LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES
ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 9 avril 2024 :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Francis, appuyée par l’honorable sénateur Klyne,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier la politique fédérale sur les revendications particulières et le processus connexe, et à en faire rapport, y compris, sans toutefois s’y limiter :
a) les recherches relatives aux revendications particulières et leur élaboration;
b) le règlement des revendications particulières, notamment les indemnisations et l’accès à la médiation;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 octobre 2025;
Que le comité conserve les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer ses rapports auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier intérimaire du Sénat,
Gérald Lafrenière