41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
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Procès-verbal
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Délibérations
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Audio uniquement
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Partiellement à huis clos
Le mercredi 2 novembre 2011
Partiellement à huis clos
16h18 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Témoin
- John Mark Keyes, premier conseiller législatif(Ministère de la Justice Canada)
Étude sur la Loi modifiant le Code criminel - communication de dossiers d'infractions d'ordre sexuel
Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Étude article par article
Proposition de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec interprétation et transcription