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APPA - Comité permanent

Peuples autochtones


LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES

TÉMOIGNAGES


OTTAWA, le mercredi 28 février 2024

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui à 18 h 45 (HE), par vidéoconférence, pour étudier la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones de 2021 par le Canada, les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Le sénateur Brian Francis (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : J’aimerais tout d’abord reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel, ancestral et non cédé du peuple algonquin anishinabe, et qui est maintenant le foyer de nombreuses Premières Nations, d’Inuits et de Métis sur l’île de la Tortue.

Je suis le sénateur mi’kmaq Brian Francis de l’Île-du-Prince-Édouard, aussi connue sous le nom d’Epekwitk, et je suis président du comité des peuples autochtones.

J’aimerais maintenant demander aux sénateurs de se présenter en indiquant leur nom et leur province ou territoire.

Le sénateur Arnot : David Arnot, de la Saskatchewan. J’habite sur le territoire du Traité no 6.

La sénatrice Martin : Yonah Martin, de la Colombie-Britannique.

Le sénateur McNair : John McNair, du Nouveau-Brunswick, les terres traditionnelles des Mi’kmaqs, des Wolastoqiyik et des Passamaquoddy.

La sénatrice Hartling : Nancy Hartling, également du Nouveau-Brunswick, de Mi’kma’ki.

Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.

La sénatrice White : Judy White, de Terre-Neuve-et-Labrador, fière Mi’kmaq du territoire mi’kmaq également connu sous le nom de Ktaqmkuk.

La sénatrice Greenwood : Margo Greenwood, de la meilleure région du Traité no 6. Je viens de la Colombie-Britannique.

Le président : Merci, chers collègues.

Nous entamons aujourd’hui notre nouvelle étude. Nous sommes ici pour étudier la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones de 2021 — aussi connue sous l’acronyme DNUDPA — par le Canada, les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Le comité entendra des témoins afin d’affiner le sujet de son étude.

Nous entendrons des fonctionnaires de quatre ministères ce soir qui nous donneront un aperçu de la mise en œuvre de la loi par le gouvernement fédéral.

Maintenant que c’est dit, j’aimerais vous présenter nos témoins. De Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, nous accueillons Valerie Gideon, sous-ministre, et du ministère de la Justice Canada, nous recevons Jean-François Fortin, sous-ministre délégué et Laurie Sargent, sous-ministre adjointe déléguée, Portefeuille des droits et relations autochtones.

De Patrimoine canadien, nous accueillons Charles Slowey, sous-ministre adjoint, Secteur de la Communauté et de l’Identité; et de Services aux Autochtones Canada, nous recevons Danielle White, sous-ministre adjointe, Secteur politique stratégique et partenariats, qui se joint à nous par vidéoconférence.

Ces fonctionnaires sont accompagnés d’autres représentants ministériels qui pourraient se joindre à nous pour répondre à certaines questions techniques. Le cas échéant, je leur demanderai de nous indiquer leur nom et leur titre avant de parler.

Wela’lin. Je vous remercie tous et toutes d’être des nôtres aujourd’hui.

Chaque ministère disposera de cinq minutes pour ses remarques liminaires, après lesquelles nous passerons à la période de questions avec les sénateurs. Je cède maintenant la parole à Valerie Gideon pour ses remarques liminaires.

[Français]

Valerie Gideon, sous-ministre, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Kwe kwe [mots prononcés dans une langue autochtone], tansi, bonjour.

Je m’appelle Valerie Gideon et je suis sous-ministre au sein de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

[Traduction]

Je m’appelle Valerie Gideon, et je suis sous-ministre au ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord. Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître devant vous aujourd’hui.

[Français]

Nous sommes réunis aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je suis ici pour répondre à vos questions à l’occasion du lancement de cette étude sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

[Traduction]

Comme le montrent clairement les ministères ici présents, la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et du plan d’action est un effort pangouvernemental. RCAANC reconnaît son rôle important dans ce domaine, puisqu’il est responsable d’environ un tiers des 181 mesures du plan d’action. Nous avons également un rôle essentiel à jouer pour veiller à l’harmonisation avec la déclaration des Nations unies.

La loi et le plan d’action qui l’accompagne lancé en juin 2023 sont de nature transformationnelle. En tant que femme mi’kmaq de Gesgapegiag, je ne pensais pas voir cela de mon vivant, mais j’en suis fière et honorée.

Grâce à des forums tels que les mécanismes bilatéraux permanents, les tables de négociation axées sur la reconnaissance des droits, les comités de mise en œuvre avec les gouvernements autochtones et le groupe de travail sur la mise en œuvre des traités modernes, nous avons changé la façon dont nous faisons progresser les priorités avec les partenaires autochtones, ce qui est au cœur de la déclaration des Nations unies.

[Français]

Mon ministère est fier des mesures qu’il prend pour mettre en œuvre le plan d’action. Par exemple, conformément à l’article 5 de la loi, mon ministère veille à ce que les projets de loi déposés au Parlement et relevant de la compétence des ministres de notre ministère soient conformes à la déclaration des Nations unies en consultation avec les partenaires autochtones.

À titre d’exemple, les modifications demandées à la Loi sur la gestion financière des premières nations ont été élaborées en étroite collaboration avec les institutions financières des Premières Nations et ont eu des répercussions sur les Premières Nations.

L’autodétermination n’est valable que si les gouvernements autochtones disposent de ressources suffisantes, et il est important de continuer d’élaborer conjointement la politique financière collaborative sur l’autonomie gouvernementale afin de garantir les capacités nécessaires aux gouvernements autochtones dans leur objectif d’autodétermination.

[Traduction]

Nous collaborons avec les principaux partenaires autochtones pour élaborer et remanier la Politique sur les ajouts aux réserves, notamment. Le but est de simplifier la procédure d’ajout de terres aux réserves afin d’accroître les avantages économiques pour les Premières Nations.

Nous travaillons à la mise en œuvre des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Grâce à la Voie fédérale, nous faisons de ce pays un endroit plus sûr pour les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre. Les heures qui suivent immédiatement la disparition d’une personne sont cruciales pour la retrouver; c’est pourquoi nous discutons d’un système d’alerte « Robe rouge ». Nous sommes plus proactifs en finançant des programmes tels que le programme de liaison avec les victimes et les familles autochtones de l’Association des femmes autochtones de l’Ontario. L’année dernière, 136 000 personnes ont reçu le soutien dont elles avaient besoin, sous la forme d’une assistance avec la justice pénale et la police, d’une intervention d’urgence pour les victimes et les familles dans le besoin, de conseils et d’un accès aux cérémonies de guérison traditionnelles et aux aînés.

En outre, dans le cadre de l’initiative fédérale sur la consultation, RCAANC soutient la mise en œuvre de 12 protocoles de consultation et travaille en étroite collaboration avec des partenaires autochtones à l’élaboration de sept autres protocoles. Ces protocoles sont entièrement élaborés en collaboration avec les partenaires autochtones et fournissent un processus clair et convenu à suivre lorsque la Couronne a l’obligation légale de consulter. Ils facilitent la mobilisation, favorisent l’établissement de relations et définissent clairement les rôles et les responsabilités des gouvernements et des communautés autochtones.

Voilà comment nous construirons un avenir meilleur et plus équitable où les droits des peuples autochtones seront respectés, protégés et réalisés.

Je serai heureuse de fournir des détails lors de notre discussion. Meegwetch. Qujannamiik. Marsee. Merci. Wela’lioq.

Le président : Merci, madame Gideon. Je demanderais maintenant à Jean-François Fortin de livrer ses remarques liminaires.

[Français]

Me Jean-François Fortin, sous-ministre délégué, ministère de la Justice Canada : Honorables sénatrices et sénateurs, je suis très heureux d’être avec vous ce soir. Merci de l’invitation.

Avant de continuer, j’aimerais aussi reconnaître que nous sommes rassemblés ce soir sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe. Je m’appelle Jean-François Fortin et je suis sous-ministre délégué au sein du ministère de la Justice. Je suis heureux d’être ici avec vous ce soir pour entamer votre réflexion sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Comme vous le savez, le 21 juin 2021, la loi a instauré un cadre pangouvernemental durable pour faire progresser la mise en œuvre de la déclaration des Nations unies par le gouvernement fédéral. Les éléments essentiels de la loi sont les obligations de travailler en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones afin d’assurer la compatibilité des lois fédérales avec la déclaration, d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action pour atteindre les objectifs de la déclaration et rendre compte au Parlement chaque année des progrès réalisés.

Je voudrais tout de suite mettre en lumière certains des principaux progrès que nous avons réalisés dans la mise en œuvre de ces obligations, tout en reconnaissant d’emblée qu’il s’agit d’un travail générationnel à long terme qui nécessitera des efforts soutenus pendant plusieurs années. Depuis 2021, Justice Canada s’efforce de promouvoir la déclaration des Nations unies, la loi et, plus récemment, le plan d’action au sein de l’ensemble du gouvernement. Il s’agit notamment de fournir de la formation et des outils pour soutenir les fonctionnaires dans leur travail, dans la mesure du possible, en collaboration avec les peuples autochtones.

Par exemple, le ministère de la Justice, en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada et des experts autochtones, a organisé des séances d’information sur la déclaration en 2022 et en 2023, auxquelles ont participé plus de 4 000 fonctionnaires. Ces initiatives sont cruciales pour outiller les fonctionnaires afin qu’ils puissent réfléchir à la question de savoir si et comment leur travail recoupe la déclaration et déterminer où et quand la consultation et la collaboration avec les peuples autochtones sont nécessaires pour s’assurer que les lois fédérales sont compatibles avec la déclaration.

Au sein du ministère de la Justice, des outils d’orientation destinés à assister les fonctionnaires dans l’évaluation de la compatibilité de la déclaration et de la conformité avec la loi sont utilisés afin d’informer les développements d’initiatives législatives ministérielles qui ont des impacts sur les droits des Autochtones.

Il est également important que les Canadiens s’informent sur la déclaration et sur les mesures prises à l’échelle fédérale pour la mettre en œuvre, car nous avons tous un rôle à jouer pour mieux comprendre les réalités et les défis actuels qui se posent pour les peuples autochtones. Dans cette optique, nous avons créé un site Internet complet contenant un grand nombre d’informations très pertinentes avec des vidéos éducatives et le texte de la déclaration en 14 langues autochtones. Pour l’avenir, nous nous engageons à travailler en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones sur le développement de matériel de sensibilisation supplémentaire.

Une autre avancée importante a été le lancement du plan d’action de la loi sur la déclaration à l’occasion de la Journée nationale des peuples autochtones l’année dernière. Ce plan est le résultat de deux années de travail en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones de partout au Canada pour élaborer une feuille de route fondée sur les distinctions visant à mettre en œuvre la déclaration des Nations unies. Le plan comporte 181 mesures dans différents domaines prioritaires, comme la mise en place d’un mécanisme adéquat de surveillance et de reddition de comptes, la promotion de l’autodétermination, le respect des traités modernes et historiques et l’amélioration de la participation des peuples autochtones à l’économie et au processus décisionnel.

Le ministère de la Justice dirige plusieurs de ces mesures, y compris l’élaboration d’une stratégie en matière de justice autochtone et la présentation du projet de loi S-13, qui a fait l’objet de discussions ici avant les Fêtes. Il coordonne également les efforts de plus de 25 ministères et organismes qui sont visés par le plan d’action.

Étant donné que le plan d’action est destiné à être mis en œuvre pendant plusieurs années, ces mesures sont actuellement à divers stades d’avancement et se déroulent à des rythmes différents. Mes collègues et moi, ici réunis, sommes collectivement impliqués de manière importante dans plus de 60 % de ces mesures. Nous sommes heureux aujourd’hui de pouvoir vous parler des principaux progrès réalisés depuis la publication du plan.

