La Loi sur la sécurité de la vieillesse
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat
24 février 2022
Propose que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que j’interviens aujourd’hui au Sénat sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe pour discuter du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti).
Cette mesure législative a pour objet d’exclure du calcul du Supplément de revenu garanti ou de l’allocation les prestations liées à la pandémie versées depuis juillet 2022. Autrement dit, les prestations de Supplément de revenu garanti ou d’allocation versées aux personnes âgées vulnérables à faible revenu ne seront pas réduites, même si ces personnes ont reçu des prestations liées à la pandémie. Honorables sénateurs, je vais expliquer un peu plus en détail le projet de loi, ainsi que les raisons pour lesquelles ces modifications sont nécessaires.
Le projet de loi est très court, mais comme vous le savez, il est extrêmement important pour bon nombre de personnes âgées au Canada qui reçoivent des prestations de Supplément de revenu garanti ou d’allocation. Comme vous le savez, honorables sénateurs, le gouvernement a mis en œuvre des mesures d’aide liées à la pandémie, telles que la Prestation canadienne d’urgence, communément appelée PCU, et la Prestation canadienne de la relance économique, pour soutenir les Canadiens qui ont perdu leur emploi pendant la pandémie.
Le Parlement a approuvé la Prestation canadienne d’urgence rapidement, en 2020, pour aider les gens à éviter des pertes de revenu catastrophiques.
Honorables sénateurs, il a fallu approuver la PCU rapidement, car beaucoup de Canadiens souffraient financièrement de la pandémie. Je crois que, au moment où nous avons évalué la PCU, nous comprenions tous à quel point elle était importante pour les Canadiens.
La PCU, puis la Prestation canadienne de la relance économique ont bel et bien aidé les Canadiens. En effet, les mesures législatives ont aidé des millions de Canadiens jeunes et moins jeunes à passer à travers une période sans précédent.
Les programmes de soutien financier ont été mis sur pied rapidement en réaction à la pandémie, et les prestations ont été rendues imposables afin de prévenir les abus.
Honorables sénateurs, voici la liste des prestations qui, à l’avenir, seront exclues du calcul du revenu aux fins du Supplément de revenu garanti ou des allocations : la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, y compris tout montant versé en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, la Prestation canadienne de relance économique, la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.
Malheureusement, comme ces prestations ont été rendues imposables, certains de nos aînés les plus vulnérables ont eu des difficultés financières parce qu’ils avaient participé à ces programmes de soutien. Perdre une partie de leur revenu mensuel a été un problème important pour ces personnes, car trop d’aînés canadiens ont un revenu mensuel limité. C’est dû au fait que les prestations du Supplément de revenu garanti, qui est versé aux personnes âgées à faible revenu, sont calculées en fonction du revenu total des prestataires de la Sécurité de la vieillesse.
L’allocation est une prestation basée sur le revenu qui est versée aux personnes de 60 à 64 ans dont l’époux ou le conjoint de fait est admissible au Supplément de revenu garanti ou qui sont veuves.
Tous les mois de juillet, on réévalue l’admissibilité du bénéficiaire à ces prestations fondées sur le revenu en se basant sur son revenu individuel ou sur son revenu combiné de l’année précédente. En raison des modalités applicables, les prestations peuvent augmenter, diminuer ou même cesser selon les changements au revenu annuel net de la personne. Cela permet de s’assurer que les prestations sont offertes à ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les aînés à faible revenu.
Voici en quoi le projet de loi C-12 corrigerait une injustice. Au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu, les prestations liées à la pandémie constituent un revenu imposable. Malheureusement, cela signifie que certains bénéficiaires du Supplément de revenu garanti et des allocations doivent faire face à une réduction de leurs paiements mensuels en raison des prestations liées à la pandémie qu’ils ont reçues.
Il a été établi que certains aînés ont souffert financièrement de cette situation, et je crois qu’il est essentiel de corriger la situation avant la prochaine réévaluation, en juillet 2022. Ainsi, on pourra éviter que des aînés subissent les mêmes pertes financières que l’année dernière.
Le gouvernement a remédié à ces pertes financières subies par les aînés à faible revenu l’année dernière. Dans le cadre de la mise à jour économique et financière de 2021, le gouvernement a réservé des fonds pour offrir aux aînés qui avaient subi des conséquences négatives un paiement forfaitaire non imposable couvrant la totalité des pertes.
Ces aînés recevront leur paiement forfaitaire en mai 2022. Les fonctionnaires travaillent fort en vue de verser certains paiements plus tôt aux aînés les plus démunis sur le plan financier.
Le paiement unique contribuera à atténuer les difficultés financières des bénéficiaires du Supplément de revenu garanti et des allocations qui ont reçu des prestations d’urgence liées à la pandémie en 2020 et qui ont dû faire face à une réduction ou à une perte du Supplément de revenu garanti ou des allocations à partir de juillet 2021.
Le montant de chaque paiement variera et sera égal au montant annualisé de la réduction des prestations du Supplément de revenu garanti ou de l’allocation. Il est clair que cette approche n’est pas une façon efficace de procéder pour les réévaluations futures. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui est donc nécessaire pour effectuer des paiements automatiques aux personnes âgées les plus vulnérables, et les fonds seront versés rapidement.
Honorables sénateurs, le processus devrait être aussi simple que possible. Le projet de loi rendra le processus automatique, et les personnes âgées qui ont droit au paiement unique le recevront automatiquement, de la même façon qu’elles ont reçu leurs prestations du Supplément de revenu garanti ou d’allocation, c’est-à-dire mensuellement.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-12 corrige une iniquité imprévue dans les programmes de soutien financier liés à la pandémie. Il fera en sorte que les personnes âgées ne verront plus leurs prestations de Supplément de revenu garanti ou d’allocation réduites de nouveau si elles ont reçu ou qu’elles touchent des prestations liées à la pandémie.
Honorables sénateurs, voilà l’objectif du projet de loi. Si le projet de loi C-12 est adopté, les prestations fédérales liées à la pandémie seraient exemptées du calcul du Supplément de revenu garanti et des allocations à compter de juillet de cette année. Le projet de loi C-12 assurera la tranquillité d’esprit des aînés en protégeant leurs prestations du Supplément de revenu garanti, en plus de leur donner la certitude que les prestations liées à la pandémie n’auront dorénavant pas de conséquences négatives sur le Supplément de revenu garanti.
Honorables sénateurs, comme je l’ai dit plus tôt, le projet de loi C-12 est peut-être bref, mais il est extrêmement important pour de nombreux aînés canadiens, et j’espère que vous l’appuierez. Merci.
Sénatrice Cordy, deux sénateurs ont levé la main pour poser une question. Accepteriez-vous de répondre à une question?
Oui.
Sénateur Tannas, la sénatrice Cordy accepte de répondre à une question.
Je vous remercie, sénatrice Cordy. Il s’agit d’un projet de loi important. J’ai hâte qu’il soit renvoyé au comité et, si je comprends bien, ce sera bientôt le cas.
