NUMÉRO 7

LA FIXATION DE DÉLAIS

Définition et objectif

La fixation de délais établit une limite de temps pour le débat sur une affaire du gouvernement. Seul le gouvernement peut proposer de fixer un délai et uniquement pour ses propres affaires[i]. La fixation de délais ne met pas un terme immédiat au débat, mais permet au gouvernement de proposer au Sénat de prendre une décision sur une étape particulière d'une de ses affaires dans un délai déterminé. La fixation de délais est principalement utilisée pour l’étude des projets de loi du gouvernement, mais peut aussi être utilisée pour les motions et les autres affaires du gouvernement au Feuilleton. Les règles régissant la fixation de délais ont été adoptées par le Sénat en 1991. 

Étapes de la fixation de délais

Entente entre les partis et les groupes^[ii]

Avant que le gouvernement ne puisse fixer un délai pour une de ses affaires devant le Sénat, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement doit tout d’abord tenter de s’entendre avec les partis reconnus et les groupes parlementaires reconnus. Si une entente est conclue, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement informera le Sénat de cette entente et de ses modalités. Ces accords ont généralement indiqué l’heure et la date auxquelles le débat à une étape particulière du projet de loi devait prendre fin, plutôt que de préciser le nombre d’heures à consacrer au reste du débat. Le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement présente ensuite une motion énonçant les modalités de l’entente en vue de son adoption par le Sénat^[iii]. Cette motion est mise aux voix immédiatement, sans débat ni amendement^[iv].

Impossibilité de conclure une entente^[v]

Si le gouvernement et les partis reconnus et les groupes parlementaires reconnus ne parviennent pas à s’entendre sur le temps à consacrer à une étape donnée d’une affaire du gouvernement ajournée, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut annoncer ce fait n’importe quand durant une séance du Sénat. Un préavis de motion peut ensuite être donné dans lequel le gouvernement indique le nombre d’heures ou de jours de débat à consacrer à cette étape particulière de l’affaire en question^[vi].

Contrairement à ce qui est prévu lorsqu’il y a entente entre le gouvernement et les partis reconnus et les groupes parlementaires reconnus, en l’absence d’une entente, la motion de fixation de délais ne peut s’appliquer qu’à une étape du débat sur une affaire[vii].

Le temps minimal à consacrer à une étape du débat visée par une fixation de délais varie selon la nature de l’affaire faisant l’objet du débat [viii]. Pour une motion de fond ou une motion de deuxième lecture d’un projet de loi, une période d’au moins six heures doit être prévue. Pour qu’un comité fasse rapport au Sénat, il faut prévoir au moins un jour, au cours de la période allant du lundi au vendredi. Pour les étapes de l’étude du rapport et de la troisième lecture d’un projet de loi, il faut prévoir une seule période d’au moins six heures. Le minimum de six heures requis pour les motions et les projets de loi est le temps habituellement prévu dans les motions de fixation de délais.

Débat sur une motion de fixation de délai^[ix]

Lorsqu'il n'y a pas d'accord entre le gouvernement et les partis reconnus et les groupes parlementaires reconnus pour attribuer du temps sur une affaire, la fixation de délai ne peut pas être mise en œuvre sur cette affaire jusqu'à ce que le Sénat adopte la motion de fixation de délais. La motion est débattue au cours des affaires du gouvernement, et le débat ne peut être ajourné. La motion ne peut être amendée, et aucune autre motion ne peut être proposée sauf celle visant à donner la parole à un sénateur. La durée du débat se limite à un maximum de deux heures et demie, après quoi le Président doit mettre la motion aux voix. Si un vote par appel nominal est demandé, il ne peut être reporté et la sonnerie retentira pendant un maximum d’une heure. Durant le débat sur la motion de fixation de délais, un sénateur ne peut prendre la parole qu’une seule fois et pendant au plus 10 minutes. Toutefois, le leader ou représentant du gouvernement, le leader de l’opposition, et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu disposent chacun de 20 minutes. Si la motion de fixation de délais est adoptée, ses dispositions régiront le débat sur l’affaire visée la prochaine fois que celle-ci est appelée.

Débat restreint et vote sur une affaire visée par une motion de fixation de délai^[x]

Une fois le débat commencé sur une affaire visée par une motion de fixation de délais, il ne peut plus être ajourné. Aucun amendement ni aucune autre motion ne peut être proposé, sauf qu'un sénateur soit entendu. Au cours du débat, les règles concernant la levée de la séance et la suspension de 19 heures ne sont pas appliquées. Le débat se poursuit plutôt jusqu’à sa fin ou jusqu’à l’expiration de la période de temps prévue. Une fois le temps prévu expiré ou le débat terminé, le Président procède immédiatement à la mise aux voix. Si le débat prend fin avant 17 h 15 et un vote par appel nominal est demandé, celui-ci aura lieu à 17 h 30, après une sonnerie de 15 minutes.[xi] Si le débat prend fin entre 17 h 15 et 17 h 30, le vote aura lieu après une sonnerie de 15 minutes[xii]. Enfin, s’il est déjà passé 17 h 30, le vote est reporté d’office à 17 h 30 le lendemain avec une sonnerie de 15 minutes[xiii]. Si le vote tombe un vendredi, le whip ou agent de liaison du gouvernement peut le reporter à 17 h 30 le jour de séance suivant[xiv].

Interruptions permises durant un débat restreint visé par une motion de fixation de délai

Les seules interruptions autorisées au cours du débat sur une affaire avec débat restreint concernent la tenue d’un vote par appel nominal reporté, l’étude d’une question ou d’un cas de privilège, et la tenue d’un débat d’urgence. Après avoir traité d’une telle affaire, le Sénat reprend immédiatement l’étude de l’affaire avec débat restreint jusqu’à l’épuisement de la période prévue.

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Pour des informations supplémentaires sur la fixation de délais:
La procédure du Sénat en pratique (chapitre 10)

Pour des informations supplémentaires sur d’autres points abordés dans cette note:
Note de procédure du Sénat n^o 3, Le débat
Note de procédure du Sénat n^o 4, Le vote
Note de procédure du Sénat n^o 5, Le processus législatif
Note de procédure du Sénat n^o 9, Le Président du Sénat
Note de procédure du Sénat n^o 15, Le rôle du Sénat dans les travaux des subsides

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Références
[i] Articles 7-1(1) et 7-2(1) du Règlement.
[ii] Article 7-1 du Règlement.
[iii] Article 7-1(2) du Règlement.
[iv] Article 7-1(3) du Règlement.
[v] Articles 7-2, 7-3 et 7-4 du Règlement.
[vi] Article 7-2 du Règlement.
[vii] Article 7-2(4) du Règlement. La seule exception est que la motion peut couvrir à la fois l’étude du rapport sur un projet de loi et la troisième lecture (article 7-2(5)c) du Règlement).
[viii] Article 7-2(5) du Règlement.
[ix] Article 7-3 du Règlement.
[x] Article 7-4 du Règlement.
[xi] Articles 7-4(5)a) et 9-6 du Règlement.
[xii] Article 7-4(5)b) du Règlement.
[xiii] Articles 7-4(5)c) et 9-6 du Règlement.
[xiv] Article 7-4(5)d) du Règlement.