Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 67 - Témoignages du 22 mai 2018 (séance du matin)
OTTAWA, le mardi 22 mai 2018
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 31, pour examiner le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Chers collègues, je suis le sénateur Percy Mockler, du Nouveau-Brunswick, et président du comité. Bienvenue à toutes les personnes ici présentes et à nos auditeurs de partout dans le pays qui nous écoutent à la télévision ou en ligne. Je rappelle aux auditeurs que les séances du comité sont publiques et accessibles en ligne sur le site sencanada.ca.
Je demande maintenant à mes collègues de bien vouloir se présenter.
[Français]
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Eaton : Nicky Eaton, de l’Ontario.
Le sénateur R. Black : Rob Black, de l’Ontario.
Le président : Merci.
Je voudrais aussi souligner la présence de notre greffière, Gaëtane Lemay, et celle de nos deux analystes. Nous accueillons ce matin un nouvel analyste, Shaowei Pu, qui fait équipe avec Alex Smith pour appuyer le travail de notre comité. Merci beaucoup.
Chers collègues, mesdames et messieurs les membres du public, le mandat de notre comité est d’examiner les questions touchant le budget fédéral des dépenses, en général, ainsi que les finances de l’État.
[Français]
Aujourd’hui, notre comité entreprend son étude des dépenses prévues au Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019, lequel a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales le 18 avril dernier.
[Traduction]
Ce matin, nous entendrons les témoignages des représentants de quatre ministères et d’un organisme sur les demandes de financement qu’ils ont adressées au public canadien.
Dans la première heure, nous accueillons d’abord ceux d’Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada : le sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Finances, M. Daniel Mills et le directeur général, Réseau national, Opérations, M. Louis Dumas.
Ensuite, les représentants de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada : la vice-présidente, Section de la protection des réfugiés, Mme Shereen Benzvy Miller, et la vice-présidente adjointe, Section d’appel des réfugiés, Mme Paula Thompson.
Enfin, les représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada : le vice-président, dirigeant principal des finances, Direction générale du contrôle, M. Jonathan Moor, et le vice-président, Direction générale des opérations, Jacques Cloutier.
Les remarques liminaires et les observations seront formulées par M. Mills, Mme Benzvy Miller et M. Moor. Nous passerons ensuite aux questions des sénateurs. J’accorde maintenant la parole à M. Mills, après quoi ce sera le tour de Mme Benzvy Miller, puis de M. Moor.
Monsieur Mills, vous pouvez commencer.
[Français]
Daniel Mills, sous-ministre adjoint, dirigeant principal des finances, Finances, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Merci, monsieur le président. Comme vous l’avez mentionné, je m’appelle Daniel Mills, et je suis le sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je suis accompagné aujourd’hui de mon collègue Louis Dumas, directeur général du Réseau national.
[Traduction]
Nous sommes heureux de venir discuter du Budget principal des dépenses d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour l’exercice 2018-2019.
[Français]
Le Budget principal des dépenses de 2018-2019 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’élève à plus de 2,3 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation nette de 708 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l’exercice précédent.
Les éléments les plus importants de cette augmentation sont les suivants. Premièrement, un financement de 287,9 millions de dollars est prévu pour les plans annuels des niveaux d’immigration de 2017 et de 2018.
[Traduction]
En octobre 2016, le gouvernement a approuvé une cible de 300 000 admissions en 2017, en 2018 et en 2019, ce qui s’est traduit par un financement additionnel de 218,9 millions de dollars, en 2018-2019, pour l’atteindre.
[Français]
En octobre 2017, le gouvernement a approuvé un plan pluriannuel historique des niveaux d’immigration dans lequel les cibles sont maintenant de 310 000 arrivants en 2018, de 330 000 en 2019, et de 340 000 en 2020. Ce plan pluriannuel a nécessité un financement additionnel de 69 millions de dollars pour l’année en cours.
Deuxièmement, il y a une augmentation des prélèvements sur les excédents accumulés du fonds renouvelable de Passeport Canada, totalisant 236,6 millions de dollars, en raison de la diminution prévue du volume de demandes de passeports à la suite de l’introduction du passeport de 10 ans en 2013. Le programme de passeport finance ses activités au moyen des droits exigés pour ses services. Les fonds du programme sont placés dans un fond renouvelable qui dispose d’une autorisation permanente continue du Parlement, sur un cycle de 10 ans.