J’aimerais avoir votre point de vue à propos d’un scénario et savoir si un comité devrait en faire l’examen. Je me préoccupe des aînés qui recevaient le Supplément de revenu garanti, et qui le reçoivent peut-être encore aujourd’hui, à qui un préposé de Service Canada, un comptable ou un membre de la famille a conseillé de ne pas demander la PCU parce qu’il était évident que cela aurait un effet sur le Supplément de revenu garanti. Sommes-nous en train de faire en sorte qu’un groupe de Canadiens qui ont suivi les règles, à qui l’on a conseillé de suivre les règles ou qui ont bien compris les règles et qui ont choisi à contrecœur de ne pas demander la PCU, seront maintenant laissés pour compte, alors que d’autres, qui ne connaissaient pas les règles et ont demandé la PCU, obtiendront maintenant une compensation?
Merci, sénateur Tannas. Vous soulevez là une question fort intéressante, à laquelle j’ai déjà réfléchi. J’ai lu quelques documents faisant état de situations similaires de personnes qui ont demandé, ou pas, la Prestation canadienne d’urgence.
J’ai parcouru des rapports d’autres groupes de travail qui sont au fait des discussions sur le projet de loi. Lorsque cette question a été posée, ces groupes de travail ont souligné la difficulté de retourner deux ans en arrière. C’est très difficile de se lancer rétrospectivement dans des hypothèses et de formuler toutes sortes de suppositions. Mais je pense que vous avez soulevé un bon point. Je crois qu’un membre de votre groupe est vice-président de ce comité. Je sais que la ministre et des représentants du gouvernement comparaîtront avant le retour du Sénat la semaine prochaine. Je pense que cette question devrait leur être posée, à eux plutôt qu’à moi.
Les commentaires que j’ai entendus portaient sur la difficulté de retourner en arrière et sur le danger de se perdre en hypothèses, mais je pense qu’un membre de votre groupe souhaiterait peut-être poser cette question au comité.
Merci. La sénatrice Cordy accepterait-elle de répondre à une question? Sénatrice Cordy, ce projet de loi est tout simple, mais important. Je vous suis très reconnaissante de le vulgariser pour nous.
Ma question porte sur les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti qui ont subi une diminution marquée de leur revenu mensuel. Comme nous le savons tous, pour les personnes qui sont serrées financièrement, chaque billet de 10 $ compte.
Je me demande si vous pouvez nous dire combien de prestataires du Supplément de revenu garanti ont vu leurs prestations être réduites.
Je ne peux pas répondre à cette question. J’ai vu un chiffre quelque part. J’y ai prêté attention. Il n’était probablement pas aussi élevé que ce à quoi je me serais attendue. Cela dit, ce serait une autre bonne question à poser.
La situation a été très difficile pour les aînés à revenu fixe qui ont soudainement cessé de recevoir le Supplément de revenu garanti. Je pense que c’est la raison pour laquelle cette mesure législative est présentée : le gouvernement a reconnu qu’il y avait bel et bien un problème. Des aînés, dont un grand nombre ne peut pas travailler, ont soudainement cessé de recevoir le Supplément de revenu garanti. C’est pour cette raison qu’ils recevront un paiement unique en mai ou, espérons-le, un peu plus tôt, en mars ou en avril, pour ceux qui vivent des conditions extrêmement difficiles. Ils recevront un paiement unique pour compenser les réductions pendant l’exercice 2020 et au début de 2021.
Si le projet de loi est adopté, cette façon de faire sera automatique. Le montant sera inclus, comme il l’était antérieurement, dans la pension de vieillesse qu’ils reçoivent mensuellement.
Merci d’avoir présenté ce projet de loi, sénatrice Cordy.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-12 fait suite aux aides directes au revenu fournies par le gouvernement, qui ont été vitales pendant la pandémie.
Tous ces programmes, en particulier la Prestation canadienne d’urgence, ont amélioré fondamentalement la vie de nombreuses personnes ayant perdu leur travail ou leur revenu en raison de la pandémie. Cette aide a permis aux gens de se concentrer sur leur santé et leur bien-être, et celui de leur famille et de leur communauté, sans avoir à trop s’inquiéter pour nourrir leur famille ou payer leur loyer.
Nous continuons d’applaudir le gouvernement pour avoir mis en place la PCU et d’autres aides, ainsi que pour avoir exprimé son intention de ne laisser personne de côté.
Nous devons aussi continuer de réclamer que le gouvernement respecte cette promesse en lui demandant d’agir vite pour résoudre les déplorables lacunes et inégalités qui participent encore à la stigmatisation, à l’exclusion et à l’abandon dont sont victimes des millions de personnes vivant sous le seuil de la pauvreté.
Le projet de loi C-12 s’ajoute à une série d’ajustements et de correctifs visant à s’assurer que les aides au revenu sont bien versées aux personnes dans le besoin, qui ont bien trop souvent à lutter dans les méandres d’un système qui est cruellement soupçonneux, complexe, inflexible et totalement insuffisant.
Ce projet de loi illustre combien les règles restrictives, opposées et contradictoires de ces programmes — qui visent à apporter un soutien économique direct aux personnes dans le besoin, en particulier aux plus nécessiteux — entrent en conflit de telle manière qu’elles rendent encore plus précaires et pauvres ceux qui ont justement le plus besoin d’aide.
Pour plus de 200 000 aînés ayant les revenus les plus faibles au Canada, le fait d’accepter les versements au titre de la PCU auxquels ils avaient droit pour tenter d’éviter de se retrouver dans une fâcheuse situation financièrement en 2020 leur a fait perdre une partie ou la totalité des paiements auxquels ils avaient droit au titre du Supplément de revenu garanti dont ils avaient besoin pour joindre les deux bouts en 2021.
Au cas où ce ne serait pas clair, rappelons, chers collègues, que pour avoir droit à la PCU, ces aînés font partie des personnes les plus marginalisées économiquement au pays. Ce sont des gens qui se retrouvent dans la pauvreté après l’âge de retraite, qui sont obligés de travailler pour joindre les deux bouts, et qui occupent généralement un emploi précaire rémunéré au salaire minimum, ce qui ne leur permet pas de dépasser le seuil de pauvreté.
De nombreuses autres formes d’aide au revenu destinées aux personnes les plus marginalisées ont également donné lieu à des réductions ou des récupérations pour les bénéficiaires de la PCU, qu’il s’agisse de l’aide sociale ou de prestations d’invalidité dans de nombreuses provinces et un territoire, ou de la Prestation canadienne pour enfants.
Le projet de loi C-12 ferait en sorte qu’à l’avenir, les aînés ne seraient pas pénalisés par des réductions des prestations du Supplément de revenu garanti pour avoir accepté la PCU ou d’autres mesures de soutien semblables liées à la pandémie. Il s’agit d’une occasion extraordinaire et bien nécessaire de faire un pas dans la bonne direction.
La plupart des programmes de soutien du revenu n’offrent que le minimum d’aide financière et, dès que le bénéficiaire trouve une autre source de revenus, ils récupèrent agressivement et de façon punitive les montants déjà insuffisants qu’ils versent. Ces programmes ont été conçus sur la prémisse voulant qu’il faille s’attendre au pire des personnes qui vivent dans la pauvreté, que ces dernières cherchent à frauder le système plutôt qu’à nourrir, habiller et loger leur famille et à répondre à ses besoins. Pire encore, cette façon de faire garde les gens prisonniers non seulement de la pauvreté, mais d’une crise perpétuelle où ils n’ont pas assez d’argent pour survivre et où ils verront leurs prestations réduites s’ils gagnent le moindre dollar.