Sur une note plus personnelle, depuis la publication du plan d’action, de nombreux fonctionnaires m’ont exprimé leur inspiration face aux objectifs qui y sont énoncés. Je suis convaincu que le dialogue engendré par le plan d’action et le chemin qu’il propose exercent un impact profondément positif sur la fonction publique fédérale et sur nos relations avec les peuples autochtones.

Cela dit, le plan d’action est très ambitieux et nous sommes tous bien conscients qu’il reste beaucoup de travail à faire. Tout ce travail doit être fait en partenariat avec les peuples autochtones.

Comme l’illustre un document que nous avons partagé, nous nous sommes efforcés de tirer parti des tables de discussion qui existent déjà avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de mettre en place de nouvelles instances de dialogue régional. Nous sommes donc disposés à vous fournir plus de détails sur ces possibilités de travail collaboratif pour faire progresser la mise en œuvre, ainsi que sur la façon dont nous apportons une perspective de diversité à ce travail.

Enfin, la loi nous donne aussi le mandat de rendre compte de notre travail annuellement et de faire preuve de transparence à ce sujet. Le ministère de la Justice Canada compile déjà les données sur les progrès réalisés pour son prochain rapport annuel, qui sera déposé à l’été 2024. Ce rapport sera très important, car il marquera le début du suivi des progrès liés à la fois au plan d’action et à la loi elle-même.

Nous attendons avec intérêt les conclusions de l’étude de ce comité, qui contribueront à susciter un dialogue plus approfondi sur les stratégies pratiques de mise en œuvre des droits et principes fondamentaux énoncés dans la déclaration des Nations unies.

Nous serons heureux de répondre à vos questions, mais aussi d’écouter attentivement ce que vous entendrez de la part des autres intervenants, toujours guidés par l’objectif primordial de bâtir un avenir meilleur et plus équitable pour les peuples autochtones et, par la même occasion, un Canada plus inclusif pour les générations actuelles et futures.

Merci.

[Traduction]

Le président : Merci, monsieur Fortin. Je demanderais maintenant à Charles Slowey de livrer ses remarques liminaires.

[Français]

Charles Slowey, sous-ministre adjoint, Secteur de la communauté et de l’identité, Patrimoine canadien : Avant de commencer, j’aimerais également souligner que le territoire sur lequel nous sommes réunis est le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je m’appelle Charles Slowey et je suis sous-ministre adjoint du Secteur de la communauté et de l’identité à Patrimoine canadien. Je suis heureux d’être ici avec vous aujourd’hui.

Patrimoine canadien joue un rôle essentiel dans la vie culturelle et économique des Canadiens. Le ministère offre une grande variété de programmes et de services pour soutenir les arts, la culture, le patrimoine et les langues du Canada, pour n’en nommer que quelques-uns.

Le ministère est responsable de 14 mesures du plan, et je profiterai de mon allocution pour souligner le travail que nous accomplissons dans le cadre de quelques-unes de ces mesures.

[Traduction]

Je vais utiliser mon temps de parole pour donner quelques exemples des mesures que nous prenons.

Plusieurs de ces mesures sont axées sur les langues autochtones. Nous travaillons de concert avec des partenaires autochtones sur la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones depuis 2019 et nous avons réalisé des progrès significatifs, par exemple en établissant un financement à long terme grâce à l’introduction de nouveaux modèles de financement fondés sur la distinction. Cette nouvelle approche de financement offre une plus grande autonomie aux Autochtones et répond mieux aux priorités des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Nous nous sommes efforcés d’élaborer un modèle pour les zones urbaines et les multiples distinctions et nous continuons à travailler avec des partenaires autochtones pour mettre en œuvre ces nouveaux modèles de financement.

Les modèles de financement complètent les travaux de nos partenaires autochtones visant à élaborer des modèles de calcul des coûts. Par exemple, nous sommes sur le point de finaliser le travail de développement d’une méthodologie de financement pour la revitalisation des langues avec les gouvernements autochtones autonomes dans le cadre de la politique fiscale concertée. Nous nous efforçons également de faire progresser d’autres aspects de la loi, comme l’accès aux services fédéraux dans les langues autochtones. Je travaille sur ce dossier par l’entremise d’un comité directeur interministériel que je copréside avec Service Canada, en partenariat avec 15 autres ministères et agences, qui s’occupe notamment de la traduction de documents ministériels clés et de l’accès aux services par le biais de la technologie et d’autres formes.

Nous reconnaissons le besoin urgent d’actions et de ressources importantes dans les langues autochtones et nous continuerons à saisir toutes les occasions à cet égard.

[Français]

En juin 2017, le Bureau de l’écran autochtone a été créé en tant qu’organisation indépendante et dirigée par des Autochtones, conçue pour renforcer la souveraineté narrative autochtone dans le secteur de l’audiovisuel. Un programme a été créé et mis en œuvre par le bureau pour soutenir et faire progresser l’autodétermination et la souveraineté autochtones en augmentant la création et la consommation de produits audiovisuels autochtones, y compris le cinéma, la télévision et les médias numériques interactifs. Le programme contribue à la représentation authentique des peuples autochtones à l’écran et soutient le développement, la production et la commercialisation du contenu autochtone. Parmi les mesures du plan d’action, Patrimoine canadien s’est engagé à fournir un financement continu et accru pour le programme du bureau afin de soutenir la souveraineté narrative et l’autodétermination des Autochtones dans le secteur audiovisuel.

Le rapatriement et la restitution des biens culturels et des restes ancestraux aux communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis constituent une étape importante de la réconciliation.

[Traduction]

Nous avons entamé des discussions préliminaires pour concrétiser les mesures du plan d’action. L’idée consiste à adopter une approche concertée et fondée sur la distinction, qui comprendra de nouvelles mesures législatives pour le rapatriement et la restitution des artefacts culturels et des restes humains. Parallèlement, Patrimoine canadien continue de prendre des mesures concrètes pour soutenir ces initiatives par le biais de programmes tels que le Programme d’aide aux musées, les services techniques de l’Institut canadien de conservation et le renouvellement de la politique muséale du Canada.

Il ne s’agit là que de quelques-uns des domaines dont nous sommes responsables et dans lesquels nous jouons un rôle moteur. Je serai heureux de répondre à vos questions. Merci.

Le président : Merci, monsieur Slowey. Je demanderais maintenant à Danielle White de livrer ses remarques liminaires.

Danielle White, sous-ministre adjointe, Secteur politique stratégique et partenariats, Services aux Autochtones Canada : [Langue autochtone parlée.]

Je viens du territoire Mi’kmaki et plus précisément de la collectivité de St-George sur la côte ouest de Terre-Neuve. Je suis d’ascendance mixte, venant à la fois des Mi’kmaqs et des colons. Je tiens à souligner que je vous rejoins ce soir du territoire Mi’kmaki de la communauté de la Première Nation Membertou à Unimaki, sur l’île du Cap-Breton. Je tiens également à souligner que vous vous réunissez ce soir sur le territoire algonquin non cédé où j’habite et où je travaille.

[Français]

Je vous remercie d’avoir invité Services aux Autochtones Canada à prendre la parole aujourd’hui et de me permettre d’y participer par vidéoconférence. J’ai le plaisir de vous faire part de certaines des premières expériences du ministère dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je tiens à rappeler à quel point il est important que la loi soit mise en œuvre à l’échelle pangouvernementale. À Services aux Autochtones Canada, sa mise en œuvre est à la base même de notre mandat qui consiste à faire progresser les partenariats, l’élimination des écarts socioéconomiques et le transfert des responsabilités et des services aux partenaires et aux institutions autochtones. Nous avons entendu dire à maintes reprises que les peuples autochtones doivent être présents à la table au moment de la prise de décisions qui ont une incidence sur leurs droits. Nous ne pouvons pas mener à bien ce travail en l’absence d’une relation équitable.

[Traduction]

Que ce soit lorsque nous consultons ceux qui sont concernés par une initiative en particulier, comme dans le cadre de nos travaux visant à éliminer la discrimination et à nous pencher sur les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription et à l’appartenance, ou lorsque nous recourons aux mécanismes bilatéraux permanents actuels afin de définir et d’élaborer de façon concertée les priorités conjointes en matière d’éducation, nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires à différents niveaux afin de favoriser l’autodétermination et d’accroître l’équité.

Nous savons que la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones nécessite des changements internes au sein du gouvernement. À SAC, nous nous engageons à sensibiliser nos employés quant à nos obligations en vertu de la loi et à appuyer le changement.

Il y a environ trois ans et demi, SAC a mis en œuvre une politique d’apprentissage obligatoire en matière de compétences culturelles et nous développons maintenant un sondage pour en évaluer l’efficacité. En vertu de cette politique, chaque employé est tenu de suivre 15 heures de formation par an sur les compétences culturelles, c’est-à-dire sur l’histoire et les expériences des peuples autochtones. De plus, nous offrons une série de formations spécifiques à l’emploi. À cet égard, nous avons dispensé des formations sur la Déclaration des Nations unies et le plan d’action à plus de 900 employés cette année afin de les sensibiliser à la façon dont notre travail s’inscrit dans le cadre de la déclaration. Nous nous efforçons également d’assurer la cohérence des politiques au sein du ministère en créant des outils relatifs à la Déclaration des Nations unies, notamment pour guider l’élaboration des documents du Cabinet. Nous avons également créé une communauté de pratique mensuelle pour renforcer les capacités en matière de mise en œuvre, de travail en partenariat, de consultation et de coopération avec les peuples autochtones.

SAC est responsable de la gestion ou de la cogestion de 19 % des mesures du plan d’action, soit 34 des 181 mesures, et chaque secteur du ministère a un rôle à jouer. Nous estimons qu’environ 88 % des mesures du plan d’action sont à différentes étapes de mise en œuvre, dont la nouvelle relation fiscale, alors que d’autres en sont aux premières étapes et nécessitent encore un codéveloppement, comme l’approche sur le transfert de services.

Parmi les exemples de progrès importants que nous avons réalisés se trouvent l’engagement relatif à la Stratégie de gouvernance des données des Premières Nations en appui aux engagements relatifs à la souveraineté des données autochtones; le co-développement en cours d’une législation fédérale sur la santé autochtone fondée sur les distinctions; de même que la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui affirme le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille.

Je voudrais également souligner la manière dont nous abordons l’article 5 de la Loi et la compatibilité des lois dont a parlé mon collègue, et en particulier la manière dont nous cherchons à travailler avec les partenaires dont les droits sont les plus touchés.

Nous avons mené des consultations exhaustives au sujet de l’abrogation de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations en 2022 et de la présentation récente de la mesure législative de remplacement proposée, le projet de loi C-61, la Loi concernant l’eau potable des Premières Nations, qui reconnaît et affirme le droit inhérent des Premières Nations à l’autonomie gouvernementale en ce qui concerne l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et l’infrastructure connexe sur les terres des Premières Nations et autour de celles‑ci.

Les partenaires autochtones nous ont également indiqué lesquels parmi les textes législatifs relevant de Services aux Autochtones Canada devraient être examinés en priorité. Ils ont évidemment évoqué la Loi sur les Indiens, une législation coloniale et paternaliste qui est fondamentalement en contradiction avec la Déclaration des Nations unies. Nous savons toutefois qu’il s’agit d’une entreprise complexe qui prendra du temps. Néanmoins, nous avons réalisé des progrès importants grâce au projet de loi C-38 visant à modifier la Loi sur les Indiens afin de remédier aux inégalités en matière d’inscription et d’appartenance aux Premières Nations, ainsi qu’au processus consultatif autochtone récemment lancé sur une réforme plus large de la Loi sur les Indiens, afin de concevoir un processus de collaboration solide relatif aux seuils de la deuxième génération qui soit compatible avec la Déclaration.

[Français]

Il ne s’agit là que de quelques exemples et nous reconnaissons qu’il nous reste encore beaucoup de travail à faire pour mettre en œuvre la déclaration. Nous continuerons d’œuvrer en ce sens en collaborant avec nos partenaires à chaque étape. Nous sommes heureux que le comité mène cette importante étude et il nous tarde d’en connaître les résultats. Merci. Wela’lioq.