Troisièmement, on prévoit une augmentation des droits au Québec totalisant 112 millions de dollars, conformément à la formule de financement prévue selon l’Accord Canada-Québec. Le montant versé au Québec pour soutenir les services d’établissement et d’intégration dans cette province est calculé annuellement selon les modalités de l’accord, à l’aide d’un facteur d’indexation sur 12 mois, qui comprend deux variables : l’augmentation des dépenses fédérales totales et l’augmentation, en pourcentage, du nombre d’immigrants non francophones qui s’installent au Québec.
Quatrièmement, une augmentation du financement est prévue afin de couvrir les coûts supplémentaires du Programme fédéral de santé intérimaire, pour un montant total de 89,8 millions de dollars. Ce financement tient compte des coûts supplémentaires du programme de santé intérimaire liés à l’augmentation du nombre de bénéficiaires admissibles et de demandeurs d’asile qui auront besoin de soins de santé jusqu’à ce que leur statut soit déterminé ou qu’ils quittent le pays.
[Traduction]
Je serai heureux de répondre à vos questions sur ces montants, mais je sais que le comité s’intéresse particulièrement aux questions liées à la migration irrégulière. Permettez-moi de décrire d’abord les ressources dont nous disposons actuellement pour y faire face.
[Français]
Dans le budget fédéral de 2018, un montant de 17 millions de dollars a été réservé pour appuyer le système d’octroi de l’asile au sein du ministère de l’Immigration. Ces ressources servent à traiter, chaque année, des demandes d’asile supplémentaires, et la raison principale de cette situation est l’immigration irrégulière. Au cours des quatre premiers mois de 2018, le nombre de demandes d’asile a augmenté par rapport à la même période en 2017. Du début janvier à la fin avril, l’an dernier, 2 749 demandes ont été présentées. Cette année, il y a eu 7 613 demandes. Ces chiffres sont sans précédent et entraînent des problèmes sur le plan des ressources. De plus, leur incidence se fait sentir dans d’autres administrations, la plus urgente étant celle des logements temporaires. Depuis 2017, nous travaillons de façon productive avec les gouvernements provinciaux pour régler ce problème. Nous savons que le Québec a reçu un nombre disproportionné d’arrivées irrégulières.
[Traduction]
Le Québec a demandé une indemnisation fédérale. Les discussions se poursuivent. Le gouvernement continuera de prévenir les migrants que la présentation d’une demande non fondée ne leur accorde pas un séjour prolongé au Canada.
[Français]
Nous examinons de près tous les aspects du système actuel afin d’en améliorer la productivité là où c’est possible.
J’espère que ces renseignements aideront le comité dans ses travaux. Je serai heureux de répondre à toutes vos questions.
[Traduction]
Shereen Benzvy Miller, vice-présidente, Section de la protection des réfugiés, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada : Merci de votre invitation. Je suis accompagnée de Paula Thompson, qui est la vice-présidente adjointe à la Section d’appel des réfugiés.
Nous sommes sensibles à votre invitation de venir discuter du Budget principal des dépenses, en général et, en particulier, des ressources supplémentaires affectées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Le Budget principal des dépenses de notre commission pour l’exercice 2018-2019 s’élève à 133,3 millions de dollars, soit 99,9 millions qui iront aux cas d’immigration et de statut de réfugié; et 33,4 millions, aux services internes. Nous consacrerons ce financement à nos deux principales priorités pour l’exercice, c’est-à-dire limiter la croissance de l’arriéré de demandes d’asile et éliminer l’arriéré d’appels en matière d’immigration.
[Français]
Dans l’ensemble, le taux d’autorisations de la CISR pour 2018-2019 connaît une augmentation nette de 6,2 millions de dollars, ou de 5 p. 100 par rapport au total du Budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Cela résulte de l’augmentation du financement pour les rajustements de la rémunération et pour appuyer l’accroissement annuel de l’immigration au Canada. La CISR subit une pression considérable depuis quelque temps en raison de l’augmentation du nombre de demandes d’asile déférées et de la croissance de l’arriéré qui en découle. Cette pression a augmenté énormément au cours des 16 derniers mois, compte tenu de l’augmentation du nombre de personnes qui traversent la frontière pour entrer au Canada entre les points d’entrée et qui y présentent une demande d’asile.
