Notes de procédure
NUMÉRO 6
LA SANCTION ROYALE
Définition et objectif
La sanction royale est l’approbation par le souverain d’un projet de loi adopté dans une forme identique par les deux Chambres du Parlement. C’est le processus à l’issue duquel un projet de loi devient une loi du Parlement et une partie intégrante des lois du Canada. Au Canada, la sanction royale est accordée par le gouverneur général ou un de ses suppléants (un juge de la Cour suprême du Canada ou un haut fonctionnaire tel que le secrétaire du gouverneur général).
Le processus législatif nécessite la participation et l’approbation des trois composantes du Parlement : le souverain, le Sénat et la Chambre des communes. La sanction royale et la cérémonie qui l’accompagne, à laquelle les trois institutions participent, est la manifestation visible de l'approbation du travail du Parlement par le souverain.
Bien qu’une loi puisse entrer en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale, il convient de souligner que certains projets de loi renferment des dispositions précisant que la loi (ou une partie de celle-ci) entrera en vigueur à une date précise ou à une date qui sera fixée par une annonce formelle, connue comme étant une proclamation. Il appartient au gouvernement de déterminer quand la loi sera édictée, sur recommandation du ministre responsable de la législation.
La présente note explique les deux formes que peut prendre la sanction royale : la cérémonie traditionnelle, qui a lieu au Sénat, et la procédure par déclaration écrite.
Contexte
La cérémonie de la sanction royale au Canada est basée sur la tradition britannique qui prévalait avant la Confédération.
Jusqu’en 2002, la sanction royale ne pouvait être accordée à un projet de loi qu’au moyen d’une cérémonie traditionnelle dans la salle du Sénat. Depuis juin de la même année, les projets de loi peuvent également recevoir la sanction royale par déclaration écrite, comme le prévoit la Loi sur la sanction royale[i]. La loi exige toutefois qu’une cérémonie traditionnelle soit tenue au moins deux fois par année civile et dans le cas du premier projet de loi de crédits de chaque session de la législature.
Cérémonie traditionnelle
Lorsqu’un projet de loi a été adopté sous la même forme par le Sénat et la Chambre des communes, le gouvernement détermine la date et l’heure d’octroi de la sanction royale. Le fait que le gouvernement demande la sanction royale immédiatement après l'adoption d'un projet de loi par les deux Chambres, ou qu’il attende que d'autres projets de loi aient été adoptés pour des raisons d'efficacité, dépend de l’urgence du projet de loi.
Le jour où la cérémonie de la sanction royale doit avoir lieu, le Président annonce, habituellement au début de la séance du Sénat, qu’une communication a été reçue du secrétaire du gouverneur général. Cette lettre indique que le gouverneur général ou un juge de la Cour suprême du Canada (le nom du juge étant précisé), agissant à titre de suppléant du gouverneur général, se rendra dans la salle du Sénat à une heure donnée afin d’accorder la sanction royale à certains projets de loi. Une fois le Sénat informé du fait qu’il y aura une sanction royale, il ne peut pas lever sa séance même s’il a épuisé l’ordre du jour[ii].
La séance du Sénat est suspendue quelques minutes avant l’arrivée du gouverneur général. Le Président quitte le fauteuil et la masse est enlevée du Bureau et confiée au porteur de la masse, qui se tient près du fauteuil jusqu’à la fin de la cérémonie.
Une fois que le cortège du gouverneur général est arrivé dans la salle du Sénat et que le gouverneur général a pris place dans le fauteuil du Président, le Président ordonne à l’huissier du bâton noir de se rendre à la Chambre des communes pour l’informer que c'est le désir « de Son Excellence le gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat ».
L’huissier du bâton noir se rend alors à la Chambre des communes et, après avoir été admis à la Chambre par le sergent d’armes, livre le message. Il retourne ensuite au Sénat en procession avec le sergent d’armes portant la masse, le Président de la Chambre des communes, les greffiers au Bureau et les députés. À leur arrivée au Sénat, tous les membres du cortège, à l’exception de l’huissier du Bâton noir, s’arrêtent à la barre du Sénat.