[Traduction]

Le président : Merci, madame White. Nous passons maintenant aux questions des sénateurs. Je poserai la première question, puis je céderai la parole au vice-président.

Je m’adresse au représentant du ministère de la Justice, mais les autres témoins pourront aussi y répondre.

Selon le plan d’action, le ministère de la Justice Canada soutiendra les travaux en cours de l’interlocutrice spéciale indépendante et donnera suite à ses recommandations, notamment en vue de faire concorder les lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies. Est-ce que le ministère de la Justice a songé à adopter des mesures législatives pour protéger les tombes et les sépultures anonymes, et pour lutter contre la violence du négationnisme associé aux pensionnats et aux sites connexes?

Mme White : Merci. Nous suivons évidemment le travail de l’interlocutrice spéciale de près. Il suit son cours. Comme vous le savez sans doute, son rapport final sera publié en juin. Nous n’en sommes pas encore à l’étape de l’ébauche des mesures législatives. Nous attendons les résultats de son travail, mais nous croyons que ses recommandations aborderont de nombreux éléments législatifs, et nous allons poursuivre ce travail. Merci.

Le président : Merci.

Le sénateur Arnot : Merci aux témoins d’être venus aujourd’hui, et merci pour l’énergie et la passion que vous consacrez au travail de mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je sens votre enthousiasme dans votre voix et dans ce que vous dites. Je tiens à remercier nos recherchistes de la Bibliothèque du Parlement de m’avoir fourni des renseignements contextuels; c’est très important.

Je veux me concentrer sur la mesure 19 du plan d’action, qui est vraiment essentielle, à mon avis. On peut y lire :

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :

19. Créer un mécanisme indépendant relatif au suivi, à la surveillance, aux recours ou aux mesures de réparation des droits des Autochtones ou des mécanismes dont la fonction serait de permettre aux peuples autochtones d’avoir accès à des procédures justes et équitables pour le règlement des différends et des conflits et de prendre rapidement des décisions à ce sujet, ainsi que de disposer de recours efficaces en cas d’atteinte ou de violation de leurs droits individuels et collectifs.

On décrit également une série de fonctions, y compris l’éducation du public et la recherche, et bon nombre d’éléments que nous avons entendus de la part des témoins lorsque nous avons écouté les préoccupations relatives au projet de loi C-29.

La mesure 19 comble beaucoup de lacunes qui ont été désignées par les témoins que nous avons entendus dans le passé. J’aimerais savoir ce que vous faites pour que cela se concrétise. J’aimerais savoir quels sont les principaux progrès que vous avez réalisés jusqu’à maintenant en ce qui a trait à la mesure 19, par l’entremise de votre approche pangouvernementale. Cela m’intéresse particulièrement parce que je n’avais encore jamais vu le gouvernement établir un lien entre les droits de la personne, les droits des Autochtones et les droits issus de traités de cette façon auparavant.

Il faut que ce soit la priorité absolue de votre travail, parce que si une telle mesure était en place, elle permettrait de répondre à bon nombre des questions que les Premières Nations ont posées au cours des trois années que j’ai passées au Sénat au sujet des lacunes dans la relation. Ce mécanisme pourrait obliger le gouvernement du Canada à rendre des comptes.

Je me demande si vous pensez à un modèle de vérification indépendante où le responsable relèverait directement du Parlement du Canada et de tous les Canadiens plutôt que de l’organe exécutif du gouvernement. Je dis cela parce que je pense que la relation avec le gouvernement du Canada est brisée, parce qu’il manque constamment à son obligation fiduciaire, qu’il ne respecte pas l’honneur de la Couronne et qu’il ne respecte pas les grands principes de la relation fondée sur les traités et ce qu’elle signifie. Cette idée et la mesure 19 m’intéressent beaucoup. Je veux savoir où vous en êtes et comment vous mettez cela en œuvre — tous vos ministères — dans le cadre d’un mécanisme pangouvernemental.

Me Laurie Sargent, sous-ministre adjointe déléguée, Portefeuille des droits et relations autochtones Ministère de la Justice Canada : Merci, sénateur Arnot. Vous avez abordé l’un des éléments fondamentaux et clés du plan d’action qui était une priorité, en particulier pour les partenaires inuits et métis. C’est aussi l’une des mesures les plus complexes que nous envisageons de mettre en œuvre.

Je dois être honnête, nous en sommes encore aux premières étapes. Je vais vous faire part de quelques réflexions sur le travail qui est requis, mais je demanderai ensuite à Mme Gideon de parler du travail associé aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées, qui est également très pertinent dans le cadre de cette mesure.

Nous avons entamé des conversations tout au long du processus du plan d’action, nous avons entendu les partenaires et, comme vous le savez, les Inuits ont présenté une proposition très précise concernant un mécanisme des droits des Autochtones, qui est publié sur leur site Web. Cela a orienté notre réflexion jusqu’à présent. Nous n’en sommes encore qu’au début. Nous devons approfondir notre compréhension, et entendre les partenaires et les peuples des Premières Nations sur la façon dont ils entrevoient la suite des choses.

Je tiens à souligner que l’on parle d’un mécanisme ou de mécanismes. Au fil des discussions, nous avons réalisé que l’établissement d’un seul mécanisme national représenterait un défi. Nous devrons explorer les approches fondées sur les distinctions et qui reflètent les réalités. Il faudra poursuivre le travail en ce sens. J’ai hâte d’entendre les autres témoins qui comparaîtront devant vous à ce sujet. Nous devons continuer d’aller de l’avant dans ce domaine.

Mme Gideon : Merci. Vous vous souviendrez peut-être que je suis venue témoigner devant vous peu de temps après ma nomination, et c’était avant le rapport final de la représentante spéciale du ministre sur les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre autochtones disparues et assassinées. Il fait état d’une fonction d’ombudsman, bien qu’il vise d’autres domaines dont la représentante a entendu parler au cours de son vaste mandat. Elle a également eu l’occasion de donner une séance d’information à une table ronde fédérale-provinciale-territoriale autochtone, la deuxième table ronde nationale, qui a eu lieu il y a quelques semaines à peine.

Les prochaines étapes pour nous consistent à collaborer avec nos principaux partenaires pour savoir comment se déroulera le travail. Pour revenir au point soulevé par Mme Sargent, on songe à plus d’un mécanisme national de même qu’à des approches régionales et fondées sur les distinctions.

À l’échelon fédéral, nous devons nous assurer que les conseils que nous donnerons aux ministres seront coordonnés, parce que la dernière chose que nous voulons, c’est d’ajouter à la complexité ou de rendre les systèmes difficiles à naviguer pour la suite des choses. Mme Sargent a raison de dire que nous devons coordonner le travail de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et le travail lié à cette mesure particulière du plan d’action, de même que la Stratégie en matière de justice autochtone et d’autres éléments associés aux mécanismes indépendants de surveillance et de reddition de comptes.

Le sénateur Arnot : Je pense que cela devrait être la priorité de tous vos organismes, parce que c’est au cœur de tout. Je suis déçu d’apprendre que vous n’en êtes qu’aux débuts. Cela fait deux ans que vous travaillez là-dessus. Il faut accorder une grande priorité à ce travail.

En ce qui concerne les mécanismes, d’autres témoins nous ont dit que la médiation était un élément important. On pourrait peut-être recourir à l’arbitrage exécutoire ou envisager d’autres mesures que les litiges, qui représentent la solution envisagée par le Canada par le passé et qui est coûteuse, inefficace et qui prend du temps. C’est là-dessus que je me concentre. J’aimerais en savoir davantage sur vos plans et sur la façon dont vous allez les mettre en œuvre. Dans un an, j’aimerais voir des progrès relativement avancés sur ce que je considère être des enjeux fondamentaux et critiques, et j’aimerais que l’on trouve une solution plutôt que d’attendre des décennies. Vous pourriez faire preuve de créativité et travailler en collaboration avec les peuples autochtones du Canada pour aborder les enjeux qu’ils évoquent depuis des années.

J’insiste vraiment beaucoup là-dessus, et c’est peut-être une question que le Sénat examinera plus en détail. J’aimerais que vous me transmettiez par écrit tout ce que vous pouvez sur ce que vous faites ou prévoyez de faire pour mettre en œuvre la mesure 19, sur vos approches à cet égard et sur la souplesse que cette mesure vous donne. Il n’y a pas beaucoup de paramètres. J’aimerais avoir cette réponse par écrit.

Le président : Madame Gideon, vous nous transmettrez votre réponse par écrit.

Me Sargent : Cette question s’adresse peut-être plus au ministère de la Justice. Je tiens à préciser qu’il est encore tôt et que nous n’avons pas beaucoup de renseignements à vous transmettre, notamment parce que nous devons travailler en collaboration avec les partenaires autochtones. Nous n’en sommes pas encore tout à fait au point où nous pourrions vous donner de l’information sur les politiques. Nous pouvons vous faire part des premières étapes que nous avons franchies. Merci.

Le sénateur Arnot : C’est toujours bon d’établir une mesure de référence, quelle qu’elle soit. Je ne serais pas surpris de savoir que l’on part de zéro, mais c’est correct. J’aimerais savoir ce que vous ferez au cours des 24 prochains mois, par exemple.

Le sénateur Tannas : Je vous remercie de votre présence. J’ai remarqué que, dans certains documents, vous faites référence au Conseil de gestion financière des Premières Nations, ou CGF, et à l’aide qu’il a apportée. Je suis un grand admirateur du travail qu’il a accompli, de la valeur pratique et mesurable qu’il apporte au système de gouvernance des gouvernements autochtones dans tout le pays et de la manière réfléchie dont il aborde les questions. Je suis également impressionné par le poids de sa crédibilité dans tous les coins d’Ottawa, y compris au sein de notre institution, si bien qu’il lui suffit de prendre le téléphone et de signaler la nécessité d’apporter telle ou telle modification législative et de venir en parler, tout en précisant un délai, disons, d’un mois pour que le tout se concrétise. Les membres de son équipe sont des gens d’action. À mon avis, si les 10 sujets les plus importants pour la réussite des communautés autochtones du pays étaient confiés à des institutions à moitié aussi efficaces que le Conseil de gestion financière des Premières Nations, il n’y aurait rien à notre épreuve.

Dans tout cela, je ne vois pas beaucoup de... et peut-être que je suis le seul, car cela fait beaucoup d’informations à démêler pour un gars ayant ma capacité d’attention. Qu’entrevoyez-vous — sans entrer dans les détails —, mais dites-moi comment vous envisagez le rôle des institutions dirigées par des Autochtones, comme le Conseil de gestion financière des Premières Nations, pour nous aider à passer à l’étape suivante? Y a-t-il une table ronde consacrée à ce thème? Y a-t-il des groupes de travail qui tentent d’entrevoir les institutions qui seront nécessaires pour soutenir les gouvernements des Premières Nations, les gens, la société, etc., et pour fournir les ressources dont les 650 différents gouvernements auront besoin pour prendre les prochaines étapes nécessaires? Où cela se situe-t-il? Pouvez-vous m’en donner un aperçu?

Mme Gideon : Je peux peut-être commencer et céder ensuite la parole à Mme White pour qu’elle parle de la table sur la nouvelle relation financière, établie en collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations. Je suis heureuse que vous soyez si impressionné. Je rencontre régulièrement les membres de ce conseil.

Je vais vous donner quelques données, puis je répondrai plus directement à votre question. D’après les données, 56 % des Premières Nations ont opté pour des solutions de rechange à la Loi sur les Indiens à la suite du travail des institutions financières des Premières Nations, 48 % ont des règlements ou des lois sur l’administration financière et 17 % ont des codes fonciers.