[Traduction]
Le nombre de cas déférés est passé de 16 000, en 2015, à 23 000, en 2016, puis à 47 000, en 2017, soit une croissance importante au cours des deux dernières années. Jusqu’ici, en 2018, nous avons reçu 12 600 demandes, parmi lesquelles 43 p. 100 de personnes arrivées au Canada entre des points d’entrée.
Le nombre de cas en instance à la Section de la protection des réfugiés, à la fin d’avril 2018, était de 55 359, soit une augmentation de 92 p. 100 en un an.
Toutefois, au cours de l’année, nous avons pris des mesures pour gérer de la façon la plus stratégique possible nos dossiers au moyen de nos ressources. Nous avons davantage eu recours à de courtes audiences, prévu un plus grand nombre d’audiences dans nos horaires en faisant correspondre la complexité des cas et le temps prévu nécessaire à une audience.
Nous avons aussi eu davantage recours au processus accéléré, comportant un examen sur le dossier des demandes manifestement bien fondées et leur acceptation sans la nécessité d’une audience, dans les cas où les résultats du filtrage de sécurité sont confirmés et que le membre prend une décision positive en fonction de la valeur intrinsèque de la demande.
De plus, nous avons davantage profité de la spécialisation de nos membres à l’égard de certains pays, ce qui, visiblement, permet des gains d’efficacité.
Nous avons aussi amélioré notre méthode de mise au rôle des audiences, principalement en programmant d’abord les cas les plus anciens. Comme les intéressés semblent mieux préparés que certains nouveaux cas, le nombre d’ajournements est moindre, plus de cas sont donc réglés.
Grâce à cette nouvelle méthode, nous pouvons aussi offrir une réponse robuste et ciblée au volume de demandes d’asile formulées par les personnes arrivant au Canada entre les points d’entrée. À cette fin, on essaie d’auditionner les demandes dans l’ordre dans lequel elles ont été reçues tout en gérant efficacement les cas et en assurant l’intégrité du programme à mesure que les problèmes se présentent.
L’année dernière, la commission a réaffecté ses ressources internes pour constituer une équipe spéciale particulièrement chargée des cas anciens, antérieurs à décembre 2012, mais encore en instance devant la Section de la protection des réfugiés. Ces efforts présentent des résultats probants. Nous avons augmenté le nombre de demandes d’asile réglées d’environ 40 p. 100 en un an.
Actuellement, la commission prévoit de régler jusqu’à 2 500 demandes d’asile par mois, soit 30 000 par année. Toutefois, pendant qu’elle instaurait les mesures en ce sens, celles qui visaient à répondre à l’arrivée massive de nouvelles demandes ne sont pas parvenues à suivre. La section en a reçu 52 096 en 2017-2018, soit près du double de la capacité pour laquelle elle était financée.
Le nombre de cas en instance à la Section d’appel des réfugiés augmente aussi. À la fin d’avril 2018, le nombre d’appels en instance y était de 4 859, soit une augmentation de 113 p. 100 en 12 mois.
Grâce au financement supplémentaire, nous prévoyons régler, en 2018-2019, 8 000 cas supplémentaires à la Section de protection des réfugiés et 1 200 de plus à la Section d’appel des réfugiés, qui devraient en régler respectivement 9 000 et de près de 2 000 en 2019-2020.
[Français]
Si des fonds supplémentaires ne sont pas attribués, il sera difficile de répondre à la charge de travail croissante. L’arriéré actuel des cas de réfugiés ne fera que croître, ce qui coûtera plus cher à tous les ordres de gouvernement, car les personnes attendront plus longtemps la décision à l’égard de leur dossier. Bien que nous n’ayons pas encore reçu ce financement, nous sommes prêts à aller de l’avant. La priorité est la dotation, qui comprend l’embauche de nouveaux commissaires à la SPR et d’employés de soutien nécessaires, ainsi que la désignation de nouveaux commissaires nommés par décret à la SAR.
[Traduction]
Essentiel au maintien de la confiance du public canadien, le système d’octroi de l’asile du Canada assure une prise de décisions rapides et justes tout en intégrant souplesse et capacité de réaction dans nos pratiques de gestion des cas et de mise au rôle. Le financement supplémentaire nous permettra de nous attaquer non seulement au nombre croissant de cas de migration irrégulière, mais, également et d’une façon efficace, opportune et juste, à la charge globale de travail de la commission.
