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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 15 février 2024
11h45 HE
Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada
Greffier: Vincent Labrosse (343) 543-9851
Projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Élection du vice-président

Étude article par article

Réunion avec interprétation et transcription
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