Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 34 - Témoignages du 18 juin 2015
OTTAWA, le jeudi 18 juin 2015
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, à qui on a confié le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures, se réunit aujourd'hui, à 11 h 30, pour faire l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, comme vous le savez sans doute, le projet de loi C-59 a passé l'étape de la deuxième lecture en Chambre et il nous a été renvoyé afin que nous l'examinions. Nous avons eu l'occasion de faire une étude préliminaire du projet de loi C-59, alors ma première question est la suivante : êtes-vous prêts à procéder à l'étude article par article immédiatement, ou préférez-vous entendre d'autres témoins? Est-ce que tout le monde s'entend pour procéder à l'étude article par article?
Des voix : Oui.
Le président : Il est donc convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le projet de loi comporte trois parties, mais je vais passer en revue la partie 1, puis nous examinerons chaque section séparément des parties 2 et 3. Vous pourrez m'interrompre en tout temps. Si vous voulez savoir où nous sommes rendus ou si vous avez des commentaires à formuler sur l'une ou l'autre des sections, dites-le moi et votre commentaire pourra être consigné dans les délibérations. Si vous préférez dire « avec dissidence » seulement, ce sera aussi indiqué dans les délibérations. Bien sûr, si vous souhaitez soumettre des amendements, nous en tiendrons compte et ils seront soumis au vote en temps et lieu.
L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : Oui.
Le président : Oui.
L'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle reportée?
Des voix : Oui.
Le président : Oui; merci.
Le comité consent-il à ce que les articles soient groupés selon les parties du projet de loi, comme il est décrit dans la table analytique du projet de loi C-59? Il y a trois parties.
Des voix : Oui.
Le président : Oui; merci.
La partie 1 s'intitule « Modification de la Loi sur l'impôt sur le revenu et de textes connexes ». La partie 1, qui contient les articles 2 à 38, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
La sénatrice Chaput : Avec dissidence.
Le président : La partie 1 est adoptée, avec dissidence.
La partie 2 s'intitule « Soutien aux familles ». La partie 2, section 1, qui contient les articles 29 à 34, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée, avec dissidence.
La partie 2, section 2, « Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants », qui contient les articles 35 à 40, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Adoptée.
Le sénateur Mockler : À l'unanimité.
Le président : À l'unanimité, oui. Il n'y avait pas de dissidence dans ce cas-ci.
Nous en sommes à la partie 3 et aux infâmes « Diverses mesures », honorables sénateurs. La partie 3, section 1, s'intitule « Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire », et contient l'article 41 et diverses dispositions. La section 1 est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence?
La partie 3, section 2, « Loi sur la prévention des voyages de terroristes », qui contient les articles 42 et 43, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Oui?
Des voix : Oui.
Le président : Merci.
La partie 3, section 3, « Propriété intellectuelle », qui contient les articles 44 à 72, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
La sénatrice Hervieux-Payette : Avec dissidence.
Le président : Adoptée, avec dissidence.
La partie 3, section 4, « Congé et prestations de soignant », qui contient les articles 73 à 80, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Oui.
La partie 3, section 5, « Loi sur le droit d'auteur », qui contient les articles 81 et 82, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Oui. Merci.
La section 6, « Loi sur le développement des exportations », qui contient les articles 83 à 86, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Oui. Merci.
La partie 3, section 7, « Code canadien du travail », qui contient les articles 87 à 93, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
La sénatrice Hervieux-Payette : Avec dissidence.
Le président : Adoptée, avec dissidence.
La partie 3, section 8, « Loi sur les allocations de retraite des parlementaires », qui contient les articles 94 à 96, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Adoptée.
La partie 3, section 9, « Loi sur l'office national de l'énergie », qui contient l'article 97, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Adoptée.
La partie 3, section 10, « Loi sur le Parlement du Canada », qui contient les articles 98 à 152, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
La sénatrice Hervieux-Payette : Avec dissidence.
Le président : Adoptée, avec dissidence.
La partie 3, section 11, « Loi sur l'assurance-emploi », qui contient les articles 153 à 160, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
La sénatrice Hervieux-Payette : Avec dissidence.