Tous les projets de loi, à l’exception des projets de loi de crédits, sont alors présentés au gouverneur général pour recevoir la sanction royale. La demande, suivie des titres des projets de loi visés, est présentée par un greffier au Bureau dans les deux langues officielles. Le gouverneur général accorde alors la sanction par un hochement de tête et le greffier des Parlements annonce que la sanction a été accordée[iii]. Si des projets de loi de crédits[iv] doivent recevoir la sanction royale, le Président de la Chambre des communes s’adresse ensuite au gouverneur général et lit les titres de ces projets de loi. Le gouverneur général signifie de nouveau la sanction royale par un hochement de tête, et la sanction est annoncée par le greffier des Parlements. Une fois que le gouverneur général a sanctionné les projets de loi, le Président de la Chambre des communes et les députés se retirent de la salle du Sénat. Le gouverneur général quitte ensuite la salle du Sénat. Le Président du Sénat reprend son fauteuil, la masse est replacée sur le bureau et la séance du Sénat reprend. S’il ne reste plus d’affaires à traiter, la séance est levée jusqu’au prochain jour de séance.
Déclaration écrite
Comme pour la cérémonie traditionnelle, c’est le gouvernement qui décide quand aura lieu la sanction royale par déclaration écrite. Si le gouverneur général est disponible, la déclaration écrite a habituellement lieu à Rideau Hall. Elle peut, toutefois, avoir lieu à un autre endroit.
Les participants normalement présents pour une sanction royale par déclaration écrite sont le gouverneur général ou son suppléant, le greffier des Parlements ou un représentant désigné, et un représentant du Bureau du Conseil privé. De plus, si un projet de loi de crédits doit recevoir la sanction royale, un greffier au Bureau de la Chambre des communes est présent. La Loi sur la sanction royale autorise également la présence de parlementaires intéressés.
Pendant une sanction royale par déclaration écrite, le greffier des Parlements, avec les parchemins des projets de loi en main, donne lecture des titres des projets de loi en attente de la sanction royale. Si des projets de loi de crédits doivent recevoir la sanction royale, c’est le greffier au Bureau de la Chambre des communes qui les présente au gouverneur général. Lorsque les projets de loi lui ont été présentés, le gouverneur général signe une déclaration de sanction royale en présence du greffier des Parlements, qui pourra ainsi témoigner de la date, de l’heure et de l’endroit où a eu lieu cette sanction royale.
Une fois la procédure de sanction royale par déclaration écrite terminée, le secrétaire du gouverneur général fournit une lettre aux Présidents du Sénat et de la Chambre des communes pour les aviser officiellement que les projets de loi énumérés en annexe de la lettre ont reçu la sanction royale. Ces lettres sont ensuite remises aux deux Présidents, qui les lisent devant leurs Chambres respectives pour informer leurs membres que la sanction royale a été accordée à certains projets de loi. La sanction royale ne prend effet que lorsque les deux Chambres en ont été avisées. Conformément à l’article 28(5) du Règlement de la Chambre des communes, quand celle-ci ne siège pas, cet avis peut être donné au moyen d’un avis spécial publié dans les Journaux de la Chambre des communes, mais le Sénat doit siéger pour que la lettre soit lue par son Président.
Pour des informations supplémentaires sur la sanction royale:
La procédure du Sénat en pratique (chapitre 7)
Pour des informations supplémentaires sur d’autres points abordés dans cette note:
Note de procédure du Sénat no 5, Le processus législatif
Note de procédure du Sénat no 9, Le Président du Sénat
Note de procédure du Sénat no 15, Le rôle du Sénat dans les travaux des subsides
Références
[i] Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15
[ii] Article 16-1(4) du Règlement
[iii] Le greffier des Parlements est également greffier du Sénat.
[iv] L’annexe I du Règlement du Sénat définit un projet de loi de crédits comme étant un « [t]ype particulier de projet de loi d’intérêt public qui concerne l’octroi de fonds pour les opérations gouvernementales. Il autorise les dépenses gouvernementales et correspond aux exigences en matière de dépenses énoncées dans le budget des dépenses. Seule la Chambre des communes peut présenter ce type de projet de loi qui nécessite une recommandation royale ».