Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-77 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à la page 81, par adjonction après la ligne 38, de ce qui suit :

« Examen — stratégie de formation

67.1 (1) Au plus tard au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre élabore et exécute une stratégie de formation à l’intention des personnes associées au système de justice militaire qui contient des renseignements concernant les dispositions de la présente loi et les besoins des victimes, notamment des victimes vulnérables et des victimes d’agression sexuelle.

(2) Au plus tard deux ans après la date de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre fait déposer devant chaque Chambre du Parlement un rapport faisant état :

a) de la stratégie élaborée par le ministre en application du paragraphe (1);

b) de la manière dont la stratégie garantit que les personnes associées au système de justice militaire reçoivent la formation appropriée pour comprendre les besoins des victimes.

(3) Au présent article, personne associée au système de justice militaire s’entend, notamment, d’une personne qui est :

a) un policier militaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale;

b) le juge-avocat général;

c) un officier ou militaire du rang agissant sous la direction du juge-avocat général;

d) un agent de liaison nommé au titre du paragraphe 71.16(1) de la Loi sur la défense nationale comme si l’article 7 de la présente loi était en vigueur. »;

b)à la page 82, à l’article 68, par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :

« ticles 63 à 67.1, entrent en vigueur à la date ou aux ».

L’honorable sénateur Boisvenu propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi C-77 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois... Suffit?

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

À mon avis, les non l’emportent.

Je vois deux sénateurs se lever. Y a‑t‑il entente au sujet de la sonnerie?

Le vote aura lieu à 21 h 23.

Convoquez les sénateurs.