Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui à titre de marraine au Sénat du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).

Je tiens à remercier le Comité sénatorial permanent des finances nationales d’avoir accompli un excellent travail sur ce projet de loi et d’avoir pris le temps de l’examiner attentivement. Je tiens également à remercier le porte-parole du projet de loi, le sénateur Dagenais, du travail qu’il a accompli jusqu’à maintenant.

Comme les sénateurs le savent, le projet de loi C-241 vise principalement à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu les dépenses qu’ils effectuent pour se déplacer lorsqu’ils occupent un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins 120 kilomètres de leur lieu de résidence habituelle. Chers collègues, telle est la nature du travail de nombreux gens de métier. On les appelle parfois des « compagnons » et, dans le cadre de leur travail, ils doivent généralement se déplacer d’un chantier à l’autre.

De nombreux gens de métier n’ont pas de lieu fixe où ils se présentent pour travailler, comme vous et moi. Ils travaillent sur un site jusqu’à ce que la tâche soit terminée, puis ils vont ailleurs. Parfois, les chantiers se trouvent à des centaines, voire des milliers, de kilomètres de leur domicile. Le problème, c’est que, pendant très longtemps, notre code fiscal n’a pas reconnu les déplacements nécessaires des gens de métier vers les chantiers temporaires comme une dépense professionnelle légitime ou, du moins, pas pour ceux qui étaient des employés.

Si ces dépenses peuvent être facilement déduites par les gens de métier qui exploitent leur propre entreprise ou qui travaillent comme entrepreneurs indépendants, elles ne peuvent pas être déduites par les gens qui sont des employés et, souvent, elles ne sont pas remboursées par les employeurs. Dans le monde du travail d’aujourd’hui, il s’agit d’une grave iniquité qui oblige les gens de métier qui travaillent comme employés à absorber des coûts que ni les entrepreneurs indépendants ni les propriétaires d’entreprise ne sont tenus d’absorber. C’est cette iniquité que le projet de loi C-241 vise à corriger. Le projet de loi C-241 modifiera le paragraphe 8(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu en ajoutant ce qui suit pour inclure les frais de déplacement d’une personne de métier :

q.‍1) dans le cas où le contribuable a occupé un emploi à titre de personne de métier dûment qualifiée ou d’apprenti lié par contrat pour des activités de construction sur un chantier situé à au moins cent vingt kilomètres de son lieu de résidence habituelle, les dépenses qu’il a effectuées au cours de l’année pour se déplacer entre son lieu de résidence et le chantier, si, à la fois :

(i) il a été tenu de payer ces dépenses aux termes de son contrat d’emploi,

(ii) il n’a reçu, relativement à ces dépenses, aucune allocation non incluse dans le calcul de son revenu pour l’année,

(iii) il ne demande, relativement à ces dépenses, aucune déduction de son revenu ni aucun crédit d’impôt pour l’année au titre des autres dispositions de la présente loi […]

Le gouvernement a reconnu la nécessité de remédier à cette situation et a introduit une déduction relative à la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier dans le projet de loi C-19, qui faisait partie du budget de 2022. Cette mesure législative a été adoptée et permet actuellement à une personne de métier admissible de déduire des dépenses raisonnables pour les frais de transport liés à un aller-retour par réinstallation temporaire admissible entre la résidence habituelle et le logement temporaire; pour les repas consommés par la personne de métier admissible pendant l’aller-retour; et pour les frais de logement temporaire si, tout au long de sa période de réinstallation temporaire, la personne de métier admissible maintient sa résidence habituelle comme lieu principal de résidence.

