Session précédente :
41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles
Témoins
- L'honorable Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada(Société professionnelle M. Bastarache)
- Allan Damer, président(Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. (FAJEF))
- Me Mark Power, avocat(Juristes Power)
Réunion avec interprétation et transcription