Le mercredi 15 juin 2022

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016), a, conformément à l’ordre de renvoi du 11 mai 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 1, page 1 : Remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :

« né à l’exportation, dont la connectivité réseau a été désactivée et qui est sous la garde ou en la possession d’une personne, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas : ».

2.Article 2, page 2 : Ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :

« a.01) concernant les mesures que doit prendre l’agent si une personne affirme qu’un document devant être examiné en vertu du paragraphe 99.01(1) est protégé par une immunité reconnue par le droit de la preuve, le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou le privilège relatif au litige; ».

3.Article 9, page 5 : Remplacer les lignes 2 à 4 par ce qui suit :

« rique personnel dont la connectivité réseau a été désactivée et qui est en la possession ou sous le contrôle d’un voyageur à destination des États-Unis, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas : ».

4.Article 12, page 6 :

a) Remplacer la ligne 7 par ce qui suit :

« reil numérique personnel dont la connectivité réseau a été désactivée, qui est en la possession ou sous le »;

b) remplacer les lignes 9 à 11 par ce qui suit :

« qui doit être chargé à bord d’un moyen de transport visé à l’alinéa 6(2)a), si le contrôleur a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas : ».

5.Article 16, page 7 : Ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :

« c.2) concernant les mesures que doit prendre le contrôleur si une personne affirme qu’un document visé par l’examen, la fouille ou la rétention en vertu des articles 20.1 ou 28.1 est protégé par une immunité reconnue par le droit de la preuve, le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou le privilège relatif au litige; ».

Respectueusement soumis,