Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois.

Honorables sénateurs, durant un comité plénier, les sénateurs s’adressent à la présidente, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses y comprises. Cependant, tel qu’ordonné, si un sénateur n’utilise pas tout son temps de parole, il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur.

Le comité accueillera le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, accompagné de fonctionnaires.

J’invite les témoins à se joindre à nous maintenant.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, l’honorable Dominic LeBlanc se joint à la séance par vidéoconférence.)

Nous accueillons maintenant l’honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales.

Monsieur le ministre, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat. Je vous invite à présenter vos fonctionnaires et à faire vos observations préliminaires d’au plus cinq minutes.

De plus, au nom de tous les honorables sénateurs, je tiens à vous dire que nous sommes ravis de vous voir de retour en santé et nous espérons que la santé vous sera favorable encore longtemps.

Merci beaucoup, madame la présidente.

Honorables sénateurs, c’est un plaisir pour moi de comparaître devant vous. Je me réjouis aussi du fait que vous présidiez ce comité plénier, sénatrice Ringuette. J’ai pensé à vous, alors que je me trouvais dans votre chère région du Madawaska la semaine dernière. Je suis ravi de vous voir à la présidence, car vous avez si bien servi le Nouveau-Brunswick pendant de nombreuses années.

Je suis ravi de comparaître devant le comité plénier du Sénat pour discuter du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois. Comme la présidente l’a indiqué, je suis accompagné de hauts responsables du Bureau du Conseil privé : Maia Welbourne, secrétaire adjointe du Cabinet, Affaires parlementaires; et Shannon-Marie Soni, directrice des opérations, Législation et planification parlementaire.

Je profite également de l’occasion pour remercier mon ami le sénateur Harder de son aide et de sa diligence pour parrainer ce projet de loi. J’ai eu le privilège de travailler en étroite collaboration avec lui au cours de la dernière législature et je suis honoré de le faire à nouveau maintenant.

Madame la présidente, le projet de loi S-4 est une nouvelle mesure importante que prend le gouvernement pour appuyer le principe d’un Sénat moins partisan et plus indépendant. Comme vous le savez tous mieux que moi, le Sénat a été créé pour faire un second examen objectif des mesures législatives et assurer la représentation des régions et des minorités, et il continue de s’acquitter de cette tâche importante.

J’admire le travail que vous faites. Mon père a eu le privilège de siéger au Sénat pendant 10 ans, de 1984 à 1994. Il parlait toujours avec bonheur du travail qu’il pouvait y faire pour les Canadiens et des amitiés qu’il avait nouées au cours de ses années au Sénat.

Le Sénat constitue un pilier de la démocratie parlementaire. C’est la Chambre haute du système bicaméral canadien et, à titre d’organe représentatif, il est évidemment chargé de faire l’examen des mesures législatives, de promouvoir des améliorations, de relever ce qui est passé inaperçu à la Chambre des communes et, en outre, d’exiger que le gouvernement rende des comptes.

En 2016, le gouvernement a mis en place un processus non partisan, fondé sur le mérite, pour les nominations au Sénat. Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat joue un rôle important pour la démocratie canadienne en formulant, à l’intention du premier ministre, des recommandations non contraignantes et fondées sur le mérite pour que les nominations au Sénat reflètent la diversité du Canada et apportent une contribution importante, comme c’est le cas, aux travaux de notre Parlement.

Depuis, ce comité consultatif a contribué à la nomination de 52 sénateurs, et d’autres sénateurs devraient être nommés au cours des prochaines semaines. Depuis 2016, trois groupes non partisans ont été créés au Sénat : le Groupe des sénateurs indépendants, le Groupe des sénateurs canadiens et le Groupe progressiste du Sénat.

À la lumière de ces importants changements, il est nécessaire d’apporter des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada et à d’autres lois afin de refléter la situation actuelle au Sénat. La mesure législative proposée respecte la promesse faite par le gouvernement quant à la mise à jour de la Loi sur le Parlement du Canada et tient compte de la nouvelle réalité au Sénat. Il importe de noter que ces propositions sont minimalistes et progressives. Elles ne retirent aucun pouvoir ni droit. Les modifications proposées étendent simplement certains de ces pouvoirs et droits à d’autres groupes reconnus.

L’objectif du projet de loi est de veiller à ce que la Loi sur le Parlement du Canada, qui prescrit les principaux aspects relatifs au fonctionnement du Sénat, reflète la réalité actuelle du Sénat. Le projet de loi vise à conférer un statut officiel aux nouveaux groupes formés, notamment en s’assurant qu’ils ont un rôle à jouer dans la gouvernance du Sénat et dans le processus de nomination, et que leurs dirigeants reçoivent des indemnités proportionnelles au nombre de sièges que leur groupe détient au Sénat.

Plus précisément, le projet de loi modifie la Loi sur le Parlement du Canada et apporte des modifications corrélative et connexes à d’autres lois afin d’autoriser le leader ou le facilitateur de chacun des partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat à apporter des changements à la composition du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, et qu’il soit consulté au sujet des nominations des hauts fonctionnaires et agents du Parlement suivants : le conseiller sénatorial en éthique, le vérificateur général, le commissaire au lobbying, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’intégrité du secteur public, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l’information et le directeur parlementaire du budget. Ces groupes seraient aussi consultés au sujet de la nomination des sénateurs faisant partie du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

La mesure législative prévoit également qu’au moins un sénateur de chacun des groupes recevra une indemnité de leadership...

Monsieur le ministre, je regrette, mais votre temps de parole est écoulé.

Nous passons maintenant au premier bloc de 10 minutes. J’accorde la parole au sénateur Plett, le leader de l’opposition au Sénat.

Madame la présidente et monsieur le sénateur Plett, je vous remercie pour vos bonnes paroles. Je les apprécie vraiment. J’envisage moi aussi avec plaisir d’œuvrer au sein du Parlement canadien pendant plusieurs années. Merci encore pour vos bonnes paroles.

Comme vous l’avez dit, sénateur, le Parlement a été façonné par de fières traditions bien établies depuis la Confédération et par des réalités constitutionnelles. Dans le cas du projet de loi à l’étude, nous avons décidé, en tant que gouvernement, qu’il serait approprié que le Sénat puisse en débattre, en discuter et l’amender s’il le juge pertinent avant qu’il soit étudié par la Chambre des communes. En présentant ce projet de loi au Sénat, nous souhaitions évidemment que celui-ci puisse se prononcer, puisque la mesure proposée a une incidence notable sur son fonctionnement.

Comme vous l’avez noté, sénateur, nous avons décidé tout à fait délibérément de ne pas modifier les rôles fondamentaux et traditionnels qui existent depuis le début de la Confédération et sont fondés sur un groupe représentant le gouvernement et une opposition. Le sénateur Gold et moi-même avons eu plusieurs discussions avant la rédaction du projet de loi, et nous avons alors parlé de l’importance de respecter ces traditions tout en y ajoutant graduellement, comme je l’ai mentionné, des responsabilités et des indemnités qui tiendraient compte des autres groupes qui se sont formés au sein du Sénat et ne concordent pas avec ce modèle particulier. Nous n’avons toutefois aucunement cherché, comme vous l’avez noté, à modifier les institutions traditionnelles et importantes du Sénat.

Je m’en remets évidemment à vous et à vos collègues sénateurs pour ce qui est de la structure que le Sénat choisit d’adopter. C’est pourquoi nous avons jugé crucial que ce projet de loi soit débattu et, nous l’espérons, adopté par le Sénat. Nous ferons ensuite tout notre possible pour qu’il soit débattu et adopté à la Chambre des communes.

Madame la présidente, je tiens à dire au sénateur Plett, par votre entremise, qu’il a tout à fait raison. Nous avons eu ce que j’estime être une conversation productive et constructive. Le sénateur Gold et moi-même avons eu des conversations similaires avec d’autres leaders du Sénat.

Nous considérons que le projet de loi tire — j’essaie de trouver le terme législatif approprié — ses origines du Sénat, dans la mesure où la Chambre des communes n’allait pas se prononcer sur des questions qui touchent directement et uniquement le Sénat si les différents groupes du Sénat et les dirigeants qui les représentent ne parvenaient pas à un consensus. Nous espérions que cette mesure pourrait être le fruit d’un consensus.

Comme vous l’avez dit à juste titre, nous ne pensions pas qu’il était approprié et, franchement, dans le contexte d’un gouvernement minoritaire à la Chambre, particulièrement constructif de rédiger et de présenter un projet de loi qui ne pouvait pas obtenir un certain consensus au Sénat. Votre rôle en tant que leader de l’opposition était important à cet égard. Le Sénateur Gold tient la barre dans le processus, tout comme le sénateur Harder, mais j’ai travaillé avec le sénateur Gold en sa qualité de représentant du gouvernement pour essayer de trouver un juste milieu qui illustre — du mieux que nous le pensions — un consensus au Sénat. Je serai toutefois évidemment régi par le vote du Sénat si jamais il se prononce sur le projet de loi.

Madame la présidente, par votre entremise, j’indique au sénateur Plett que je suis heureux qu’il ait posé cette question, car, lors de discussions avec des fonctionnaires du Conseil privé au sujet de ce projet de loi, j’ai posé la même question. Étant donné que le projet de loi contient une disposition de non‑affectation de crédits, pour les raisons que j’ai mentionnées, c’est donc bel et bien un projet de loi qui ne concerne que le Sénat, et nous avons jugé qu’il était plus respectueux et convenable que ce soit le Sénat qui se prononce sur le projet de loi. Nous avons l’espoir et la conviction de pouvoir le ratifier rapidement à la Chambre des communes, puisqu’il ne touche que le Sénat. Nous nous attendons à ce que la Chambre des communes respecte le consensus que nous espérons voir au Sénat.

Cependant, compte tenu de la disposition de non-affectation de crédits, nous avons obtenu des avis juridiques sur la façon de mettre en œuvre ces dispositions législatives, et ils se fondent sur un certain nombre de décisions que des présidents ont rendus sur la bonne façon de créer un cadre législatif en tenant compte des dispositions de non-affectation de crédits. Nous nous sommes fondés notamment sur une décision rendue par le Président Kinsella dans votre Chambre et sur une décision rendue par le Président Regan dans la nôtre. La disposition de non-affectation de crédits nous permettrait d’adopter par la suite un projet de loi de crédits pour affecter les crédits nécessaires à l’entrée en vigueur de ce projet de loi.

