Propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au nom du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, au sujet de son troisième rapport. Le rapport propose certaines modifications au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et fournit des principes directeurs concernant la composition du comité.

Le code a été adopté par le Sénat en mai 2005 à la suite de nombreuses années d’étude. Il est l’expression de deux privilèges parlementaires inhérents au Sénat à titre d’assemblée législative et délibérative : régir ses affaires internes et assurer la discipline de ses membres. C’est également un document évolutif.

Le comité a l’autorisation d’entreprendre, à tout moment et de sa propre initiative, une étude en vue de recommander au Sénat des modifications au code et de veiller à ce que ses dispositions tiennent compte des réalités contemporaines et accroissent la confiance du public à l’égard du Sénat et des sénateurs.

En août 2019, le comité a présenté son septième rapport au Sénat exposant ses conclusions et ses recommandations découlant de l’examen du code prescrit par l’article 59 du code. La 42e législature a été dissoute à peine un mois plus tard, avant que le Sénat puisse étudier ce rapport.

Le comité estime que le travail ayant pour objectif de garantir que le code est à jour doit se poursuivre. Il a donc examiné et étudié de nouveau les recommandations énoncées dans le septième rapport.

Conformément à la pratique habituelle pour un tel examen, le comité a invité le conseiller sénatorial en éthique et tous les sénateurs à lui faire part de leurs préoccupations, commentaires et suggestions de modifications concernant les dispositions et l’application du code. Les réponses que nous avons reçues ont été utiles et ont grandement contribué à façonner les propositions contenues dans le troisième rapport. Nous aimerions remercier tous ceux qui ont contribué aux travaux du comité.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, puisque les séances du Sénat ont été limitées, votre comité a discuté de la meilleure approche à adopter dans son étude des modifications possibles au code. Il n’aurait tout simplement pas eu le temps d’examiner chaque suggestion, et encore moins de rédiger et d’étudier les modifications correspondantes nécessaires, sans courir le risque que son travail soit interrompu par une prorogation ou une dissolution du Parlement. Par conséquent, votre comité a décidé d’étudier les modifications suggérées en petits groupes et de présenter les rapports quand ils étaient prêts. À cette fin, votre comité a d’abord étudié les propositions contenues dans le septième rapport afin de s’appuyer sur le travail important et exhaustif qu’il avait effectué lors de la législature précédente.

Par conséquent, votre comité présentera ses conclusions et recommandations dans une série de rapports intermédiaires. Le présent rapport, c’est-à-dire le troisième de votre comité, est le premier de cette série.

Le troisième rapport propose des modifications au code de nature procédurale ou administrative, ainsi que des principes pour déterminer la composition du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

La première partie du rapport s’inspire d’un bon nombre de travaux entrepris au cours des dernières années. Elle propose neuf modifications au code de nature procédurale ou administrative et ne nécessiterait pas de modifications préalables ou simultanées du Règlement du Sénat .

Il se peut que certains collègues qui lisent attentivement aient une impression de déjà vu à la lecture de cette partie du rapport. En effet, certaines des modifications figurent dans le septième rapport et ont été accueillies favorablement par des sénateurs lors de la dernière série de consultations de votre comité. Je peux assurer aux sénateurs que toutes les modifications font consensus parmi les membres du comité.

Les modifications proposées dans la partie 1 portent sur les points suivants : la compilation des déclarations consignées des sénateurs par le conseiller sénatorial en éthique; la publication de l’avis du conseiller sénatorial en éthique concernant des contrats du gouvernement; la divulgation, par un sénateur, d’une partie d’un avis donné par le conseiller sénatorial en éthique; l’ajout des avantages indirects provenant de contrats du gouvernement; l’exclusion de certains avantages sociaux des déclarations confidentielles des sénateurs; les délais de communication de renseignements ou de documents au conseiller sénatorial en éthique; le dépôt électronique de certains documents du conseiller sénatorial en éthique auprès du greffier du Sénat; l’harmonisation de la terminologie du code avec le Règlement administratif du Sénat; les changements secondaires apportés par le conseiller sénatorial en éthique aux formulaires à remplir par les sénateurs.

Pour chaque modification, le rapport fournit le libellé actuel dans le code, la justification de ce qui est recommandé et le nouveau libellé proposé. Plutôt que de fournir les détails dans mon discours, j’encourage simplement tous les sénateurs à lire et à examiner ces modifications au moment qui leur conviendra. Le comité a méticuleusement présenté les questions techniques d’une manière simple et accessible dans son rapport.

La partie 2 contient quelques principes directeurs au sujet de la composition du comité. Pour définir ces principes, le comité a gardé à l’esprit son historique, son mandat et son fonctionnement. Bien que ces principes reposent sur ceux qui sont énoncés dans le septième rapport du comité, ils sont aussi le résultat d’autres observations de la part de sénateurs ainsi que de l’examen effectué par le comité et de ses délibérations. Ils sont aussi le produit d’un véritable consensus au sein des membres du comité.

Comme je l’ai mentionné tout à l’heure, le code est un document qui évolue. Votre comité devrait tenir compte de l’évolution du Sénat. En effet, les règles qui régissent la composition du comité devraient refléter la nouvelle structure du Sénat, mais être assez souples pour s’adapter aux prochains changements.

