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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 12 avril 2017
16h18 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Jessica Richardson (613) 990-6087
Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois

Étude article par article

Témoins
  • Miriam Brouillet, avocate, Services juridiques de Santé Canada(Santé Canada)
  • Kristen Mattison, directrice, Direction des substances contrôlées(Santé Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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