Le projet de loi C-12 s’éloigne de cette approche. C’est un progrès encourageant vers une politique de lutte contre la pauvreté axée sur la réponse aux besoins des gens plutôt que de les laisser vivre dans une pauvreté abjecte.
En raison de ces arguments, j’ajoute ma voix aux nombreuses autres que nous avons entendues aujourd’hui en appui au projet de loi C-12, mais je demande aussi que d’autres mesures décisives soient prises pour éradiquer la pauvreté, notamment l’instauration d’un revenu minimum garanti tel que proposée dans le projet de loi S-233 et le projet de loi C-223.
Pendant la pandémie, le gouvernement a montré une ouverture louable à adapter ses mesures de soutien du revenu afin de rejoindre ceux qui sont laissés de côté. Malheureusement, les quelque 3,5 millions de Canadiens qui vivent sous le seuil de la pauvreté ont subi de façon disproportionnée les conséquences du délai nécessaire pour ajuster la couverture dans l’approche étape par étape qui a été employée.
Le projet de loi C-12 est essentiel, mais l’aide prévue aux termes de cette mesure législative ainsi que l’indemnité ponctuelle pour compenser la récupération fiscale du Supplément de revenu garanti arriveront beaucoup trop tard pour de nombreux aînés qui, depuis juillet 2021, se privent de manger ou de médicaments et n’arrivent plus à se loger. Comme l’indique le réseau Campagne 2000, de nombreux aînés ont contracté des emprunts à des taux usuraires pour payer le loyer. De nombreux autres ont été expulsés ou risquent de l’être avant que ces nouvelles mesures d’aide gouvernementale ne prennent effet. Les aînés qui ont perdu leur maison pendant la pandémie — et qui ont été confrontés à un hiver particulièrement froid — n’ont absolument nulle part où aller.
Pour bon nombre d’aînés, la perte des prestations du Supplément de revenu garanti entraîne la perte d’autres prestations et services provinciaux et territoriaux offerts uniquement aux personnes admissibles au Supplément de revenu garanti.
Même une fois que le projet de loi C-12 entrera en vigueur, certains aînés qui ont demandé en toute bonne foi la PCU pour ensuite se rendre compte qu’ils n’y étaient pas admissibles, sont encore confrontés à la possibilité d’avoir à rembourser le gouvernement. Or, ces aînés ont utilisé les paiements de PCU pour acheter de la nourriture et payer le loyer et d’autres éléments essentiels à la survie. Alors que le gouvernement sévit trop rarement contre l’évitement et l’évasion fiscale pratiqués par les sociétés, manœuvres qui coûtent des milliards de dollars aux Canadiens, les personnes âgées dans le besoin devront-elles utiliser les prestations du Supplément de revenu garanti — qui leur sont pourtant vitales — pour rembourser la PCU?
Il convient de mentionner que, quand nous parlons de l’admissibilité à la PCU des Canadiens qui vivent sous le seuil de pauvreté, la plupart de ceux qui étaient inadmissibles l’étaient parce que leur revenu était trop faible. Ils ont gagné moins 5 000 dollars l’année précédente.
La PCU a été créée en raison des lacunes des réponses actuelles à la pauvreté. Lorsque des millions de Canadiens qui ne vivaient pas déjà sous le seuil de pauvreté ont été confrontés à une perte économique soudaine en raison de la pandémie, il a fallu créer la PCU pour éviter qu’ils n’aient d’autre choix que de se tourner vers les programmes d’aide sociale provinciaux et territoriaux totalement inadéquats, déshumanisants et stigmatisants — des programmes auxquels les gens ne peuvent pas accéder avant d’avoir épuisé toutes leurs économies et perdu tous leurs actifs et qui les maintiennent dans une extrême pauvreté.
En l’absence de mesures plus permanentes et inclusives comme un revenu de base garanti, un Canadien sur dix continue d’être abandonné à ce statu quo inacceptable. Comment pouvons-nous justifier un programme comme la PCU, qui reconnaît si clairement que les systèmes actuels de lutte contre la pauvreté sont intenables, mais refuser de soutenir les personnes qui sont piégées dans ces systèmes?
Le gouvernement a déjà pris des mesures essentielles en faveur de formes plus inclusives de soutien au revenu. Au cours de la dernière législature, il a présenté un projet de loi qui visait à instaurer une forme de revenu de base garanti pour les personnes handicapées, et il s’est engagé à présenter à nouveau ce projet de loi.
Le Supplément de revenu garanti dont il est question dans le projet de loi C-12, qui fonctionne également comme une version limitée d’un revenu de base garanti, démontre ce que la prestation d’invalidité du Canada peut offrir à elle seule et comme étape supplémentaire vers un revenu de base garanti pour tous les Canadiens.
Bien que les circonstances entourant le projet de loi C-12 renforcent l’idée voulant que le Supplément de revenu garanti n’ait pas éradiqué la pauvreté ni l’incertitude économique chez les personnes âgées, le programme a entraîné une baisse importante du taux de pauvreté. Ainsi, environ 8 % des personnes âgées vivant seules vivent actuellement dans la pauvreté, par rapport à 32 % des adultes de moins de 65 ans vivant seuls.
Le gouvernement a créé le Supplément de revenu garanti à la fin des années 1960, à une période où l’on prenait des mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté et les inégalités, car on considérait qu’il était inacceptable de laisser des personnes âgées au Canada souffrir de la faim et vivre en situation d’itinérance. Parce que les mécanismes de soutien offerts aux Canadiens en âge de travailler ne sont pas suffisants, un trop grand nombre d’entre eux vivent dans la pauvreté toute leur vie.
Pour illustrer la différence entre les programmes d’aide sociale offerts aux jeunes adultes et le Supplément de revenu garanti, l’économiste Evelyn Forget, qui est aussi une sommité canadienne sur la question du revenu minimal garanti, utilise souvent des cas vécus, comme celui de Bill.
Bill travaillait dans une banque alimentaire de Winnipeg. Il recevait aussi de l’aide sociale, en plus de fréquenter la banque alimentaire où il travaillait. Il a vécu dans une minuscule pension où il n’y avait qu’une seule douche, qui était inutilisable jusqu’à ce que sa vie change du tout au tout. À partir du moment où il a eu 65 ans, il a eu droit au Supplément de revenu garanti. Même si ce supplément ne suffit pas toujours à sortir les prestataires de la pauvreté, Bill a vu son revenu doubler grâce à lui. Le Supplément de revenu garanti lui permettait de recevoir deux fois plus que ce qu’il touchait en aide sociale. Il a donc pu louer un petit appartement avec une porte qu’il pouvait fermer à clé et une salle de bain fonctionnelle. Fini le temps où il devait porter tous ses vêtements par crainte de se les faire voler. Pour la première fois de sa vie, il pouvait se faire lui-même à manger et acheter plusieurs boîtes de fèves au lard ou de chili à la fois au lieu d’avoir à payer un supplément pour un repas préemballé ou à faire la file durant des heures à la soupe populaire.
