PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
L'admissibilité à la libération conditionnelle
1 juin 2022
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, la Cour suprême du Canada a invalidé la semaine dernière l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les auteurs de tueries, ce qui signifie que l’homme ayant tué six personnes dans une mosquée de Québec en 2017 pourrait demander une libération conditionnelle. Son avocat a qualifié la décision de la cour de lueur d’espoir alors que les familles des victimes vivent chaque jour avec la douleur d’avoir perdu un être cher.
Vendredi dernier, le ministre de la Justice a publié une déclaration où on peut lire ce qui suit : « [...] nous respecterons la décision de la cour et examinerons attentivement ses implications ainsi que la voie à suivre. »
Qu’est-ce que cela signifie, monsieur le leader? Pourquoi le gouvernement néo-démocrate—libéral a-t-il complètement écarté la possibilité d’une réponse législative? De quelle voie à suivre parle-t-on? S’agit-il de simplement passer à autre chose et de laisser tomber les victimes encore une fois?
Je vous remercie de votre question, sénateur Plett. D’abord, le gouvernement tient à reconnaître la douleur et la colère que cette décision pourrait raviver chez les victimes de l’horrible attaque qui a eu lieu à Québec.
Comme vous l’avez mentionné dans votre question, la Cour suprême du Canada a jugé que la disposition du Code criminel qui autorise les juges à imposer des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes reconnues coupables de plusieurs meurtres est inconstitutionnelle.
La position du gouvernement à cet égard était claire, et elle l’est encore. Le gouvernement a reconnu le pouvoir discrétionnaire des juges d’imposer une période d’inadmissibilité plus longue, le cas échéant. Toutefois, il respectera la décision de la cour et, comme le ministre l’a dit, examinera attentivement ses implications ainsi que la voie à suivre.
Monsieur le leader, à la fin de sa déclaration sur la décision de la Cour suprême, le ministre Lametti dit ceci : « Nous resterons aux côtés des personnes touchées par ce crime terrible et nous continuerons de les soutenir. »
Monsieur le leader, comment peut-on prétendre soutenir les victimes et leur famille quand le poste d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est vacant depuis le 1er octobre dernier et que l’examen de la Charte canadienne des droits des victimes est en retard de deux ans?
Merci de votre question. Le gouvernement se penche activement sur ces deux dossiers. Quand des décisions seront prises à propos du poste que vous mentionnez et de l’examen de la charte des droits, elles seront annoncées.
