42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 29 mars 2017
16h21 HE
Endroit:
Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière:
Lynn Gordon
(613) 991-3620
Projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription