Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi S-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 46 :

a) à la page 21, par suppression des lignes 5 à 17;

b) à la page 22, par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :

« déoconférence lors de toute procédure — à l’exception d’un procès pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou pour un acte criminel — à l’égard de la- ».

Sénatrice Batters, jusqu’à présent, je vois trois sénateurs qui aimeraient vous poser une question. Demandez-vous quelques minutes de plus pour répondre à des questions?

Je demanderais cinq minutes de plus. Merci.

Les honorables sénateurs sont-ils d’accord?

Honorables sénateurs, puisque le temps est limité, je vais condenser ma question et ma question complémentaire en une seule intervention.

Sénatrice Batters, je serais portée à approuver votre analyse, mais je n’étais pas présente au comité. Une partie de notre travail, en particulier lorsqu’un amendement est présenté à l’étape de la troisième lecture — ce qui est tout à fait correct; il n’y a rien de mal à cela — est de comprendre le pour et le contre de ce qui est proposé. Donc, j’aimerais vous demander d’énoncer, du mieux que vous le pouvez, les arguments contre votre amendement. Comme nous le savons, le comité l’a rejeté. Quelle était la teneur des discussions des sénateurs à son sujet? Pourquoi s’y opposaient-ils? Quelles étaient les raisons invoquées par les témoins qui ne partageaient pas votre opinion et qui étaient ces témoins? Merci beaucoup.

Merci, sénatrice Lankin. J’ai en fait tenté d’aborder certains de ces problèmes dans mon discours, parce que je savais qu’ils allaient peut-être être soulevés. Le principal point est probablement que, eh bien, les juges n’ont pas à être d’accord. Ils peuvent simplement être en désaccord.

Mon point de vue à ce sujet, comme je l’ai dit dans mon discours, est que, d’abord, il est possible qu’il ne semble y avoir aucune raison d’empêcher la tenue de procès par vidéoconférence jusqu’à ce qu’ils aient lieu. Ce n’est qu’après, comme je l’ai expliqué dans les exemples que j’ai donnés des recherches menées dans d’autres pays, que les conséquences fâcheuses peuvent se manifester.

De plus, il arrive parfois que la vidéo se fige. L’accusé pourrait être chez lui, devant son écran, et ne pas se rendre compte qu’on ne le comprend pas bien et qu’une partie importante de son témoignage a été perdue avant qu’il soit trop tard.

La sénatrice Batters accepterait-elle de répondre à une question?

Oui.

L’argument que vous présentez est très convaincant et certaines des choses que vous avez dites sont très troublantes. Ce qui m’inquiète, je crois, c’est que, compte tenu de l’arriéré actuel des tribunaux, advenant une flambée d’un nouveau variant de la COVID à l’automne... vous avez dit qu’il existait une disposition d’urgence. Serait-il facile d’avoir recours à cette disposition? Même si les préoccupations que vous avez soulevées semblent légitimes, je m’inquiète de la possibilité qu’une autre flambée survienne et que des procès soient reportés au point de créer de graves problèmes.

Merci beaucoup. Oui, les dispositions d’urgence utilisées sont les mêmes qu’on utilise depuis deux ans. Je pense que c’est le projet de loi C-75, qui a été adopté il y a quelques années, qui a intégré une disposition au Code criminel. Dans les tribunaux de tout le pays, les juges l’appliquent depuis deux ans afin de pouvoir utiliser la vidéoconférence ou l’audioconférence pour tenir leurs procès en cour criminelle. Ainsi, il y a eu un projet pilote. C’est pourquoi les juges sont en mesure de me dire que le projet pilote s’est avéré un échec désastreux, surtout en ce qui a trait aux procès. Cependant, cela fonctionne bien pour d’autres types de procédures. C’est pour cette raison que je limite mon amendement aux procès.

Cette disposition précise existe déjà dans le Code criminel et on s’en sert depuis deux ans. On veut simplement la rendre permanente. J’ai cité le Barreau du Québec, qui craint que cela devienne une disposition par défaut à l’avenir, c’est-à-dire que les procès par vidéoconférence seraient toujours la façon de faire.

Sénatrice Batters, accepteriez-vous de répondre à une question?