Pour ce qui est de la question de savoir comment le travail s’inscrit dans le tout, l’une des obligations du gouvernement fédéral est d’examiner l’ensemble des textes législatifs et de s’assurer que nous travaillons en collaboration avec les représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ou toute autre personne concernée par ces mesures législatives, pour veiller à ce que nous nous alignions sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Nous y sommes parvenus récemment en modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, ou LGFPN. Nous avons procédé à une élaboration conjointe avec les Premières Nations et toutes leurs institutions financières, en plus d’une mobilisation plus vaste, et nous avons été en mesure d’élargir et de moderniser les mandats de la Commission de la fiscalité des Premières Nations et du Conseil de gestion financière des Premières Nations. Nous avons également pu actualiser les positions de gouvernance de leurs conseils d’administration. Nous avons pu créer un nouvel institut, soit l’Institut des infrastructures des Premières Nations. Nous avons élargi les pouvoirs législatifs afin que les Premières Nations puissent adopter des lois concernant la prestation de services ainsi que réglementer ces services sur les terres de réserve et imposer des restrictions et des exigences à leur égard. Nous avons également accordé aux Premières Nations des pouvoirs d’exécution supplémentaires en ce qui concerne les lois sur les recettes et les services locaux ainsi que de nouveaux pouvoirs de collecte de données qui permettent à ces institutions de surveiller la croissance et d’améliorer la capacité à soutenir une planification fondée sur des données probantes.

Ce sont là des exemples de ce que cette mesure législative a permis de faire. Ce processus est considéré comme une véritable réussite, et c’est là une remarque que j’ai entendue directement de la part des institutions. Je suis sûre que vous les inviterez à témoigner devant vous dans le cadre de cette étude.

Il s’agit d’une manifestation concrète de la manière dont nous répondons aux changements d’ordre législatif ou aux modifications législatives afin d’être mieux à même de respecter nos engagements au titre des mesures prévues dans le plan d’action de la Déclaration des Nations unies.

Mme White vous en dira plus sur les nouvelles relations financières et l’élaboration conjointe avec les Premières Nations.

Mme White : Oui. Je vous remercie de votre question. Dans le plan d’action — et j’essaie de trouver le numéro; je ne l’ai pas sous les yeux —, vous verrez une référence à notre travail sur la nouvelle relation financière avec les Premières Nations, et le Conseil de gestion financière des Premières Nations est un partenaire important à cette table. Ces travaux ont débuté en 2017 par la création d’un comité consultatif mixte sur la relation financière, qui a remis un rapport à la ministre en 2019. Ensuite, nous avons établi une table permanente sur l’élaboration conjointe avec l’Assemblée des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations ainsi que l’Association des agents financiers autochtones du Canada, ou AFAO Canada, et un certain nombre d’initiatives sont en cours à cette table. L’initiative la plus avancée a été la mise en place de la subvention au titre de la nouvelle relation financière, à laquelle participent aujourd’hui 144 Premières Nations. Cette subvention leur permet d’obtenir des fonds de programme sur une période de 10 ans, selon les normes de certification ou de qualification fournies par le Conseil de gestion financière des Premières Nations.

Au lieu que ce soit le gouvernement qui détermine l’admissibilité à la subvention, nous nous en remettons au Conseil de gestion financière des Premières Nations. Celui-ci certifie les systèmes financiers des Premières Nations. Il apporte son soutien à l’élaboration des lois sur l’administration financière des Premières Nations, ce qui leur permet de se prévaloir de la subvention. Non seulement il appuie les Premières Nations qui bénéficient de la subvention elle-même, mais il s’emploie aussi à renforcer leurs capacités et à les préparer à assumer un rôle plus important dans la gestion financière ainsi qu’à transférer le fardeau de la reddition de comptes de manière à reconnaître que les Premières Nations doivent, d’abord et avant tout, rendre des comptes à leurs citoyens. Des travaux sont donc en cours à cet égard.

Parmi les propositions qui ont été présentées, soulignons notamment la création d’un poste de vérificateur général des Premières Nations. Ces travaux se poursuivent, et des conseils sont également fournis.

J’ai mentionné la cohérence des lois et les priorités des partenaires en ce qui a trait à la révision de certaines lois, et ils ont également prodigué des conseils en ce qui concerne certaines barrières économiques imposées par la Loi sur les Indiens et d’autres textes législatifs.

J’attire votre attention sur la mesure 74 du plan d’action, qui vise à faire progresser la réconciliation économique et à s’attaquer aux obstacles économiques persistants auxquels se heurtent les communautés. Le travail lié à l’établissement d’un cadre de réconciliation économique est en cours, mais le tout repose sur le travail important effectué au cours des dernières années par le Conseil national de développement économique des Autochtones, à savoir son rapport sur la réconciliation économique, ainsi que le projet de feuille de route du Conseil de gestion financière des Premières Nations.

Ces efforts ont contribué à façonner cet investissement, parallèlement aux discussions sur des domaines comme les investissements dirigés par les Autochtones, l’instauration d’un régime de gestion des actifs financiers et l’élimination d’autres obstacles pour les entreprises et les communautés autochtones, notamment les conséquences de la colonisation. Je vous remercie.

Le sénateur Tannas : Je vous remercie. Je suis déjà membre du Conseil de gestion financière des Premières Nations, et je sais qu’un grand nombre des initiatives dont il est question ici viennent de la base. Ce sont les gens qui les ont proposées, en effet, et vous leur avez dit : « Oui, soutenons-les. »

Quelles autres institutions entrevoyez-vous dans d’autres domaines comme la santé, l’éducation, le développement communautaire? Y a-t-il une autre institution ou un groupe d’institutions à venir, ou est-ce que le Conseil de gestion financière des Premières Nations est unique en son genre et aucun autre type d’institution n’est envisagé dans d’autres domaines? La réponse devra être courte. Je suis surpris que le président ne m’ait pas déjà coupé la parole.

Mme Gideon : Madame White, je pense que cette question relève plutôt de Services aux Autochtones Canada. Je vous laisse la parole.

Mme White : La réponse très courte est oui, il y a des institutions dans tous les secteurs.

Par exemple, en ce qui concerne la souveraineté des données, nous travaillons en étroite collaboration avec le Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations en vue de bâtir les capacités des Inuits et des Métis en matière de statistiques pour soutenir l’autodétermination au chapitre des données.

Dans chaque secteur de programme du ministère, nous comptons des partenaires, par exemple l’autorité sanitaire des Premières Nations de la Colombie-Britannique, qui a déjà pris en charge la prestation des services de santé pour les Premières Nations de la province. Il existe aussi, partout au pays, des autorités chargées de l’éducation. Récemment, en collaboration avec des partenaires, nous avons créé l’Atlantic First Nations Water Authority, soit l’autorité de gestion des eaux des Premières Nations de l’Atlantique, qui gère les infrastructures d’approvisionnement en eau pour 17 ou 19 Premières Nations du Canada atlantique. Ces institutions voient le jour, comme vous l’avez dit, à partir de la base, et nous travaillons avec elles pour remplir le mandat de Services aux Autochtones Canada, qui est de se retirer de ces domaines à un moment donné et de transférer cette compétence et ce contrôle aux entités des Premières Nations selon les modalités qu’elles auront choisies.

Le président : Je vous remercie.

La sénatrice White : Je tiens d’abord à remercier tous les témoins. Je vous suis reconnaissante de votre temps et de vos observations. Je me dois de saluer l’excellent travail que vous avez accompli. Je sais qu’en tant que fonctionnaires, vous n’avez peut-être pas l’habitude d’entendre cela. J’ai d’ailleurs été ravie d’entendre parler du programme du Bureau de l’écran des Autochtones. J’espère que vous aurez beaucoup de fonds pour ce programme.

Ma question s’adresse à Mme Danielle White et concerne la Loi sur les Indiens. Je sais qu’au fil des ans, nous avons essayé de démanteler la Loi sur les Indiens de diverses manières, et certains l’ont fait par l’entremise de codes fonciers et d’options de participation et de retrait. Comment le gouvernement envisage-t-il de s’attaquer à ce dossier? Je sais que c’est compliqué, mais il doit y avoir des idées sur la façon dont vous allez procéder. Allez-vous le faire à l’échelle régionale? Allez-vous rassembler les gens? Je suis très curieuse d’en savoir plus.

Mme White : Je vous remercie de la question. Comme vous pouvez l’imaginer, il n’y a pas encore de consensus sur la marche à suivre concernant la Loi sur les Indiens. C’est un dossier difficile. Toutefois, il y a actuellement un travail particulier qui se fait en consultation et en coopération avec les partenaires. J’ai mentionné le projet de loi C-38, qui concerne l’inscription. Plus précisément, il faut savoir qu’il comprenait un processus de collaboration, conçu, mis en œuvre et aligné sur les obligations prévues par la loi. Il y a eu des consultations sérieuses qui portaient entre autres sur des recommandations des Premières Nations et des partenaires autochtones au sujet des aspects de la Loi sur les Indiens qu’il conviendrait de réformer. En réalité, tout commence par l’appartenance et l’inscription. Je pense que, pour les Premières Nations et pour l’ensemble des peuples autochtones, c’est l’un des éléments les plus fondamentaux. C’est d’ailleurs mentionné dans la déclaration elle-même, là où cette dernière aborde le droit de déterminer à quel peuple l’on appartient.

Le projet de loi C-38 est une première étape. Il propose des modifications pour remédier aux inégalités en matière d’inscription — en particulier en ce qui a trait aux questions d’émancipation — et pour permettre la radiation volontaire. À l’heure actuelle, si vous êtes inscrit aux termes de la Loi sur les Indiens, vous n’avez aucun moyen de vous effacer du registre, si tel est votre volonté. La question particulière des femmes qui, par leur mariage, ont été inscrites dans la bande de leur mari et qui veulent récupérer leur appartenance à leur bande natale est aussi abordée. Des dispositions sont prévues en ce sens. C’est le premier élément. Ce projet de loi est au Parlement en ce moment même.

Parallèlement, nous avons également lancé en novembre dernier un processus consultatif sur une réforme plus vaste concernant la question de l’exclusion de la deuxième génération. L’objectif est d’élaborer un processus de consultation plus rigoureux sur l’exclusion en tant que telle et sur le pourcentage d’adhésion demandé aux termes de l’article 10. Je suis désolée de rentrer dans ces aspects un peu techniques, mais l’article 10 permet aux Premières Nations de décider de l’appartenance de ses effectifs, mais pour cela, il faut une double majorité. Or, dans les cas où il y aurait un afflux de nouveaux membres qui n’auraient pas nécessairement de liens étroits avec la communauté, les Premières Nations s’inquiètent de ne pas être en mesure d’atteindre les leurs et d’obtenir le seuil de participation requis des électeurs pour prendre ce genre de décisions. Ce n’est qu’un exemple. Nous travaillons également en étroite collaboration avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC, sur des options de mobilisation plus générales concernant de possibles alternatives à l’inscription et à l’adhésion comme première étape, tout en reconnaissant qu’il existe d’autres dispositions. Nous savons que nous en entendrons parler dans le cadre de la mobilisation et des consultations qui se tiendront concernant la réconciliation économique. Bon nombre des obstacles au développement économique dans les réserves sont inhérents à la loi.

L’autre approche que nous avons adoptée au cours des dernières années — depuis une décennie ou plus, grâce à des initiatives menées en grande partie par les Premières Nations —, c’est de recourir à d’autres dispositions législatives susceptibles de permettre aux Premières Nations de se soustraire à un ensemble de dispositions de la Loi sur les Indiens, qu’il s’agisse de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, qui permet de se soustraire aux dispositions relatives à la gestion des terres, de la Loi sur les élections du Canada, ou des dispositions relatives aux biens immobiliers matrimoniaux. Donc, sans reconnaître qu’il n’y a pas de consensus sur une réforme complète de la Loi sur les Indiens, nous offrons des solutions de rechange pour aller de l’avant avec certains éléments précis que les Premières Nations ont identifiés comme étant prioritaires.

