Vous rentrez chez vous après un long voyage. Vous êtes épuisé, vous ressentez les effets du décalage horaire et vous êtes peut-être irrité par la file d’attente aux postes de contrôle frontalier. S’il s’agit d’un vol outre-mer, vous avez probablement dormi dans votre siège et cela se voit.

Si le gouvernement fédéral parvient à ses fins, votre fatigue pourrait donner aux agents frontaliers une « préoccupation générale raisonnable ». Il s’agit d’une norme inventée qui leur permet de vous intercepter sans raison et de fouiller vos courriels, votre historique de navigation et de recherche, vos dossiers bancaires, juridiques et de santé, ainsi que toute information stockée ou accessible sur votre téléphone, votre tablette ou votre ordinateur portable.

Ou vous voyagez peut-être avec un seul bagage de cabine ou trois bagages enregistrés. Ces situations pourraient également constituer une « préoccupation générale raisonnable ».

Le projet de loi S‑7 est un projet de loi du gouvernement qui a été présenté au Sénat pour modifier la Loi sur les douanes. Il est censé préciser les circonstances dans lesquelles les agents frontaliers peuvent fouiller les documents et les fichiers qui se trouvent sur vos appareils numériques.

Au lieu de cela, il invente une norme superficielle relative aux fouilles qui donne aux agents frontaliers toute latitude pour fouiller dans vos informations les plus privées et les plus personnelles, y compris les documents qui peuvent être stockés en ligne, dans le nuage ou joints à des serveurs de messagerie éloignés.

Le projet de loi S‑7 légaliserait la violation courante, arbitraire et aveugle de notre droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, qui est prévu par la Charte, et il est pratiquement garanti qu’il fera l’objet de longues contestations judiciaires, à moins que le gouvernement fédéral ne soit prêt à accepter les amendements du Sénat que mes collègues du Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense et moi avons apportés au projet de loi.

Nous avons remplacé l’expression « préoccupations générales raisonnables » par « motifs raisonnables de soupçonner », qui est une norme bien établie en droit.

Grâce à cette norme établie, les tribunaux ne seront pas encombrés d’affaires. Cependant, je voulais en faire davantage et modifier le libellé afin que les agents puissent seulement fouiller les appareils numériques lorsque leur connectivité réseau a été désactivée. Le comité et le Sénat ont accepté la modification et elle figure maintenant dans le projet de loi amendé qui sera présenté à la Chambre des communes aux fins d’étude.

Je reconnais qu’il existe des raisons pour lesquelles les agents frontaliers doivent pouvoir examiner les appareils des voyageurs; le projet de loi S‑7 a été créé à la suite de la découverte de pornographie juvénile sur un téléphone cellulaire et un ordinateur portable que deux personnages répugnants tentaient d’introduire au Canada.

Les juges de la Cour d’appel de l’Alberta ont entendu l’affaire et ont refusé de rejeter la preuve. Ils ont maintenu la condamnation des deux criminels. Toutefois, ils ont jugé que l’article de la Loi sur les douanes qui a été utilisé pour justifier la fouille était « inconstitutionnel dans la mesure où il n’impose aucune limite à la fouille de tels appareils à la frontière » (en anglais seulement).

La Cour a renvoyé la question au Parlement afin qu’il précise les motifs qui justifient une fouille. Après bien des tergiversations, le projet de loi S‑7 a été la réponse maladroite et regrettable du gouvernement.

Le message de la Cour était clair : des pouvoirs excessifs en matière de fouille violent la Charte canadienne des droits et libertés. N’oubliez pas que la Charte n’est pas là pour protéger la majorité ou la minorité. Elle est là pour protéger l’individu, c’est-à-dire vous.

Quelle est la réponse du gouvernement? Il veut inscrire dans la loi les pouvoirs excessifs des agents frontaliers en matière de fouille.

Nous savons comment cette histoire se termine parce que nous l’avons déjà vue.

Lorsque les tribunaux ont forcé le gouvernement fédéral à se pencher sur la question de l’aide médicale à mourir, il a proposé un projet de loi que les sénateurs ont qualifié d’inconstitutionnel. Le gouvernement l’a quand même fait adopter à toute vapeur et a été obligé de présenter un nouveau projet de loi lorsque la Cour d’appel du Québec a déterminé que le Sénat avait raison.

J’exhorte le gouvernement à épargner aux Canadiens le fardeau de défendre une autre cause perdue et, surtout, à défendre les Canadiens contre la violation flagrante de leurs droits.

Comme l’a écrit la Cour de l’Alberta, les effets négatifs sur la protection des renseignements personnels numériques « constituent des raisons impérieuses de restreindre les pouvoirs qui permettent la fouille sans entrave des appareils électroniques à la frontière ».

Mes collègues du Sénat et moi avons entendu le message de la Cour et apporté les changements nécessaires au projet de loi du gouvernement et, si le passé est garant de l’avenir, le gouvernement va probablement défaire ces changements lorsque le projet de loi sera débattu à la Chambre.

Le Sénat a fait le nécessaire pour protéger les droits garantis aux Canadiens par la Charte. J’espère que ces efforts ne seront pas ignorés.

L’honorable David Wells est le porte-parole de l’opposition officielle pour le projet de loi S‑7. Il représente Terre‑Neuve‑et‑Labrador au Sénat.

Une version de cet article a été publiée le 27 juin 2022 dans le Toronto Sun (en anglais seulement).