Notes de procédure

NUMÉRO 6

LA SANCTION ROYALE

Définition et objectif

La sanction royale est l’approbation par le souverain d’un projet de loi adopté dans une forme identique par les deux Chambres du Parlement. C’est le processus à l’issue duquel un projet de loi devient une loi du Parlement et une partie intégrante des lois du Canada. Au Canada, la sanction royale est accordée par le gouverneur général ou un de ses suppléants (un juge de la Cour suprême du Canada ou un haut fonctionnaire tel le secrétaire du gouverneur général).

Le processus législatif nécessite la participation et l’approbation des trois composantes du Parlement : le souverain, le Sénat et la Chambre des communes. La sanction royale et la cérémonie qui l’accompagne, à laquelle les trois institutions s’impliquent, sont la manifestation visible de la sanction, par le souverain, du travail du Parlement.

Même si une loi peut entrer en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale, il faut toutefois souligner que certains projets de loi renferment des dispositions précisant que la loi (ou une partie de celle-ci) entrera en vigueur un jour précis ou un jour fixé par une annonce formelle, connue comme étant une proclamation. C’est alors le gouvernement qui détermine quand une loi sera édictée, sur la recommandation du ministre responsable de cette loi.

Cette note explique les deux formes que peut prendre la sanction royale : la cérémonie traditionnelle ayant lieu au Sénat et la procédure par déclaration écrite.

Contexte

La cérémonie de sanction royale en vigueur au Canada est un legs de la tradition britannique avant la Confédération.

Jusqu’en 2002, la sanction royale ne pouvait être accordée à un projet de loi qu’au moyen de la cérémonie traditionnelle dans la salle du Sénat. Depuis juin 2002, conformément à la Loi sur la sanction royale [i], une procédure par déclaration écrite peut également être utilisée. Même s’il est maintenant possible d’octroyer la sanction royale à un projet de loi par déclaration écrite, la loi exige que la cérémonie traditionnelle soit tenue au moins deux fois par année civile et dans le cas du premier projet de loi de crédits de chaque session de la législature.

Cérémonie traditionnelle

Lorsqu’un projet de loi a été adopté sous la même forme par le Sénat et la Chambre des communes, le gouvernement détermine la date et l’heure d’octroi de la sanction royale. Le gouvernement peut décider de procéder à la sanction royale tout de suite après l’adoption du projet de loi par les deux Chambres si celui-ci revêt un caractère urgent ou attendre, par souci d’efficacité, que d’autres projets de loi aient été adoptés.

Le jour de la cérémonie, le Président annonce, habituellement au début de la séance du Sénat, qu’une communication a été reçue du secrétaire du gouverneur général. Cette lettre mentionne que le gouverneur général ou un juge de la Cour suprême du Canada (le nom du juge étant précisé) agissant à titre de suppléant du gouverneur général se rendra dans la salle du Sénat à une heure donnée afin d’accorder la sanction royale à certains projets de loi. Une fois le Sénat informé du fait qu’il y aura une sanction royale, il ne peut pas lever sa séance même s’il a épuisé l’ordre du jour[ii].

La séance du Sénat est suspendue quelques minutes avant l’arrivée du gouverneur général, le Sénat suspend ses travaux dans l’attente de celui-ci. Le Président quitte le fauteuil et la masse est enlevée du Bureau et confiée au porteur de la masse, qui se tient près du fauteuil jusqu’à la fin de la cérémonie.

Lorsque le cortège du gouverneur général est arrivé dans la salle du Sénat et que le gouverneur général occupe le fauteuil du Président, le Président ordonne à l’huissier du bâton noir de se rendre à la Chambre des communes pour l’informer que c'est le désir « de Son Excellence le gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat ».

L’huissier du bâton noir se rend alors à la Chambre des communes, et, après qu’il ait été admis à la Chambre par le sergent d’armes, livre son message. Puis, il retourne au Sénat, suivi du sergent d’armes qui porte la masse, du Président de la Chambre des communes, des greffiers au Bureau et des députés. À leur arrivée au Sénat, tous les membres du cortège, à l’exception de l’huissier du Bâton noir, s’arrêtent à la barre du Sénat.

