Au nom de la sénatrice Busson, conformément au préavis donné le 14 décembre 2021, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits autochtones au Canada, y compris la mise en œuvre des droits des Mi’kmaqs et des Malécites, au Canada atlantique, de pêcher à des fins de subsistance convenable;

Que le comité étudie la façon dont les pêches fondées sur les droits autochtones ont été mises en œuvre par le gouvernement fédéral jusqu’à ce jour, et qu’il trouve les moyens les plus adéquats et efficaces de garantir la reconnaissance et la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits autochtones dans l’avenir;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans au cours de la deuxième session de la quarante-troisième législature dans le cadre de son étude de toute question relevant de son mandat tel qu’énoncé dans le paragraphe pertinent de l’article 12-7 du Règlement soient renvoyés au comité aux fins de ses travaux;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2022 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.