Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-5 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à l’article 4 :

(i)à la page 10, par substitution, aux lignes 28 à 36, de ce qui suit :

« paragraphes (1) ou (4) relativement à un projet, il tient compte des facteurs suivants :

a) la mesure dans laquelle le projet peut :

(i) renforcer l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada,

(ii) procurer des avantages économiques ou autres au Canada,

(iii) avoir une forte probabilité de mise en œuvre réussie,

(iv) promouvoir les intérêts des peuples autochtones,

(v) contribuer à la croissance propre et à l’atteinte des »,

(ii)à la page 11 :

(A)par suppression des lignes 1 et 2,

(B)par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :

« climatiques,

(vi) mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;

b) tout autre facteur qu’il estime pertinent. »,

(C)par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit :

« Canada dans les meilleurs délais après sa prise. Si le décret est pris en vertu des paragraphes (1) ou (4), les motifs doivent notamment démontrer que le gouverneur en conseil a tenu compte des facteurs visés à l’alinéa (6)a). »,

(iii)à la page 13, par substitution, aux lignes 34 et 35, de ce qui suit :

« (5) Le document énonce les conditions applicables à chaque autorisation qui y est précisée ainsi que les motifs qui sous-tendent ces conditions. Les conditions re- »,

(iv)à la page 19 :

(A)par substitution, aux lignes 3 à 5, de ce qui suit :

« ter, en modifier ou en supprimer la mention d’un règlement ou d’un passage d’un règlement. »,

(B)par substitution, aux lignes 7 à 9, de ce qui suit :

« pour y ajouter la mention des règlements pris en vertu des lois fédérales ci-après ou d’un passage de ces règlements : »,

(C)par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :

« p) la Loi sur les produits dangereux;

q) la Loi sur les espèces en péril. »,

(v)à la page 20, par substitution, aux lignes 7 et 8, de ce qui suit :

« nal de l’application de toute disposition d’un règlement pris en »;

b)à l’annexe, à la page 22,

(i)par suppression de l’article 10 à la partie 1 de l’annexe 2,

(ii)par le changement de la désignation numérique des articles 11 et 12 à celles d’articles 10 et 11 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.

La sénatrice Anderson et moi-même vous remercions de votre attention.

Meegwetch.

Juste quand je pensais en avoir fini, on m’a attrapé par la peau du cou.

Honorables sénateurs, j’aimerais répondre brièvement à l’amendement proposé par notre collègue la sénatrice McPhedran. Encore une fois, avec tout le respect que je lui dois, je vous exhorte à le rejeter.

Chers collègues, il convient de noter qu’un amendement pratiquement identique concernant la Loi sur les espèces en péril a été proposé à l’autre endroit dans le cadre de l’examen du projet de loi. Or, cet amendement a été rejeté par 306 voix contre 31.

En ce qui concerne le processus réglementaire prévu dans le projet de loi, je répète ce qui a déjà été dit dans cette enceinte : le projet de loi C-5 est de portée ciblée, il est limité dans le temps et il prévoit un mécanisme à court terme pour autoriser des projets.

J’ajouterais en outre que le processus réglementaire qui sera entrepris à l’égard des projets figurant à l’annexe sera à la fois rigoureux et exhaustif, mais il sera aussi de portée ciblée. Le gouvernement prend très au sérieux le processus d’examen avec les partenaires autochtones, les provinces, les territoires, les promoteurs de l’industrie et les autres intéressés, de même que les processus de participation et de consultation. Comme on vous l’a déjà dit, le succès de l’approche choisie dépend de ces processus.

Au lieu que plusieurs ministres examinent individuellement les décisions réglementaires relevant de leurs compétences respectives, comme c’est le cas lorsqu’on applique la Loi sur les pêches ou qu’une décision est prise relativement aux oiseaux migrateurs, les ministres concernés informeraient et conseilleraient le ministre désigné afin qu’il publie un document unique énonçant les conditions, ce qui permettra d’adopter une approche pangouvernementale et de réduire les chevauchements.

De plus, chers collègues, cet amendement pourrait générer, dans le projet de loi, une incohérence majeure dans l’application, entre les lois fédérales et la réglementation qui en découle. Cela sèmerait le doute quant à la politique qui sous-tend le projet de loi C-5 et l’empêcherait d’atteindre ses objectifs fondamentaux.

En ce qui concerne la question importante de la violence fondée sur le sexe, le gouvernement actuel s’engage à lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le sexe et à mettre en œuvre les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Il s’agissait d’un engagement du gouvernement précédent, et c’est également celui du gouvernement actuel.

En effet, le gouvernement a déjà adopté une politique selon laquelle tous les règlements, ainsi que les autres politiques, seront élaborés en tenant compte de l’analyse comparative entre les sexes plus. Comme l’indique le site Web du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord :

Cela comprend la collaboration avec des partenaires autochtones pour élaborer des cadres ACS+ culturellement compétents et veiller à ce que les voix des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones soient incluses dans le processus pangouvernemental de réconciliation.

Bien que je comprenne l’esprit de cet amendement — et je vous remercie de l’avoir proposé, sénatrice McPhedran —, il n’est pas nécessaire. Il fait double emploi avec les exigences déjà en vigueur concernant l’élaboration de tous les règlements au sein du gouvernement, et ces exigences s’appliqueront à ce projet de loi.

Par conséquent, j’invite respectueusement mes collègues à s’opposer à cet amendement. Merci.

Je demanderais aux services du greffier de me guider pour déterminer comment il serait possible de répondre aux inquiétudes soulevées par la sénatrice Ringuette.

Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes afin d’obtenir un avis.

Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Quinze minutes? Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Le consentement est-il accordé pour une sonnerie de 15 minutes? En l’absence de consentement, la sonnerie retentira pendant une heure.

Sommes-nous d’accord pour que la sonnerie dure 15 minutes?