Si le sénateur Gold et les leaders du Sénat ont un moyen de garantir une mise en œuvre avant juillet 2022, nous sommes tout à fait ouverts à l’examiner. Il n’y a rien de magique par rapport à cette date. Elle a simplement été déterminée en fonction des conseils que nous avons reçus. Dans les faits, nous devrons adopter un projet de loi de crédits à la Chambre des communes, puis l’envoyer au Sénat pour joindre à la démarche l’affection de crédits nécessaire, ce qui permettra l’entrée en vigueur du projet de loi S-4.

Nous y avons réfléchi et avons choisi juillet, car nous ignorons ce qui pourrait se produire à l’automne, moment auquel devrait se dérouler le processus des crédits approprié. Cela dit, s’il existe un moyen fiable de devancer la date de mise en œuvre, nous sommes tout ouïe. Nous serions ravis d’entendre vos suggestions en ce sens et je serais heureux de travailler à cette fin avec le sénateur Harder, le sénateur Gold, d’autres et vous-même. Le choix de cette date n’a aucun motif idéologique. Nous l’avons choisie en fonction du pire des scénarios à savoir quand il sera possible d’adopter un projet de loi de crédits pour joindre au projet de loi S-4 l’affectation de crédits nécessaire à sa mise en œuvre. Ce n’est rien de plus. J’ai eu la même réaction. Cela me semblait un long délai. S’il y avait un moyen cohérent de le raccourcir, nous sommes tout à fait disposés à en discuter.

Je suis désolée, mais votre réponse en version abrégée devra attendre. Nous passons maintenant au prochain bloc de 10 minutes.

Monsieur le ministre, c’est un plaisir de vous voir en pleine santé. Merci de vous joindre à nous aujourd’hui.

Au nom du Groupe des sénateurs indépendants, je vous remercie de votre dévouement pour l’avancement de la réforme du Sénat. C’est un sujet qui a une grande importance pour beaucoup d’entre nous. Le sénateur Plett a déjà posé une de mes questions. Je voulais savoir pourquoi le projet de loi était présenté au Sénat, et non à la Chambre, compte tenu des répercussions financières, et vous l’avez expliqué.

Je veux revenir sur l’approche graduelle. Vous avez parlé des changements progressifs. En ce qui concerne le système de Westminster et son évolution dans les anciennes colonies de partout dans le monde, nous voyons que la Nouvelle-Zélande a aboli son Sénat. L’Australie a décidé d’adopter une forme mixte qui est un mélange des systèmes britannique et américain, mais en ayant recours à des scrutins proportionnels et en prévoyant la capacité de rejeter tous les projets de loi ou d’y mettre un veto, le cas échéant dans ce pays.

S’agit-il que de petits pas ou avez-vous une vision à plus long terme de la forme que devrait prendre le Sénat selon vous? Ces mesures semblent plutôt prudentes par rapport à ce qui s’est passé dans d’autres pays. Même au Royaume-Uni, il y a eu de vastes sondages et beaucoup de travail dans les dernières années pour changer la Chambre des lords. Les mesures ont été prises avec précaution. Comment planifieriez-vous la suite si vous le pouviez?

Merci, madame la présidente, ainsi qu’au sénateur Boehm, par votre intermédiaire. C’est un honneur d’être avec vous cet après-midi. J’ai eu le privilège de rencontrer le sénateur Boehm puis de travailler avec lui lorsque j’étais un jeune assistant aux côtés de M. Chrétien. Madame la présidente, vous siégiez alors dans l’autre Chambre et le sénateur Boehm était un haut fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères. Lui et moi avons fait un certain nombre de voyages ensemble. C’est un privilège pour moi de pouvoir travailler à nouveau avec lui dans son nouveau rôle de parlementaire.

Sénateur Boehm, votre question est très pertinente. Étant donné que je m’intéresse à ces questions depuis mes études, j’ai pris bonne note du renvoi de l’ancien premier ministre Harper devant la Cour suprême relativement à la possibilité de changer le rôle du Sénat sur un plan constitutionnel. Dans cette affaire, il était question d’élire éventuellement les sénateurs. Comme vous le savez tous, il est évident qu’il y a des limites aux réformes qu’on peut faire, comme celles qu’on a vues dans le cas d’autres Parlements du modèle de Westminster — vous avez mentionné la Nouvelle-Zélande et l’Australie —, et bien évidemment, ce genre de changements profonds et fondamentaux à un pilier de la Confédération canadienne, à savoir le Sénat, nécessiterait de modifier la Constitution, et nous ne pensons pas que le pays y soit particulièrement enclin.

C’est ce que le premier ministre a expliqué il y a cinq ou six ans. Nous estimons que le Sénat peut examiner efficacement les mesures législatives, ce qu’il fait, à mon avis, depuis plusieurs années. L’examen législatif est un élément fondamental de tout système parlementaire bicaméral. Nous estimons que le Sénat joue actuellement un rôle important dans la vie parlementaire du Canada.

Nous ne croyons pas que les Canadiens souhaitent discuter de modifications à la Constitution en ce moment. Les prédécesseurs de l’actuel premier ministre abondaient d’ailleurs dans le même sens.

Sénateur Boehm, le gouvernement souhaitait vraiment se concentrer sur ce que nous pouvions faire pour inciter le Sénat à assumer son rôle historique. C’est important pour moi, qui suis d’une petite province, en l’occurrence le Nouveau-Brunswick, et c’est important pour de nombreux Canadiens d’un bout à l’autre du pays.

Nous sommes fiers du travail qu’accomplit le Sénat. Nous pensons que ces changements graduels et — vous avez raison, sénateur Boehm — mineurs, certainement dans un contexte constitutionnel, sont opportuns. Nous croyons que les Canadiens manifestent un intérêt comme on n’en avait pas vu depuis un bon moment à l’égard du travail que fait le Sénat. À notre avis, cet intérêt justifie l’important rôle que peut jouer le Sénat au sein du Parlement du Canada.

Toutefois, nous ne souhaitons pas de remaniement substantiel et n’envisageons pas de plan particulier à cet égard. Nous sommes heureux de permettre au Sénat d’évoluer comme vous, en tant que membre de cette institution, et vos collègues qui y siègent estimez être dans l’intérêt supérieur des Canadiens.

Je vous remercie beaucoup, monsieur le ministre.

Madame la présidente, je cède le reste de mon temps de parole.

D’abord, merci, monsieur le ministre LeBlanc, pour le travail que vous faites pour la modernisation du Sénat. C’est d’ailleurs votre conviction à l’égard de ce processus, telle que vous l’avez bien exprimée devant le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, en février 2016, qui a été la bougie d’allumage pour moi et m’a incitée à prendre la décision de devenir une sénatrice indépendante.

Cela dit, le projet de loi S-4 vient reconnaître officiellement que le Sénat du Canada n’est plus organisé en duopole. Le projet de loi S-4 permet au Sénat d’être constitué en plusieurs groupes qui ne sont pas nécessairement affiliés à un parti politique et favorise le pluralisme, rendant ainsi plus difficile pour un gouvernement de tenter de contrôler la majorité des votes au Sénat.

Néanmoins, le processus de sélection des candidats au poste de sénateur est tout aussi important pour conserver la crédibilité du Sénat auprès des Canadiens.

Aucune disposition du projet de loi S-4 n’est liée au processus de sélection des candidats. Ma question est la suivante : le gouvernement a-t-il l’intention d’assurer une certaine pérennité au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat et comment entend-il le faire?

Comme vous le savez, un processus semblable existe au Royaume-Uni depuis 2000 pour la nomination des lords. Au Royaume-Uni, les partis politiques peuvent soumettre le nom de candidats. Voyez-vous d’un bon œil cette possibilité pour la future sélection des sénateurs au Canada?

Merci, sénatrice Bellemare, pour votre question et pour votre service au bénéfice des Canadiens.

Comme vous l’avez dit, le processus de sélection que nous avons mis sur pied à la suite de l’élection de 2015 reflète les priorités que notre premier ministre avait alors articulées — un engagement que nous avions pris d’établir un processus plus transparent où les gens peuvent poser leur candidature. L’idée qu’une personne puisse poser sa candidature pour devenir sénatrice ou sénateur est formidable. Cela permet aux gens de signaler leur intention ou leur désir de servir les Canadiens de cette façon importante, au Sénat.

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat est nommé par décret — les membres du comité consultatif sont nommés par décret pour donner un statut plus officiel, plus important, aux délibérations des comités consultatifs dans chaque province. C’est moi qui ai le privilège d’écrire aux premiers ministres des provinces pour leur demander de suggérer des noms de représentants de leur province. Vous connaissez le processus aussi bien que moi.

Selon le conseil que nous avons reçu il y a quatre ou cinq ans, en ce qui concerne un changement foncier et constitutionnel, c’est le premier ministre qui doit nommer les sénateurs. Dans notre cas, il a décidé de confier une liste de candidats hautement recommandés à ce groupe d’éminents conseillers, mais, ultimement, et sur le plan juridique, c’est la lettre envoyée par le premier ministre au gouverneur général qui constitue la recommandation pour nommer quelqu’un au Sénat.

J’ai demandé pourquoi on n’envisageait pas d’inscrire ce processus dans la loi, ou une version de ce processus — je n’ai pas le document devant moi, mais j’étais leader parlementaire à l’autre endroit à l’époque — et je me rappelle bien le conseil que nous avions reçu, du moins ce qu’on m’avait dit dans une séance de breffage. En fait, les hésitations du ministère de la Justice étaient probablement liées au risque d’empiéter sur la discrétion constitutionnelle du premier ministre; si on essayait de légiférer cet aspect, il n’est pas évident qu’il serait facile de le faire d’une façon appropriée sur le plan constitutionnel. C’est pourquoi nous avons décidé d’utiliser des décrets et de mettre sur pied le comité de sélection, mais le premier ministre s’en tient aux suggestions du comité consultatif.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’être ici aujourd’hui. Je tiens à vous dire à quel point j’ai été heureux de pouvoir vous parler du plan pendant le processus de consultation.

J’ai quelques courtes questions à vous poser. Premièrement, j’ai une question d’ordre technique qui a été soulevée récemment.

