41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 23 avril 2015
10h31 HE
Endroit:
*Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière:
Keli Hogan
(613) 990-6087
Projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Témoin
- L'honorable sénatrice Pierrette Ringuette, marraine du projet de loi(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.