La sénatrice White : Par souci de clarification, le comité consultatif dont vous parlez est-il composé de personnes au sein du gouvernement ou d’une multitude de personnes à l’extérieur du gouvernement, comme des aînés?

Mme White : Il s’agit d’un processus consultatif, pas d’un comité à proprement parler. Mon collègue Stuart Hooft est dans la tribune, et il pourrait peut-être fournir des précisions à ce sujet. Il fait partie de l’équipe chargée de l’inscription.

Stuart Hooft, directeur de la réforme de l’enregistrement, Services aux Autochtones Canada : Merci beaucoup pour cette question. Je m’appelle Stuart Hooft. Je suis directeur de la réforme de l’enregistrement à Services aux Autochtones du Canada. En réponse à votre question, le processus consultatif autochtone fait partie de l’approche de codéveloppement que nous utilisons pour aborder la question de l’exclusion de la deuxième génération, qui est liée à la façon dont les dispositions relatives à l’inscription fonctionnent aujourd’hui. Après deux générations de parents absents, une personne cesse d’avoir le statut requis pour être en mesure de transmettre ce statut et de devenir ainsi membre d’une bande, avec tout ce que cela signifie. Nous avons mis en place un processus consultatif afin d’orienter nos consultations sur la question de l’exclusion de la deuxième génération. Comme Mme White l’a mentionné, l’article 10 fixe un seuil à atteindre quant à la tenue du vote.

Le processus consultatif comporte deux volets. L’un est national : il comprend l’Assemblée des Premières Nations, ou APN, certaines de ses organisations régionales, l’Association des femmes autochtones du Canada, le Congrès des peuples autochtones et un certain nombre d’autres organismes.

Notre deuxième groupe comprend des organisations de jeunes et de femmes, dont certaines ont déjà témoigné, comme l’Alliance féministe pour l’action internationale, qui n’est pas une organisation autochtone, mais qui regroupe des femmes très actives dans ce domaine. Il y a aussi la participation des jeunes, comme le Conseil des jeunes de l’APN et d’autres conseils de jeunes, y compris l’Association nationale des centres d’amitié.

Nous avons lancé des invitations à 22 organisations. En fin de compte, 17 ont accepté de participer. Nous continuons donc à travailler avec elles. En essence, nous avons mis au point notre plan de consultation.

La sénatrice White : Je vous remercie.

Le président : Plusieurs rapports ont déjà été présentés. L’un d’eux provient de notre comité et porte sur l’élimination de l’exclusion de la deuxième génération. Combien d’années pensez-vous que nos femmes autochtones devront encore attendre pour que cette question soit réglée?

M. Hooft : Je vous remercie de la question. Je sais que ce sujet intéresse le comité depuis un certain temps. Il s’agit assurément d’un travail important. La preuve en est que c’est l’objet de la mesure de mise en œuvre 8 du plan d’action de la Loi sur la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Nous accordons une grande importance à cette question. C’est la raison pour laquelle nous travaillons sur le projet de loi C-38 et que, parallèlement et non de façon séquentielle, nous poursuivons l’élaboration conjointe et la consultation. Nous cherchons en cela à faire en sorte que plusieurs choses puissent se produire en même temps. Il reste que c’est un problème difficile et que le gouvernement n’est pas nécessairement le mieux placé pour le résoudre. C’est pour cela que nous comptons sur l’apport de nos participants consultatifs autochtones ainsi que sur la sensibilisation des Premières Nations à ce problème et au fait qu’il puisse toucher différemment les diverses communautés.

En fait, la semaine dernière, nous avons distribué une trousse d’information à chaque Première Nation du Canada, d’abord sous forme numérique, puis sous forme imprimée. Rédigée en termes courants, la trousse présente une ventilation de l’incidence de l’exclusion de la deuxième génération selon les différentes populations touchées ainsi que ce à quoi cette répartition correspond dans chaque communauté. Elle vise à sensibiliser les dirigeants et les particuliers à ce problème et au fait qu’il s’agit d’un phénomène qui ne fera que s’aggraver avec le temps. J’aimerais bien sûr être en mesure de donner un échéancier pour la résolution de ce problème, mais tout ce que je peux dire avec certitude, c’est qu’il s’agit d’un enjeu très important pour les particuliers. Nous l’avons entendu lors de la consultation de 2019. Nous essayons de mieux faire les choses et cela comprend le fait d’avoir accès à des ressources appropriées. C’est ce dont nous aurons besoin pour étendre l’admissibilité à l’inscription.

Le président : Je conclurai en disant qu’en tant qu’Autochtone et ancien chef, je me demande s’il est difficile de mettre fin à la discrimination. À quel point est-ce difficile de mettre fin à la discrimination? Je pose la question, car à mon avis, il s’agit bien de discrimination. Je vais m’en tenir à cela.

La sénatrice Martin : Je remercie tous les témoins de ce soir. À l’instar de mes collègues, je reconnais que vous nous avez brossé un résumé intéressant de ce que vous faites et de vos priorités dans le cadre du plan d’action.

Ma première question s’adresse à Justice Canada. Le chef national de l’Assemblée des Premières Nations a récemment demandé au Canada de reprendre les négociations concernant l’établissement des services de police des Premières Nations en tant que service essentiel.

L’une des choses les plus importantes pour une communauté est son sentiment de sécurité. Lors de notre examen de la Loi sur le cannabis, tous les chefs et tous les témoins des différentes nations et communautés nous ont dit que le maintien de l’ordre était un besoin très important. Dans quelle mesure, le cas échéant, des progrès ont-ils été réalisés dans la rédaction d’un projet de loi visant à faire en sorte que les services de police des Premières Nations soient considérés comme un service essentiel?

J’ai écouté attentivement votre exposé, monsieur Fortin, sur les politiques en matière de justice dans les principaux domaines où des progrès ont été réalisés. Ce domaine m’intéresse beaucoup, car il a été porté à notre attention dans le cadre d’autres études.

Me Fortin : Je vous remercie de la question, sénatrice. Je pense que cette partie des services de police relève de Sécurité publique Canada.

La sénatrice Martin : Sauf que le cadre législatif relèverait de...

Me Fortin : Oui, mais il relève aussi de Sécurité publique Canada.

La sénatrice Martin : Dans son intégralité?

Me Fortin : Oui. Tous les services de police relèvent du ministère de la Sécurité publique du Canada.

La sénatrice Martin : Avez-vous eu des discussions avec...

Me Fortin : Oui, il y a eu des discussions. J’en ignore les détails. Je sais que c’est à l’étude et qu’il y a eu des discussions, mais je ne sais pas où elles en sont. Sécurité publique Canada serait en mesure de répondre à cela.

La sénatrice Martin : Si vous avez eu des discussions à ce sujet, c’est une question à laquelle vous pourriez répondre. Dois‑je comprendre que vous ne pouvez pas en parler pour l’instant?

Me Fortin : Exactement.

La sénatrice Martin : C’est essentiel, alors je suis un peu déçue d’entendre cela. Cependant, je comprends votre point de vue.

Ma prochaine question s’adresse à Patrimoine canadien. Vous avez parlé du financement à long terme pour la revitalisation et le maintien des langues autochtones. Je connais les défis que cela représente, car j’ai eu d’autres discussions sur la préservation des langues.

Ma première question est la suivante : savez-vous combien de programmes ou d’initiatives sont en cours au Canada avec les Premières Nations en ce qui concerne la revitalisation et le maintien des langues? Pouvez-vous nous parler plus précisément de certains de ces programmes et de certaines de ces initiatives?

M. Slowey : Je vous remercie de ces questions, sénatrice. Ces questions sont au cœur du travail que nous effectuons quant à la mise en œuvre de la loi.

La loi elle-même comporte des dispositions uniques en leur genre par rapport à d’autres lois fédérales. Elle prévoit que le financement doit être adéquat, durable et à long terme pour les peuples autochtones. Comme je l’ai dit, nous avons travaillé fort pour cerner les besoins. Nous parlons de modèles d’évaluation des coûts et nous essayons de comprendre quels sont les besoins réels des communautés en matière de programmes. Il peut s’agir de programmes linguistiques, de programmes d’apprentissage par des mentors, d’immersion pour les adultes, etc. Nous avons également travaillé à l’élaboration de nouveaux modèles de financement. Nous essayons de confier le contrôle de ce financement aux peuples autochtones.

Traditionnellement, dans le cadre de nos programmes, les demandes de financement sont présentées et les fonctionnaires décident ensuite de la manière dont les fonds sont censés être affectés. Dès l’amorce de la mise en œuvre de la loi et la mise sur pied des premiers comités d’examen autochtones, nous avons travaillé fort pour retirer la prise de décisions des mains des fonctionnaires. Nous passons maintenant à des accords à long terme. Cette année, par exemple, nous avons mis en place des accords flexibles d’une durée de cinq ans. Nous avons commencé à le faire avec les Métis et nous l’avons fait également avec les organismes inuits chargés de la mise en œuvre des traités.

En ce qui concerne les Premières Nations, le modèle est un peu différent. Nous avons essayé de financer le maintien d’autant de langues que possible et de financer autant de projets que possible. Pour vous donner une idée, en 2019, lorsque nous avons commencé à utiliser le financement supplémentaire annoncé dans le budget de 2019 — une période qui a coïncidé avec la sanction royale de la loi —, nous avons financé environ 300 projets dans l’ensemble du pays. En 2022-2023, nous en avons financé plus de 1 000. Le nombre de projets a augmenté de façon spectaculaire. Parallèlement, la demande a également augmenté. De plus en plus de gens apprennent leur langue, habituellement en tant que langue seconde. Nous avons compté le nombre de personnes qui ont suivi une formation linguistique à l’aide de certains des mécanismes que j’ai décrits, et ce nombre a vraiment connu une croissance exponentielle. Il est merveilleux de le constater.

Nous utilisons tout un éventail de modèles et de structures de financement, mais notre objectif est de retirer le processus décisionnel des mains des fonctionnaires.

La sénatrice Martin : Vous attendez-vous à ce que cette croissance se poursuive? Il y avait plus de 1 000 projets en 2023?

M. Slowey : Oui, la détermination des véritables besoins à long terme fait partie des défis que nous devons relever. Nous nous employons toujours à déterminer nos besoins à long terme adéquats et durables en matière de financement, parce qu’ils augmentent. La demande augmente, et nous recevons chaque année davantage de demandes de financement — non seulement pour des programmes communautaires, mais aussi pour des programmes urbains et multidistincts. La croissance enregistrée est considérable.

La sénatrice Martin : Oui. Je vous remercie de ces précisions.

Ma dernière question est très précise, car la sénatrice White a posé la question que j’avais au sujet de la Loi sur les Indiens. Nous examinons actuellement le projet de loi C-62, qui porte sur l’aide médicale à mourir, ou AMM, et la prolongation de trois ans de l’admissibilité à l’AMM pour les personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale. La santé mentale, les programmes et le soutien aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis suscitent des inquiétudes. Nous n’avons pas observé de dialogues adéquats à ce sujet. J’aimerais connaître l’état d’avancement de certains des programmes à l’exécution desquels vous travaillez ou dont vous avez connaissance, afin que cela puisse nous rassurer quant à leur mise en œuvre.

Mme White : C’est une bonne question. En ce qui concerne les investissements visant à améliorer le bien-être mental dans les communautés autochtones, l’exercice en cours a été marqué par un investissement annuel d’environ 650 millions de dollars. Nous avons prolongé ces accords avec les communautés jusqu’en juin, et nous nous attendons à ce qu’une décision concernant le renouvellement de ces investissements figure dans le budget de 2024.