Le projet de loi prévoit du financement pour les trois principaux groupes qui ne font partie ni du gouvernement ni de l’opposition, en fonction du nombre de leurs membres. Qu’arriverait-il si les deux groupes les plus importants avaient le même nombre de membres? Dans le même ordre d’idée, qu’arriverait-il si les groupes arrivant en troisième et quatrième place avaient le même nombre de membres? Il n’y a rien à ce sujet dans le projet de loi. J’aimerais savoir si vous y avez pensé. Est-ce qu’un amendement serait de mise? Selon vous, est-ce que le Règlement du Sénat permettrait de régler ce problème?

Sénateur Tannas, je vous remercie pour votre question et pour notre conversation d’il y a quelques semaines.

Le gouvernement ne propose pas d’inclure un mécanisme de bris d’égalité dans la loi, car celle-ci, selon ce qu’on nous a dit — et nous le croyons —, permet au Sénat de déterminer l’approche à prendre et reflète toute situation semblable qui surviendrait à la Chambre des communes. Comme vous l’avez noté, la mesure législative n’aborde pas la possibilité d’une égalité. C’est au Sénat qu’il reviendrait de résoudre un problème d’égalité, en fonction de tout précédent qui existerait dans cette Chambre. On nous a dit qu’il existe de nombreux précédents de ce genre à la Chambre des communes, et qu’il reviendrait au Sénat de résoudre la question en se fondant sur ses propres règles.

Merci beaucoup.

Ma deuxième question est la suivante. Il m’a semblé étrange — surtout que le gouvernement tente de favoriser l’indépendance du Sénat — que ce soit encore le premier ministre qui recrute le greffier du Sénat. Envisage-t-on de régler ce genre de situation étrange à l’aide du projet de loi?

Je vous remercie de la question, honorable sénateur Tannas. Je me suis posé la même question, monsieur le sénateur. Vous avez raison : il s’agit de nominations faites par le gouverneur en conseil. Nous avons décidé que, si nous allions au-delà de notre engagement pour tenir compte adéquatement de l’évolution du Sénat, des personnes qui y jouent un rôle de leadership ainsi que du service et des responsabilités accrues de ces dernières, il est évident que le premier ministre nommerait le greffier du Sénat de concert avec les différents leaders au Sénat. Dans ce genre de situation, il est évident que le sénateur Gold participerait activement au processus et qu’il aurait des discussions avec ses homologues. Nous ne serions pas censés nommer quelqu’un qui ne fait pas consensus.

C’est un poste qui doit, évidemment, être obtenu sur le principe du mérite, mais pour le reste, il s’agit d’une personne qui, dans le cadre de ce rôle important, est au service du Parlement du Canada.

Advenant une nomination, le premier ministre ou moi consulterions le sénateur Gold, le Président et, naturellement, les leaders au Sénat. Voilà comment nous procéderions.

Nous avons délibérément choisi de nous en tenir à ce à que nous avions promis pendant la campagne électorale, c’est-à-dire tenir compte de la structure que s’est donnée le Sénat et donner aux leaders qui ont des rôles au Sénat, comme vous, davantage de responsabilités et une reconnaissance adéquate dans la loi. Si nous abordons la question des nominations par le gouverneur en conseil, il faudra évidemment se demander ce qu’il conviendrait de faire dans le cas du greffier de la Chambre des communes.

Si le Sénat a des opinions bien tranchées sur ce point et souhaite se prononcer à cet égard, ou si la question tient à cœur au sénateur Gold ou à d’autres leaders au Sénat, nous sommes prêts à en parler. Nous avons choisi de ne pas toucher à cet aspect, car nous espérons faire adopter ce projet de loi avant l’ajournement du Parlement, dans quelques semaines. C’est là notre intention. Nous voulions nous en tenir à une approche graduelle et minimaliste, mais nous sommes très ouverts à poursuivre la conversation sur d’autres sujets de ce genre, monsieur le sénateur.

Je vous remercie, monsieur. Je m’en tiendrai là, et je cède le reste de mon temps de parole.

Merci, monsieur le ministre. Je vous avoue que j’ai de la difficulté à comprendre, mais je vais tout de même vous poser la question. Le Sénat fait partie du Parlement; on sait que, dans la majorité des parlements, l’opposition est représentée par le groupe qui est le plus important. Comment pourrait-on concevoir que l’opposition puisse être représentée par un groupe dont l’importance serait moindre? Est-ce que les sénateurs seraient toujours nommés selon la recommandation du premier ministre? Je vous avoue, bien honnêtement, que j’ai l’impression que nous sommes une Chambre indépendante, mais qu’elle ne l’est pas nécessairement. J’aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

Merci, sénateur, de votre question. Je suis d’accord avec vous, les sénateurs sont nommés constitutionnellement sur la recommandation du premier ministre, comme vous le savez très bien, et vos collègues le savent mieux que moi. Le premier ministre a décidé d’exercer cette fonction d’une façon différente, comme vous le savez et comme je l’ai mentionné à votre collègue, et de se lier à l’avis d’un comité consultatif. Le Conseil privé traite les demandes de gens qui soumettent leur intention ou leur désir de servir au Sénat. Nous y voyons une amélioration en matière de transparence, de participation des Canadiens à ce processus, mais nous sommes liés par la réalité constitutionnelle, et le premier ministre accepte cette responsabilité.

En ce qui a trait à l’opposition, quand je pense à ce que nous faisons à la Chambre des communes, à la façon dont nous sommes structurés, vous avez absolument raison; c’est un peu différent de penser que l’opposition n’est pas nécessairement le deuxième groupe en importance. Honnêtement, nous pensons que c’est au Sénat de décider comment il veut se structurer; nous ne pensons pas qu’il soit approprié pour la Chambre des communes ou pour le gouvernement d’avoir des opinions fermes sur la façon dont le Sénat décide de se structurer ou sur les groupes qui sont formés.

Comme je l’ai dit en réponse au sénateur Plett, nous reconnaissons aussi qu’il y a beaucoup de mérite à ne pas diminuer, enlever ou minimiser des structures qui ont servi depuis 150 ans environ pour que le Sénat s’organise avec un parti ministériel ou gouvernemental et avec une opposition. Alors, nous allons examiner avec enthousiasme au fil des prochaines années la façon dont le Sénat décide de se structurer. Nous allons, dans la mesure du possible, en tant que gouvernement, essayer d’être conciliants face aux décisions et aux désirs des honorables sénateurs.

Merci beaucoup, monsieur le ministre.

Bienvenue, monsieur le ministre. C’est formidable que vous soyez au Sénat. Je suis convaincue que votre père serait ravi de vous voir témoigner devant le Sénat, mais aussi assez surpris que nous nous rencontrions aujourd’hui au moyen de Zoom.

Je partagerai mon temps de parole avec le sénateur Dalphond. À l’instar d’autres sénateurs, je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir consulté tous les leaders du Sénat au sujet du projet de loi qui nous touchera tous. Je suis d’accord avec le sénateur Plett, qui a dit ceci hier au Sénat : « Le rôle du changement reposant sur un consensus est d’autant plus important dans le Sénat actuel […] » Je partage son avis et le vôtre. Je sais que c’est la meilleure façon de progresser.

Je sais que beaucoup d’entre nous ont été heureux de voir les mises à jour promises à la Loi sur le Parlement du Canada qui tiennent compte des changements que nous apportons à nos propres règles et pratiques depuis un certain temps. Ces mises à jour législatives refléteront également l’engagement de votre gouvernement envers la réforme parlementaire.

Dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai souligné que, dans votre ancien rôle de leader à la Chambre, vous avez proposé à notre ancien collègue, le sénateur Cowan, de travailler avec lui et d’autres personnes si des modifications devaient être apportées à la Loi sur le Parlement du Canada. Dans sa réponse, il a attiré votre attention sur le rapport de 2001 du Comité du Règlement du Sénat et sur sa recommandation de modifier la loi pour qu’elle reflète tous les partis et groupes reconnus, comme c’est le cas à l’autre endroit. Cet échange a eu lieu il y a cinq ans et les changements au sein de notre institution ne se trouvent pas encore dans les mises à jour, et c’est ce que fait le projet de loi. Nous attendons depuis cinq ans. Je suis très heureuse que le Sénat soit saisi du projet de loi et des modifications que vous avez proposées dans le projet de loi.

Je me demande si vous pouvez nous expliquer cette attente. Pourquoi a-t-il fallu cinq ans pour présenter ce projet de loi?

Sénatrice Cordy, c’est toujours pour moi un privilège de vous voir depuis la Nouvelle-Écosse, la province voisine de la mienne. Je suis très heureux de vous voir et j’espère que vous vous portez bien. Encore une fois, merci sénatrice Cordy.

Vous et vos collègues leaders au Sénat avez reconnu les efforts que le gouvernement a déployés pour essayer de comprendre les priorités des divers groupes de sénateurs dans le cadre des discussions avec les différents leaders. Le sénateur Gold, avec qui de toute évidence je travaille en étroite collaboration, était profondément convaincu qu’il s’agissait de la meilleure manière de procéder pour le gouvernement. Ce dernier a accepté la suggestion du sénateur Gold avec enthousiasme, et nous avons pu organiser ces discussions. Le sénateur Gold est un très bon appui pour le premier ministre, le leader du gouvernement aux Communes et moi pour ce qui est d’obtenir un consensus au Sénat, dans la mesure du possible, afin d’améliorer la législation canadienne. Voilà un objectif que nous partageons tous.

Sénatrice Cordy, vous avez raison : les choses ont trop tardé. Nous en avons discuté avec des sénateurs et nous avons reconnu, il y a un an même, que cela aurait pu et aurait dû être accompli plus rapidement. Évidemment, au cours des derniers mois, il y a eu divers événements, notamment liés à la pandémie. Vous avez raison : avec l’arrivée de nouveaux sénateurs, en particulier de 2015 à 2019, nous avons vu le Sénat adopter une structure que vous et vos collègues jugiez appropriée. Nous avons respecté cela. La dernière année et demie et mes conversations avec le sénateur Woo et d’autres personnes après les élections de 2019 nous ont fait comprendre que le gouvernement devrait aller de l’avant avec le projet de loi. Nous le faisons volontiers. Nous sommes conscients du délai et nous le regrettons. Évidemment, nous agirons selon la décision du Sénat, mais sachez que nous, c’est-à-dire moi, le leader de la Chambre, le sénateur Gold et d’autres, espérons obtenir l’aide des sénateurs et des collègues de la Chambre des communes afin de voir s’il est possible de faire adopter le projet de loi avant l’ajournement de juin et obtenir la sanction royale, pour ensuite travailler sur le projet de loi de crédits. Je reconnais que le délai n’est pas idéal, sénatrice Cordy.

