Conformément au préavis donné le 20 novembre 2024, propose :

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), déposé à la Chambre des communes le 23 mai 2024, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 10 décembre 2024.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler brièvement de la motion no 201 du gouvernement, qui demande au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de mener une étude sur le projet de loi C-71.

Le projet de loi révise le cadre qui régit la citoyenneté par filiation, et il rétablit la citoyenneté à un groupe de personnes que l’on appelle souvent les « Canadiens dépossédés ». C’est une question que le Comité des affaires sociales a déjà examinée, notamment dans le contexte du projet de loi S-230, proposé par notre collègue la sénatrice Martin au cours de la dernière législature, et du projet de loi S-245, proposé au cours de la législature actuelle. Le Sénat a adopté ces deux projets de loi, mais aucun d’entre eux n’a encore été adopté à l’autre endroit.

Le projet de loi C-71 est la réponse législative du gouvernement à cette question. Chers collègues, il y a maintenant une certaine urgence à l’étudier en raison de l’approche d’une échéance fixée par la cour. Pour votre gouverne, chers collègues, je vous propose une brève chronologie des derniers événements afin de vous expliquer comment nous en sommes arrivés là.

En décembre dernier, la Cour supérieure de l’Ontario a invalidé la restriction de la citoyenneté par filiation à la première génération visant les Canadiens nés à l’étranger. Dans sa décision, la juge a reconnu que le droit de transmettre la citoyenneté ne devait pas être illimité, et elle a donné au gouvernement six mois — c’est-à-dire jusqu’en juin dernier — pour promulguer un nouveau projet de loi plus circonscrit.

Le gouvernement a présenté son projet de loi en mai, et il a réussi à obtenir deux prolongations du délai fixé par la Cour, d’abord jusqu’au mois d’août, puis jusqu’au 19 décembre, c’est-à-dire dans un peu moins d’un mois.

Le projet de loi C-71 a été débattu en deuxième lecture en septembre, mais, comme nous le savons, il n’y a pas eu beaucoup de progrès dans les travaux législatifs à l’autre endroit cet automne.

Le gouvernement a donné avis d’une motion qui permettrait l’adoption rapide du projet de loi C-71 à la Chambre des communes, mais, encore une fois, honorables collègues, on ne sait pas quand — ou même si — cela arrivera. Il y a donc des chances raisonnables que ce projet de loi soit renvoyé au Sénat en décembre, à l’approche de l’échéance fixée par la cour, mais nous disposerons alors de très peu de temps pour en débattre et pour l’étudier à ce moment-là.

C’est pourquoi je propose que le comité commence son étude du projet de loi dès maintenant.

Si le comité juge le projet de loi acceptable, nous serons en mesure de le traiter le moment venu. De plus, si le comité estime que le projet de loi doit être modifié ou étudié davantage, cela restera toujours une option.

Il est important de comprendre ce qui est en jeu si l’échéance de la cour est dépassée sans qu’une nouvelle mesure législative soit en place. Dans cette situation, il n’y aurait essentiellement aucune limite à la transmission de la citoyenneté canadienne par filiation. Une personne née à l’autre bout du monde d’un parent canadien qui ne met jamais les pieds au Canada et qui n’a aucun lien avec ce pays pourrait quand même transmettre la citoyenneté canadienne à ses enfants et peut-être aux générations futures, avec tous les droits et privilèges que confère la citoyenneté canadienne.

Même dans un pays aussi accueillant et ouvert que le Canada, certaines limites sont acceptables, comme la cour l’a reconnu. Le projet de loi C-71 respecterait la décision de la cour tout en mettant en place de telles limites.

Je vous encourage, honorables sénateurs et sénatrices, à soutenir la motion dont nous sommes saisis afin que le comité puisse commencer son étude pour que le Sénat soit prêt à examiner le projet de loi C-71 le moment venu.

Je vous remercie de votre attention.

Acceptez-vous de répondre à une question, sénateur Gold?

Oui.

Je vous remercie de votre question. Non, mon bureau n’a pas donné de directive au comité; il ne le fait et ne le fera jamais. Par ailleurs, jouer à l’enquêteur pour le Sénat ne fait pas partie de mes fonctions de représentant du gouvernement.