Les investissements réalisés jusqu’à maintenant nous ont permis de répondre aux besoins immédiats des communautés en matière de bien-être. Nous avons soutenu la prévention du suicide, la promotion de la vie et des interventions en cas de crise menées par des Autochtones, ainsi que l’amélioration de la prestation de services de prévention de la toxicomanie adaptés à la culture des Autochtones. Nous continuons de financer un réseau de services de santé et de bien-être communautaires, qui tiennent compte des traumatismes et qui sont accessibles, en particulier, aux survivants intergénérationnels aux traumatismes de sources coloniales — qui vont des pensionnats indiens aux femmes et filles autochtones disparues et assassinées en passant par la rafle des années 1960. Nous avons conclu des accords de contribution avec plus de 148 partenaires, afin de mettre en place et de maintenir ces services de soutien aux communautés, ainsi que des équipes de mieux-être mental et de traitement de la dépendance aux opioïdes. Les investissements et les partenariats ont été considérables, et nous veillons à ce que ces services soient maintenus.

Le président : En ce qui concerne votre première question à propos des services de police, on m’a dit que nous pourrons obtenir une réponse du ministère de la Sécurité publique à ce sujet.

La sénatrice Hartling : Bonsoir à tous. Je vous remercie de votre présence. Je repense à l’année 2020 ou 2021, à l’époque où nous examinions le projet de loi. Je me souviens que ce mois de juin était très chaud. C’était pendant la COVID, et bon nombre d’entre nous travaillaient à la maison. Je me souviens de m’être demandé comment tout cela allait se mettre en place, car beaucoup de gens se posaient des questions au sujet de la manière dont chaque partie allait être mise en œuvre. Je suis heureuse de participer à cette étude et d’apprendre comment la mise en œuvre se déroule. Vous avez présenté de bons éléments de cette mise en œuvre.

La santé mentale et la santé physique sont des enjeux qui m’intéressent toujours. Au sein de notre Comité des droits de la personne, nous venons d’étudier — et la sénatrice Boyer a présenté le projet de loi à cet égard — la stérilisation forcée. En fait, demain matin, elle présentera le projet de loi devant le Comité des affaires juridiques.

Au cours de votre description de l’une de vos priorités — je crois qu’il s’agit de la mesure 13 —, vous avez parlé des mesures prises pour protéger contre la stérilisation forcée les femmes et les filles autochtones, ainsi que les membres autochtones de la communauté 2ELGBTQ+. Une mesure législative à cet égard est-elle prévue, et comment coexistera-t-elle avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?

De nombreux aspects de ces questions se recoupent. Je me demande comment la mise en œuvre de la déclaration pourrait chevaucher un projet de loi comme celui de la sénatrice Boyer ou d’autres mesures de ce genre. Je ne sais pas qui pourrait répondre à cette question.

Mme Gideon : J’aimerais beaucoup répondre à cette question.

La sénatrice Hartling : C’est bon de vous revoir.

Mme White : Je croyais que vous alliez intervenir. Oui, vous voyez la mesure 6 du plan d’action, qui fait précisément allusion au principe de Joyce. Je sais que vous savez tous qui est Joyce Echaquan et que vous connaissez tous les conséquences très graves du racisme contre les Autochtones qui existe dans le système de santé. Nous nous sommes engagés à ce que le principe de Joyce guide les travaux d’élaboration d’une mesure législative sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions. Au cours des deux dernières années, nous avons travaillé avec des dirigeants autochtones pour appuyer une vaste mobilisation et une élaboration conjointe de cette mesure législative sur la santé des Autochtones, et nous avons organisé des activités de mobilisation importantes. Nous étudions actuellement les voies que nous pourrions prendre à l’avenir. En janvier 2023, nous avons publié le Rapport sur ce que nous avons appris à ce jour, ainsi qu’un document sur les éléments clés à l’automne 2024. Ces documents ont suscité de nombreuses réactions, qui n’ont pas toutes été positives, et ce travail se poursuit pour déterminer comment aller de l’avant.

Nous avons également travaillé en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que les options législatives et politiques proposées soient complètes et reflètent leurs compétences et leurs contextes en matière de prestation de services.

En même temps, des initiatives et des investissements importants ont été consacrés à la lutte contre le racisme envers les Autochtones dans le domaine de la santé. Le budget de 2021 prévoyait 126,7 millions de dollars sur trois ans et, au cours des trois dernières années, 218 projets distincts ont été financés dans ce domaine, des projets portant sur toute une série d’enjeux, qui comprennent la stérilisation forcée sans s’y limiter.

J’aimerais souligner un domaine important, qui se situe presque à l’autre bout du spectre, à savoir celui des investissements dans des projets liés à des services de sages-femmes. Plus de 95 projets communautaires ont été financés pour « ramatrier » les naissances et ramener les accouchements dans les communautés, ce qui a également eu une incidence considérable, comme le fait d’éviter que les enfants ne soient pris en charge par le système de protection de l’enfance.

Un autre exemple du travail accompli grâce à ce financement, c’est le soutien apporté à la fédération des nations autochtones souveraines de la Saskatchewan pour créer le tout premier bureau de l’ombudsman de la santé des Autochtones, qui améliore les services de soutien et la reddition de comptes en fournissant un point de contact pour signaler les préoccupations liées à l’accès aux soins de santé et les incidents de discrimination. Ce type d’initiatives aidera non seulement les femmes autochtones, mais aussi tous les Autochtones qui interagissent avec le système de santé.

La sénatrice Hartling : Êtes-vous au courant du projet de loi qu’elle propose? Je sais que vous l’êtes. S’agit-il d’un projet de loi qui s’intégrera d’une manière ou d’une autre dans votre plan? Comment s’intégrera-t-il? Ou comment pensez-vous qu’il pourrait s’intégrer dans votre plan?

Mme White : Est-ce le projet de loi de la sénatrice Boyer?

La sénatrice Hartling : Oui.

Mme White : Je n’en connais pas les détails. S’il s’agit d’un projet de loi en cours d’examen, le gouvernement adoptera une position concernant ce projet. Madame Gideon, je ne sais pas si vous le connaissez également. J’ignore à quelle étape du processus parlementaire le projet de loi se trouve, mais une procédure permettra aux Autochtones de le prendre en considération.

Mme Gideon : Je ne peux pas parler du processus parlementaire qui entoure le projet de loi, mais je pense que Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ont recueilli les points de vue des femmes autochtones par l’intermédiaire du comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones, et qu’elles ont appuyé très fermement le travail de lutte contre la stérilisation forcée, grâce au financement auquel Mme White faisait allusion. Ce financement comprend également des fonds destinés à soutenir la guérison des victimes de stérilisation forcée. Bien que nous restions neutres quant à la position du gouvernement sur cette question, je pense que nous voulons continuer à veiller à ce que les voix des femmes autochtones soient entendues, à ce que des services d’aide à la guérison soient offerts aux victimes et à ce que des mesures préventives soient prises, dont certaines ont été mentionnées par Mme White.

De plus, des sommes extrêmement importantes ont également été investies dans les services à l’enfance et à la famille et dans la transition, ce qui fait que le financement de la prévention est maintenant plus important que le financement des arrestations. Vous vous souviendrez que, dans le rapport que la sénatrice Boyer a publié avec Dre Bartlett, un lien direct a été établi entre les victimes de stérilisation forcée et les services à l’enfance et à la famille. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), c’est-à-dire le ministère dans lequel je travaille en ce moment, est très favorable à la reconnaissance de la compétence des Premières Nations, des Inuits et des Métis en matière de services à l’enfance et à la famille.

Me Sargent : Le ministère de la Justice Canada suit également de très près ce projet de loi et d’autres efforts relatifs à la criminalisation et à cet aspect. Ce que je voulais faire, c’est prendre un peu de recul et faire remarquer que le plan d’action est un ensemble de mesures que nous élaborons bien entendu en collaboration avec les peuples autochtones, mais nous ne voulons pas qu’il soit perçu comme la limite ou la somme en ce qui concerne la façon dont la déclaration et d’autres instruments internationaux peuvent être mis en œuvre au Canada. Il existe, bien sûr, un certain nombre de moyens différents de procéder. Nous considérons que le cadre des droits de la personne défini dans la déclaration peut, nous l’espérons, éclairer le travail du Canada. J’aimerais croire que les thèmes qui ont été élaborés dans le cadre du plan d’action peuvent contribuer à la prise en compte globale d’un certain nombre d’initiatives différentes. Je tenais simplement à formuler cette observation.

Le président : Je rappelle à nos témoins et aux sénateurs que le temps passe vite et que ce serait bien si vous pouviez poser des questions et donner des réponses aussi concises que possible. Vous pouvez également présenter des observations écrites pour compléter le témoignage que vous apportez ce soir.

La sénatrice Greenwood : Je vous remercie tous d’être présents ce soir. C’est un plaisir d’avoir cette conversation.

Je voudrais revenir rapidement sur ma première question. Elle donnait suite aux propos que le sénateur Tannas tenait au sein du Conseil de gestion financière des Premières Nations. Les communautés des Premières Nations auront-elles toujours la possibilité d’obtenir des fonds directement auprès de Services aux Autochtones Canada ou des possibilités de financement équitable? Je pose cette question parce que tout le monde ne fait pas partie du Conseil de gestion financière des Premières Nations. Il y a d’autres communautés, et j’ai eu cette conversation avec elles lorsqu’elles ont comparu devant nous auparavant, et j’ai posé des questions au sujet des petites communautés qui n’ont pas beaucoup de ressources.

Comment pouvons-nous nous assurer qu’elles seront traitées de façon équitable si elles n’atteignent pas le seuil établi? Auront-elles toujours la possibilité de s’adresser directement au gouvernement? Est-ce le cas? Comment les choses fonctionneront-elles?

Mme White : Oui, toutes les Premières Nations reçoivent un financement direct du ministère sous une forme ou une autre. Il y a ce que nous appelons le « financement de base consacré à la gouvernance », c’est-à-dire le financement du soutien des bandes et le financement de base des activités de gouvernance des gouvernements des Premières Nations. Ces fonds sont distribués selon une formule établie, et alloués à toutes les communautés.

Je parlais plus précisément de la subvention sur 10 ans, qui permet d’accéder à un financement de programmes et de services assorti d’exigences de production de rapports moindres, de moins de conditions et d’une souplesse accrue en matière de réaffectation des fonds entre les programmes, grâce à un mécanisme de majoration intégré sur une période de 10 ans. C’est là que le Conseil de gestion financière des Premières Nations aide les communautés à renforcer leurs capacités et à élaborer les lois et les systèmes d’administration financière dont elles ont besoin pour y accéder. Le même financement de programme reste toutefois disponible pour toutes les communautés. Cette subvention permet de conclure un accord sur 10 ans assorti d’une clause d’indexation, pour que les communautés puissent planifier leur allocation d’une année sur l’autre.

À l’heure actuelle, 144 communautés non autonomes, auxquelles s’ajouteront de nouvelles communautés l’année prochaine, représenteront près d’un tiers des Premières Nations qui bénéficient de la subvention sur 10 ans, et ce, seulement trois ou quatre ans après sa mise en place. Les choses avancent. Il s’agit d’une difficulté constante pour les petites communautés qui n’ont pas la même capacité d’accès à ces services.

L’une des propositions formulées au sein de notre groupe d’élaboration commune avec le Conseil de gestion financière des Premières Nations et l’Association des Premières nations consiste à élargir l’admissibilité aux subventions à des organismes comme les conseils tribaux, les autorités sanitaires et les autorités scolaires. Ces derniers fournissent déjà des fonds à de nombreuses Premières Nations à un niveau global, ce qui contribue également à résoudre le problème de capacité. Nous envisageons de mettre en œuvre cette solution dans le cadre de la prochaine phase du travail sur les nouvelles relations fiscales et de la subvention à l’avenir.

La sénatrice Greenwood : C’est un problème de capacité, car les petites communautés n’auront pas la même capacité que les autres. D’accord.

Mme White : Oui.

La sénatrice Greenwood : J’ai encore quelques questions à poser. Je vais donc me dépêcher. Celle-ci s’adresse à vous, monsieur Slowey. Certaines personnes ont demandé que les langues autochtones deviennent des langues officielles. J’en ai moi-même parlé dans cette enceinte. Par exemple, les appels à la justice du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées contiennent un appel en ce sens.