Ce qui est triste dans l’histoire de Bill, c’est qu’il a dû attendre très longtemps, jusqu’à un âge avancé, pour pouvoir bénéficier d’une aide suffisante pour lui assurer cette stabilité relative. Le revenu de base garanti donnerait aux gens une vraie chance de sortir du cercle vicieux de la pauvreté beaucoup plus tôt dans la vie. Il offrirait aux gens la sécurité et les ressources nécessaires pour se ressaisir et planifier leur avenir de sorte que leur pauvreté serait temporaire, et non permanente.
Je pense notamment aux jeunes qui quittent les services de protection de la jeunesse et qui n’ont personne pour les soutenir, aux jeunes adultes qui n’ont pas les moyens de faire des études postsecondaires ou qui doivent concilier études et emploi à temps plein, aux nouveaux diplômés qui espèrent trouver un emploi stable dans leur domaine, mais qui sont contraints de se tourner vers le travail à la demande pour survivre, aux jeunes familles qui tentent de prendre soin de leurs enfants, aux mères seules qui quittent le foyer qu’elles partageaient avec un partenaire violent, aux travailleurs des secteurs en difficulté et aux personnes qui doivent faire face à une maladie subite ou qui ont des responsabilités de soignants. Il ne s’agit là que de quelques exemples de personnes au Canada qui souffrent d’incertitude économique et pour qui les systèmes de soutien actuels du Canada fonctionnent trop souvent comme une toile d’araignée qui les emprisonne au lieu d’un trampoline qui leur offre la possibilité de rebondir.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-12 permettra aux aînés les plus démunis de ne pas perdre les soutiens au revenu sur lesquels ils comptent pour survivre.
Pour l’instant, adoptons ce projet de loi, puis travaillons tous ensemble avec une énergie renouvelée à aider le gouvernement à poursuivre le travail essentiel qu’il a entrepris en veillant à ce que les aînés et tous les Canadiens qui vivent sous le seuil de la pauvreté aient accès aux programmes sociaux, économiques et en matière de santé dont ils ont besoin pas seulement pour subsister, mais aussi pour s’épanouir.
Ainsi, nous pourrons semer les graines de l’inclusion et contribuer à réduire les écarts que la pandémie et les événements récents ont brutalement mis en relief. J’ai hâte de poursuivre cette démarche avec vous tous. Comme nous le demandent les gens de l’Île-du-Prince-Édouard, agissons.
Meegwetch, merci.
Sénatrice Pate, acceptez-vous de répondre à une question?
Oui.
Sénatrice Pate, j’ai une question au sujet de ce que vous avez dit sur la bonification du revenu minimum garanti. Qu’avez-vous à dire au sujet du fait que, selon les recherches disponibles, le populisme, y compris ce que nous avons pu voir au pays ces deux dernières semaines, prend racine dans la disparité économique et l’inégalité des chances?
C’est un très bon survol de la recherche disponible à l’heure actuelle. Je vous remercie de l’avoir souligné.
Oui, comme je l’ai récemment mentionné dans mon discours sur certains des enjeux en cause, c’est essentiel. Il ne fait aucun doute que ce soit l’un des principaux problèmes qui attisent le mécontentement et qui poussent certaines personnes vers des individus ou des groupes leur laissant croire qu’ils vont leur fournir l’aide voulue, mais ne contribuant pas nécessairement à leur bien‑être général.
Merci.
Sénatrice Pate, j’aimerais d’abord vous exprimer mon admiration pour votre dévouement continu à défendre les personnes à faible revenu. Je crois que vous avez expliqué — à juste titre — que c’est le résultat des lacunes dans la conception des stratégies et des politiques, qui engendrent des mesures draconiennes et punitives de récupération de sommes versées dans le cadre de programmes fondés sur le revenu. Toutefois, je me demande si, selon vous, ce projet de loi pourrait ouvrir la porte à la modification des politiques de récupération de sommes versées dans le cadre d’autres programmes, notamment l’Allocation canadienne pour enfants et les prestations d’invalidité.
Je l’espère assurément. Je vous remercie de vos efforts soutenus pour défendre l’intérêt de la population dans ce dossier, et dans bien d’autres d’ailleurs.
Je prends la parole aujourd’hui en faveur du projet de loi C-12. Je souhaite qu’il franchisse l’étape de la deuxième lecture et qu’il soit renvoyé au comité, où il sera possible de l’examiner et, éventuellement, de corriger une erreur de rédaction.
Le 24 novembre, j’ai signalé cette erreur de rédaction au sénateur Gold pendant la période des questions du Sénat. Signalons que la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 contient une erreur de numérotation des articles, qui s’est produite lorsqu’un amendement de la Chambre des communes a éliminé un article.
Quand le projet de loi est arrivé au Sénat, le gouvernement a demandé qu’il ne soit pas renvoyé au comité, où le bureau du légiste aurait normalement repéré promptement cette erreur et l’aurait signalée au Sénat pour qu’elle soit corrigée. Je suis certaine que, si le bureau du légiste n’avait pas repéré l’erreur, la sénatrice Marshall l’aurait fait. Toutefois, comme le gouvernement nous avait demandé d’agir vite, nous avons négligé l’une des tâches fondamentales qui nous incombent à titre de Chambre de second examen. Sénateurs, je vois maintenant que, trop pressés d’adopter le projet de loi C-12, nous sommes en train de refaire la même erreur.
Chers collègues, je laisserai à d’autres personnes qui connaissent mieux que moi les questions financières et les bases de données du gouvernement le soin de contester l’affirmation d’Emploi et Développement social Canada, qui dit qu’il lui sera impossible de mettre en œuvre les changements nécessaires dans le système de la Sécurité de la vieillesse si la mesure ne reçoit pas la sanction royale d’ici le 4 mars. Ce raisonnement sera évalué pendant l’examen en comité.
Chers collègues, je voudrais plutôt revenir sur cette erreur de rédaction et discuter des raisons pour lesquelles elle pose problème. En un mot, les fonctionnaires violent actuellement la loi. Quelle est l’erreur en question? Dans la section 31 de la Loi d’exécution du budget de 2021, intitulée « Majoration de la pension de vieillesse et paiement », l’article 268 exclut du revenu annuel le paiement unique de 500 $ aux pensionnés de la Sécurité de la vieillesse âgés de 75 ans et plus. Ainsi, les prestations n’auraient aucune incidence sur le seuil de récupération de la Sécurité de la vieillesse ou d’autres prestations fondées sur le revenu telles que celles du Supplément de revenu garanti. Toutefois, cet article renvoie de façon erronée à l’article 276, au lieu de renvoyer à l’article 275, qui porte sur le paiement unique de 500 $ prélevé sur le Trésor. L’article 276 renvoie plutôt à des modifications apportées à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Le 24 novembre, le sénateur Gold a répondu ainsi à ma question :
Le gouvernement m’a assuré que le problème qui a été cerné à la suite de l’adoption du projet de loi C-30 au Parlement n’aurait aucune incidence sur les prestations qui ont été ou qui seront versées aux aînés du pays.