Merci, monsieur le ministre. Je cède le temps de parole qu’il me reste au sénateur Dalphond.

Merci, monsieur le ministre, d’être avec nous aujourd’hui, et merci pour ce projet de loi qui incorpore dans la Loi sur le Parlement la nouvelle réalité fonctionnelle du Sénat. Ai-je raison de retenir de vos réponses jusqu’à maintenant que le gouvernement veut laisser la suite entièrement au Sénat, et que les prochaines étapes de la modernisation doivent venir de l’intérieur du Sénat et non pas du gouvernement?

Honorable sénateur Dalphond, comme gouvernement, nous sommes continuellement à la recherche de bonnes idées qui permettront d’améliorer le fonctionnement du Parlement, notamment les règles qui gouvernent la Chambre des communes. Pour ce qui est de la réforme des règles du Sénat, évidemment, nous n’avons pas d’opinion là-dessus. Il appartient au Sénat de décider du genre de changement, de modernisation ou d’évolution, selon l’expression que vous croyez appropriée.

Sénateur, vous connaissez la Constitution canadienne mieux que moi, mais nous croyons que nous sommes relativement limités pour ce qui est de modifier la structure fondamentale du Sénat, comme je l’ai mentionné au début en faisant référence au gouvernement du premier ministre Harper.

Nous croyons au processus du système actuel, soit un processus de nomination plus ouvert et plus transparent. Nous aimons aussi énormément voir et constater de quelle manière le Sénat a lui-même décidé de se structurer en différents groupes. Nous croyons que cela peut améliorer les projets de loi qui viennent de la Chambre des communes ainsi que la politique publique canadienne.

Par conséquent, nous ne sommes pas à la recherche d’autres modifications au processus de nomination. Nous croyons que nous avons fait un pas dans la bonne direction. Nous allons maintenir le processus de nomination tel qu’il a été annoncé.

Au cours des prochaines semaines, nous aurons probablement d’autres nominations à faire à la suite des travaux des comités consultatifs. Comme vous l’avez dit plus tôt, nous allons laisser le Sénat prendre ses décisions quant à la façon de structurer son institution. Par respect, nous n’avons pas de point de vue sur le sujet, si c’était bien votre question.

J’ai une question relativement au processus de nomination, que j’endosse pleinement. Y aurait-il moyen de l’accélérer un peu, puisqu’il y a actuellement pas moins de 15 vacances au Sénat, ce qui représente le quart des représentations manquantes pour l’Ouest?

Merci, sénateur Dalphond. Vous avez tout à fait raison. Nous sommes sur le point de combler plusieurs vacances au Sénat et j’espère que ce sera fait au cours des prochaines semaines.

Je ne vous cache pas que, pour les comités consultatifs, se réunir virtuellement pour discuter des candidatures n’est pas aussi facile qu’en personne. C’est la même chose pour des processus aussi simples que les vérifications de sécurité — avant que quelqu’un soit nommé au Sénat, des vérifications sont faites auprès d’agences de sécurité. On subit des retards assez importants pour ce qui est de l’obtention des résultats de ces vérifications de la part des agences de renseignements et de sécurité — c’est un processus parfaitement normal, mais en raison de la COVID, il y a beaucoup de retards. C’est une explication beaucoup trop détaillée et technique, mais nous sommes conscients qu’il est important de procéder de façon accélérée. J’ai des raisons de croire que le nombre de 15 diminuera substantiellement au cours des prochaines semaines.

Je remercie le ministre et j’attends les prochaines nominations.

Merci, monsieur le ministre. C’est toujours un plaisir de vous accueillir au Sénat et de pouvoir discuter avec vous des enjeux.

Vous avez parlé avec beaucoup de respect des traditions du Sénat, de l’opposition. Vous dites que, dans le projet de loi, il y a un consensus, mais vous êtes d’accord avec celui-ci. Vous êtes d’accord pour maintenir le rôle de l’opposition et lui donner une importance prépondérante. Vous avez traité des avantages, vous avez dit que le respect des traditions de l’opposition comporte des avantages. Pouvez-vous me nommer les avantages d’une opposition dans une Chambre comme le Sénat ou la Chambre des communes?

Merci de la question. Sénateur Carignan, c’est toujours un plaisir de vous revoir. J’ai eu la chance d’être député d’arrière-ban au gouvernement. Ensuite, j’ai passé neuf ans dans l’opposition à la Chambre des communes, même à la fin, dans le troisième parti à la Chambre des communes, et ensuite au gouvernement, et comme ministre aussi. Je reconnais l’importance d’une opposition dans une démocratie. Évidemment, je reconnais l’importance de la Chambre des communes. Pendant mes discussions avec le sénateur Gold et d’autres de vos collègues au Sénat, nous avons convenu de maintenir et de respecter cette tradition au Sénat, qui date de la Confédération.

Comme je l’ai dit dans mes commentaires au début du comité plénier — j’ai dit de belles choses à propos de votre présidente, mais j’ai manqué de temps. Je tenais aussi à souligner l’importance de l’imputabilité du gouvernement devant les parlementaires pour ce qui est des deux Chambres. En tant que ministre, j’ai eu l’occasion de participer à deux reprises à la période des questions, au Sénat. J’ai beaucoup aimé l’expérience et mes collègues aussi. C’était un moment important dans mon rôle de ministre. Je suis certain que tous ont trouvé l’expérience très intéressante.

Toutefois, je reconnais que devant les comités permanents ou devant le comité plénier, nous comparaissons pour assurer une imputabilité au Parlement, qui comprend les deux Chambres. Nous n’avons aucune difficulté à accepter qu’un groupe parlementaire au Sénat joue ce rôle afin de permettre d’améliorer les projets de loi et les politiques publiques. Cela donne la chance au sénateur Gold de prendre la parole et de répondre aux questions. Seuls la vice-première ministre, le premier ministre et le sénateur Gold peuvent répondre à des questions pour l’ensemble du gouvernement. Je ne voudrais jamais lui retirer cette chance. Je sais qu’il adore jouer ce rôle. Il donne des réponses très précises et détaillées à toutes vos questions. Je ne voudrais jamais lui retirer cette occasion.

Merci. Je vois que vous atteignez votre objectif! Pouvez-vous nous parler brièvement du comité consultatif, qui doit faire rapport? Je constate que nous n’avons pas reçu de rapport depuis le 5 décembre 2018. Vous parlez d’un comité transparent, mais comment se fait-il que le comité consultatif ne nous ait pas remis de rapport sur les nominations au Sénat depuis décembre 2018?

Je comprends que vous allez pourvoir des postes au cours des prochaines semaines, mais pourquoi ne l’avez-vous pas fait avant? Vous allez nommer des gens en juin, lorsque le Parlement aura fini de siéger. Pourquoi pourvoir des postes avant la tenue d’élections? Je ne comprends pas. Pourquoi ne pas avoir procédé aux nominations plus tôt pour permettre aux nouveaux sénateurs de travailler avec nous? Que se passe-t-il avec les rapports du comité consultatif?

Sénateur, je ne sais pas s’il y aura des élections bientôt. Je ne suis pas aussi convaincu que vous qu’on est à la veille de tenir des élections. Comme le sénateur Dalphond l’a bien souligné, ce n’est pas l’idéal d’avoir un nombre important de postes au Sénat qui ne sont pas pourvus du point de vue des représentations. C’est la loterie, à savoir qui prendra sa retraite et à quel moment. Cela pourrait causer un déséquilibre régional important, ce qui n’est pas une condition idéale.

Nous allons procéder à ces nominations. J’ai eu une discussion avec Huguette Labelle, la présidente du comité. Je sais que, selon elle, l’arrivée des suggestions de certains premiers ministres a pris plus de temps que prévu. J’ai écrit aux premiers ministres, mais on n’a pas obtenu de réponses à travers le pays aussi rapidement qu’on l’aurait souhaité.

Évidemment, le processus de vérification de sécurité pour les personnes qui sont nommées aux comités consultatifs — qui sont des nominations par décret — est long. Comme je l’ai déjà dit, je n’ai pas de raisons à vous fournir. Malheureusement, depuis un an, un an et demi, la réalité est que ce genre de nominations prend plus de temps que ce que l’on avait anticipé. Toutefois, en ce qui a trait au rapport du comité, je vais poser la question à Mme Labelle. Bien franchement, je ne sais pas pourquoi le comité est indépendant du gouvernement, mais je vais demander au Bureau du Conseil privé de faire une vérification auprès de Mme Labelle, qui fait évidemment un travail fort important dans ce processus. Je vous reviendrai plus tard avec une réponse plus précise, car je ne peux malheureusement pas vous répondre en ce moment.

Puisque nous parlons des processus de nomination pour les postes importants, je voulais vous demander ceci : est-ce qu’un gouverneur général signera ce projet de loi lorsqu’il sera adopté, ou est-ce que ce sera le juge en chef de la Cour suprême qui le signera?

Voilà une très bonne question. Évidemment, le comité consultatif à qui le premier ministre a demandé de fournir une courte liste de candidats aurait souhaité être en mesure de le faire. Jusqu’à maintenant, le comité s’est rencontré à 11 reprises. J’ai parlé avec la greffière du Conseil privé plus tôt aujourd’hui. Il y aura une autre réunion de notre petit comité consultatif; le comité est formé de six personnes, soit quatre bénévoles, la greffière et moi. On demande à ces personnes de consacrer du temps à ce comité bénévolement. Nous arrivons à la fin du processus, ce qui est encourageant. Évidemment, les vérifications de sécurité qui s’imposent sont en cours.

Malheureusement, nous n’avons pas été en mesure de respecter les dates que j’avais mentionnées publiquement quand j’ai accordé des entrevues aux médias. Je ne veux pas faire la même chose devant le Sénat, mais, d’ici la fin de la session ou la Saint-Jean-Baptiste, nous serons probablement en mesure de nommer une nouvelle personne au poste de gouverneur général, si ce n’est déjà fait. Nous n’avons pas encore fourni de liste au premier ministre. Nous arrivons à la fin de notre travail, et ce sera au premier ministre de réfléchir à la suite des choses. Même quand le premier ministre choisira un candidat, évidemment, le processus d’assermentation risque de prendre du temps. En raison de la pandémie, on ne pourra pas organiser de cérémonie semblable à ce qu’on a vu au Sénat par le passé. Cela signifie que la personne qui sera nommée pourra entrer en fonction plus rapidement que d’habitude. Ce n’est pas idéal que le juge en chef occupe cette fonction pendant plusieurs mois. Nous ferons en sorte de régler cette situation dès que possible.

