Session précédente :
42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois
Étude article par article
Témoins
- Miriam Brouillet, avocate, Services juridiques de Santé Canada(Santé Canada)
- Kristen Mattison, directrice, Direction des substances contrôlées(Santé Canada)
Réunion avec interprétation et transcription