Même si cette mesure législative était un pas dans la bonne direction, elle n’allait pas assez loin pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre qui s’applique aux gens de métier limite la déduction à un maximum de 4 000 $ par an. Cela équivaut à moins de 350 $ par mois. Dans de nombreux cas, cela ne représente qu’une fraction des coûts qui peuvent être engagés pour une réinstallation temporaire. Certains chantiers se trouvent à des centaines, voire des milliers de kilomètres des travailleurs, et d’autres ne sont accessibles que par avion. Toutefois, si vous êtes une personne de métier qui travaille en tant qu’entrepreneur indépendant, le plafond des dépenses ne pose aucun problème parce qu’il ne s’applique pas à vous. Si vous travaillez en tant qu’employé, vos dépenses admissibles sont plafonnées à 4 000 $ par an, même si vos dépenses dépassent légitimement ce montant.

Le projet de loi C-241 supprime ce plafond parce qu’il est arbitraire et inutile. Je signale que non seulement il n’existe pas de plafond pour les entrepreneurs indépendants, mais l’Agence du revenu du Canada a déjà mis en place des lignes directrices rigoureuses pour le remboursement de telles dépenses. Il s’agit notamment de conserver des registres et des reçus détaillés et de veiller à ce que les dépenses soient raisonnables, légitimes et justifiables, mais aussi à ce qu’elles excluent les dépenses personnelles. S’ils sont adoptés, ces mêmes paramètres s’appliqueront aux dépenses déclarées en vertu des dispositions introduites dans le projet de loi C-241.

Le deuxième inconvénient, avec la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre actuelle, c’est que les gens de métier doivent rester sur leur lieu de travail pendant au moins 36 heures pour y être admissibles. C’est problématique, car certains lieux de travail sont éloignés et n’offrent pas d’hébergement. Dans certains cas, les gens de métier pourraient devoir revenir chaque jour chez eux tout en n’ayant pas le droit de réclamer de frais de déplacement. De plus, il est possible que certains travaux puissent être terminés en moins de 36 heures, ce qui fait en sorte que les gens de métier ne peuvent pas réclamer leurs frais de déplacement. Le projet de loi C-241 éliminerait ces restrictions inutiles.

Troisièmement, les gens de métier doivent parcourir 150 kilomètres pour être admissibles à la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre. Le projet de loi C-241 réduirait cette distance à 120 kilomètres.

Chers collègues, je tiens à répéter qu’aucune de ces restrictions ne s’applique aux gens de métier qui sont des entrepreneurs indépendants ou qui sont propriétaires de leur entreprise. Ceux-ci peuvent monter à bord du véhicule de leur entreprise et réclamer le moindre kilomètre parcouru, la dépréciation subie, les frais de location, d’assurance et d’entretien, de même que le carburant consommé. S’ils n’ont pas de véhicule d’entreprise, ils peuvent utiliser leur véhicule personnel et consigner leur kilométrage et leurs dépenses. Ils peuvent réclamer tout ce qui concerne l’usage commercial de leur véhicule personnel. Ils peuvent déduire le plein montant de leur hébergement, et même leurs frais de nettoyeur, de remorquage, de stationnement, de location de véhicule, de transport public ou d’avion, au besoin.

Dans le scénario actuel, deux personnes qui travaillent dans les métiers pourraient se présenter au même lieu de travail temporaire, venir du même endroit, parcourir la même distance et même gagner le même salaire, mais si l’un est un employé et l’autre est un entrepreneur indépendant, alors un seul d’entre eux peut réclamer ses dépenses légitimes pour les déplacements, les repas et l’hébergement.

En quoi est-ce équitable? Les gens de métier doivent souvent assumer des dépenses importantes et disposent de moyens limités pour recouvrer ces coûts dans le cadre de la structure fiscale existante. En introduisant une disposition spécialement conçue pour les gens de métier et les apprentis, le projet de loi C-241 vise à combler cet écart en veillant à ce que le régime fiscal évolue de concert avec les réalités de la main-d’œuvre moderne.