J’espère que ma vue d’ensemble de la situation vous sera utile, et nous attendons vos questions avec impatience.
Le président : Merci.
Monsieur Moor.
Jonathan Moor, vice-président, dirigeant principal des finances, Direction générale du contrôle, Agence des services frontaliers du Canada : Merci, monsieur le président. Je souhaite le bonjour à tous les membres du comité.
Je suis accompagné de mon collègue, Jacques Cloutier, qui est vice-président à la Direction générale des opérations.
Je serai bref et je bornerai mes remarques à une vue d’ensemble du Budget principal des dépenses de l’Agence des services frontaliers du Canada pour 2018-2019, après quoi je vous communiquerai des renseignements sur la façon dont l’agence sera financée pour répondre au problème de la migration irrégulière au Canada.
Pour 2018-2019, l’agence demande 1 810 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses, soit une petite augmentation nette de 48,6 millions en un an pour couvrir de nouvelles activités. La demande se ventile comme suit : 1 442 millions, au titre du crédit 1 — Dépenses de fonctionnement; 198 millions au titre du crédit 5 — Dépenses en capital; 170 millions au titre des régimes d’avantages sociaux des employés.
L’augmentation nette découle d’un certain nombre de nouvelles exigences compensées par des réductions de projets et de programmes qui disparaissent graduellement. Elle comprend un financement de 46,4 millions pour gérer la croissance associée aux niveaux d’immigration prévus en 2018, notamment pour des activités telles que le filtrage de sécurité, le traitement à la frontière et l’application de la loi à l’intérieur du pays; 43,9 millions pour l’élaboration du projet de gestion des cotisations et des recettes de l’agence, conçu pour améliorer les processus d’évaluation et de paiement des entités commerciales qui importent des marchandises au Canada, tout en veillant à ce qu’elles s’acquittent de leurs responsabilités en matière d’observation des programmes commerciaux; 15,4 millions pour l’établissement de systèmes et de processus permettant l’expansion du contrôle biométrique dans le processus d’immigration du Canada; 7,3 millions pour mieux faire respecter les exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale, grâce à des enquêtes sur les cas de fraude et autres; enfin, 7,3 millions pour la mise en œuvre et l’administration d’un cadre fédéral pour légaliser et réglementer le cannabis. Ce nouveau financement totalisant 120 millions est diminué par une baisse du budget de l’agence qui totalise 71,7 millions, principalement liée à l’achèvement de plusieurs grands projets approuvés en vertu du Plan d’action Canada-États-Unis par-delà la frontière.
En ce qui concerne le financement relatif à la migration irrégulière, l’agence n’a pas demandé de crédits permanents pour gérer ces processus par l’entremise du Budget principal des dépenses. L’année dernière, elle a reçu des fonds et elle a procédé à un certain nombre de réaffectations de ressources internes pour répondre à ses besoins opérationnels liés à la migration irrégulière à la frontière. Dans le dernier exercice, elle a dépensé environ 38 millions, soit 18,4 millions de dollars supplémentaires en salaires et 19,6 millions en dépenses non salariales pour gérer les volumes de migration irrégulière.
Comme votre comité le sait bien, le budget de 2018 prévoyait 173 millions pour la gestion de la migration irrégulière, afin d’assurer la sécurité à la frontière, et pour le traitement des demandes d’asile. De ce montant, l’agence devrait en recevoir 72 millions en deux ans, soit 49,6 millions pour l’exercice en cours et le solde de 22,4 millions pour le prochain. Ce financement budgétaire couvrira diverses activités, en commençant à la frontière et en incluant des activités post-frontières, telles que le traitement, le contrôle de sécurité et, finalement, le renvoi, conformément au mandat de l’agence.
Mon collègue et moi sommes maintenant à votre disposition pour répondre avec plaisir à vos questions.
Le président : Merci.
La parole est maintenant à la sénatrice Marshall.
La sénatrice Marshall : Monsieur Mills d’abord, vous avez fait allusion, je crois, au financement supplémentaire que vous recevrez du fait des initiatives du budget de 2018, les 17 millions de dollars destinés à la migration irrégulière. J’essaie de comprendre combien nous coûte cette migration. En 2017-2018, c’est-à-dire dans l’exercice qui vient de se terminer, combien a-t-elle coûté?
