44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Le jeudi 17 novembre 2022
*11h31 HE
Endroit:
*Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Témoins
- Khaoula Grissa(À titre personnel)
- Martine Jeanson(À titre personnel)
- Dayane Williams(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.