Je vous remercie. Je trouve que cela met le juge en chef dans une position très délicate en ce qui a trait à certains projets de loi qui pourraient se retrouver devant lui un jour.

Je suis d’accord avec le sénateur, madame la présidente. Le juge en chef est déjà assez occupé dans l’exercice de ses fonctions quotidiennes. Il s’agit d’une lourde charge de travail pour lui. C’est une fonction tout à fait appropriée d’un point de vue constitutionnel, mais nous arrivons à la fin du processus à la fois pour le poste de juge en chef et pour celui de gouverneur général du Canada.

Bonjour, monsieur le ministre. Je veux d’abord vous remercier de votre contribution à la modernisation du Sénat, et je m’en voudrais de ne pas vous remercier de votre engagement inlassable à l’endroit du Nouveau-Brunswick, de l’Acadie et de notre pays.

Je tiens à dire que je suis honoré, en tant que citoyen qui n’a jamais fait partie d’un parti politique, d’avoir été nommé au Sénat, conformément à un nouveau processus moins partisan. Espérons que ce processus soit pérennisé, car il reflète bien la diversité de notre pays. Cela dit, monsieur le ministre, je vous poserais la question suivante : étant donné que le Sénat a le mandat de représenter les régions et les minorités; que le statut bilingue du Canada d’un océan à l’autre existe en grande partie grâce à la présence des communautés de langue officielle en situation minoritaire; que les citoyennes et citoyens hautement qualifiés issus de ces communautés possèdent toutes les compétences requises pour jouer le rôle de sénateur ou de sénatrice et qu’ils sont nombreux à avoir manifesté leur intérêt; enfin, que la représentation des candidats des communautés linguistiques minoritaires et culturelles est considérée comme un facteur important dans le processus de nomination et que la réforme du Sénat, qui vise à assurer une plus grande diversité, doit continuer de tenir compte de cette réalité culturelle et linguistique, comment le gouvernement entend-il s’assurer que le comité consultatif sur les nominations au Sénat prenne réellement en considération la représentation des communautés linguistiques en situation minoritaire dans ses critères de sélection, afin que ces recommandations reflètent concrètement l’équilibre linguistique et culturel caractéristique du Canada, et ce, partout au pays?

Je vous remercie, sénateur Cormier. J’espère que vous vous trouvez bel et bien dans la belle ville de Caraquet aujourd’hui. Je suis heureux de vous voir à l’écran et je me réjouis à l’idée de vous voir au cours de l’été dans la belle péninsule acadienne. Je suis tout à fait d’accord avec vous, et votre exemple témoigne de l’importance de choisir, dans le contexte du processus de sélection et de nomination des sénateurs, des gens qui reflètent la dualité linguistique du pays, mais qui, surtout, représentent les communautés minoritaires. Il y a au Sénat des personnes comme la Présidente intérimaire, la sénatrice Gagné et bien d’autres, y compris vous, sénateur Cormier, qui reflètent de belle façon l’importance de communautés de langue officielle en situation minoritaire. Je songe notamment à la communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse depuis la retraite du sénateur Comeau. Je l’aimais beaucoup, et je le voyais souvent sur les vols entre Ottawa et Halifax. Nous reconnaissons qu’il est primordial de bien représenter ces communautés dans les nominations au Sénat, et le premier ministre est tout à fait prêt à le faire.

D’ailleurs, lors des discussions que nous avons eues avec Mme Labelle... Huguette Labelle a beaucoup travaillé dans le domaine dont vous avez parlé, et on le constate dans son parcours professionnel. Je sais qu’il s’agit, pour elle et ses collègues qui siègent aux comités consultatifs de chaque province, d’une réalité importante à laquelle on accorde une grande priorité. Quand le premier ministre reçoit des listes de noms, je sais que la question le préoccupe également. Des collègues de la Chambre des communes et moi prenons souvent le temps de rappeler à nos collègues l’importance de refléter cette dualité. Ultimement, tout Acadien que je suis, comme vous, sénateur Cormier, je reconnais pleinement le rôle de protecteur que le Sénat a joué et les améliorations qu’il a tenté d’apporter au fil des ans, parfois même à des moments plus difficiles de son histoire. Il s’agit de valeurs que nous voulons valoriser et célébrer, pas affaiblir.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre. Comme vous le savez, la francophonie est présente d’un bout à l’autre du pays. En ce moment, il n’y a aucun sénateur ni aucune sénatrice francophone à l’ouest de Winnipeg. Puisque vous parlez de l’Acadie — et je suis sûr que mes collègues ne m’en voudront pas de vous poser cette question... Vous connaissez la contribution du peuple acadien à l’édification de notre pays et aux travaux de la Chambre haute depuis la création du Canada. En tant qu’Acadien, il y a quelque chose qui me préoccupe beaucoup : à part le Nouveau-Brunswick, les autres provinces de l’Atlantique n’ont aucun représentant au Sénat issu du peuple acadien. Vous l’avez vous-même mentionné; depuis le départ du sénateur Comeau, la communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse n’est plus représentée. L’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador ont des communautés francophones et acadiennes très vibrantes, très actives, et ces communautés ont beaucoup d’expertise. Comment le gouvernement entend-il s’assurer que le comité indépendant sur les nominations au Sénat, quand il fera ses recommandations au premier ministre, corrige rapidement cette situation en recommandant dès que possible la nomination d’Acadiens et d’Acadiennes de ces provinces à la Chambre haute?

Madame la présidente, je partage tout à fait le point de vue du sénateur Cormier. Il s’agit d’un comité consultatif indépendant, et il ne revient donc pas au gouvernement de lui donner une orientation précise. Cependant, nous avons parlé à Mme Labelle, la présidente du comité, de l’importance de cette réalité que vous venez de souligner de manière impeccable.

J’ai bon espoir que nous verrons peut-être d’autres Acadiens nommés au Sénat, et qu’ils seront non seulement originaires de notre province, le Nouveau-Brunswick, mais aussi d’autres provinces. J’ai ressenti beaucoup de fierté lorsqu’on a nommé pour la première fois un lieutenant-gouverneur acadien en Nouvelle-Écosse. Cette fonction date d’une époque où l’Acadie traversait des moments très difficiles. Or, nul n’aurait pu prédire que le lieutenant-gouverneur actuel, Arthur LeBlanc, occuperait cette fonction en Nouvelle-Écosse. C’était une première, et c’était aussi un moment important. Je l’ai justement souligné au Conseil des ministres lorsque nous avons discuté de cette nomination.

Sénateur Cormier, j’ai bon espoir que votre souhait, qui est aussi celui de plusieurs autres personnes au sein de notre communauté, sera exaucé lors de prochaines nominations.

Je vous remercie, monsieur le ministre.

Madame la présidente, je vais céder le reste de mon temps de parole à la sénatrice Galvez.

Je vous remercie d’être avec nous pour répondre à nos questions concernant le projet de loi S-4. J’aimerais que vous parliez davantage du plan du gouvernement concernant la modernisation du Sénat. La COVID a mis en évidence la nécessité que les institutions démocratiques du pays puissent fonctionner efficacement et de façon indépendante et flexible lors des crises.

Le gouvernement précédent, sous Stephen Harper, avait une vision et un plan bien arrêtés concernant le Sénat qu’il avait même soumis à l’examen de la Cour suprême du Canada. Jusqu’où votre gouvernement est-il prêt à aller quant à la modernisation du Sénat? Quels sont les grands principes et les fondements législatifs qui guident votre vision de la modernisation du Sénat?

Madame la présidente, je remercie la sénatrice de sa question. Je crois que le gouvernement cherche constamment des façons de rendre le Parlement plus efficace et de le moderniser. Évidemment, je parle des deux Chambres du Parlement canadien. Le premier ministre considère qu’un Sénat plus indépendant pourrait mener des examens législatifs qui iraient au-delà de l’étude des projets de loi et qui porteraient notamment sur les politiques publiques proposées et la reddition de compte par le gouvernement auprès des deux Chambres. Le Sénat aurait ainsi l’occasion de renouveler et de dynamiser le rôle qu’il joue.

À notre avis, c’est exactement ce qui s’est produit. Il s’agit d’un des effets positifs de cette évolution. Or, comme l’ex-premier ministre Harper a pu le constater, madame la sénatrice, la capacité du gouvernement de modifier la nature fondamentale du Sénat est très limitée, comme l’a souligné la Cour suprême du Canada lorsque le premier ministre Harper lui a renvoyé la question. Assurément, nous ne voulons pas nous lancer dans des négociations constitutionnelles avec les provinces. À notre avis, les Canadiens ne croient pas qu’il devrait s’agir d’une priorité pour le gouvernement. Ce qu’ils veulent, c’est que nous mettions nos efforts sur la pandémie et sur les mesures d’aide à la relance économique, alors c’est ce que nous faisons.

Cependant, en l’absence de modification constitutionnelle, le gouvernement accueillerait avec plaisir toute suggestion et tout conseil provenant du Sénat sur les façons dont il pourrait soutenir l’évolution de cette assemblée. Nous croyons que les décisions à cet égard devraient être prises par les sénateurs. Toutefois, si une mesure législative — et le projet de loi S-4 à l’étude aujourd’hui en est un bon exemple — permettait au gouvernement de soutenir les sénateurs dans leurs efforts, en collaborant avec eux et les leaders du Sénat, nous serions totalement disposés à le faire.

Nous n’avons pas du tout l’intention de modifier la Constitution, mais si le gouvernement pouvait être un partenaire constructif du Sénat dans l’apport d’améliorations progressives, conformément au cadre constitutionnel actuel, il saisirait certainement cette occasion, car il est toujours disposé à travailler avec tous les honorables sénateurs.

Merci.

