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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 25 septembre 2014
10h30 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

Étude article par article

Témoins
  • Trevor Bhupsingh, directeur général, Direction générale de l’application de la loi et des stratégies frontalières(Sécurité publique du Canada)
  • Surintendant Jean Cormier, directeur, Centres de coordination de la police fédérale(Gendarmerie royale du Canada)
  • Geoff Leckey, directeur général, Opérations relatives à l’éxécution de la loi et au renseignement(Agence des Services frontaliers du Canada)
  • Surintendant Carson Pardy, directeur des opérations, Région de l’Est, PPO(Police provinciale de l’Ontario)
Réunion avec interprétation et transcription
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