Toutefois, lorsque j’ai parlé aux fonctionnaires lors d’une séance d’information technique tenue récemment, ces derniers ont reconnu qu’il y avait une erreur de rédaction. Ils ont dit que le gouvernement ne se conforme pas à la lettre de la loi, selon laquelle, techniquement, le paiement unique de 500 $ n’est pas exclu du calcul des prestations de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
Selon eux, il était acceptable de faire fi de la loi parce qu’ils s’attendaient, à un moment donné, à ce que cette erreur de rédaction soit corrigée dans le cadre du programme de correction des lois. J’attire votre attention sur le fait que ce programme a été utilisé pour la dernière fois en 2017. De façon générale, on n’y a pas recours pour un seul élément, mais pour un regroupement de points à corriger.
Honorables sénateurs, selon le site Web du ministère de la Justice, ce programme se limite à apporter, dans le cadre d’un projet de loi, certaines modifications mineures et non controversées à un ensemble de lois fédérales plutôt que de le faire dans le cadre d’une mesure législative propre à chacune de celles-ci. Le programme s’appuie également sur le principe qu’aucun membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne s’opposera à une modification considérée comme non controversée.
Chers collègues, une erreur de rédaction qui entraîne un renvoi à une loi complètement différente va bien plus loin qu’une simple modification de forme.
Emploi et Développement social Canada enfreint la loi en demandant à ses employés de programmer la base de données d’une façon qui n’est pas conforme à la loi parce qu’il s’attend à ce que l’erreur de rédaction soit corrigée à un moment donné. Cette situation est inacceptable, et la solution évidente se trouve devant nous : le projet de loi C-12.
Le projet de loi C-12 vise à garantir que certaines prestations versées depuis le début de la pandémie n’ont pas d’incidence sur les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti versées aux aînés en les exemptant de la classification des revenus aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. C’est ce projet de loi que nous devrions amender pour corriger l’erreur concernant le paiement unique de 500 $.
Je vous rappelle que le programme de correction des lois a pour objet d’apporter une série de changements quand il est impossible de modifier la loi existante. Cependant, ce n’est pas le cas ici. Nous pouvons corriger cette erreur et confirmer notre rôle en tant qu’organe de révision.
Honorables collègues, il est impossible d’accepter que les fonctionnaires veulent précipiter l’adoption du projet de loi C-12 pour respecter le délai arbitraire — j’oserais même dire, artificiel — du 4 mars en vue de pouvoir programmer la base de données en conséquence, alors qu’ils ne tiennent même pas compte de ce que le texte de la loi dit sur le paiement de 500 $. Si Emploi et Développement social Canada ne semble pas dérangé par une erreur de rédaction et ignore les conséquences juridiques que pourrait avoir le non-respect de la primauté du droit, pourquoi est-il urgent de faire adopter le projet de loi C-12 d’ici le 4 mars? C’est une bonne question.
Honorables sénateurs, je propose la solution suivante : nous prenons le temps nécessaire, d’une part, pour amender le projet de loi afin de corriger l’erreur de rédaction et, d’autre part, pour amender la disposition d’entrée en vigueur afin que le libellé indique que le projet de loi est entré en vigueur le 4 mars, ce qui prescrit la rétroactivité juridique. Ainsi, EDSC pourrait apporter les changements voulus, y compris corriger l’erreur de rédaction, en ayant à l’esprit que ces décisions auront une valeur légale.
Honorables sénateurs, c’est peut-être une question que le comité voudra examiner afin que nous puissions nous acquitter de notre tâche et qu’EDSC puisse en faire autant. Merci.
La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
Bien entendu.
Je vous remercie d’avoir soulevé ce point.
En ce qui concerne l’erreur de rédaction, je pense que le problème de numéro que vous avez mentionné fait référence à un autre article de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. J’ai aussi été informé que des fonctionnaires nous ont déjà avisé que cela n’aura aucune incidence physique sur le versement des prestations pour les aînés et que le gouvernement corrigera éventuellement cette mesure au moyen d’une nouvelle disposition législative.
Par conséquent, n’est-il pas important de tout mettre en œuvre pour que les aînés ne subissent aucune répercussion en veillant au bon déroulement des opérations pour ne pas nuire à des milliers d’aînés?
Je vous remercie de votre question. Oui, je suis entièrement d’accord pour dire qu’il s’agit d’un point très important et c’est pourquoi je veux que le projet de loi soit renvoyé à un comité afin de bien faire les choses.
Vous avez parlé d’une éventuelle disposition législative. Dois-je comprendre que vous faites référence à la loi d’exécution du budget que nous attendons?
Sénateur Gold, je ne pense pas que c’est le moment prévu dans le débat pour que vous répondiez à des questions. Vous avez le choix : vous posez une autre question à la sénatrice Griffin ou nous poursuivons le débat.
Je n’ai plus de question. Merci.
Sénatrice, puis-je poser une question?
Certainement.
Je vous remercie, sénatrice Griffin, d’avoir signalé ce problème. Je pense qu’un certain nombre d’entre nous l’avaient remarqué en examinant le texte.
On m’a dit qu’il pourrait être réglé dans le cadre du programme de correction des lois. Nous y avons tous participé et nous savons qu’il s’agit de passer en revue de nombreuses modifications mineures et non controversées, comme le sénateur Gold l’a évoqué dans sa question. Vous avez également dit que peu importait la date à laquelle le projet de loi est adopté, que cela serait mis en place en juillet de toute façon, ou à la fin juin pour les aînés.
Avez-vous lu le témoignage d’un des représentants du ministère devant le comité de la Chambre qui dit qu’il est crucial que ce projet de loi soit adopté d’ici le début mars afin qu’il n’y ait pas de répercussions sur les droits aux prestations du Supplément de revenu garanti, qui prennent effet à compter de juillet? C’est ce qu’il a dit en substance, mais voici ce qu’il a dit exactement :
Les prestations du SRG sont renouvelées chaque année, en juillet, en fonction du revenu de l’année d’imposition précédente. Par conséquent, les changements que nous apportons au système se produisent toujours en mars, lorsque nous passons de l’année d’imposition précédente à l’année d’imposition la plus récente.
Je me demandais juste si vous aviez lu cette déclaration et que vous compreniez les répercussions si nous n’acceptons pas de changer la numérotation comme vous avez suggéré de la faire par l’entremise du programme de correction des lois.
Oui, je comprends ce qu’a dit le représentant du ministère. Je reviens à mon argument : la loi, c’est la loi. Nous avons l’occasion de corriger l’erreur de façon efficiente et rapide. Faisons-le. Nous pouvons voter aujourd’hui pour renvoyer le projet de loi au comité. Le comité pourrait se réunir la semaine prochaine et faire rapport au Sénat. Théoriquement, le Sénat pourrait renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes d’ici jeudi prochain.
Je ne sais pas quand sera la semaine de relâche de l’autre endroit — je sais qu’elle n’est pas toujours en même temps que la nôtre —, mais ce qui importe c’est que les députés peuvent corriger l’erreur rapidement et assez facilement dans ce projet de loi ou dans la loi d’exécution du budget très bientôt et s’assurer que l’application soit rétroactive. Ce ne serait pas la première fois qu’un gouvernement fait quelque chose du genre.
Merci de votre question.
Sénatrice Griffin, pourriez-vous expliquer pourquoi cela ne peut pas être fait de la façon que vous venez de décrire, ce qui serait à très court terme? Y a-t-il des éléments qui portent à croire que cela ne pourrait se faire au comité?
