42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 28 février 2018
16h25 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Keli Hogan
(613) 990-6087
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport)
Témoins
- Howard Bebbington, président, Comité d’examen des politiques(Association canadienne de justice pénale)
- François Boillat-Madfouny, membre du Comité d’examen des politiques de l’ACJP(Association canadienne de justice pénale)
- Adam Steven Boni, représentant(Conseil canadien des avocats de la défense)
- Michael Bryant, directeur exécutif et avocat général(Association canadienne des libertés civiles)
- Josephine A. de Whytell, avocate(Association du Barreau autochtone)
- Michael Edelson, membre et avocat, Edelson and Friedman LLP(Criminal Lawyers Association)
- Jonathan Leebosh, membre, Section du droit de l'immigration(Association du Barreau canadien)
- James Palangio, avocat de la Couronne(Association canadienne des juristes de l'État)
- Kathryn Pentz, c.r., secrétaire, Section du droit pénal(Association du Barreau canadien)
- Jonathan Rudin, directeur des programmes(Services juridiques autochtones)
- Leo Russomanno, directeur du bureau d’Ottawa et avocat, Russomanno Criminal Law(Criminal Lawyers Association)
Réunion avec interprétation et transcription