Il existe une disparité importante entre les déductions de dépenses accordées aux entrepreneurs indépendants et celles accordées aux employés dans le régime fiscal, et celle-ci est fondamentalement injuste. Le régime fiscal ne tient pas compte des réalités économiques auxquelles sont confrontés les gens de métier et les apprentis, qui jouent un rôle crucial dans le développement et l’entretien des infrastructures du Canada. Non seulement cette iniquité impose une pression financière indue sur ces travailleurs, mais elle décourage également la mobilité, qui est essentielle pour remédier aux pénuries régionales de main-d’œuvre et faire en sorte que les projets essentiels puissent aller de l’avant sans retard indu.

Pendant les audiences du comité sur le projet de loi C-241, un certain nombre de préoccupations ont été soulevées au sujet de cette mesure législative, et j’aimerais en parler brièvement.

La première concerne le risque de confusion pour les contribuables. Il a été souligné que la présentation du projet de loi C-241 parallèlement à l’actuelle déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre serait source de confusion. Les gens de métier pourraient avoir du mal à comprendre quelle déduction demander, car les deux déductions servent des objectifs semblables, mais ont des limites et des critères différents.

Je dirais que cette inquiétude n’est pas fondée. Tout d’abord, la Loi de l’impôt sur le revenu n’est pas reconnue pour sa clarté et sa concision. Si la simplicité et l’absence de confusion sont désormais les critères qui nous permettent de déterminer ce qui constitue une politique fiscale acceptable ou inacceptable, alors nous pouvons probablement supprimer 90 % de la Loi de l’impôt sur le revenu. Deuxièmement, les déductions de dépenses prévues par le projet de loi C-241 sont beaucoup plus simples à comprendre que celles prévues par le projet de loi C-19. Troisièmement, si elles sont adoptées, les déductions prévues par le projet de loi C-241 ne créeront pas d’incertitude parce qu’elles seront le choix évident de tous les gens de métier qui y ont droit. Une simple comparaison leur montrera rapidement que le projet de loi C-241 offre une couverture plus vaste de leurs dépenses d’emploi légitimes et qu’il s’agit de la déduction de choix.

La deuxième préoccupation que nous avons entendue au comité concernait les complications administratives pour l’Agence du revenu du Canada. On a laissé entendre que l’absence de plafond pour les frais de déplacement admissibles dans le projet de loi C-241, contrairement à la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre qui est plafonnée à 4 000 $, pourrait entraîner des difficultés administratives pour l’Agence du revenu du Canada. Il s’agit notamment de gérer et de vérifier les demandes sans limite prédéterminée, ce qui pourrait accroître la complexité de l’administration fiscale.

À vrai dire, cette objection me laisse un peu perplexe. On a donné l’impression que, si on ne fixe pas de limite à cette dépense, les gens de métier pourront réclamer tout ce qu’ils veulent sans retenue. Ils pourront alors aller à l’autre bout du pays en voiture pour clouer quelques planches sur la terrasse de leur grand-mère et déduire la totalité des frais de voyage. C’est absurde, et quiconque a eu affaire à l’Agence du revenu du Canada le sait.

Avec le projet de loi C-241, le cadre général et les principes qui régissent la déduction des dépenses d’emploi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu continueraient de s’appliquer, et il y aurait d’autres exigences, comme l’indiquent les modifications proposées.

Premièrement, en ce qui concerne la documentation et la tenue de dossiers, les contribuables seraient tenus de conserver toute la documentation relative à leurs frais de déplacement, y compris les reçus, les contrats et les documents qui justifient les dépenses déclarées en vertu de cette nouvelle disposition. C’est conforme aux exigences générales de l’ARC concernant la justification des déductions et des crédits.

Deuxièmement, en ce qui concerne les exigences liées aux contrats d’emploi, selon les modifications proposées, la personne doit être tenue de payer les dépenses aux termes de son contrat d’emploi. Cela reflète les exigences déjà en place pour d’autres déductions liées à l’emploi, selon lesquelles il doit être clairement établi que l’employé devait engager les dépenses dans le cadre de ses fonctions.