Permettez-moi de m’exprimer ainsi. Je ne sais pas si vous étiez ici l’autre jour lorsque j’ai obtenu la réponse à ma question sur les régimes enregistrés d’épargne-études et les raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas être protégés dans le cadre d’une procédure de faillite. Ce que j’ai reçu du représentant du gouvernement au Sénat était une liste de toutes les raisons pour lesquelles cela n’était pas possible. Ma réaction a été la suivante : ne vaut-il pas mieux trouver de bonnes raisons de faire quelque chose plutôt que des raisons de ne pas le faire? Peu importe si cela est pratique ou gênant. Ce qui compte, c’est que nous fassions ce qui est le mieux pour la population que nous représentons, et c’est la raison pour laquelle nous sommes ici.
Je vous pose la question sincèrement parce que nous avons déjà eu ces problèmes à maintes reprises par le passé, mais n’est-il pas possible de proposer un amendement? Si cet amendement n’est pas adopté par le comité, n’est-il pas possible de le présenter au Sénat?
Il pourrait être présenté au Sénat s’il n’est pas adopté par le comité. Je l’ai dans ma serviette.
Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti).
Comme l’a expliqué la sénatrice Cordy, ce projet de loi est simple. Il ne compte qu’un article qui modifie la définition du terme « revenu ». Or, après avoir examiné cet unique article, la sénatrice Griffin a découvert que le gouvernement s’est encore fourvoyé. Quoi qu’il en soit, cette mesure modifie la définition du terme « revenu » dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour exclure les prestations d’urgence liées à la pandémie du calcul des prestations du Supplément de revenu garanti et de l’allocation qui seront versées à compter de juillet 2022.
Les prestations versées à des aînés au titre de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence inscrites dans la partie VIII.4 de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement n’entreront pas dans le calcul du revenu pour établir l’admissibilité aux prestations au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Ces modifications n’auront aucune incidence sur les prestations de la Sécurité de la vieillesse parce que ces dernières ne sont pas fondées sur le revenu. Toutefois, elles auront une incidence sur les prestations et l’allocation du Supplément de revenu garanti.
Honorables sénateurs, le caucus conservateur souscrit à cette initiative. Nous disons depuis des mois que les aînés qui ont fait appel aux programmes d’aide liés à la pandémie ne devraient pas être pénalisés. Il est cruel de mettre en place une politique publique qui offre du soutien aux éléments les plus vulnérables de la société en cas de crise sanitaire, mais de permettre ensuite de récupérer les sommes versées à ce titre.
Cependant, nous n’appuyons pas l’incompétence qui a rendu ce projet de loi nécessaire. On nous demande à nouveau de corriger des erreurs qui ont été commises en raison de la mauvaise gestion du gouvernement libéral et de son mépris habituel pour le Parlement.
Permettez-moi de vous rappeler que la pandémie venait à peine de commencer que le gouvernement a tenté de s’octroyer le pouvoir d’augmenter les impôts, la dette et les dépenses sans l’approbation du Parlement pendant près de deux années complètes. Les pouvoirs qu’il demandait au Parlement d’approuver auraient expirés le 1er janvier 2022. Même en temps de guerre, les gouvernements ne disposaient pas de pouvoirs aussi étendus. Pourtant, le 4 mars 2020, le gouvernement a eu le culot de demander ces pouvoirs dans le tout premier projet de loi visant à lutter contre la COVID, le projet de loi C-13.
Les conservateurs ont dû se battre pour obtenir des dispositions de caducité relatives aux programmes liés à la COVID dans ce même projet de loi, car le gouvernement n’accorde aucune valeur à l’idée de dépenser avec responsabilité l’argent des contribuables. Nous avons dû insister pour que le gouvernement présente régulièrement des rapports de dépenses liées à la COVID aux Comités de la santé et des finances de la Chambre des communes, car le gouvernement n’accorde aucune valeur à la transparence. Nous avons dû insister pour que le Comité des finances de la Chambre des communes ait le droit de rappeler le Parlement si des abus étaient constatés, car le gouvernement n’accorde aucune valeur à la reddition de comptes.
Nous aurions dû nous douter que les mois suivants nous en feraient voir de toutes les couleurs, car nous avons vite constaté que l’incompétence et le mépris flagrant pour le Parlement dont nous étions témoins n’étaient que la pointe de l’iceberg.
Dès le début de la pandémie, le gouvernement a vite pris l’habitude de proposer des projets de loi bancals et de les présenter à la dernière minute, sans consulter les autres partis, puis d’exiger qu’ils soient adoptés en quatrième vitesse. Comme ils avaient pour ainsi dire le fusil sur la tempe, les sénateurs ont maintes et maintes fois obtempéré, pour le bien des Canadiens.
Vous vous souvenez peut-être de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial destinée aux petites entreprises. Ce programme, annoncé le 20 mai 2020, avait pour but de « fourni[r] du soutien aux petites entreprises qui ont des difficultés financières [...] » Le seul hic, c’est qu’il avait deux défauts de taille qui le rendaient inefficace.
Premièrement, il fallait que les entreprises aient subi une baisse de revenu d’au moins 70 % pour être admissibles. Deuxièmement, seuls les propriétaires des immeubles pouvaient en faire la demande, pas les entreprises elles-mêmes.
Le Parti conservateur a eu beau attirer l’attention sur ces problèmes moins de 24 heures après l’annonce du premier ministre et demandé au gouvernement d’y voir, celui-ci a attendu 26 semaines avant d’agir. Ce n’est en effet que le 19 novembre 2020 que la Chambre a été saisie d’une mesure législative visant à régler le problème que les conservateurs avaient mis au jour six mois auparavant.
Le seul problème, c’est que la nouvelle mesure législative qui prévoyait l’instauration de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada contenait elle aussi une grave lacune : les entreprises devaient payer leur loyer avant d’être admissibles à l’aide devant leur permettre de payer ce loyer.
Si vous vous souvenez bien, le gouvernement a été mis au fait de l’erreur après la présentation du projet de loi à la Chambre des communes et il s’est empressé de la corriger au moyen d’un amendement. Malheureusement, après avoir commis une erreur dans la rédaction du projet de loi, le gouvernement en a commis une autre dans la rédaction de l’amendement. Le vice-président de la Chambre a donc dû le déclarer irrecevable.
Nous nous sommes donc retrouvés avec un projet de loi bancal au Sénat et nous avons dû nous soumettre au spectacle de la ministre des Finances nous assurant qu’elle allait dire à l’Agence du revenu du Canada de ne pas tenir compte des problèmes du projet de loi que nous étions sur le point d’adopter, car le gouvernement allait éventuellement présenter une mesure visant à corriger le problème.
Voici un autre exemple : le projet de loi C-17. Ce projet de loi a été présenté à la Chambre des communes le 10 juin 2020. Il avait quatre objectifs : apporter des changements à la Subvention salariale d’urgence du Canada; édicter la Loi sur les délais et autres périodes; autoriser l’Agence du revenu du Canada à communiquer des renseignements à d’autres organismes gouvernementaux afin de faciliter le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées; et modifier la Loi sur la prestation canadienne d’urgence. Le problème, c’est qu’aucun de ces objectifs n’a été réalisé correctement car le gouvernement n’a pas mené de consultations.
