LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES

ORDRE DE RENVOI

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 30 mai 2024 :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-268, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Tannas propose, appuyé par l’honorable sénateur Dagenais, que :

1. le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
2. le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur du projet de loi;
3. au cours de son étude du projet de loi, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à prendre en considération tout document ou témoignage publics reçus par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones au cours de son étude de la teneur du projet de loi, ainsi que tout rapport dudit comité sur la teneur du projet de loi.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

La greffière du Sénat,

Shaila Anwar