44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 26 octobre 2022
16h16 HE
Endroit:
*Pièce W120, 1, rue Wellington, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Étude article par article
Témoins
- Me Andrew DiManno, avocat(Ministère de la Justice Canada)
- Me Matthew Taylor, avocat général et directeur, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Me Matthias Villetorte, avocat-conseil et chef d’équipe, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.