À cette période, la Chambre des communes ne siégeait que quelques jours par semaine. Le chef conservateur Andrew Scheer a suggéré au gouvernement de prendre quelques jours supplémentaires pour débattre du projet de loi et l’amender afin de le rendre meilleur, mais le gouvernement a refusé.
Le projet de loi C-17 ne s’est jamais rendu à l’étape de la deuxième lecture. Le gouvernement l’a plutôt retravaillé afin d’en corriger les lacunes pour ensuite le présenter à nouveau six semaines plus tard sous la forme du projet de loi C-20. Mais une fois de plus, même s’il avait été amélioré, il comportait toujours des lacunes. Le gouvernement avait donc retardé les mesures de soutien liées à la pandémie d’un mois et demi en raison de son refus de collaborer.
Chers collègues, le temps me manque pour vous citer tous les exemples de l’incompétence de ce gouvernement, car je prévois prendre ma retraite dans quelques années et je n’aurais pas assez de temps pour parcourir la liste jusqu’à la fin. Il suffit toutefois de dire que tout au long de cette pandémie, nous avons dû nous battre pour que le gouvernement fasse preuve de responsabilité et de transparence et qu’il nous accorde des échéanciers raisonnables afin d’examiner les projets de loi qu’il souhaitait faire adopter.
Cela nous amène à la mesure législative que nous examinons aujourd’hui. Le projet de loi C-12 est la solution du gouvernement au problème qu’il a lui-même créé il y a presque deux ans, quand il a lancé la Prestation canadienne d’urgence. Les aînés qui sont admissibles à la PCU ont par la suite eu la surprise de voir leurs prestations incluses dans le calcul de leurs revenus, ce qui entraîne des répercussions sur leur admissibilité au Supplément de revenu garanti.
Dans la mise à jour économique et financière présentée au Parlement le 14 décembre dernier, le gouvernement avait annoncé qu’approximativement 204 000 aînés avaient subi une baisse de leurs versements du Supplément de revenu garanti, ce qui correspondait à un total de 742,4 millions de dollars. Cela représente une perte de revenus de 3 639 $ par année en moyenne, ou 303 $ par mois.
Chers collègues, je tiens à vous rappeler que le programme de Supplément de revenu garanti est conçu pour aider les aînés à faible revenu à boucler les fins de mois. Un aîné célibataire y est admissible s’il gagne moins de 19 464 $ par année. En d’autres mots, ces Canadiens essaient de subvenir à leurs besoins avec seulement 1 622 $ par mois. Je pense que la majorité d’entre nous sait très bien que c’est quasiment impossible.
J’ajouterais qu’il s’agit du seuil supérieur, ce qui signifie que la majorité des bénéficiaires du Supplément de revenu garanti touchent des revenus encore plus bas. Vous pouvez facilement constater à quel point la perte de 303 $ par mois représente une lourde perte financière pour la plupart des aînés.
En toute justice, c’était au tout début de la pandémie et nous ne savions pas trop quoi faire dans cette situation très incertaine. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes en un jour et par le Sénat le jour suivant. Il y avait un besoin urgent d’assurer aux Canadiens que le gouvernement serait là pour appuyer ceux qui en ont besoin tout au long de la pandémie. Ce n’était pas le temps de retarder l’adoption de mesures législatives pour nous assurer qu’elles étaient parfaites.
Chers collègues, cela remonte maintenant à presque deux ans. Dès le 12 mai 2020, le gouvernement a reconnu que ses prestations allaient causer un problème pour les prestataires du Supplément du revenu garanti. Les prestations liées à la pandémie seraient incluses dans le calcul de leur revenu annuel, ce qui aurait des conséquences pour leur admissibilité au Supplément du revenu garanti.
Dans un document d’information du Comité permanent des ressources humaines de la Chambre des communes, la ministre des Aînés de l’époque indiquait ce qui suit :
La PCU vise à remplacer les revenus perdus en raison de la COVID-19. Puisqu’elle est considérée comme un revenu imposable, nous devons en tenir compte pour déterminer l’admissibilité au [Supplément de revenu garanti] et aux Allocations.
Cela dit, la PCU n’aura aucune incidence sur le [Supplément du revenu garanti] et les Allocations pendant environ un an. Les revenus issus de la PCU perçus en 2020 n’auront une incidence sur les prestations du [Supplément du revenu garanti] et les Allocations qu’à partir de juillet 2021, car ces prestations seront établies en fonction des revenus de 2020.
Bref, on savait déjà, en mai 2020, que ce problème se produirait. On a su longtemps d’avance qu’il y aurait des répercussions sur le portefeuille des aînés en juillet 2021, mais rien n’a été fait pour rectifier la situation avant février 2022.
En février 2022, 23 mois s’étaient écoulés depuis la création de la Prestation canadienne d’urgence. Vingt mois s’étaient écoulés depuis que le gouvernement avait reconnu que ces prestations viendraient réduire le revenu de centaines de milliers d’aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti. Rien n’a été fait pour régler ce problème jusqu’à ce que le gouvernement dépose le projet de loi C-12 à l’autre endroit le 8 février.
Ensuite, il a encore attendu sept jours, soit jusqu’au 15 février, pour demander la deuxième lecture.
Or, avant même la deuxième lecture, le gouvernement a présenté une motion de programmation à la Chambre des communes pour que le débat soit limité et que le projet de loi soit réputé avoir été renvoyé à un comité plénier, avoir été étudié en comité, avoir fait l’objet d’un rapport sans proposition d’amendement et avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté. Autrement dit, il a fait de l’adoption du projet de loi une simple formalité.
Ensuite, quand le projet de loi a été renvoyé au Sénat, le sénateur Gold, leader au Sénat, nous a demandé de nous en tenir à des discours brefs et, si possible, de ne donner la parole qu’au parrain et aux porte-parole, pour qu’il puisse aussi être adopté rapidement au Sénat.
J’ai d’abord trouvé cela curieux, car le projet de loi n’a rien à voir avec la volonté de rendre les 742 millions de dollars aux aînés. L’allocation remboursera les aînés pour l’argent qu’on leur a repris pendant l’année de programme du Supplément de revenu garanti allant de juillet 2020 à juin 2021, et cela n’exige pas une approbation législative supplémentaire.
Vous avez bien entendu, honorables sénateurs. Les 742 millions de dollars qui serviront à rembourser les aînés dont les prestations du Supplément de revenu ont été réduites peuvent être versés aux aînés sans que l’on doive obtenir une approbation supplémentaire du Parlement, outre l’adoption du projet de loi de crédits provisoires habituel, que nous devrions recevoir sous peu. Cette dépense est déjà autorisée selon l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, qui dit ceci :
Le ministre peut, dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi, concevoir et réaliser des programmes destinés à appuyer les projets ou autres activités qui contribuent au développement des ressources humaines au Canada et au développement des compétences des Canadiens, au développement social du Canada ou à la prestation de services au public, et accorder des subventions et des contributions pour appuyer ces programmes.
