Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion no 25, présentée par le sénateur Housakos le 25 février dernier.

La motion demande que le rapport intitulé Report of Evidence Relating to the Workplace in the Office of Senator Don Meredith, communément appelé le rapport Quintet, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

En tant qu’employeuse, femme et défenseure des droits des femmes, c’est avec beaucoup de compassion que je souhaite voir cette motion adoptée, et c’est aussi ma responsabilité d’y veiller. Il convient de signaler que les leaders se sont entendus pour ne mettre aux voix aucune motion non gouvernementale, car de nombreux sénateurs n’ont pas pu assister aux séances la semaine dernière et cette semaine en raison de la COVID-19. Il y aurait toutefois lieu de faire une exception pour cette motion-ci, compte tenu de l’impact qu’elle pourrait avoir sur les personnes intéressées. J’espère en effet qu’elle sera mise aux voix après mon discours. Il serait dans l’intérêt des victimes que nous fassions avancer le processus.

J’aimerais aborder certaines questions qui touchent à la motion, mais je voudrais d’abord faire le point sur les progrès qui ont été réalisés jusqu’à présent dans le dossier.

Le Sous-comité sur les ressources humaines a adopté un rapport recommandant qu’une déclaration soit faite pour reconnaître les expériences des anciens employés et qu’un spécialiste indépendant soit nommé pour déterminer le dédommagement financier qui devrait être versé aux employés touchés par la conduite de l’ancien sénateur. Malgré les nombreux retards, je salue les progrès accomplis.

Je vais maintenant soulever d’importantes questions concernant la manière dont le Sénat a traité ce dossier au cours des années. Plus précisément, j’aimerais attirer l’attention de mes collègues sur l’échéancier discutable et le caractère opportun de la motion. Je suis particulièrement préoccupée par les circonstances qui ont prolongé le processus, qui visait à régler le problème de manière proactive et constructive. Le fait de donner accès au rapport au Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration ne représente qu’un pas dans la bonne direction comparativement à ce que notre institution doit faire.

Je me permets de revenir brièvement en arrière afin d’expliquer l’origine de mes préoccupations.

Vers juin 2015, le sénateur Nolin a demandé qu’une firme comptable privée, Quintet Consulting, procède à une évaluation du milieu de travail au sein du bureau de l’ancien sénateur Meredith. Le 16 juillet 2015, le sénateur Housakos, qui venait tout juste d’être nommé Président du Sénat, a publié un communiqué de presse confirmant la réception du rapport.

Près de cinq années se sont écoulées depuis ce temps. En février dernier, nous avons reçu une motion visant à permettre au Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration d’avoir accès au rapport. Il serait raisonnable de se demander pourquoi on a attendu aussi longtemps et si certains voulaient, de façon active ou passive, empêcher les victimes d’avoir accès au rapport Quintet pendant toutes ces années.

J’aimerais aussi préciser que l’une des explications données par le conseiller sénatorial en éthique pour justifier le fait d’avoir tardé à soumettre son rapport était que le privilège parlementaire s’appliquait au rapport Quintet. Pourquoi n’avons-nous pas veillé à ce que l’on puisse mener cette enquête en temps opportun en levant certains de ces privilèges pour certaines sections du rapport Quintet? Je n’ai aucun doute qu’on aurait pu le faire à ce moment-là tout en respectant l’anonymat des victimes et la confidentialité du rapport, comme nous avons l’intention de le faire aujourd’hui en étudiant cette motion. Depuis 2015, les sénateurs savaient très bien que les règles et les pratiques du Sénat le permettaient.

Le 27 février 2020, le sénateur Housakos a parlé de sa motion pour la première fois. Je lui ai posé la question suivante :

Nous travaillons sur le dossier du harcèlement depuis presque deux ans, et peut-être même plus longtemps. Nous avons entendu des témoins et avons fait beaucoup de travail. Ce fameux document n’a jamais été disponible et on nous a dit à plusieurs reprises que nous ne pouvions pas y avoir accès. Pourriez-vous nous dire pourquoi nous sommes en mesure d’y avoir accès maintenant? Pourquoi maintenant, après autant de temps?

Le sénateur Housakos n’a pas fourni d’information concernant le moment choisi pour étudier cette motion, et il n’a pas indiqué si l’accès au rapport avait été refusé depuis 2015, ni pour quelle raison. Il m’a dit, en privé, que nous avions accès à n’importe quel rapport en tout temps. Nous n’avons qu’à en faire la demande au Sénat, où on pourra en débattre.

La sénatrice Verner a ensuite posé la question suivante au sénateur Housakos :

Sénateur Housakos, vous avez entendu et lu les témoignages exprimés par les victimes dans les médias. Je vais poser directement ma question. Pour quelle raison leur avez-vous refusé l’accès à un document qui les concernait, au moment où se déroulait l’enquête du conseiller sénatorial en éthique, Pierre Legault?