[Français]
M. Mills : Quant au coût des situations irrégulières pour Immigration Canada, en 2017-2018, nous avons additionné ces montants qui s’élèvent à 24 millions de dollars, simplement pour traiter l’immigration irrégulière.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Que couvre ce montant? J’ai sous les yeux un article du National Post de ce matin. Est-ce que ça comprend le logement, les médicaments, les frais médicaux? Que couvrent ces 24 millions?
[Français]
M. Mills : Ce coût de près de 24 millions inclut tous les coûts de traitement aux frontières relativement à l’admissibilité des demandeurs lorsqu’ils arrivent; c’est la partie dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est responsable. Il comprend également les coûts de santé intérimaires durant la période d’évaluation pendant laquelle les demandeurs attendent que leur statut soit déterminé, et ce, jusqu’à ce que leur dossier soit traité par ma collègue.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Qu’en est-il des coûts de logement? Sont-ils comptés dans les 24 millions?
[Français]
M. Mills : Non, ce n’est pas inclus dans nos coûts. Pour 2017-2018, les coûts de logement ont été absorbés par nos collègues de l’Agence des services frontaliers du Canada. Nous sommes en train de consolider, avec tous les ministères concernés, le coût total de l’année dernière lié à l’immigration irrégulière. Nous n’avons pas encore établi le montant final, mais nous pourrons certainement revenir au comité pour discuter de ce point. Comme vous le savez, l’exercice financier s’est terminé le 31 mars. Nous sommes donc en train de fermer nos livres et nous devrions avoir le chiffre final au cours des prochaines semaines.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Oui, je voudrais bien le connaître.
Ce montant de 24 millions me semble peu. Qu’est-ce qui est compris dans le montant destiné à la migration irrégulière pour l’exercice 2018-2019? Je sais que des montants supplémentaires proviennent de l’initiative du budget de 2018. Je pense que, pour votre ministère, ils s’élèvent à 17 millions, mais qu’est-ce qui se trouve dans le budget supplémentaire des dépenses pour 2018-2019? Vous m’avez dit 24 millions pour l’exercice précédent.
[Français]
M. Mills : Je n’ai pas le montant. Dans le cadre de notre Budget principal des dépenses, il y a un budget permanent qui sert à traiter toute la fonction des demandes d’asile. Pour ce qui est de la différence entre l’immigration irrégulière et régulière, je n’ai pas ce chiffre avec moi. Je peux vous revenir ultérieurement sur ce point.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Vous faites le suivi des deux, la migration régulière et l’irrégulière, n’est-ce pas, sans les combiner?
[Français]
M. Mills : Jusqu’à récemment, nous avions une seule comptabilité pour les demandes d’asile. Depuis 2017-2018, nous faisons la distinction entre l’immigration régulière et irrégulière.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
Madame Benzvy Miller, vous avez communiqué des chiffres sur l’activité de traitement de la commission. Il semble que, malgré vos ressources, vous serez submergés par l’augmentation des arrivées.
Je vois qu’un examen a été entrepris au cours de l’année. Le rapport définitif serait prévu quelque part en juin, mais le rapport intérimaire était attendu en décembre dernier. L’étude est-elle terminée?
Mme Benzvy Miller : C’est mes collègues du ministère qui devraient répondre, parce que le rapport était destiné au ministre. L’ancien sous-ministre Neil Yeates l’a rédigé et l’a soumis au ministre. C’est en réalité leur rapport.
La sénatrice Marshall : La commission a-t-elle participé à cet examen?
Mme Benzvy Miller : Nous avons fourni du personnel au secrétariat et interrogé un certain nombre de personnes, notamment notre ancien président et un certain nombre de vice-présidents, y compris moi.
La sénatrice Marshall : D’après ce que vous avez compris de la nature du mandat, portait-il sur le traitement des demandes, le nombre de demandes que vous recevez et la capacité de la commission de les traiter?
Mme Benzvy Miller : J’ai cru comprendre — et mes collègues pourront me corriger — que nous devions examiner des façons de maximiser le financement de la commission pour lui permettre de répondre à des niveaux imprévisibles de demande. Dans un monde où la migration augmente de plus en plus, nous ne pouvons pas vraiment prévoir le nombre de réfugiés que nous accueillerons telle ou telle année.
La sénatrice Marshall : Non, leur nombre a vraiment explosé.
