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PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice

Les ordonnances de sursis

7 mai 2024


L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) [ + ]

Monsieur le leader, le mois dernier à Victoria, en Colombie‑Britannique, on a arrêté un individu et on l’a accusé d’avoir tenté de voler un véhicule occupé. On l’a relâché plus tard dans la journée. Le lendemain, on l’a arrêté pour avoir volé la voiture d’une femme, percuté deux voitures et tenté de voler un autre véhicule. On l’a relâché le lendemain. Plus tard dans la nuit, pour la troisième journée consécutive, on l’a arrêté pour introduction par effraction et tentative de vol d’une autre voiture. Dans un communiqué de presse, le service de police de Victoria a déclaré qu’on avait libéré cette personne à cause de la loi C-75.

Monsieur le leader, le gouvernement Trudeau comprend-il que son projet de loi C-75 et sa politique de capture et de remise en liberté a rendu le Canada moins sécuritaire?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) [ + ]

Merci pour votre question. Le Code criminel est une loi fédérale, mais l’administration de la justice est une responsabilité provinciale. Les décisions prises par les tribunaux en matière de mise en liberté sous condition relèvent de l’administration de la justice et de l’indépendance des tribunaux.

La position du gouvernement est que les mesures qu’il a mises en place pour arriver à un équilibre entre la protection des Canadiens — la principale responsabilité qui incombe au gouvernement — et le respect des droits constitutionnels des personnes qui sont arrêtées ou accusées parce qu’elles auraient commis une infraction criminelle sont appropriées et respectent la Charte.

La sénatrice Martin [ + ]

Le premier ministre lui-même a admis que le projet de loi C-75 est un échec lorsqu’il a déclaré, lors du sommet qu’il a organisé le 8 février, que son gouvernement songeait à renforcer les peines encourues par toute personne participant à un vol de voiture. Trois mois plus tard, aucune mesure n’a été prise.

Monsieur le leader, quand le gouvernement Trudeau mettra-t-il fin à la détention à domicile des voleurs de voitures récidivistes afin qu’ils se retrouvent en prison plutôt qu’en liberté sous caution?

Bonne question.

Le sénateur Gold [ + ]

Le gouvernement continuera à se concentrer sur des solutions fondées sur des données probantes et sur des recherches pour lutter contre la criminalité. Il continuera à tirer les leçons des mesures qui n’ont pas fonctionné, au pays et à l’étranger — aussi attrayantes soient-elles dans les slogans —, et qui ne font rien pour protéger les Canadiens ou pour rendre les rues du pays plus sûres. Le gouvernement s’est engagé à faire ce qu’il faut, dans le respect de la Charte, pour assurer la sécurité des Canadiens.

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