Troisièmement, la double déduction est interdite. Cette mesure législative prévoit explicitement que ces dépenses ne peuvent faire l’objet d’une déduction du revenu ou d’un crédit d’impôt sous aucune autre disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu pour la même année. Ce principe est conforme au cadre général de la législation fiscale qui vise à empêcher qu’une même dépense ne soit utilisée pour obtenir plusieurs avantages fiscaux.

Quatrièmement, le formulaire t2200. Bien que le projet de loi C-241 ne le mentionne pas explicitement, il est logique de s’attendre à ce que l’Agence du revenu du Canada exige un formulaire t2200, Déclaration des conditions de travail, ou une forme similaire d’attestation de l’employeur. Les employés doivent généralement fournir ce formulaire pour justifier leurs demandes de déductions des dépenses liées à l’emploi, car il indique que l’employé était tenu d’engager des dépenses particulières dans l’exercice de ses fonctions. Vous vous souviendrez peut-être que, pendant la pandémie de COVID-19, nos employés devaient joindre l’un de ces formulaires à leur déclaration de revenus afin de déduire les dépenses liées au télétravail.

Cinquièmement, en ce qui concerne la limitation des allocations, le projet de loi C-241 précise que les gens de métier ne sont pas admissibles à ces déductions si leurs employeurs leur ont versé une allocation pour ces dépenses. Cela s’harmonise avec le traitement général des allocations dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

Sixièmement, on demande régulièrement que toutes les demandes de remboursement soient raisonnables. Selon un principe général du droit fiscal canadien, pour que les dépenses soient déductibles, elles doivent avoir été engagées dans le but de gagner un revenu et doivent être raisonnables dans les circonstances. On applique ce principe pour que seules les dépenses d’entreprise légitimes soient déduites et pour prévenir les déductions de dépenses excessives ou inappropriées. Bien que le projet de loi C-241 apporte des changements et prévoit des déductions pour les gens de métier et les apprentis, les grands principes et les contraintes qui régissent actuellement les réclamations de dépenses liées à l’emploi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu continueraient de s’appliquer.

La troisième préoccupation dont on nous a fait part au comité concerne ce qu’on pourrait appeler l’absence de définition et de portée. L’objection reposait sur le fait que le projet de loi ne définit pas explicitement des termes comme « frais de déplacement » ou « activités de construction », ce qui laisse place à une interprétation qui pourrait mener à une application incohérente ou à des tentatives de réclamer des déductions pour des dépenses qui n’étaient pas censées être couvertes.

Chers collègues, comme la préoccupation précédente, cette question est complètement couverte par les procédures, les politiques et les orientations déjà en place à l’Agence du revenu du Canada. Il n’est pas nécessaire de réinventer le droit fiscal ni de définir ce qui constitue une dépense appropriée ou non chaque fois qu’une nouvelle déduction est créée. Il existe déjà des règles bien établies à cet égard, et les gens de métier qui se demandent ce qui est déductible ou non peuvent facilement obtenir les conseils fiscaux d’un professionnel.

La quatrième préoccupation concerne la justice et l’équité. Certains se demandent si l’introduction d’une déduction pour les frais de déplacement des gens de métier et des apprentis pourrait être perçue comme inéquitable, puisque cette déduction n’est pas offerte à d’autres employés qui ne sont pas des gens de métier.

Cette question, chers collègues, serait peut-être légitime dans le cadre d’une discussion plus large à propos de la Loi de l’impôt sur le revenu, mais elle n’est pas pertinente pour le projet de loi C-241. Voici pourquoi : si le fait de donner aux gens de métier la possibilité de déduire leurs frais de déplacement, de repas et d’hébergement dans certaines circonstances crée une injustice, cela signifie que le problème existe déjà. En effet, ces déductions existent déjà dans le contexte de la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre, qui permet déjà aux gens de métier de faire ces déductions, mais elle n’est pas très efficace. Elle ne suffit pas. Le projet de loi C-241 prévoit une façon simplifiée et améliorée de déduire ces frais, mais il n’introduit pas de nouvelles déductions dans le régime fiscal. Il modifie simplement les paramètres d’admissibilité.

