Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-83, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à l’article 34, à la page 23, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :

« (13.1) La victime ou la personne visée au paragraphe 142(3) a le droit, sur demande, d’écouter l’enregistrement sonore d’une audience relative à la révision de la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada d’autoriser un délinquant à sortir avec escorte en vertu du paragraphe 17.1(1) ou sans escorte en vertu de l’alinéa 107(1)e), selon le cas, à l’exception de toute partie de l’enregistrement qui, de l’avis de la Commission :

a) risquerait vraisemblablement de mettre en danger la sécurité d’une personne ou de permettre de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle;

b) ne devrait pas être entendue par la victime ou la personne visée au paragraphe 142(3) parce que le droit à la vie privée de toute personne l’emporte nettement sur l’intérêt de la victime ou de la personne.

(13.2) Toute personne qui a le droit d’écouter l’enregistrement sonore d’une audience en vertu des paragraphes (13) ou (13.1) peut :

a) être accompagnée par une personne de confiance de son choix lors de l’écoute de l’enregistrement;

b) désigner une personne pour écouter l’enregistrement en son nom.

(13.3) L’enregistrement sonore doit demeurer à la disposition de la victime et de la personne visée au paragraphe 142(3) durant au moins dix ans après la date de l’audience.

(13.4) Toute personne qui n’est pas en mesure d’écouter l’enregistrement sonore d’une audience en raison d’une déficience auditive a droit, sur demande, d’en obtenir la transcription. »;

b)à l’article 41, à la page 25, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :

« (4) Les paragraphes 34(13) à (13.4) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. ».

L’honorable sénateur Ngo, avec l’appui de l’honorable sénateur Marshall, propose que le projet de loi C-83... puis-je me dispenser de lire la motion?

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

À mon avis, les non l’emportent. Je vois deux sénateurs se lever.

Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs, pour que le vote ait lieu dans 35 minutes?

Le vote aura lieu à 17 h 42.

Convoquez les sénateurs.