A-t-on avancé ou va-t-on avancer dans la réponse à cet appel à la justice?

M. Slowey : Merci pour cette question, sénatrice. Ceci est lié à la mesure 91 du plan d’action. Un certain nombre de suggestions et de mesures proposées dans le cadre du plan d’action portaient sur la législation, la Loi sur les langues autochtones, et suggéraient divers moyens de renforcer cette loi. Les langues officielles ont donc été évoquées dans plusieurs discussions, de même que l’introduction d’obligations en matière d’accès aux services, etc. Ce serait lié à la mesure 91 du plan d’action.

La Loi prévoit deux déclencheurs d’examen. Le premier est l’examen parlementaire qui commence trois ans... il est censé avoir lieu tous les trois ans, et un examen indépendant tous les cinq ans. Pour ces deux examens, le temps est compté à partir d’octobre 2020, date à laquelle toutes les dispositions de la loi sont entrées en vigueur.

Nous avons lié l’engagement de la mesure du plan d’action à l’examen indépendant, parce que ce dernier... non seulement il est indépendant, mais toute conclusion ou recommandation issue de cet examen indépendant doit faire l’objet d’une consultation et d’une mobilisation. Nous avons donc un mécanisme que nous pouvons mettre en œuvre pour mobiliser des parties prenantes dans tout le pays.

Cet examen indépendant doit débuter au plus tard en octobre 2025. Nous avons commencé à travailler dans ce sens et à en discuter avec nos partenaires.

La sénatrice Greenwood : Ceci est un commentaire, et non une question. Je pense que la reconnaissance des langues autochtones à titre de langues officielles, la reconnaissance des premières langues de ce pays, est essentielle à la réconciliation et... et nous pourrons ensuite nous pencher sur la mise en œuvre.

Mais le simple fait de reconnaître ces langues revient à déclarer qu’elles étaient les premières langues, et certaines provinces et certains territoires l’ont déjà fait.

Merci, monsieur le président.

Le sénateur McNair : Je remercie les fonctionnaires qui se joignent à nous ce soir, tant sur place que depuis le Cap-Breton.

J’ai une question rapide. Du moins, je pense que ce sera une question rapide. Selon le plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et le plan ministériel de 2023-2024 du ministère de la Justice du Canada, l’une des priorités est d’élaborer une stratégie en matière de justice autochtone afin de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice pénale.

Il est notamment prévu que le ministère dirige la stratégie pancanadienne de lutte contre la surreprésentation en cernant des actions concrètes à entreprendre.

Pouvez-vous dire quelles mesures ont été prises ou seront prises en 2023-2024 pour réduire le nombre d’Autochtones au sein du système de justice pénale? Cette question s’adresse évidemment à Justice Canada.

[Français]

Me Fortin : Merci de votre question, monsieur le sénateur. Beaucoup de travail a été fait sur la Stratégie en matière de justice autochtone; elle n’est pas encore déployée, car on en est encore au stade de la consultation avec les partenaires. Une première phase de consultations a donné lieu à un premier Rapport sur ce que nous avons entendu, mais l’un des principaux objectifs de la Stratégie en matière de justice autochtone est justement de lutter contre la discrimination systémique et la sous-représentation des peuples autochtones dans le système judiciaire.

De plus, pour compléter la mobilisation dirigée par la justice autochtone, on a mené deux vagues de mobilisation. La première vague a pris fin, le Rapport sur ce que nous avons entendu a été produit, et les résultats de cette première vague ont donné lieu à une seconde consultation l’automne dernier avec des groupes plus spécifiques dans différentes régions. Le résultat de cette deuxième vague de dialogues donnera lieu à un second rapport, et ce second rapport donnera lieu à une consultation en vue de proposer une stratégie en matière de justice autochtone. Nous n’y sommes pas encore, mais nous devrions être en mesure de mener cette consultation en vue du déploiement de la justice autochtone dans les prochains mois.

Donc, le travail est toujours en cours, mais beaucoup de choses ont été faites. Le moment de la publication de la stratégie et son contenu restent encore à déterminer, mais ce qui est clair et ce à quoi on veut s’attaquer notamment, parmi les commentaires que nous ont faits les gens consultés, c’est de couvrir tout le continuum du système judiciaire, de la prévention jusqu’à la réintégration, ce qui comprend la prévention du crime, les approches en matière de justice réparatrice et autochtone, la revitalisation du système de justice et des traditions juridiques autochtones, l’autodétermination dans l’administration de la justice et les réformes du Code criminel. C’est là où nous en sommes aujourd’hui dans cette stratégie en matière de justice autochtone et c’est au terme de cette consultation et de ce processus que nous serons en mesure de déployer des efforts afin de s’attaquer aux problèmes de surreprésentation dans les communautés.

[Traduction]

Le sénateur McNair : Merci. Maître Fortin, vous avez mentionné la consultation auprès de vos partenaires. Qui fait partie de cette catégorie de partenaires? Qui répond à cette définition?

[Français]

Me Fortin : En fait, pour ce qui est des parties prenantes, je pourrais vous donner des détails sur tous ceux qui ont été consultés, mais pour nous, la définition d’un partenaire touche toute personne avec qui on interagit pour consulter l’ensemble des parties impliquées. Voudrais-tu ajouter quelque chose sur la partie des consultations, Valerie?

[Traduction]

Me Sargent : En ce qui concerne plus particulièrement la stratégie en matière de justice autochtone, nous avons octroyé un financement à toute une série d’organismes détenteurs de droits et à des organismes autochtones nationaux, et nous avons travaillé avec des organismes plus communautaires.

Nous menons déjà de nombreux programmes de justice sur le terrain qui soutiennent les communautés, qu’il s’agisse de justice réparatrice ou d’autres mesures.

Nous essayons de tirer parti d’un certain nombre de liens. Nous avons également l’Association du Barreau autochtone, ce qui nous permet de conjuguer l’expertise sur le terrain à celle des organismes détenteurs de droits.

J’aimerais prendre un instant pour dire que les provinces et les territoires jouent bien sûr un rôle très important en matière de justice autochtone. Nous utilisons les mécanismes fédéraux-provinciaux-territoriaux existants, et les représentants autochtones ont également participé à ces conversations à plusieurs reprises ces dernières années.

Nous travaillons de différentes manières avec les détenteurs de droits autochtones, les organismes, et les provinces et territoires.

Le président : J’ai deux questions à poser à tous les témoins. Pourriez-vous nous faire part des critiques que vous et vos services avez reçues de la part des Autochtones à la suite de la publication du plan d’action? C’est ma première question.

Deuxièmement, certains groupes autochtones ont déclaré qu’ils n’avaient pas été consultés dans le cadre de l’élaboration du plan d’action initial. Qu’avez-vous fait pour garantir la participation de ces groupes et leur contribution aux travaux futurs? Le témoin qui le souhaite peut commencer.

Me Sargent : Merci pour cette question.

La première partie concerne les critiques formulées au sujet du plan d’action depuis sa publication. Il était inévitable que l’on nous indique que certaines priorités n’avaient pas été prises en compte. Nous avons reçu des milliers de soumissions de partenaires qui souhaitaient que leurs priorités soient intégrées au plan d’action.

D’après notre analyse des commentaires que nous avons reçus, nous pensons que nous avons inclus environ 80 % de ces priorités dans le plan d’action, mais il était inévitable que certaines ne le soient pas. Certaines de ces priorités auraient reflété des questions de ressort provincial, alors que ce plan d’action relève du gouvernement fédéral. Nous n’avons donc pas été en mesure de toutes les inclure.

Je pense que, globalement, la réponse a été plutôt positive et qu’elle reflète le travail considérable accompli par Keith Smith, qui est ici avec nous, et par son équipe. Je laisse à M. Smith le soin de répondre à la question relative aux groupes qui ont indiqué avoir l’impression de ne pas avoir été inclus.

Keith Smith, directeur général, Secrétariat de mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations unies, ministère de la Justice Canada : Je m’appelle Keith Smith. Je suis le directeur général du Secrétariat de mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations unies. Je suis membre de la Première Nation Thessalon, près de Sault Ste. Marie, sur le territoire visé par le traité Robinson-Huron. Je travaille à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations unies depuis environ trois ans. Ces dernières années ont été très chargées, mais je peux compter sur une excellente équipe qui m’aide à effectuer ce travail.

En décembre 2021, nous avons lancé un vaste processus de consultation et de coopération avec les peuples autochtones, en deux phases, fondé sur l’inclusion et les distinctions, afin de faire avancer la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations unies et d’élaborer le plan d’action.

J’ai parlé d’une démarche large et inclusive. Celle-ci était axée sur les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les détenteurs de droits, les partenaires de traités modernes, les nations autonomes et les partenaires historiques des traités, et ce aux niveaux national et régional, pour être clair.

Les femmes autochtones, les aînés, les jeunes et les groupes vivant en milieu urbain et hors des réserves ont également été mobilisés.

La première phase, qui s’est déroulée entre décembre 2021 et 2022, s’est concentrée sur la consultation et la coopération avec les partenaires autochtones, par l’entremise de leur gouvernement et de leurs organismes représentatifs, afin de mieux comprendre leurs priorités par rapport au plan d’action et d’orienter l’élaboration de l’ébauche du plan d’action. Pour stimuler la participation des Autochtones, je pense qu’environ 26 millions de dollars ont été mis à la disposition de plus de 150 partenaires autochtones à l’échelle du pays.

La consultation et la coopération se sont déroulées de différentes manières. Nous avons tenu de nombreuses séances de mobilisation bilatérales, des réunions multilatérales entre le ministère de la Justice et les partenaires autochtones, ainsi que des séances de consultation régionales. Je pense que nous avons organisé environ 284 séances de consultation et de coopération avec quelque 123 partenaires autochtones.

En outre, pendant cette période, les partenaires autochtones ont fourni des soumissions écrites d’une grande richesse. Nous en avons reçu environ 60 au total. Au cours de cette première phase, ces 60 soumissions ont permis de recenser environ 1 300 mesures proposées en vue de leur inclusion dans le Plan d’action, mais nombre d’entre elles portaient sur des sujets semblables. À la fin de cette première phase, nous avons produit un rapport sur ce que nous avions appris et une ébauche de plan d’action, ce qui a constitué une partie importante de ce processus.

Cette première ébauche du Plan d’action comprenait 101 mesures, et il a donné le coup d’envoi de la deuxième phase, qui a nécessité une consultation et une coopération intensives avec les partenaires autochtones aux niveaux national, régional et local, et ce dans des délais très courts. Notre but était de valider les mesures proposées dans le plan d’action, d’améliorer ces mesures grâce à une consultation et à une coopération avec les partenaires autochtones et, surtout, de cerner les lacunes de cette ébauche du plan d’action.

Ce processus de validation s’est déroulé dans le cadre de plus de 100 réunions bilatérales supplémentaires, séances thématiques, etc. Nous avons également reçu 60 soumissions écrites supplémentaires et 84 nouvelles mesures ont été ajoutées au plan d’action. En outre, 77 mesures du plan d’action ont été révisées sur la base de cette mobilisation.

Ce processus a été large et inclusif. Le délai était court, mais je suis convaincu que nous avons rejoint un grand nombre de détenteurs de droits autochtones et d’institutions qu’ils avaient choisies pour les représenter. Ce n’était pas parfait, mais je pense que c’était un bon point de départ pour le travail important qu’est la mise en œuvre du plan d’action. Nous sommes donc résolus à adopter une approche inclusive pour les prochaines étapes de la mise en œuvre du plan d’action.

Mme Gideon : Je pense que selon nous — et selon Mme Heather McLean, sous-ministre adjointe du Secteur de la mise en œuvre, qui a défendu l’idée ardemment —, il était extrêmement important d’inclure un chapitre consacré aux partenaires signataires de traités modernes pour pouvoir refléter ces mesures particulières prévues dans le plan d’action. Je pense que cela a permis de répondre de manière significative aux critiques auxquelles nous aurions fait face.