Oui.

Je vous invite à reconnaître avec moi que les dispositions proposées à l’article 715.23 du projet de loi indiquent très clairement que la décision de permettre ou non un procès par vidéoconférence relève du juge. De plus, avant de décider de tenir un procès par vidéoconférence, le juge doit tenir compte d’une série de critères, dont le droit de l’accusé ou du contrevenant à un procès public et équitable. Ensuite, toujours au sujet des procès, la disposition donne à l’accusé le pouvoir et la possibilité de refuser de participer à un procès par vidéoconférence.

Convenez-vous, malgré vos inquiétudes, que ces dispositions se trouvent actuellement dans le projet de loi?

En effet, un certain nombre de ces préoccupations sont déjà réglées. Le sénateur Carignan a toutefois tenté d’apporter un amendement qui aurait fourni plus de précision. Comme je l’ai dit pendant mon discours, il peut y avoir différents enjeux dont le juge n’aura peut-être pas conscience immédiatement. La nature humaine étant ce qu’elle est, il ne se rendra peut-être pas compte des difficultés qu’il éprouve; c’est un phénomène dont nous sommes conscients grâce aux recherches menées dans d’autres pays.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Honorables sénateurs, j’interviens brièvement dans le débat pour parler de l’amendement proposé par la sénatrice Batters. Je vous remercie de votre intervention, sénatrice.

Pour résumer, l’amendement proposé supprimerait la possibilité de tenir un procès en mode virtuel, tant dans le contexte d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire que dans le cas d’une poursuite par voie de mise en accusation. En effet, l’amendement supprimerait la possibilité expresse pour l’accusé de comparaître à distance pendant toute la durée d’un procès sur déclaration sommaire de culpabilité ou d’un procès par voie de mise en accusation et il limiterait encore plus ce qui est expressément permis à un accusé à l’heure actuelle, c’est-à-dire de comparaître à distance dans ces cas. Pour ces raisons, l’amendement représente des changements importants qui vont à l’encontre de l’intention et de l’objet du projet de loi S-4, qui consistent à élargir et à préciser la possibilité pour un accusé de comparaître à distance, en particulier à assister à son procès à distance.

D’après ce que j’ai compris, de nombreux membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont fait remarquer, tout comme de nombreux témoins qui ont participé aux délibérations du comité, qu’à l’heure actuelle, notamment en raison de la pandémie de COVID-19, il n’y a pas vraiment de retour en arrière possible, ce qui serait le cas si des amendements étaient apportés pour empêcher les procès virtuels dans leur intégralité ou même seulement ceux où l’on recueille la déposition d’un témoin, comme je pense que le laissaient entendre les questions déjà posées.

Honorables sénateurs, il est important de souligner que le projet de loi S-4 contient plusieurs mécanismes de protection pour répondre à ces préoccupations, y compris une liste de facteurs servant à déterminer s’il faut permettre ou exiger que la comparution d’un accusé ou d’un contrevenant se déroule à distance, ainsi que la permission accordée aux tribunaux de mettre fin à l’utilisation de la comparution à distance à tout moment et d’exiger une comparution en personne s’ils l’estiment « indiquée dans les circonstances ». Je crois que la question du sénateur Cotter parlait de ces éléments.

Il est également important de noter que beaucoup d’intervenants, y compris les provinces, les territoires, ainsi que de nombreux juges et avocats de la défense sont impatients que le projet de loi S-4 soit adopté, en particulier les dispositions qui autorisent expressément les accusés à comparaître par vidéoconférence lorsque l’on recueille un témoignage, sauf dans le cas d’un procès devant jury.

De plus, je crois savoir que cet amendement a été proposé et longuement discuté au comité, mais qu’il n’a pas été accepté par le comité, dont je respecte le travail, à l’instar de vous tous. Pour ces raisons, honorables sénateurs, je vous exhorte respectueusement à ne pas appuyer l’amendement. Merci beaucoup.