La cinquième objection soulevée devant le comité était la question de l’incidence du projet de loi C-241 sur les recettes publiques. Quelles seraient les conséquences sur les recettes publiques de l’élargissement des paramètres et de l’abaissement du seuil ouvrant droit à la déduction?

Chers collègues, il est facile de répondre à cette question, parce que le Bureau du directeur parlementaire du budget l’a fait pour nous. En mai 2022, le directeur parlementaire du budget a publié une note sur l’évaluation du coût de la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre où on indiquait que celle-ci coûterait 459 millions de dollars sur cinq ans. En décembre 2022, il a publié une note sur l’évaluation du coût du projet de loi C-241, où il est mentionné que celui-ci entraînerait un coût supplémentaire de 19 millions de dollars sur cinq ans. Il s’agit donc d’une hausse minime.

Cependant, je tiens à souligner que cette somme de 478 millions de dollars sur cinq ans n’est pas de l’argent versé par le gouvernement, mais de l’argent qui n’est pas déboursé par les gens de métier. Ce sont précisément de telles politiques qu’il faut pour encourager les jeunes à se tourner vers les métiers.

Enfin, chers collègues, le comité a entendu l’objection selon laquelle la Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée sans l’accord du ministre des Finances une seule fois au cours des 20 dernières années et que, dans le cas qui nous occupe, la ministre des Finances a voté contre le projet de loi C-241.

Encore une fois, chers collègues, en tout respect, on ne devrait pas utiliser ce critère pour évaluer le projet de loi. Il faut plutôt se poser les questions suivantes. S’agit-il d’une bonne mesure législative? Permettrait-elle d’améliorer le sort des gens de métier et de leur donner un coup de pouce? À mon avis, c’est évidemment le cas.

Le projet de loi C-241 vise à remédier à une disparité importante entre les déductions de dépenses accordées aux entrepreneurs indépendants et celles accordées aux employés. Depuis longtemps, les entrepreneurs indépendants peuvent déduire un large éventail de dépenses d’entreprises, y compris les frais de déplacement, de repas et d’hébergement directement liés à leurs activités professionnelles. Cette flexibilité reflète la compréhension du fait que ces dépenses sont essentielles pour générer des revenus et maintenir les activités professionnelles.

Le projet de loi C-241 est un bon moyen de remédier à cette disparité. Il propose une modification ciblée à la Loi de l’impôt sur le revenu, qui reconnaît les défis particuliers auxquels sont confrontés les gens de métier et les apprentis. En permettant à ces travailleurs de déduire les frais de déplacement lorsqu’ils se rendent à plus de 120 kilomètres de leur résidence, le projet de loi reconnaît le rôle intégral que joue la mobilité dans leur profession.

Chers collègues, en novembre de l’année dernière, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a rapporté que les pénuries de main-d’œuvre entraînaient un manque à gagner de plus de 38 milliards de dollars pour les petites entreprises canadiennes. Le projet de loi ne permettra pas de régler le problème en entier, mais il représente un pas nécessaire et crucial dans la bonne direction.

Honorables sénateurs, les gens de métier de notre pays demandent notre aide, et cette mesure législative fournit cette aide. Je vous exhorte à soutenir le projet de loi C-241 et ces travailleurs qui jouent un rôle essentiel dans notre économie.

J’ai oublié de mentionner le député Chris Lewis, qui est le parrain du projet de loi, et tout le travail qu’il a fait pour nous présenter cette mesure législative.

Honorables sénateurs, je demande votre appui à l’étape de la troisième lecture.

Honorables sénateurs, je remercie l’honorable sénatrice de son discours. Elle a très bien traité la question. Je veux profiter de l’occasion pour dire quelques mots sur les origines du projet de loi.