Ces dernières années, le Sénat a plus ou moins adapté la composition du comité à sa nouvelle réalité en adoptant des motions de session pour y nommer des sénateurs, ce qui lui a permis de contourner les dispositions qui régissent la composition du comité.

En effet, actuellement, les règles sont muettes sur la composition du comité à part pour indiquer qu’il doit être composé de cinq membres nommés par le leader du gouvernement et le leader de l’opposition au moyen d’une motion adoptée au début de chaque session. Cette règle ne correspond plus à la structure actuelle du Sénat.

Le comité jugeait important de souligner dans son rapport certains des principes qui, selon lui, devraient être pris en compte lorsqu’on déterminera la composition du comité dans les futures législatures.

Premièrement, il faut tenir compte de la nature et du mandat particuliers du comité. Cela comprend, avant toute chose, la nature impartiale et neutre de ses travaux et son habitude de prendre des décisions fondées sur le consensus.

Deuxièmement, le comité est d’avis que chaque parti et groupe parlementaire reconnu devrait avoir le droit de choisir un membre du comité. Une fois que chaque parti et chaque groupe a choisi et nommé publiquement son représentant, l’ensemble des sénateurs devraient ensuite, par scrutin secret, élire un membre additionnel. Ainsi, tous les sénateurs pourront participer au processus de sélection. Comme le comité s’occupe de questions qui touchent l’ensemble des sénateurs, ils devraient tous avoir leur mot à dire quant à la composition du comité.

Troisièmement, le comité convient qu’il devrait compter au moins cinq membres et que le nombre de membres ne devrait pas être fixe : il faudrait plutôt l’ajuster en fonction du nombre fluctuant de partis et de groupes parlementaires reconnus qui sont représentés au Sénat. Nous tenons aussi à souligner l’importance d’assurer la stabilité et la continuité du comité, puisque ses membres sont souvent appelés à examiner des questions complexes pour lesquelles la mémoire institutionnelle est un atout. Pour cette raison, le comité est d’avis que si un membre du comité change de groupe ou de parti en cours de session parlementaire, ce changement ne devrait avoir aucune incidence sur sa participation aux travaux du comité pendant la session. Cette approche serait conforme à la nature impartiale et neutre des travaux du comité.

Par ailleurs, le comité insiste sur le fait qu’il serait préférable que les membres demeurent les mêmes pendant toute une législature plutôt qu’une session afin de préserver la stabilité et de conserver une certaine mémoire institutionnelle. Bien que le comité reconnaisse que cela nécessiterait des modifications législatives, il espère que le Sénat tiendra compte de cette observation lors de la sélection des membres du comité au cours de la prochaine session parlementaire et qu’il abordera éventuellement la question.

Cinquièmement, le comité estime également qu’il conviendrait de rétablir le comité à la première occasion au début d’une nouvelle session, avec les membres de la session précédente, jusqu’à la sélection des nouveaux membres. Cela éviterait tout risque de retard pour le comité au début de chaque session et permettrait la continuité de ses travaux.

Enfin, le comité estime que ces principes ouvriront la voie au Sénat pour établir les paramètres de la composition du comité afin de tenir compte des nouvelles structures du Sénat.

Le comité est bien conscient que la mise en œuvre de ces principes nécessiterait des modifications au Règlement et au code. Le comité n’a pas le mandat de recommander des modifications au Règlement et il ne propose pas de modifications au code à cet égard dans le présent rapport.

Le comité recommande plutôt que le Sénat demande au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de procéder à un examen afin de formuler des recommandations à l’intention du Sénat pour modifier la partie du Règlement portant sur la composition du comité. Ces modifications seraient en accord avec les principes décrits dans ce rapport. Si le Sénat adopte les modifications apportées au Règlement du Sénat, le comité déterminera quelles seront les modifications conséquentes à apporter au Code d’éthique.

Plus précisément, le rapport reconnaît et respecte l’autorité et les pouvoirs du Comité sénatorial permanent du Règlement, et il en a tenu compte dans les principes proposés à des fins d’examen. Dans le cas où le Sénat approuverait la recommandation dans ce rapport — soit, renvoyer le dossier pour examen au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement —, les membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs se feraient un plaisir de fournir tous les renseignements additionnels requis ou l’aide nécessaire pour procéder à cet important examen.

Bien que le comité ait l’intention d’examiner d’autres modifications au Code d’éthique — la plupart ayant été suggérées par d’honorables sénateurs —, le présent rapport constitue un pas important pour compléter les travaux amorcés par le comité dans les années passées.

En adoptant ce rapport, le Sénat affirmerait son engagement à améliorer le Code d’éthique, et il exprimerait son soutien pour les principes développés par le comité au sujet de la composition du comité.

Honorables sénateurs, l’adoption de ce rapport entraînerait des changements au code, étant donné les modifications administratives et procédurales. Cependant, elle ne modifierait pas le Règlement du Sénat. D’autres mesures seront requises pour implanter des changements à la composition du comité selon les principes directeurs que nous proposons. Comme je l’ai déjà dit, la prochaine étape serait que le Comité du Règlement se penche sur la question, et il serait ravi de le faire si on le lui demande.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à prendre en considération les propositions du comité. Les dispositions du code doivent être mises à jour pour en assurer la clarté et la transparence et inspirer de la confiance en l’intégrité du Sénat et de tous les sénateurs à la population. Honorables sénateurs, nous espérons que vous appuierez ce troisième rapport.

Je vous remercie.