44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
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![[Délibérations]](/Assets/Images/meeting-table-icons/evidence.svg "Délibérations"){kind=icon}
![[Vidéo]](/Assets/Images/meeting-table-icons/video.svg "Vidéo"){kind=icon}
Le mercredi 26 octobre 2022
16h16 HE
Endroit:
*Pièce W120, 1, rue Wellington et par vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Étude article par article
- Me Andrew DiManno, avocat (Ministère de la Justice Canada)
- Me Matthew Taylor, avocat général et directeur, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Me Matthias Villetorte, avocat-conseil et chef d’équipe (Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec transcription et interprétation
* Veuillez noter les modifications.