Le président : Adoptée, avec dissidence.
La partie 3, section 12, « Loi sur le financement des petites entreprises du Canada », qui contient les articles 161 à 163, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Adoptée à l'unanimité.
La partie 3, section 13, « Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques », qui contient les articles 164 à 166, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Adoptée à l'unanimité.
La partie 3, section 14, « Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes », qui contient l'article 167, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Oui. Merci.
La partie 3, section 15, « Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés », qui contient les articles 168 à 176, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
La sénatrice Hervieux-Payette : Avec dissidence.
Le président : Adoptée, avec dissidence.
La partie 3, section 16, « Loi sur la gestion financière des Premières Nations », qui contient les articles 177 à 205, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
La sénatrice Hervieux-Payette : Avec dissidence.
Le président : Adoptée, avec dissidence.
La partie 3, section 17, « Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes », qui contient les articles 206 à 229, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Adoptée à l'unanimité.
La partie 3, section 18, « Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule », qui contient les articles 230 et 231, est-elle adoptée?
Le sénateur Bellemare : Je souhaite m'abstenir, car que je crois que cela touche le Québec de trop près.
Le président : Que tous ceux qui sont en faveur de cette section veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Le président : Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Le président : Deux voix contre quatre, et une abstention. La section est adoptée avec dissidence.
La partie 3, section 19, « Protection de renseignements relatifs à la supervision », qui contient les articles 232 à 252, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Adoptée à l'unanimité.
La partie 3, section 20, « Congés de maladie et programmes d'invalidité », qui contient les articles 253 à 273, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Adoptée, avec dissidence.
L'annexe 1, aux pages 155 à 157, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Adoptée.
L'annexe 2, page 158, est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Oui. Adoptée.
L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Oui. Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
La sénatrice Hervieux-Payette : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Honorables sénateurs, aucun amendement n'a été proposé, mais souhaitez-vous annexer des observations outre que ce qui a été dit en chambre?
Puisqu'il n'y en a pas, dois-je faire rapport le plus tôt possible de l'étude et de l'adoption, avec dissidence, du projet de loi par le comité?
[Français]
La sénatrice Chaput : Monsieur le président, j'ai une question. Nous pourrons en parler en Chambre?
Le président : Oui, certainement, à l'étape de la troisième lecture, qui commencera probablement demain. Demain, vous pourrez en parler pendant la troisième lecture.
La sénatrice Eaton : Jusqu'à minuit.
[Traduction]
Le président : Tous ceux qui sont pour le dépôt du rapport? Ceux qui sont contre? La motion est adoptée.
Le rapport sera déposé le plus rapidement possible, une fois que nous aurons pu tout organiser.
Le sénateur L. Smith : Monsieur le président, puis-je formuler un commentaire?
Le président : Absolument.
Le sénateur L. Smith : Désolé de mon retard. Je voulais simplement m'assurer que les membres du comité ont tous les renseignements nécessaires.
Je viens de recevoir le document d'information sur la GRC, car des représentants de la GRC sont venus parler de la question du registre des armes d'épaule. Grâce à l'aide de mon adjointe — c'est elle qui a fait le travail —, j'ai déterré quelques renseignements.
La GRC a indiqué qu'elle avait fourni les renseignements pertinents au demandeur — qui avait demandé l'information en 2011, moment de la demande initiale — et qu'elle s'était conformée à toutes les exigences de la demande d'accès à l'information. Le demandeur avait payé 1 150 $.
Voici quelques données intéressantes : au total, 27 champs du Système canadien d'information relativement aux armes à feu portent sur l'enregistrement des armes à feu, et ce registre consigne 15 données de nature personnelle, comme le nom et l'adresse du détenteur. L'information qu'il a reçue représentait plus de 8 millions de colonnes de données d'enregistrement, contenant les 12 champs mentionnés plus tôt, de même que quatre autres champs de données pour du contexte supplémentaire. Si la GRC avait imprimé toute cette information, le document aurait compté environ 171 000 pages.
L'objectif de la section 18, évidemment, est de corriger la loi originale encadrant le registre, la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, qui aurait dû prévoir une disposition relative à la Loi sur l'accès à l'information.
Le seul point que je veux faire valoir, c'est qu'il y a deux côtés à la médaille. Il est important de présenter toutes les versions des faits pour que les gens puissent se faire leur propre idée. C'était le but en confiant cette étude au comité.
[Français]
Au moins, tout le monde en sera informé.
[Traduction]
Ce n'est pas une question de partisanerie, je veux seulement m'assurer que nous ayons une discussion équilibrée sur ce qui est réellement arrivé. Il y a deux versions des faits. C'est tout. Je n'avais pas l'intention de contredire ce qui a été dit hier; je tenais seulement à donner l'autre version des faits, pour que les membres du comité soient au courant au cas où ils ne le savaient pas.
Le président : Je ne veux pas vraiment lancer le débat sur la question. Je ne veux pas vous prendre en défaut non plus. Cependant, la commissaire, Suzanne Legault, a indiqué que lorsque l'information a été communiquée au demandeur, il s'est plaint que les renseignements fournis étaient incomplets et inadéquats. Elle a fait enquête et donné raison au demandeur, et a donc demandé plus de détails. Je crois que tout cela fait partie de l'histoire.
Le sénateur L. Smith : Je comprends. Je voulais seulement m'assurer que tous les détails étaient connus de tous. Chacun a sa façon de percevoir les choses, et je voulais simplement que ces renseignements aident tout le monde à se faire une opinion. C'est tout.
Le sénateur Wallace : Je me souviens du témoignage des représentants de la GRC à ce sujet. On leur a demandé justement s'ils jugeaient s'être conformés à la demande.
L'agent d'information avait une autre version des faits, mais je pense qu'il est important de ne négliger aucun détail si nous devons en discuter en chambre. La GRC a clairement indiqué qu'elle s'était conformée à la demande, et les renseignements fournis par le sénateur Smith soutiennent ce qu'elle avance.
Le président : J'espère que nous aurons tous l'occasion de prendre la parole sur cette section ou toute autre section du projet de loi C-59 et que la question pourra être abordée. Sentez-vous libres de faire la chronologie des événements.
Le sénateur L. Smith : Je répète que mon intention n'est pas de susciter la polémique. Je crois que le président fait un travail formidable et que le comité est super lui aussi. Lorsqu'il s'agit d'un dossier aussi délicat, je veux m'assurer que tout le monde connaît les deux côtés de la médaille, peu importe l'opinion que vous en aurez, car c'est à vous de décider de quel côté vous voulez vous ranger.
Le président : Comme c'est souvent le cas.
Honorables sénateurs, merci beaucoup à vous tous pour votre entière collaboration dans l'adoption de ce merveilleux projet de loi. Pour vous témoigner notre gratitude, à Jodi et à moi, je vous invite à prendre une de ces délicieuses sucreries, qui vous rappelleront tous les bons moments que nous avons vécus avec le projet de loi C-59.
Je m'attends à ce que cela soit déposé cet après-midi.
[Français]
La troisième lecture commencera demain après-midi. Est-ce qu'on siège demain matin ou demain après-midi? Normalement, c'est le matin.
Le sénateur Rivard : On siège à 9 heures.
Le président : À 9 heures demain matin.
Le sénateur Rivard : Nous n'avons pas l'ordre du jour, mais nous siégeons à 9 heures.
Le président : Alors, nous pourrons commencer, et ce sera probablement le premier ou le deuxième article.
[Traduction]
Autre chose?
Le sénateur Mockler : Concernant l'information soumise par le vice-président, qui va la présenter ou prendre la parole à ce sujet?
Le présenter : Je vais vous laisser prendre cette décision. Je juge que je me serai acquitté de mon devoir lorsque le rapport aura été déposé. Je ne crois pas que mon rôle consiste également à coordonner les interventions de chacun en troisième lecture. J'espère que tout le monde pourra s'exprimer à la troisième lecture du projet de loi. Il contient beaucoup de choses.
Avez-vous autre chose à soumettre au comité? Merci beaucoup.
(La séance est levée.)