Mme Benzvy Miller : Oui, et le dernier budget nous a accordé des fonds pour nous en occuper. Pour la commission, le calcul est vraiment simple. Pour chaque demande reçue, il nous faut des membres et des salles d’audience, par conséquent, des infrastructures et du personnel de soutien pour les auditions. Chaque demande doit être traitée au cas par cas. Pas question de les rassembler et de prendre une décision pour toutes, ensemble. Il faut écouter l’histoire de chaque demandeur et tenir compte du fondement de chaque demande.
La sénatrice Marshall : D’après les chiffres que vous avez communiqués, l’arriéré est important.
Mme Benzvy Miller : Il y a un fossé.
La sénatrice Marshall : Peut-être que M. Mills peut faire le point sur l’examen spécial qui a été réalisé. Y a-t-il un rapport intérimaire?
[Français]
M. Mills : Oui, nous avons reçu le rapport intérimaire. Nous sommes en train d’en examiner les recommandations. D’après mes informations, ce sera publié en juin.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup. Pourriez-vous obtenir un exemplaire de ce rapport? Je le voudrais.
M. Mills : Je ferai mes recherches et je vous informerai. J’ignore s’il est accessible.
La sénatrice Marshall : Je voudrais pouvoir poser quelques questions.
Le président : Maintenant, s’il vous plaît, à l’agence.
La sénatrice Marshall : L’Agence des services frontaliers du Canada parle du nombre de migrants irréguliers. Dans un article du National Post, on peut lire :
L’Agence des services frontaliers du Canada est gravement sous-financée, elle manque de personnel et elle emploie une technologie dépassée. Elle ne peut même pas s’acquitter de ses tâches ordinaires, encore moins de cette invasion sans précédent de nos frontières.
Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez? Manquez-vous de ressources? De personnel? D’argent?
M. Moor : Je répondrai sur la question de l’argent, puis mon collègue vous répondra sur les opérations.
Nous sommes financés pour traiter les dossiers d’environ 26 000 demandeurs d’asile par année. Ce chiffre réunit les migrants irréguliers et les migrants ordinaires. En 2012, par exemple, nous avons traité 7 400 demandes d’asile, dont 653 de demandeurs qui s’étaient présentés entre des points d’entrée. En 2017, le nombre total a triplé parce que 20 593 demandeurs se sont présentés entre les points d’entrée. L’année dernière, nos coûts se sont élevés à 39,8 millions de dollars, et c’est ce que le gouvernement finance dans le budget de 2018, en accordant un financement supplémentaire de 49 millions à l’agence.
L’an dernier, cela a permis de couvrir tous les coûts liés à la frontière, y compris les coûts de l’hébergement temporaire des migrants. Nous avons aussi commencé à évaluer les coûts des activités d’accueil et d’application de la loi après leur passage à la frontière. Ces coûts seront évidemment engagés dans les années à venir.
Je demanderai à Jacques de vous expliquer la situation.
Jacques Cloutier, vice-président, Direction générale des opérations, Agence des services frontaliers du Canada : Je vous remercie de cette question. Pour nous, il est très important de pouvoir répondre aux différentes priorités au fur et à mesure qu’elles se présentent. Jusqu’à maintenant, l’agence a réussi à utiliser son effectif très mobile pour relever les différents défis que nous avons rencontrés au pays. Nous continuons de le faire. Comme mon collègue Jonathan l’a souligné, le financement auquel nous nous attendons cette année nous permettra de le faire encore davantage.
La sénatrice Marshall : Mais est-ce que ce sera suffisant?
M. Cloutier : D’après l’évaluation que nous faisons de la situation, oui, je pense que ce sera suffisant.
La sénatrice Marshall : Le financement que vous avez reçu l’année dernière a-t-il suffi? Divers articles publiés dans les médias laissent entendre que vous réaffectez des ressources prévues pour autre chose afin de gérer l’immigration irrégulière. Cela donne l’impression que vous êtes forcés de prendre des ressources réservées pour autre chose et qu’il y a des choses pour lesquelles vous manquez de personnel parce que vous utilisez vos ressources pour gérer l’immigration irrégulière.
M. Cloutier : Nous prenons des décisions au jour le jour, selon ce qui se passe au pays. Nous comptons aussi sur des bénévoles partout au pays. Nous avons plus de 7 000 agents de première ligne que nous pouvons redéployer. Nous ne le faisons jamais au détriment de nos activités permanentes. Bon nombre des personnes que nous déployons sont là pour nous aider à assumer des fonctions administratives ou autres, qui ne se situent pas nécessairement en première ligne.