Tous les projets de loi, sauf les projets de loi de crédits, sont alors présentés au gouverneur général pour recevoir la sanction royale. La requête, qui est suivie des titres des projets de loi visés, est présentée par un greffier lecteur dans les deux langues officielles. Le gouverneur général accorde alors la sanction par un hochement de tête et le greffier des Parlements annonce par la suite que la sanction a été accordée[iii]. Si des projets de loi de crédits[iv] doivent recevoir la sanction royale, le Président de la Chambre des communes s’adressera ensuite au gouverneur général et lira les titres de ces projets de loi. Le gouverneur général signifie la sanction royale de nouveau, fait qui est annoncé par le greffier des Parlements. Lorsque le gouverneur général a sanctionné les projets de loi, le Président de la Chambre des communes et les députés se retirent de la salle du Sénat. Le gouverneur général quitte ensuite la salle du Sénat. Le Président du Sénat reprend son fauteuil, la masse est replacée sur le Bureau et la séance du Sénat reprend. S’il ne reste plus d’affaires à traiter, la séance est levée jusqu’au prochain jour de séance.

Déclaration écrite

Comme pour la cérémonie traditionnelle, c’est le gouvernement qui décide quand aura lieu la sanction royale par déclaration écrite Quand le gouverneur général est disponible, la procédure a lieu typiquement à Rideau Hall. Elle peut toutefois se tenir à un autre endroit.

Les personnes normalement présentes pour une sanction royale par déclaration écrite sont le gouverneur général ou son suppléant, le greffier des Parlements, le greffier principal du Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre au Sénat et, un représentant du Bureau du Conseil privé. De plus, si un projet de loi de crédits doit recevoir la sanction royale, un greffier au Bureau de la Chambre est présent. La Loi sur la sanction royale autorise également la présence de parlementaires intéressés.

Pendant une sanction royale par déclaration écrite, le greffier des Parlements, avec les parchemins des projets de loi en main, donne lecture des titres des projets de loi en attente de la sanction royale. Si des projets de loi de crédits doivent recevoir la sanction royale, c’est le greffier au Bureau de la Chambre des communes qui les présente au gouverneur général. Lorsque les projets de loi lui ont été présentés, le gouverneur général signe une déclaration de sanction royale en présence du greffier des Parlements, qui pourra ainsi témoigner de la date, de l’heure et de l’endroit où a eu lieu cette sanction royale.

Une fois terminée la procédure de sanction royale par déclaration écrite, le secrétaire du gouverneur général fournit une lettre aux Présidents du Sénat et de la Chambre des communes pour les aviser officiellement que les projets de loi énumérés en annexe de la lettre ont reçu la sanction royale. Ces lettres seront remises aux deux Présidents. Ces derniers liront ensuite cette lettre devant leurs Chambres respectives pour informer les sénateurs et députés que la sanction royale a été donnée à certains projets de loi, comme l’exige l’article 4 de la Loi sur la sanction royale. La sanction royale ne prend effet que lorsque les deux Chambres en ont été avisées. Conformément à l’article 28(5) du Règlement de la Chambre des communes, quand celle-ci ne siège pas, cet avis peut être donné au moyen d’un avis spécial publié dans les Journaux de la Chambre des communes, mais le Sénat doit, lui, absolument siéger pour que la lettre soit lue par son Président.


Pour des informations supplémentaires sur la sanction royale:
La procédure du Sénat en pratique (chapitre 7)

Pour des informations supplémentaires sur d’autres points abordés dans cette note:
Note de procédure du Sénat no 5, Le processus législatif
Note de procédure du Sénat no 9, Le Président du Sénat
Note de procédure du Sénat no 15, Le rôle du Sénat dans les travaux des subsides


Références
[i] Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15
[ii] Article 16-1(4) du Règlement
[iii] Le greffier des Parlements est également greffier du Sénat.
[iv] L’annexe I du Règlement du Sénat définit un projet de loi de crédits comme un « [t]ype particulier de projet de loi d’intérêt public qui concerne l’octroi de fonds pour les opérations gouvernementales. Il autorise les dépenses gouvernementales et correspond aux exigences en matière de dépenses énoncées dans le budget des dépenses. Seule la Chambre des communes peut présenter ce type de projet de loi qui nécessite une recommandation royale.

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