Monsieur le ministre, vous êtes un parlementaire chevronné. Vous savez très bien que des termes comme « leader du gouvernement », « leader de l’opposition », « whip » et « parti reconnu » sont employés au Sénat et dans bien d’autres États et régimes parlementaires depuis des décennies, voire des siècles, dans certains cas. Or, l’une des principales caractéristiques du projet de loi S-4 est d’introduire de tout nouveaux termes dans la Loi sur le Parlement du Canada, soit la loi qui encadre notre institution. Le projet de loi propose de tout nouveaux termes sans précédent comme « agent de liaison », « représentant du gouvernement », « facilitateur » et « groupe parlementaire ». Or, ces termes ont été utilisés pour la première fois par certains sénateurs il y a quelques années seulement, lorsque le gouvernement Trudeau est arrivé au pouvoir.

Monsieur le ministre, aucun de ces tout nouveaux termes n’est défini dans le projet de loi S-4. Par conséquent, si ce projet de loi était adopté, la Loi sur le Parlement du Canada ne contiendrait aucune définition de ces termes. Or, selon le projet de loi S-4, les sénateurs qui seront nommés à ces postes non définis et au sein de ces groupes parlementaires non identifiés recevront beaucoup de fonds publics de façon régulière.

Monsieur le ministre, vous êtes avocat, vous avez occupé des fonctions parlementaires et législatives pendant 20 ans, et vous êtes le ministre responsable de ce projet de loi. Pourquoi aucun de ces termes n’est défini dans le projet de loi S-4? Que compte faire le gouvernement pour corriger cette lacune?

Madame la présidente, je remercie la sénatrice Batters de sa question. Je crois que le Sénat peut très bien définir lui-même ces rôles en fonction de ses propres règles et pour les personnes qui sont nommées à ces postes, afin de décider avec les divers groupes du Sénat et leurs collègues d’un certain groupe, par exemple, le genre de rôles qu’ils souhaitent entreprendre et le travail qu’ils souhaitent réaliser. Nous n’avons pas cru qu’il serait particulièrement normatif d’établir des descriptions de tâches ou des listes de postes en particulier. Nous croyons que ces rôles évolueront selon ce que les sénateurs et le Sénat lui-même jugeront approprié.

Bien entendu, si le Sénat souhaite modifier la disposition législative, et qu’il y a consensus au Sénat quant à l’ajout de certains détails à ces postes, nous n’avons pas vraiment d’opinion arrêtée là-dessus. Lors des discussions que nous avons eues avec les fonctionnaires du ministère de la Justice, on nous a dit que le Sénat lui-même et les titulaires de ces postes, en fonction des conventions et des règles qui régissent l’administration du Sénat et de ses divers comités, par exemple, constituent habituellement les meilleurs intervenants pour apporter de telles précisions. Si le Sénat y tient, nous n’avons aucune raison particulière de nous y opposer.

Toutes ces modifications, sénatrice Batters, s’appliquent au Sénat lui-même. Comme je l’ai mentionné dans mon allocution d’ouverture, le gouvernement a jugé qu’il était important de présenter ce projet de loi au Sénat, car il a une incidence directe sur le fonctionnement du Sénat et sa structure. À mon avis, les députés devraient laisser le soin au Sénat de déterminer comment il veut s’organiser. Nous allons attendre de voir quelles dispositions législatives le Sénat adoptera. Mon rôle est de travailler de concert avec le leader du gouvernement afin de voir s’il est possible de collaborer avec les autres partis à la Chambre des communes pour que ce projet de loi franchisse les étapes rapidement.

Monsieur le ministre, vous avez tenu une conférence de presse en décembre 2015 pour annoncer tous les changements apportés par le gouvernement Trudeau au Sénat indépendant et « non-partisan ».

Voici les propos que vous avez tenus ce jour-là :

[...] nous n’allons pas [...] nommer un whip au Sénat parce qu’il n’y aura pas de votes qui seront sujets à un whip du gouvernement. Nous avons l’intention de laisser ce poste vacant. Alors nous voyons le début d’une relation différente.

Vous avez ensuite témoigné devant le Comité sénatorial du Règlement trois mois plus tard pour tenter de nous expliquer tous ces nouveaux changements. Voici ce que vous avez dit ce jour-là :

La fonction de whip est elle aussi prévue par la loi, mais nous ne dirigeons pas les votes au Sénat [...] A priori, nous ne nommerions probablement pas de whip [...]

Lorsque nous vous avons demandé qui s’acquitterait des fonctions administratives du whip du gouvernement, vous avez répondu : « Nous avons pensé que ces fonctions administratives pourraient peut-être être confiées au nouveau représentant adjoint du gouvernement. »

Pourtant, ô surprise, quelques semaines après votre témoignage, le gouvernement Trudeau nommait un whip en chef du gouvernement au Sénat, ou plutôt un facilitateur, enfin, c’est difficile de s’y retrouver. L’ancien sénateur Mitchell est devenu le nouveau whip indépendant et « non-partisan » du gouvernement. Il avait quitté le caucus libéral du Sénat seulement deux jours auparavant et il était aussi fervent libéral que je suis fervente conservatrice, et c’est là une très bonne chose. Ce poste de whip ainsi que son nouveau nom à la mode du gouvernement Trudeau est maintenant inscrit dans le projet de loi S-4.

Monsieur le ministre LeBlanc, pourquoi le gouvernement Trudeau a-t-il décidé de changer radicalement sa position concernant le poste vacant de whip au Sénat des mois après avoir fait cette promesse?

Madame la présidente, je remercie, par votre entremise, la sénatrice de sa question. Comme vous le savez, le projet de loi S-4 définit le représentant du gouvernement au Sénat, le coordonnateur législatif auprès du représentant du gouvernement au Sénat et l’agent de liaison du gouvernement au Sénat. Ce sont les titres que nous proposons. Peu importe la terminologie employée, si le Sénat souhaite la modifier et changer ces titres, c’est à lui qu’il revient d’en décider. Nous ne pensons pas que ce serait constructif de faire marche arrière parce que ce ne serait pas conforme à ce qui est ressorti des conversations du premier ministre avec moi, le sénateur Gold et d’autres personnes, c’est-à-dire que le Sénat devrait être plus indépendant et que le gouvernement ne devrait pas dicter à chaque sénateur comment voter sur un projet de loi. Nous pensons qu’en faisant entendre leurs voix empreintes de sagesse, en toute indépendance, les sénateurs sont capables d’améliorer les projets de loi, comme cela s’est produit à de nombreuses reprises au cours de la présente législature et de la précédente. Nous pensons que ce changement est constructif et avantageux. Cependant, comme je l’ai dit, il reviendrait au Sénat d’en décider.

Quoi qu’il en soit, je peux dire que le premier ministre, le leader à la Chambre et moi-même ne passons pas notre temps à discuter avec les sénateurs de la façon dont ils vont voter sur certains projets de loi, comme le ferait traditionnellement un whip. Le sénateur Gold interagit de manière appropriée avec le gouvernement afin de comprendre comment nous pouvons faire avancer de façon constructive et convenable l’étude des projets de loi importants pour le gouvernement et les Canadiens. Cependant, d’après les conversations que j’ai eues avec lui — et je sais que c’est la même chose pour le premier ministre — il n’y a jamais eu de discussion sur la façon de convaincre certains sénateurs de voter pour ou contre un projet de loi. Cette fonction traditionnelle du whip est remplacée par le bon jugement des sénateurs, et je pense que nous avons eu un certain succès à cet égard.

Votre question pourrait peut-être être posée lors de l’une des périodes de questions que le sénateur Gold aime tant. Ce serait une question intéressante à lui poser, car il est beaucoup plus impliqué que moi dans les discussions quotidiennes. Toutefois, nous ne cherchons en aucun cas à rétablir cette fonction particulière. Je vous dirais donc que, pour ces raisons, le changement de nom nous paraît opportun.

Monsieur le ministre LeBlanc, quand on vous a posé une question au sujet de la structure de la période des questions au Sénat, lors d’une conférence de presse, en 2015, vous avez déclaré ceci : « Ils pourraient procéder à l’aide d’une série de questions écrites. »

S’ils décidaient que, de temps à autre, les ministres devraient participer un comité plénier ou à un autre processus, nous serions prêts à en discuter.

Nous sommes prêts à trouver une solution qui fonctionne pour eux, mais le traditionnel leader du gouvernement au Sénat, qui était un ministre et qui répondait aux questions, n’existe plus.

« Nous ne voulons pas que le Sénat soit une copie conforme de la Chambre des communes. »

Monsieur le ministre, le gouvernement Trudeau semble adopter une attitude méprisante à l’égard du Sénat et de ses responsabilités, un peu comme s’il s’agissait d’un ministère de moyenne importance et non d’une Chambre du Parlement qui a un poids égal à l’autre. Le leader du gouvernement au Sénat ne siège pas en permanence au Cabinet. Parfois, il n’est pas capable de répondre lors de la période des questions. Il choisit plutôt de fournir des réponses différées provenant de votre ministère, monsieur le ministre, ce qui prend habituellement de six à huit mois. Le gouvernement Trudeau nous dit quels ministres nous pouvons inviter lors de la période des questions du Sénat et à quel moment ils peuvent venir, mais ce n’est généralement pas lorsqu’un dossier chaud occupe leur ministère.

Pendant cette première conférence de presse, en décembre 2015, vous avez dit que le premier ministre ne nommerait pas de leader du gouvernement au Sénat avant un mois ou un mois et demi. Cela a pris cinq mois, en fait, mais c’est chose du passé. Dans son discours au sujet du projet de loi S-4, l’ancien leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Harder, a dit que les changements proposés découlaient d’un effort d’harmonisation entre vous-même, en votre qualité de ministre, et le leader du gouvernement au Sénat. Cette harmonisation ne devrait-elle pas s’établir plutôt entre le leader du gouvernement au Sénat et le premier ministre? Le projet de loi propose d’inscrire cette relation peut-être dysfonctionnelle dans la loi. Quand le gouvernement Trudeau se montrera-t-il plus respectueux envers le Sénat et cet aspect de la reddition de comptes, afin que nous puissions travailler du mieux possible pour les Canadiens?

Vous ne serez pas surpris d’entendre que mon point de vue diffère de celui de la sénatrice Batters en ce qui concerne le respect que nous avons pour le Sénat. Je tiens à rappeler qu’à l’époque où M. Harper était premier ministre, il avait aussi nommé un leader du gouvernement, pour reprendre son terme, qui n’était pas ministre. Nous sommes d’avis que le poste actuel est respectueux et approprié, et que le sénateur Gold s’acquitte très bien d’une tâche importante pour les Canadiens. Nous sommes fiers des changements apportés. Je ne partage pas le pessimisme de la sénatrice Batters. Selon moi, les changements que nous avons mis à l’essai sont tout à fait appropriés et positifs pour les Canadiens. Nous sommes d’avis que le Sénat accomplit déjà un travail important et continuera de le faire.