Le sénateur Housakos a répondu que, à l’époque, il s’agissait de protéger l’identité des victimes. Je ne suis pas certaine de comprendre ce qui est différent maintenant. Comme nous le savons, l’identité des victimes peut être protégée tout au long du processus. D’ailleurs, certaines d’entre elles ont demandé d’avoir accès au rapport par l’entremise des médias. Comme la protection des victimes est d’une importance capitale, il serait possible de caviarder le rapport en remplaçant le nom des victimes par des X ou des chiffres. De cette façon, en cas de fuites, les répercussions seraient moins dommageables pour les victimes. Elles souffrent depuis beaucoup trop longtemps, et cette institution leur a réservé un bien mauvais traitement.

La situation a commencé bien avant le débat sur cette motion à propos du renvoi du rapport Quintet au Comité de la régie interne. Il est donc évident que des mesures significatives doivent être prises sans délai dans ce dossier.

En juin 2019, le conseiller sénatorial en éthique, Pierre Legault, a conclu que l’ancien sénateur Meredith a commis des gestes qui constituent du harcèlement et du harcèlement sexuel. Depuis, le Comité de la régie interne a la capacité — et je devrais dire la responsabilité — de veiller à ce que justice soit rendue le moment venu, dans un délai raisonnable.

J’aimerais par conséquent mettre l’accent sur le fait que cette motion, en permettant la divulgation du rapport au Comité de la régie interne, n’est pas essentielle à la prise de décision du comité permanent sur la question d’un règlement. Il y a assez de temps qui s’est écoulé, et cette motion est importante, mais cette initiative ne peut être considérée comme suffisante quand on regarde, de façon générale, comment toute cette situation s’est déroulée au Sénat. Le Sénat ne peut fonctionner selon des normes complètement différentes de celles des autres employeurs relativement aux plaintes de cette nature.

Je vous demande, honorables collègues, d’essayer d’agir de manière à aller bien au-delà de l’adoption de cette motion. Merci.

Vous avez une question, sénateur Housakos?

Sénatrice Moncion, j’aimerais savoir ceci : pour quelle raison insistez-vous pour tirer des conclusions à partir de ce cas en particulier, un cas qui remonte à il y a sept ans? L’affaire a commencé il y a sept ans. Il y a beaucoup de détails que vous ne connaissez pas, puisque vous ne faisiez même pas partie de cette institution. Vous continuez de tirer des conclusions sans même avoir lu le rapport.

Vous n’avez pas lu ce rapport-ci de l’enquêteur. Je suppose que vous n’avez pas non plus lu le rapport du Sous-comité sur les ressources humaines. Je pense donc que vous devriez vous abstenir de tirer des conclusions hâtives avant d’avoir lu les rapports et recueilli tous les faits. J’aimerais bien savoir pourquoi vous tenez tellement à tirer à des conclusions avant d’avoir lu le rapport.

Qui plus est, j’ai proposé la motion il y a plusieurs mois de cela, quand j’ai appris que de nouveaux membres du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration s’intéressaient au dossier et qu’on leur avait dit qu’ils n’avaient pas accès à l’information pour des questions de privilège. C’est seulement à ce moment-là que j’ai été mis au courant. Si des membres du comité ont été mal informés quant aux procédures et au fonctionnement de notre institution, vous pouviez venir me voir. J’aurais tout tiré au clair en quelques secondes, comme je l’ai fait lorsque la question a été portée à mon attention.

Ma deuxième question est la suivante : pourquoi avez-vous attendu six mois pour faire adopter cette motion et ainsi mettre toute l’information pertinente à la disposition des membres du Comité de la régie interne, y compris vous?

Pour répondre à votre première question, vos collègues membres du Comité de la régie interne savaient que nous voulions avoir accès à ce rapport. Je faisais partie du Sous-comité des ressources humaines, et nous travaillions sur la politique en matière de harcèlement. Vous étiez au courant de notre travail sur cette politique. Vous saviez que nous tentions aussi de faire rapport au sujet des plaintes de harcèlement.

C’est l’information qui a été fournie, et vos collègues du Comité de la régie interne étaient au courant. Je sais que, en tant que caucus, vous parlez à votre groupe, vous discutez entre vous, vous transmettez l’information. Vos collègues étaient au courant; nous répétons la même demande depuis deux ans. Ce n’est pas arrivé du jour au lendemain.

Si je peux me permettre ces quelques mots avant de conclure, vous me demandez pourquoi j’interviens maintenant?

Eh bien, avec six mois de retard. Vous êtes pressée d’avoir accès au rapport après six mois.

Votre motion a été présentée le 27 février, et nous avons cessé de siéger le 13 mars. Depuis, je crois que nous avons eu cinq jours de séances, pendant lesquelles nous avons pu débattre de motions sans toutefois pouvoir voter à leur sujet. La semaine dernière, le sénateur Dalphond est intervenu au sujet de cette motion, et j’ai demandé l’ajournement. J’interviens aujourd’hui dans l’espoir que nous pourrons voter au sujet de cette motion afin que le processus aille de l’avant.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L’honorable sénateur Housakos propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Mockler, que le rapport d’évaluation du milieu de travail demandé par le Comité permanent... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)