La question d’une étude préalable a été soulevée avec les leaders il y a quelques semaines, comme vous le savez, et à nouveau au début de cette semaine quand j’ai exprimé mon intention de proposer la motion que j’ai présentée aujourd’hui. Quoi qu’il en soit, mon bureau n’a rien à voir avec la décision que le comité directeur aurait pu prendre ou, comme vous l’avez dit, qu’il a prise. Je n’ai rien à ajouter ou à faire à cet égard.

Permettez-moi de vous expliquer le langage corporel que vous avez vu. Tout d’abord, avec tout le respect que je vous dois, mon bureau n’a rien eu à voir avec la décision que vous avez mentionnée, et je ne crois pas que ce soit ma responsabilité ni celle de notre bureau d’intervenir ou de demander des renseignements, honnêtement, quant aux raisons pour lesquelles un comité, qui est maître de sa propre procédure et de ses propres affaires, a décidé de soulever la question — je présume — auprès du comité directeur, mais je n’ai vraiment pas connaissance des circonstances.

Je n’étais pas non plus au courant, avant que vous en parliez, que la question du nombre de réunions avait été soulevée ou qu’on en avait discuté. Ce n’est certainement pas le point de vue du gouvernement, que ce projet de loi… Nous n’avons pas de point de vue, honnêtement, concernant le nombre de réunions, de séances ou de témoins que ce projet de loi exigerait. C’est précisément parce que nous respectons le rôle du Sénat, qui consiste à étudier convenablement les projets de loi comme il l’entend, et parce que nous respectons la capacité du comité de décider ce qu’il faut faire, quels témoins doivent être entendus et quelles améliorations doivent être proposées, que nous demandons au Sénat — dans le contexte de l’approche d’une échéance fixée par les tribunaux — de donner au Sénat et à ses comités le mandat de faire le travail pour lequel nous avons été nommés.

En tout respect, sénateur, ce qui presse, c’est simplement d’éviter une situation — qu’une prolongation soit demandée ou non et qu’elle soit accordée ou non — où le Sénat se retrouvait à court de temps pour faire le travail pour lequel nous estimons tous avoir été nommés ici, un travail que nous sommes tenus de faire aux termes de la Constitution.

C’est l’objectif de la motion.

Sénateur Gold, j’ai écouté votre discours et nous sommes un certain nombre ici à ne pas apprécier la tenue d’études préliminaires sauf dans des circonstances exceptionnelles. Je crois que vos arguments quant à l’existence de telles circonstances sont assez solides, alors je pense qu’il vaut la peine d’étudier la question.

J’aimerais savoir si vous avez des informations concernant les intentions du gouvernement ou les mesures qu’il aurait prises quant à une requête devant les tribunaux.

Cela nous est déjà arrivé, vous vous en souviendrez. On nous avait forcés à prendre une décision à la va-vite afin de respecter une date fixée par un tribunal, et nous avions appris par la suite que le gouvernement avait obtenu une prolongation, alors que nous n’étions pas au courant.

Nous avions cependant appris à cette occasion qu’il existait un portail concernant les dossiers à la Cour suprême du Canada permettant de voir les requêtes, mais, malheureusement, à ce qu’on m’a dit, un tel portail n’existe pas pour le tribunal inférieur. La seule façon de le savoir dans ce cas-ci et de pouvoir en tenir compte serait que vous nous disiez quelles sont les intentions ou quelles mesures ont déjà été prises.

Merci.

Je me suis régulièrement renseigné, et, ce matin, ou du moins tard hier soir — et je pense que mon équipe m’aurait informé du contraire puisque nous suivons la situation de près —, aucune demande n’avait été présentée. Je n’ai pas encore été informé qu’une décision a été prise dans un sens ou dans l’autre.

Je tiens à profiter de l’occasion pour rappeler à mes collègues, en particulier à ceux qui sont nouveaux au Sénat, qu’une étude préalable n’empêche rien; même si une prolongation est autorisée, cette étude peut se poursuivre, et il est déjà arrivé que l’étude préalable soit transformée en étude en comité.

La capacité du Sénat à étudier pleinement ce projet de loi n’en sera pas diminuée. D’ailleurs, si une prolongation est demandée et accordée, il sera d’autant mieux que l’étude du Sénat puisse être achevée sans la pression d’une échéance fixée par un tribunal.

C’est la valeur — j’hésite à dire « vertu » — d’une étude préalable dans ces circonstances extraordinaires.

Je vous remercie de la question.