Je ne partage absolument pas le pessimisme de la sénatrice, et cela ne devrait aucunement vous étonner.

Je vous remercie de votre présence parmi nous aujourd’hui, monsieur le ministre. Je joins ma voix à mes collègues pour vous souhaiter une bonne santé.

En avril 2016, j’ai été nommée au Sénat avec six de mes collègues et nous avons été les sept premiers sénateurs indépendants. Nous attendions ce projet de loi avec impatience et nous nous réjouissons de le voir se concrétiser. Toutefois, bien que je sois arrivée au Sénat il y a très peu de temps, d’autres groupes ont déjà émergé. Le Sénat compte maintenant trois groupes, sans compter le gouvernement et l’opposition. Pourquoi la modification que vous proposez mentionne-t-elle seulement trois groupes — outre le gouvernement et l’opposition — quand les probabilités sont très élevées que d’autres groupes voient le jour? Dans cette éventualité, devrons-nous adopter de nouvelles modifications? Quel est votre raisonnement à cet égard?

Madame la présidente, je remercie la sénatrice de sa question et de servir le Canada. Comme on en a discuté cet après-midi et lors des discussions qui ont eu lieu avec divers leaders du Sénat, nous en avons retenu trois parce que nous croyions que cela nous permettrait d’obtenir le consensus requis auprès des autres groupes du Sénat. Je répète, sénatrice, que si le Sénat lui-même décide de modifier cette disposition législative, nous n’avons pas d’opinion bien arrêtée quant à l’équilibre à respecter. Nous pensions que cela ferait consensus. Nous espérons que ce soit le cas. Par contre, si les sénateurs considèrent qu’il existe une meilleure façon de s’y prendre, nous sommes disposés à en discuter. C’est pourquoi, comme je l’ai dit plus tôt, nous avons cru qu’il serait approprié et respectueux que le projet de loi soit présenté au Sénat. Nous sommes impatients de voir l’issue de la troisième lecture dans cette enceinte.

De toute évidence, certains sénateurs craignaient d’encourager par inadvertance une fragmentation des divers groupes s’étant formés au cours des dernières années, et ils m’ont fait part de cette crainte, ainsi qu’au sénateur Gold. Je ne parlerai pas en son nom, mais il était présent durant certaines de ces conversations. Toutefois, je m’aventure vraiment trop loin en exprimant mon opinion sur la façon dont le Sénat pourrait se structurer. Madame la sénatrice, vous et vos collègues êtes bien mieux placés pour déterminer cela qu’un ministre ou un député. Nous sommes impatients de voir la forme qu’aura la mesure législative quand le Sénat la renverra à la Chambre des communes, mais l’objectif de cette mesure est de refléter la réalité actuelle et future de cette assemblée.

Pour répondre à votre question, sénatrice, comme certains de vos collègues l’ont signalé plus tôt, il a déjà fallu beaucoup de temps pour en arriver à ce stade. Nous reconnaissons que cela a pris trop de temps. Nous pensons que le projet de loi est une autre mesure positive visant à refléter la réalité actuelle du Sénat. Le gouvernement libéral n’a certes pas l’intention de présenter d’autres mesures législatives sur cette question au cours de la prochaine législature ou dans deux ans. Nous espérons que le projet de loi à l’étude permettra au Sénat d’adopter la structure qu’il juge appropriée, tout en tenant aussi compte du rôle de premier plan que jouent certains sénateurs au sein du Parlement canadien.

Merci de votre réponse. J’aimerais continuer sur la même lancée que le sénateur Cormier, dont les questions portaient sur la diversité de ce pays — ou sa diversité extrême, je devrais dire. Nous sommes un grand, vieux et beau pays d’une très grande diversité. J’aimerais que vous réfléchissiez à l’infinie complexité de cette diversité, en particulier dans le contexte actuel d’un réveil des consciences face au racisme. Ce n’est pas une question, mais une aspiration. J’espère que vous y penserez sérieusement et que cela se verra lors de vos prochaines nominations, des nominations imminentes, d’après ce que vous avez dit. Merci, monsieur le ministre.

Madame la sénatrice, je vous remercie et je ne prétends pas répondre à la question, si ce n’est pour dire que je suis entièrement d’accord avec vous. Je pense que vous avez dit les choses de manière très convaincante. J’ai noté le terme de « diversité extrême ». Je pense que c’est un très bon terme. J’aime ce terme parce que je pense qu’il représente bien notre pays aujourd’hui. Tous les Canadiens ont été choqués par certaines affaires récentes de comportements racistes — xénophobie, islamophobie et antisémitisme. Il y a des cas partout au pays et nous avons tous essayé de faire notre possible pour les dénoncer. Le genre de personnes qui servent les Canadiens au Sénat actuellement en dit beaucoup sur cette diversité; vous en êtes un excellent exemple.

Je suis manifestement un partisan de notre ami commun le sénateur Cormier, que j’admire depuis longtemps pour son rôle de chef de file de la communauté culturelle acadienne. Il a même aidé mon beau-fils dans une production théâtrale il y a quelques années, à Memramcook, au Nouveau-Brunswick. Son service envers la diversité du Canada remonte à il y a longtemps, tout comme le vôtre, et j’espère que nous continuerons de refléter cela. Merci d’avoir formulé la chose de manière aussi convaincante, madame la sénatrice.

Merci, monsieur le ministre, d’être venu nous parler, accompagné de fonctionnaires du Bureau du Conseil privé. Vous avez confirmé que le principal enjeu au cœur du projet de loi S-4 est la modernisation du Sénat du Canada. Ce projet de loi officialise des changements progressifs, mais importants entrepris ces dernières années, depuis que je suis devenue sénatrice. Un heureux changement a été brièvement reflété lorsque le Sénat du Canada est devenu le deuxième au monde à atteindre la parité hommes-femmes, quoiqu’il l’ait perdue depuis. Espérons que les nouvelles nominations que vous avez promises nous permettront de rétablir cette parité et d’accroître la diversité du Sénat à plus long terme.

La modernisation de la Loi sur le Parlement du Canada faisait partie de la plateforme électorale du gouvernement en 2019 et était clairement reflétée dans votre lettre de mandat : « [...] mettre à jour la Loi sur le Parlement du Canada afin qu’elle reflète le nouveau rôle non-partisan du Sénat. » Mes questions s’appuient sur le fait que l’on vous a encouragé « à chercher des occasions de travailler avec tous les membres du Parlement pour donner suite à ces engagements et cerner d’autres priorités ».

Monsieur le ministre, vous comprendrez que les sociétés gagnent en maturité, prennent de l’expansion et évoluent, et que les institutions telles que le Sénat, aussi réticents que certains puissent être à l’accepter, doivent se moderniser en conséquence. Les données et les sondages tels que ceux fournis récemment par la sénatrice Dasko montrent que la majorité des Canadiens appuient les réformes en cours du Sénat et l’accroissement de son indépendance. Étant donné le débat actuel sur la meilleure façon de moderniser le Sénat, j’aimerais m’attarder sur d’autres priorités énoncées dans votre lettre de mandat.

Vous nous avez déjà dit aujourd’hui que les changements prévus dans le projet de loi S-4 sont minimalistes et progressifs. Pour ceux d’entre nous qui auraient souhaité que la décision importante de modifier la Loi sur le Parlement du Canada mène à des mesures plus costaudes et qui estiment que des sénateurs véritablement indépendants formeraient la meilleure opposition, peuvent-ils s’attendre à d’autres changements qui seraient peut-être plus fermes, plus visionnaires? De plus, monsieur le ministre, pouvez-vous nous parler plus en détail des hausses des indemnités associées aux fonctions de leadership qui sont énumérées dans la mesure législative? Ces hausses sont-elles comparables, inférieures ou supérieures à celles des indemnités pour les rôles équivalents à la Chambre des communes?

Je vous remercie de la question, madame la sénatrice. Comme je l’ai dit, nous avons décidé, après avoir consulté vos collègues au Sénat, que cette approche serait la meilleure façon d’apporter des améliorations graduelles pour refléter la réalité actuelle du Sénat en ce qui concerne ces rôles. Cependant, j’ai bien saisi dans votre question le souhait que le gouvernement continue de travailler avec les sénateurs pour trouver des façons, comme nous en avons déjà parlé, d’améliorer progressivement la façon selon laquelle le Sénat fonctionne et organise ses travaux.

Ce serait un privilège, en tant que ministre — toujours en collaboration avec le sénateur Gold et ses collègues —, de travailler avec vous et d’autres sénateurs pour améliorer encore plus la transparence et la reddition de comptes et permettre au Sénat de jouer un rôle constitutionnel que nous considérons comme essentiel. Nous sommes disposés à discuter de la place privilégiée que cette institution occupe dans l’opinion publique canadienne avec tous les honorables sénateurs. Avoir la chance de travailler sur cette question avec vous serait donc un privilège pour nous.

En ce qui concerne la question sur les indemnités liées à certains postes, on me dit qu’elles seraient semblables à celles qui existeraient, par exemple, à l’autre endroit, à la Chambre des communes. Maia Welbourne ou mes autres collègues du Conseil privé pourraient peut-être donner une réponse plus précise sur les montants des indemnités.

Madame la présidente, si vous me le permettez, j’aimerais quitter cette rencontre pendant une quinzaine de secondes pour aller participer au vote en ligne sur le projet de loi d’exécution du budget. Il reste 3 minutes 14 secondes au vote de la Chambre des communes. Ensuite, je reviendrai avec plaisir pour répondre à une dernière question si vous le désirez. Cela dit, Maia Welbourne est sûrement en mesure de vous fournir les détails dont vous avez besoin.

Nous passerons au prochain bloc de 10 minutes, ou peut-être pourrions-nous suspendre la séance pendant que...

Je suis plutôt d’accord, sénateur Plett. Donc, à moins qu’un sénateur ne s’y oppose, nous suspendrons la séance pendant, disons, une minute, pour permettre au ministre de voter, puis nous reviendrons aux 10 dernières minutes de questions. Si vous êtes contre cette proposition, dites non.

La séance est suspendue pour une minute.