Outre toutes les raisons dont la sénatrice a parlé, l’une des raisons pour lesquelles j’aime ce projet de loi est que tous les partis politiques font partie de son histoire, qui a commencé avec le Nouveau Parti démocratique à la Chambre des communes. Au cours des 20 dernières années, le NPD a tenté à cinq reprises de présenter un projet de loi d’initiative parlementaire. Il est intéressant de noter que, à l’époque, les autres partis n’y étaient pas favorables, mais qu’ils ont changé d’avis au fil du temps.

Chris Charlton et Matthew Green sont deux députés néo-démocrates qui ont présenté des projets de loi d’initiative parlementaire sur le sujet.

En 2021, le Parti libéral l’a inclus dans sa plateforme. En 2022, comme la sénatrice Martin l’a mentionné, la ministre des Finances Chrystia Freeland l’a inclus dans son budget, avec une limite de 4 000 $. C’est intéressant, car, dans les négociations entre le gouvernement et les syndicats, c’est le Syndicat des métiers de la construction du Canada qui a suggéré la limite de 4 000 $, qui selon lui, correspond au montant médian que demanderaient les travailleurs. C’est pourquoi on a fixé le montant à 4 000 $ à l’époque.

Le projet de loi C-241, présenté par le député conservateur Chris Lewis, va plus loin et précise qu’il ne devrait pas y avoir de limite. À bien des égards, je crois que les idées proposées par les néo-démocrates il y a 20 ans — qui ont toujours réclamé un système sans limites — seraient enfin mises en œuvre.

Je félicite les trois partis : d’abord le NPD, parce qu’il propose cette mesure depuis longtemps et qu’il a soutenu la position des syndicats, puis le Parti libéral et le Parti conservateur, parce qu’ils se sont ralliés et qu’ils ont permis la présentation de ce projet de loi.

Assurément, j’appuierai le projet de loi et j’exhorte mes collègues à le voir sous un œil favorable.

Le sénateur Cardozo accepterait-il de répondre à une question?

Oui.

Je vais d’abord saluer la sénatrice Martin. J’ai bien aimé le discours qu’elle a prononcé aujourd’hui.

Sénateur Cardozo, je viens du Cap-Breton, qui est depuis longtemps un grand bassin de main-d’œuvre mobile. De nombreux habitants du Cap-Breton sont allés travailler un peu partout au pays et à l’étranger pour subvenir aux besoins de leur famille, puis ils sont rentrés chez eux.

Nous faisons de notre mieux en tant que Canadiens pour établir un lien entre les offres d’emploi et les chercheurs d’emploi, et vice-versa, et il ne devrait jamais y avoir de mesures dissuasives. Il est certain que l’injustice qui existe dans la Loi de l’impôt sur le revenu, qui traite les entrepreneurs et les particuliers de manière très différente...

Sénateur Cuzner, avez-vous une question?

Ma question est la suivante : maintenant que de plus en plus d’entreprises et d’entrepreneurs ont réduit les indemnités de séjour et de déplacement, qui couvraient autrefois ce genre de frais, estimez-vous qu’il est presque urgent d’adopter ce projet de loi pour que les travailleurs soient capables de trouver ces débouchés et d’en profiter?

Je vous remercie de votre question, sénateur Cuzner. Tout d’abord, je dois indiquer que le sénateur Rodger Cuzner fait partie de la liste des gens qui ont joué un rôle essentiel pour rendre cette journée possible. Je ne sais pas si je me fie à une rumeur ou non, mais, à mon avis, si le Parti libéral a agi dans ce dossier, c’est beaucoup grâce au travail que le sénateur Cuzner a accompli à ce chapitre et au fait qu’il est depuis longtemps un véritable allié du secteur de la construction. Par conséquent, je vous félicite également, monsieur.

C’est absolument urgent. J’espère que nous pourrons adopter rapidement le projet de loi et qu’il entrera en vigueur au cours de la présente année civile, dans la mesure du possible. Merci.