Sénateur Gold, il y a une question que je n’ai pas eu le temps de soulever dans mon discours, mais dont je voulais parler. Je vais donc vous demander votre avis à ce sujet. Lorsque j’ai parlé de cette proposition à des juges, ils ont déduit que le gouvernement voulait améliorer l’accès à la justice. Ils ne voyaient pas pour quelle autre raison le gouvernement voudrait mettre en place de telles mesures. Ils ont cependant fait valoir que, même si le gouvernement voulait vraiment améliorer l’accès à la justice de façon importante, on n’aurait pas les ressources pour le faire, et que, si on ne fournit pas ces ressources, ces mesures seront inutiles. Selon eux, pour résoudre les problèmes d’accès à la justice, il vaudrait bien mieux que le gouvernement dote les postes de juge vacants pour prévenir les retards dans le système judiciaire, et qu’il finance adéquatement les services d’aide juridique. Que répondez-vous à cela?

L’accès à la justice est un sujet qui me préoccupe, à juste titre, depuis l’époque où j’ai fait mes études de droit, il y a de nombreuses années. Il reste beaucoup à faire, comme nous l’avons dit souvent dans cette enceinte.

La meilleure réponse que je puisse donner, c’est qu’il faut tenir compte du travail réalisé par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a entendu des témoins, qui a étudié votre amendement et d’autres propositions d’amendement, et qui, pour toutes les raisons connues du comité, a décidé de ne pas retenir l’amendement.

Le gouvernement partage cette position, pour les raisons que j’ai soulignées.

Sénatrice Batters, merci de votre amendement. Je veux prendre la parole pendant quelques minutes pour informer les sénateurs qu’en ce qui concerne un procès pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le projet de loi indique que le tribunal « peut [le] permettre ». Selon les circonstances, le tribunal peut le permettre « avec le consentement de l’accusé et du poursuivant » si l’accusé n’est pas sous garde. S’il est sous garde, le tribunal peut les permettre avec le consentement de l’accusé.

En ce qui concerne un procès pour un acte criminel, le tribunal « peut [le] permettre ». Honorables sénateurs, je dis « peut », parce que ce n’est pas « doit ». Le tribunal n’y est pas tenu. Selon les circonstances, le tribunal peut permettre à un accusé de comparaître par vidéoconférence, « avec le consentement du poursuivant et de l’accusé », sauf « durant la présentation de la preuve au jury ». L’accusé doit alors comparaître au tribunal.

Pour un plaidoyer, « le tribunal peut, avec le consentement du poursuivant et de l’accusé ». Pour la détermination de la peine, le tribunal peut le permettre « avec le consentement du poursuivant et de l’accusé ».

Honorables sénateurs, je ne parlerai pas au nom de tous ceux qui ont appuyé ou non cette mesure, mais il a été très clair que le tribunal « peut permettre ». À l’évidence, je n’ai pas parlé aux mêmes juges que la sénatrice Batters, mais à la lecture du projet de loi, on constate que le tribunal « peut permettre ». Ainsi, les juges qui sont en désaccord ne sont pas tenus de permettre la tenue du procès par vidéoconférence. On peut le lire dans le projet de loi. Le tribunal « peut permettre » avec le consentement de l’accusé et celui du poursuivant. Honorables sénateurs, je crois qu’il y a suffisamment...

Oui, sénateur Plett, j’ai bien dit avec « le consentement de l’accusé ». Vous pourrez en débattre plus tard. C’est à mon tour de prendre la parole. Ce que je vous dirais, honorables sénateurs, c’est qu’il était évident pour nous que la loi prévoyait suffisamment de mesures de protection pour tenir les procès. Il ne s’agit pas de tous les procès. Par exemple, si la technologie nécessaire n’est pas accessible, le procès n’aurait évidemment pas lieu par vidéoconférence; l’accusé devrait comparaître en personne. Le tribunal « peut permettre » ces façons de procéder dans certaines circonstances seulement. Honorables sénateurs, vous ne devez pas oublier qu’il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une possibilité.

D’autres sénateurs veulent-ils participer au débat? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d’amendement veuillent bien dire oui.

Que les sénateurs qui sont contre la motion d’amendement veuillent bien dire non.

À mon avis, les non l’emportent.

Sommes-nous d’accord pour que la sonnerie retentisse pendant 15 minutes?

Convoquez les sénateurs.