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OLLO - Comité permanent

Langues officielles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le lundi 2 février 2015
17h03 HE
Endroit: Pièce 9, Édifice Victoria
Greffier: Daniel Charbonneau (613) 301-7565
Projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles
Témoins
  • L'honorable Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada(Société professionnelle M. Bastarache)
  • Allan Damer, président(Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. (FAJEF))
  • Me Mark Power, avocat(Juristes Power)
Réunion avec interprétation et transcription
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