PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
Les amendements du comité au projet de loi C-71
9 avril 2019
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, ma question donne suite à celle que le sénateur Pratte a posée à propos des amendements au projet de loi C-71 adoptés hier au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Hier, vous, le sénateur Pratte et d’autres sénateurs ont indiqué très clairement... En fait, le sénateur Pratte a indiqué clairement que, tout à coup, pour une raison quelconque, il n’appuyait pas les amendements. Vous semblez indiquer maintenant que vous n’appuyez pas les amendements.
Pourtant, sénateur Harder, lorsque nous avons discuté du projet de loi C-68 à l’étape de la deuxième lecture, vous avez clairement indiqué que vous appuieriez certains amendements.
Sénateur Harder, est-ce l’avis du gouvernement ainsi que le vôtre que vous devez appuyer seulement les amendements qui cadrent avec votre point de vue et qu’il ne faut présenter aucun autre type d’amendements?
Hier, nous avons amendé les parties les plus insensées du projet de loi. Sénateur Harder, des membres de tous les groupes sénatoriaux ont voté en faveur des amendements. À un moment ou à un autre, tous les groupes représentés au comité ont voté en faveur de certains amendements. Or, voilà où vous en êtes. De plus, le sénateur Pratte dit ceci: « Ce ne sont pas les amendements que nous voulons ou que le gouvernement souhaite avoir, alors vous ne devriez pas avoir le droit de les présenter. » S’agit-il de votre position?
Sénateur, je crois que vous devriez peut-être élargir un peu votre perspective. Ce n’est pas du tout ma position. Depuis plus de trois ans, je fais valoir que le gouvernement est disposé à entendre les points de vue du Sénat et les améliorations aux projets de loi qu’il propose. Lorsque les amendements sont appuyés par la majorité des membres du Sénat, le gouvernement les présente au Parlement du Canada. Dans bien des cas, la Chambre des communes les accepte.
Tout ce que j’ai dit au sujet des décisions qui ont été prises jusqu’à maintenant au comité, c’est qu’il faudra voir les points de vue exprimés par les sénateurs lorsqu’ils étudieront le rapport à l’étape de la troisième lecture.
Personnellement, j’estime qu’il était un peu prématuré de retirer l’article 18, par exemple, puisqu’il s’agissait de la disposition de précision, où on pouvait lire :
Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction.
Je pense qu’il serait peut-être bien que le Sénat rétablisse la disposition dans le projet de loi lorsqu’il lui sera renvoyé aux fins d’étude. Nous reviendrons au projet de loi lorsque nous serons saisis du rapport et le débattrons dans cette enceinte.
C’est justement ce que prévoit la procédure, sénateur Harder. C’est ce qu’elle prévoit depuis 152 ans. Pourtant, pour une raison qui m’échappe, le parrain du projet de loi a laissé entendre hier que nous avions mal agi en nous fiant aux arguments raisonnables des témoins souhaitant voir des changements pour adopter des amendements. Encore une fois, les libéraux savent toujours tout mieux que tout le monde.
C’est comme quand vous dites que vous accordez peu de poids aux déclarations du président Trump. Je vous rappelle qu’il a été élu au même titre que votre gouvernement. Le processus démocratique est ainsi fait, et le processus démocratique nous donne tout à fait le droit de modifier les projets de loi comme bon nous semble, non?
Il y a beaucoup de choses à répondre. Pour ce qui est du président Trump, je disais simplement que le gouvernement du Canada ne se fera pas dicter sa ligne de conduite par lui. Bien sûr qu’il a été élu, avec les conséquences que l’on sait sur son pays, les États-Unis.
Je déduis des propos de l’honorable sénateur qu’il se laisse inspirer par le président Trump. Ce n’est pas mon cas.
Passons maintenant au processus démocratique. Vous avez parfaitement raison, sénateur : le comité chargé d’étudier le projet de loi avait tout à fait le droit de l’amender. Cela dit, le Sénat a lui aussi le droit de faire sien ou pas le rapport du comité et de faire le nécessaire pour que le fruit de ses délibérations et du processus démocratique reflète bien l’opinion de la majorité des sénateurs. La version du projet de loi que le Sénat aura adoptée, amendée ou non, sera ensuite renvoyée à l’autre endroit, qui sera appelé à se prononcer et qui, une fois que ce sera fait, nous fera parvenir un message, et nous débattrons alors de ce message.
Honorables sénateurs, le temps accordé à la période des questions est écoulé.
Le vote aura lieu à 16 h 55. La sonnerie peut reprendre.