De manière générale, je dirais que les collectivités autochtones partenaires veulent voir... C’est lié à notre première question quant à ce que seront les mécanismes de reddition de comptes et de surveillance et à la manière dont les progrès réalisés seront mesurés.

Il y a aussi les appels à l’action, les appels à la justice et les mesures du plan d’action. Certains de ces éléments concordent tout à fait, mais les partenaires se demandent à juste titre comment le gouvernement fédéral va s’y retrouver. Même lorsqu’il s’agit des éléments que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada gère ou appuie fortement, un certain nombre d’entre eux requièrent du financement, des autorisations et des mandats de partenaires. Il faudra donc du temps pour y parvenir.

Ce n’est pas une excuse. C’est seulement que lorsqu’autant de mécanismes sont élaborés conjointement, la fonction publique fédérale ou même les ministres ne peuvent pas effectuer tous ces changements. Je m’attends à ce qu’un certain nombre de témoins que vous recevrez dans le cadre de l’étude vous en parlent.

Le sénateur Arnot : Merci aux témoins. Je souhaite vraiment comprendre quels sont les principaux aspects pour lesquels des progrès ont été réalisés concernant la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada et la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale. Je ne m’attends pas à ce que vous me fournissiez une réponse aujourd’hui, mais si vous pouviez nous répondre par écrit, ce serait utile. Je crois que c’est de l’information que le comité peut utiliser comme référence.

Mme Gideon : Donnons à Mme McLean la possibilité de témoigner. Elle est responsable du secrétariat à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et elle dirige également le Secteur de la mise en œuvre, qui travaille avec les partenaires signataires de traités modernes.

Le sénateur Arnot : Je vais rendre les choses encore plus difficiles, madame McLean, alors attendez un instant.

Le sénateur Francis a posé une question sur l’appartenance. Nous serons saisis du projet de loi C-53 et il semble que ce projet de loi prévoit que, dans le cadre d’une entente sur l’autonomie gouvernementale et d’un traité moderne conclus avec les Métis, la nation métisse pourra désigner ses propres membres, alors que les Premières Nations ne le pourront pas. Il semble qu’il s’agisse d’une violation manifeste des droits de la personne. Encore une fois, cela touche les droits de la personne, les droits des Autochtones et les droits issus des traités, en particulier en ce qui concerne les Premières Nations. Donc, pour ce qui est de la question relative aux paragraphes 6(1) et 6(2), on tend vers une diminution ou une suppression des rôles des Autochtones, je suppose, au bureau de Relations Couronne-Autochtones.

N’est-il pas préférable d’essayer, peut-être par la mise en œuvre d’un traité moderne ou par une entente sur l’autonomie gouvernementale moderne, de régler ces questions de la même manière qu’on le fait avec les Métis, plutôt que de se retrouver avec des litiges plus tard à ce sujet? Je laisserai Mme McLean répondre à mes questions. Je tiens tout de même à recevoir une réponse par écrit de toute façon, car je sais que vous ne pourrez pas tout expliquer.

Heather McLean, sous-ministre adjointe, Secteur de la mise en œuvre, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Je suis sous-ministre adjointe du Secteur de la mise en œuvre à Relations Couronne-Autochtones. Je travaille donc étroitement avec les partenaires signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale. Je vous remercie de vos questions. Je ferai de mon mieux pour répondre aux premières d’entre elles.

La Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada a été élaborée en collaboration avec les partenaires signataires de traités modernes. C’est essentiellement ce que l’on trouve dans le chapitre du plan d’action qui est consacré aux traités modernes.

Il a fallu environ un an de travail intense et je pense que nous commençons à en voir les résultats. Il s’agit de garantir l’adoption d’une approche pangouvernementale pour une bonne mise en œuvre des traités modernes. La politique contient un article sur le travail à venir qui est plus détaillé et qui porte sur des questions prioritaires auxquelles les partenaires veulent travailler davantage, ce que nous faisons. Il s’agit notamment de discuter d’autres modèles possibles de processus de règlement des différends, de mettre à jour la directive du Cabinet, qui est un processus interne, afin de garantir une mise en œuvre pangouvernementale. Les discussions se déroulent très bien. Il incombe aux administrateurs généraux de veiller à ce que leurs ministères et les fonctionnaires comprennent leurs obligations en ce qui concerne cette politique.

Nous avons constaté qu’il y avait une forte demande de formation de la part des ministères pour s’assurer qu’ils comprennent leurs obligations découlant des traités modernes, qu’ils les mettent en œuvre et qu’ils obtiennent des conseils. Nous élaborons donc des programmes de formation et les offrons aux ministères.

Nous avons travaillé étroitement avec nos partenaires pour élaborer de façon conjointe une proposition visant la création d’une commission de surveillance indépendante de la mise en œuvre des traités modernes. Cette proposition est le fruit d’un travail de collaboration et se trouve dans le système fédéral à ce moment-ci.

Ce sont là quelques exemples du travail que nous avons accompli.

Le processus lié à la politique financière collaborative est incroyable, de mon point de vue. Il inclut la plupart des partenaires signataires de traités modernes. Dans le cadre de ce processus, il y a un certain nombre d’années, bien avant que j’occupe ce poste, une méthodologie d’élaboration conjointe a été mise en place concernant les besoins en matière de gouvernance.

Par la suite, nous avons réussi à obtenir un financement pour ce que nous appelons la phase 1 pour l’infrastructure. Il s’agissait de veiller à ce que les partenaires signataires de traités modernes soient en mesure de s’assurer que leurs biens sont comparables à ceux de collectivités de taille similaire. Le travail se poursuit dans la phase 2.

L’équipe de M. Slowey travaille à la question des langues et nous travaillons également à la question des terres et des ressources afin de combler l’écart. Les traités modernes et les ententes sur l’autonomie gouvernementale doivent évoluer et nous voulons nous assurer que l’écart est comblé.

Je pense qu’être en mesure de le faire avec autant de partenaires est une entreprise impressionnante. Le travail se poursuivra. Il y a d’autres dossiers auxquels nous devrons nous attaquer une fois que nous serons en mesure de faire avancer les trois que j’ai mentionnés.

Le sénateur Arnot : Selon vous, l’approche pangouvernementale fonctionne très bien jusqu’à présent et vous espérez qu’elle permettra de résoudre certains des problèmes qui minent depuis longtemps les relations entre les Autochtones et la Couronne.

Mme McLean : Absolument, et il reste encore fort à faire. Nous examinons les outils que nous avons mis en place et nous essayons d’en ajouter, car une politique n’est bonne que dans la mesure où elle est mise en œuvre. Nous savons qu’il faudra en faire davantage, mais nous voyons les effets de la politique financière collaborative et du travail effectué à cet égard.

Le sénateur Arnot : Considérez-vous que ces mécanismes sont un moyen de régler la question de l’appartenance qui est au cœur de bien des choses que nous avons entendues au sein de ce comité au cours des trois dernières années?

Mme McLean : Je ne sais pas si je suis la mieux placée pour répondre à cette question.

Mme Gideon : Le chapitre du plan d’action qui porte sur les Premières Nations contient une mesure, la mesure no 9, qui consiste à consulter les Premières Nations et les autres groupes autochtones concernés afin de soutenir l’élaboration conjointe de solutions de rechange facultatives à l’inscription et à l’appartenance à la Loi sur les Indiens.

Pour ce faire, nous devrons certainement demander des autorisations particulières afin de pouvoir faire progresser le travail à cet égard, mais c’est quelque chose que nous nous sommes engagés à faire dans le cadre du plan d’action sur la Déclaration des Nations unies. Bien sûr, les traités et les négociations touchant la nation métisse dont vous parlez constitueront un mécanisme à l’appui des mesures du plan d’action qui sont prévues dans le chapitre sur les Métis, mais cet engagement figure dans le chapitre consacré aux Premières Nations également.

Le sénateur Arnot : Vous dites avoir bon espoir que certains de ces problèmes de longue date pourront être résolus de façon équitable tant avec les Premières Nations qu’avec les Métis?

Mme Gideon : C’est là la raison pour laquelle c’est inclus dans la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Le sénateur Arnot : Merci.

Le sénateur Tannas : J’ai deux ou trois brèves questions. Je m’adresserai tout d’abord aux représentants du ministère de la Justice.

La mesure no 78 qui figure dans les priorités énoncées dans le plan d’action consiste à faire progresser les discussions sur la participation des peuples autochtones à l’industrie du jeu et à sa réglementation dans l’ensemble du Canada. Je m’intéresse à cette question et je la connais un peu — un projet de loi d’initiative parlementaire confierait aux gouvernements autochtones la compétence en matière de jeu.

Pourriez-vous nous donner un aperçu de l’état d’avancement des discussions, si elles sont en cours, et nous dire qui vous avez rencontré parmi les 30 collectivités autochtones concernées par l’industrie du jeu?

Me Sargent : Sénateur, je dirai que des discussions ont lieu depuis longtemps sur la question et qu’elles viennent par vagues. L’ancien ministre, M. Lametti, a rencontré de nombreuses nations — la Fédération des nations autochtones souveraines, entre autres, les nations mohawks, etc. Des rencontres ont eu lieu et des fonctionnaires ont tenu des discussions également.

En fin de compte, à ce stade-ci, il n’y a pas de consensus sur la voie à suivre. Bien sûr, je sais que vous avez proposé un projet de loi. Nous allons l’étudier, comme nous le faisons pour tout autre projet de loi du Sénat.

Nous constatons que les points de vue divergent toujours sur cette question par rapport au Code criminel, qui est, bien sûr, l’élément que nous examinons. Je ne suis pas certaine de pouvoir fournir beaucoup plus de détails ce soir à cet égard. C’est certainement l’une des mesures à laquelle il faudra continuer de travailler.

Le sénateur Tannas : Est-ce que des réunions ont lieu régulièrement? Pourriez-vous nous fournir une liste des réunions que vous avez eues et nous indiquer avec qui elles ont eu lieu?

Me Sargent : Oui, nous le ferons.

Le sénateur Tannas : Merci.

Madame Gideon, vous avez mentionné le projet de système d’alerte robe rouge et parlé des discussions qui sont en cours à ce sujet. Il me semble que c’est un dossier sur lequel les discussions peuvent déboucher assez rapidement sur la prise de mesures. Où en êtes-vous dans le processus et quand ce système pourrait-il être mis en œuvre?

Mme Gideon : Un certain nombre de séances de consultation ont été organisées à l’automne 2023 et au début de l’année 2024. Les participants ont présenté leurs conclusions sur ce qu’ils ont entendu. Il y a environ deux semaines, nous avons organisé la table ronde fédérale-provinciale-territoriale autochtone sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées et les personnes de diverses identités de genre. D’une manière générale, l’accueil a été plutôt favorable. Nous devons travailler en tenant compte des distinctions. C’est une chose qui a été soulignée.

Il y a différents aspects à prendre en considération, par exemple, concernant les collectivités éloignées. Sur le plan opérationnel, il peut être difficile de rendre ce type de système totalement accessible. Or, l’idée suscite un certain intérêt partout au pays. Des partenaires autochtones ont manifesté leur intérêt pour ce projet.

Nous essayons également de voir si les provinces et les territoires souhaitent y participer. Bien entendu, il nous faudrait établir un lien avec les services locaux pour nous assurer qu’il y a des mesures d’intervention.

Nous avons reçu les conclusions des séances de consultation il y a environ deux semaines et nous allons poursuivre le travail avec nos partenaires pour déterminer qui serait intéressé par la mise en œuvre du système.

Le président : Les sénateurs peuvent encore poser d’autres questions. Puisque personne n’a levé la main, la réunion est terminée.

Je tiens à remercier tous les témoins de leur participation à la séance d’aujourd’hui. Si vous souhaitez présenter d’autres observations, veuillez les envoyer par courriel à notre greffière, Andrea Mugny, dans un délai de sept jours.

(La séance est levée.)

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