Merci, monsieur le ministre, d’être ici avec nous. Je suis très heureuse de vous savoir en bonne santé. J’en viens maintenant à ma question. Cette semaine, un seul de vos collègues, à la Chambre, a voté contre la motion du Bloc québécois visant à déclarer unilatéralement que le Québec est une nation pour éviter le consentement unanime. Le député vous a tous accusés de faire fi des normes juridiques fondamentales et ma question découle de cela et porte sur les normes juridiques en pratique ici, au Sénat.

Selon de récentes décisions de justice, le Sénat n’est pas assujetti à la Charte, et les droits accordés à tous les Canadiens et protégés ne s’appliquent pas aux sénateurs. Croyez-vous que le Sénat devrait être au-dessus de la loi?

Sénatrice Wallin, je vous remercie de votre question et de vos bons mots. J’ai pris bonne note de la tentative du Bloc québécois d’obtenir le consentement unanime cette semaine. J’aurais donné mon consentement à cette demande particulière. Encore une fois, je comprends qu’il n’y ait pas eu de consentement et c’est l’une des difficultés d’un Parlement virtuel. Je suis assis devant un écran au Nouveau-Brunswick et j’essaie de comprendre ce qui se passe. Nous en avons donc pris note et j’ai aussi pris note du fait que le Bloc québécois et la Chambre des communes ont l’intention de remettre cette question sur le tapis lors d’un des jours désignés ou d’une journée de l’opposition. On verra cela.

Madame la sénatrice, c’est évidemment une question fondamentale que vous venez de poser : est-ce que je pense que le Sénat devrait-être au-dessus de la loi? Instinctivement, je répondrai non, mais, pour être honnête, je connais mal la situation et je ne sais pas comment la Charte a été appliquée au Sénat, dans ces circonstances. Par conséquent, je ne peux pas vraiment répondre à la question. Si vous voulez une sorte d’analyse juridique, je serais heureux de demander au ministère de la Justice de vous fournir des informations détaillées, mais je n’ai pas d’opinion personnelle à ce sujet, parce que je ne suis pas du tout au courant de l’affaire dont vous parlez.

Je cède le reste de mon temps de parole au sénateur Downe.

Monsieur le ministre LeBlanc, c’est un plaisir de vous recevoir de nouveau et de voir que vous vous portez bien, comme d’autres l’ont souligné avant moi.

J’aimerais revenir sur la question de la diversité. Certains groupes importants ne sont pas représentés au Sénat. Il n’y a pas d’agriculteurs, de gens qui se lèvent chaque matin pour travailler la terre. Il n’y a pas de pêcheurs, des hommes et des femmes qui apportent une contribution vraiment importante à l’économie du pays.

Il n’y a pas de vétérans ni de membres actifs des Forces armées canadiennes. Comme vous le savez, monsieur le ministre, la plupart des problèmes qui sont soulevés auprès d’Anciens Combattants Canada le sont par des membres des grades inférieurs, par des personnes qui ont un grade inférieur à celui d’adjudant. Nous n’avons pas besoin de généraux, de majors ou de colonels; le Sénat a besoin de l’opinion de sous-officiers et de militaires du rang.

Comme vous le savez, en date de 2018, l’agriculture représentait 7,4 % du PIB du Canada. Un emploi sur huit au pays se trouve dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Il y a d’autres lacunes. Il n’y a qu’un ou deux sénateurs qui ont une expérience syndicale, alors qu’il s’agit d’un secteur très important de la société canadienne. Comme des nominations devront être faites bientôt, j’espère que ces lacunes dans la représentativité du Sénat feront partie des principaux critères de sélection des nouveaux sénateurs.

Sénateur Downe, mon vieil ami, c’est un privilège de vous voir depuis la belle province de l’Île-du-Prince-Édouard.

Vous ne serez pas surpris, sénateur Downe, de savoir que je suis d’accord avec vous en ce qui concerne le genre de personnes que vous avez décrites et qui peuvent apporter des points de vue très intéressants aux discussions et aux délibérations législatives en vue d’élaborer de bonnes politiques publiques qui profiteront à l’ensemble des Canadiens.

C’est un défi constant. Je regarde à la Chambre des communes; certaines de ces mêmes personnes n’y sont probablement pas suffisamment représentées. C’est une fonction, évidemment, de ceux qui sont élus dans chacune des circonscriptions.

D’après une conversation que j’ai eue avec Mme Labelle, qui préside le groupe consultatif indépendant, c’est au groupe consultatif et au Conseil privé qui l’appuie de dire aux personnes que vous avez décrites qu’elles devraient se sentir à l’aise d’exprimer leur désir de servir les Canadiens au Sénat et leur volonté de servir leur province ou leur territoire, si elles sont nommées. Nous pourrions peut-être tous faire mieux pour encourager ces personnes. J’ai remarqué, sénateur, qu’il y a un poste vacant dans votre province, l’Île-du-Prince-Édouard. J’espère que vous encouragez certaines de ces personnes à présenter leur nom.

Le gouvernement doit faire davantage pour que la population comprenne que vous avez tout à fait raison : il est tout à fait approprié que ces communautés d’intérêts soient représentées à la Chambre haute du Canada.

Je suis ouvert à toutes les idées que vous ou d’autres pourriez avoir pour assurer une représentation plus équilibrée.

J’espère que les prochaines personnes nommées au Sénat — je ne crois pas qu’elles aient encore été choisies de manière définitive —, y apporteront une certaine diversité, mais nous pouvons toujours faire un meilleur travail, sénateur.

Le temps réservé à ce bloc est écoulé. Je cède la parole au sénateur Klyne pour les cinq minutes qui restent.

Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre, et je vous remercie de votre présence parmi nous. Nous sommes reconnaissants du temps que vous nous consacrez.

Ma première question s’inscrit dans la même foulée que celles posées par mes collègues, les sénateurs Cormier, Omidvar et Downe.

Au cours des dernières années, les Autochtones ont été plus représentés que jamais dans l’histoire du Sénat. Je me rends compte qu’un processus de nomination ouvert, impartial et fondé sur le mérite a l’avantage de pouvoir attirer de solides candidats venant d’horizons divers, notamment des personnes n’ayant pas forcément d’attachement profond à un parti politique. Par exemple, vous pourriez voir des candidats qui ne répondent pas aux critères, mais qui contribueront à faire du Sénat une assemblée dont la composition reflète plus étroitement les données démographiques du pays en matière de sexe et de race, et où les régions sont davantage représentées.

Qu’en pensez-vous?

Merci.

Sénateur, je crois que vous ne serez pas surpris si je vous dis que je suis entièrement d’accord avec vous : nous pouvons — et devrions — tous faire notre possible pour encourager les personnes désireuses de servir à poser leur candidature et à prendre part à ce processus indépendant. Je peux certainement parler au nom du gouvernement et dire qu’une fois que le groupe consultatif indépendant aura examiné les diverses candidatures et soumis une liste de noms au premier ministre, ce dernier accordera de l’importance aux valeurs que vous avez mises en avant à juste titre, tout comme l’ont fait vos collègues au fil des discussions cet après-midi.

La possibilité nous est donnée d’encourager les personnes à manifester leur désir de servir le Canada au sein du Sénat. Toutefois, en ma qualité de député et de ministre, si j’étais consulté, je partagerais des opinions semblables aux vôtres, à celles que vous et vos collègues avez exprimées aujourd’hui, notamment le sénateur Downe, juste avant vous, et bien d’autres.

Comme vous l’avez dit, des Canadiens extraordinaires siègent dans votre enceinte pour servir notre pays de manière à rendre meilleur notre Parlement et à renforcer nos lois et nos politiques publiques.

Dans la mesure où le gouvernement peut contribuer à cette évolution essentielle, nous voulons faire tout ce qui est en notre possible.

Merci, monsieur le ministre.

Deuxièmement, d’un point de vue pragmatique, l’organisation actuelle du Sénat, où aucun groupe n’a la majorité, me plaît parce qu’elle encourage la collaboration. Selon moi, elle nous oblige à dépasser les alliances conclues pour faire adopter des propositions, et suscite des échanges d’idées dynamiques et productifs, où les points de vue sont étayés par des arguments. Étant donné qu’aucun groupe n’a la majorité, la dynamique inhérente à la discipline a moins sa place, de même que les pressions exercées par les pairs ou la pensée unique.

Avez-vous des observations à formuler au sujet de l’imposition d’une majorité au Sénat et de la manière dont la pluralité des groupes parlementaires atténue ce risque?

Je vous remercie de cette question très réfléchie.

Mon point de vue sur cette question est façonné par les conversations que j’ai avec des amis de longue date qui servent au Sénat à vos côtés. Vous avez raison. Comme je suis ces dossiers et les délibérations du Sénat sur les mesures législatives du gouvernement, je peux affirmer que des modifications constructives et positives ont été apportées à la manière dont les mesures législatives sont ultimement adoptées et soumises à la sanction royale.

Je ne suis pas certain qu’il soit approprié qu’un député émette une opinion au sujet de la pluralité des groupes au Sénat. En ce moment, aucun d’entre eux n’est majoritaire, mais si l’un d’entre eux le devenait, je suis persuadé que le Sénat, en tant qu’institution, trouverait la manière juste et appropriée de s’adapter aux circonstances. Le gouvernement doit tirer parti des délibérations du Sénat et de l’important travail d’étude sur les politiques d’intérêt public effectué par les comités sénatoriaux. Mes collègues du Cabinet sont très enthousiasmés à l’idée de témoigner devant les comités et de collaborer avec eux à la préparation d’importants rapports d’études sur les politiques d’intérêt public.

C’est une source intarissable d’inspiration et d’amélioration pour le gouvernement, et je suivrai avec grand intérêt les décisions que prendra le Sénat pour se structurer en fonction des divers groupes qui le composent. C’est une bonne question. Je n’y avais jamais pensé, et j’imagine que le sénateur Gold se tortillait sur son fauteuil, parce qu’il y avait certainement pensé.

Honorables sénateurs, le ministre est avec nous depuis maintenant 95 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, je suis maintenant obligée d’interrompre les délibérations.

Monsieur le ministre, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être joint à nous aujourd’hui et de nous avoir aidés dans nos travaux concernant ce projet de loi. Je tiens également à remercier vos fonctionnaires.

Des voix : Bravo!

La présidente : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que les témoins ont été entendus?

Des voix : D’accord.

Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.