Si le projet de loi C-12 ne contient pas d’argent réel pour les personnes âgées et ne modifie aucun paiement du Supplément de revenu garanti avant juillet 2022, alors pourquoi le gouvernement cherche-t-il à faire adopter le projet de loi à toute vapeur? La raison qui nous a été donnée est qu’il est impératif que ce projet de loi soit adopté d’ici le 4 mars parce que l’Agence du revenu du Canada doit effectuer des mises à jour de ses programmes, qui doivent être terminées avant cette date. Si le projet de loi n’est pas adopté d’ici le 4 mars, l’Agence de revenu du Canada n’aura pas le pouvoir législatif d’apporter les changements nécessaires et la fenêtre pour mettre en œuvre ces changements pour la prochaine prestation du Supplément de revenu garanti se fermera. Cela signifie que les aînés devront endurer une autre année de récupération de leurs prestations du Supplément de revenu garanti.
Chers sénateurs, c’est incroyable. Pendant près de deux ans, le gouvernement a regardé la catastrophe se préparer au ralenti. Ils l’ont vu venir dès mai 2020 et n’ont pourtant pas pris la peine d’agir jusqu’à maintenant. Et voilà que, juste avant le moment de l’impact, ils courent partout et agitent les bras en désespoir de cause parce que nous avons une situation urgente sur les bras. Nous, les sénateurs, sommes obligés de nous conformer à leur calendrier et de répondre à cette urgence afin de protéger les personnes âgées des répercussions de l’incompétence et de l’ambivalence de ce gouvernement.
Chers collègues, comme je l’ai dit plus tôt, notre caucus appuie cette initiative. Elle a été adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes, et je m’attends à ce que la même chose se produise dans cette enceinte. Toutefois, cet appui ne doit pas être confondu avec une preuve de confiance envers le gouvernement. Pour la majorité des personnes âgées, les politiques de ce gouvernement sont désastreuses. L’inflation gruge leur pouvoir d’achat et les faibles taux d’intérêt imposés par la ministre des Finances les empêchent d’obtenir un rendement des investissements proportionnel à l’inflation. Chaque année, la situation des aînés se dégrade encore plus à cause des politiques irresponsables de Justin Trudeau.
C’est regrettable, chers collègues, et pour ne pas que vous y prêtiez des intentions partisanes, j’aimerais souligner que ce dont je vais vous faire part est un point de vue que partagent un nombre croissant de Canadiens, y compris d’éminents libéraux. Il y a deux jours, Stephen LeDrew, ancien président du Parti libéral du Canada qui a occupé cette fonction le plus longtemps, a écrit :
Le Canada que les Canadiens ont sous les yeux n’est pas la société sensible, raisonnable et généreuse que les Canadiens de tous les horizons ont bâtie au fil des générations.
Le pays est devenu polarisé et mesquin. En fait, il est méconnaissable.
Vous n’avez qu’à écouter les conversations dans les commerces, dans la rue et dans les espaces publics.
Vous n’avez qu’à vous promener à pied ou en voiture dans les villes, les villages et dans les régions rurales pour voir des drapeaux canadiens assortis de symboles qui désapprouvent avec véhémence le gouvernement fédéral. Les loyaux Canadiens en ont assez du gouvernement fédéral.
Une personne est responsable de ce climat. Cette personne, c’est Justin Trudeau.
Il a changé les institutions et les normes canadiennes de façon draconienne, à tel point que des gens habituellement calmes élèvent la voix en guise de protestation.
La plupart des manifestants à Ottawa et dans d’autres endroits du pays étaient en colère non seulement à cause de l’attitude autoritaire du gouvernement dans son approche à l’égard de la pandémie, mais aussi à cause des changements apportés par le premier ministre Trudeau.
Il a dévalorisé le discours et la vie publics.
Il fait de beaux discours, mais il pose des gestes déplorables depuis longtemps.
Ses décisions arbitraires ont ruiné la vie de bien des gens qui étaient prétendument coupables de certains gestes qui sont pourtant beaucoup moins répréhensibles que ceux qu’il a posés lui-même, photos à l’appui. Serait-ce pour détourner l’attention de sa propre culpabilité?
Le nouveau principe est-il « Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais »? À moins que ce ne soit « une règle pour les masses et une différente pour les élites, dont je fais partie »?
Son intolérance et sa rectitude autoritaire et injustifiée ont amené beaucoup de gens à mépriser le gouvernement et à douter de sa capacité à faire les choses correctement.
Chers sénateurs, M. LeDrew poursuit encore après cela, mais je crois que j’en ai assez lu pour que vous compreniez le message. Ce gouvernement ne semble pas en mesure de faire les choses correctement, et le fait que ce projet de loi nous soit présenté à la dernière minute ne fait que l’illustrer davantage.
J’appuie ce projet de loi. J’appuie son renvoi au comité. Je dénonce toutefois l’incompétence du gouvernement et sa désinvolture dans le cadre de l’édiction des politiques publiques. J’espère que tous les sénateurs feront de même. Merci.
Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Bien sûr.
Sénateur Plett, par respect pour vous et pour le présent débat, je n’ai pas invoqué le Règlement pendant votre discours et je ne le ferai pas maintenant non plus. Cependant, vous avez fait allusion à des déclarations que j’aurais faites à l’extérieur du Sénat sur la façon de traiter ce projet de loi. Si je me suis prononcé sur ce sujet, je l’ai fait dans le cadre d’une réunion confidentielle des leaders. Je suis représentant du gouvernement depuis deux ans et j’ai toujours respecté la confidentialité de ces rencontres. Je vais supposer que vous avez tenu ces propos par inadvertance et je vais simplement passer à ma question.
Dans le but d’éviter toute confusion au Sénat, je me demande si vous pouvez clarifier quelque chose. Êtes-vous d’accord pour dire que l’erreur de rédaction dont la sénatrice Griffin a parlé n’est pas une erreur dans le projet de loi C-12, mais bien une erreur sur un autre article de la Loi sur la sécurité de la vieillesse? Convenez‑vous qu’il est important que le projet de loi C-12 fasse l’objet d’une étude appropriée, mais qu’il soit mis en œuvre dans les plus brefs délais afin d’éviter les répercussions négatives sur le revenu des aînés?
Je pense avoir été clair à la fin de mon discours. Nous appuyons le projet de loi et nous appuyons son renvoi au comité, dès aujourd’hui. C’est donc à contrecœur que nous aidons encore une fois le gouvernement. Je dirais que ma réponse à votre question est oui.
Sénateur Plett, accepteriez-vous de répondre à une autre question?
Bien sûr.
Sénateur Plett, en tant que porte‑parole de ce projet de loi, je sais que vous avez accès à davantage de documentation que les sénateurs ordinaires. Avez‑vous demandé au gouvernement de vous fournir l’analyse comparative entre les sexes plus qui aurait dû normalement être faite au moment de l’élaboration du projet de loi, et qui a dû être soumise au Cabinet?
Nous avons assisté à des séances d’information sur ce projet de loi, comme nous le faisons toujours. Non, je n’ai rien demandé personnellement au gouvernement.
Je voulais savoir ceci : le gouvernement a-t-il offert de vous fournir cette analyse, en entier ou sous la forme d’un sommaire, à titre de porte-parole de ce projet de loi?
Non, ce n’est pas quelque chose qui m’a été proposé.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