Cela a des conséquences, mais nous les évaluons et les gérons au jour le jour. En fait, les rotations prévues pour gérer la situation sont établies des mois à l’avance. Je sais donc déjà aujourd’hui combien d’agents seront déployés au cours des trois prochains mois. Nous planifions nos ressources pour pouvoir continuer d’offrir nos services selon les besoins.
La sénatrice Marshall : Merci. Quel est le ministère qui compile tous les coûts? À quel ministère devrais-je m’adresser pour savoir combien, au total, nous coûte l’immigration irrégulière? À votre ministère, monsieur Mills?
[Français]
M. Mills : Oui, pour 2017-2018, c’est Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui fait la consolidation, avec ses collègues de tous les autres ministères, pour arriver à un chiffre qui rassemblera l’information de tous les ministères.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Très bien. Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Pratte : J’ai devant moi des statistiques sur le nombre de demandes d’asile faites de façon irrégulière pour les premiers mois de 2018. Au Québec, par exemple, il y a eu 1 884 demandes en mars, soit trois fois plus que l’an dernier, et il y a eu 2 479 demandes en avril, soit quatre fois plus que l’an dernier. Est-ce qu’on a une idée de la situation pour le mois de mai? Est-ce que la tendance à l’augmentation se poursuit?
Louis Dumas, directeur général, Réseau national, Opérations, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Jusqu’à maintenant, au Québec, il y a eu 867 demandes du 1er au 13 mai.
Le sénateur Pratte : Donc, c’est un rythme un peu moins élevé qu’en avril.
M. Dumas : Oui. Toutefois, il faut examiner le tout dans son ensemble. Il faut suivre de très près la situation. L’année dernière, on a constaté un ralentissement au mois de mai suivi d’une période de pointe au mois de juin. Il faut être prudent avec les chiffres. On suit la situation au quotidien pour voir combien de gens arrivent à la frontière entre les portes d’entrée.
Le sénateur Pratte : Quand on regarde les ressources déployées aux différents organismes dans le cadre du budget de 2018, que ce soit la commission, le ministère ou l’agence, pour faire face au problème des demandes d’asile irrégulières, ces ressources ont-elles été basées sur le problème tel qu’il s’est manifesté en 2017? Par conséquent, si le problème s’est aggravé cette année — les données du début de l’année nous indiquent que le problème s’aggravera —, est-ce qu’on se retrouvera devant une situation où les ressources seront insuffisantes? Est-ce que les ressources qui ont été mises à votre disposition dans le cadre du budget de 2018 sont suffisantes, compte tenu des tendances que l’on observe depuis le début de l’année? Ma question s’adresse à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, mais aussi à la commission.
M. Dumas : Je vous répondrai au nom du ministère. Pour l’instant, cela fonctionne très bien. En 2017, nous avons été confrontés à de grands défis, mais nous avons réussi à créer des façons novatrices de traiter le grand nombre de demandeurs d’asile. Toutefois, cela nous demande d’être à l’affût des données de façon quotidienne. Il faut prévoir les arrivées, ce qui est toujours un peu difficile. Pour l’instant, la situation se déroule très bien. Je dois saluer le travail remarquable de la GRC et de l’Agence des services frontaliers à la frontière. Les demandes sont traitées dans nos systèmes à l’intérieur de 48 à 72 heures. De plus, les demandeurs sont couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire et ils ont accès à des permis de travail après environ 28 jours. Il est important qu’ils soient respectés, que leur demande soit traitée de façon efficace et qu’ils aient la possibilité de présenter leur demande à la CISR.
Je vais passer la parole à mes collègues de la CISR.
Mme Benzvy Miller : Merci. Les demandes de fonds sont faites selon des projections de croissance de demandeurs d’asile et sur les principes de base du tribunal, ce qui n’est pas une tâche simple. Il faut trouver les bons candidats et leur donner de la formation. Cela demande du temps et un effort considérable pour doubler la taille du tribunal. Les projections ont été faites avec l’aide de nos collègues sur les normes différées de cas attendus, mais aussi sur la possibilité d’une croissance gérable. Si on nous donnait des montants infinis, on ne pourrait pas pourvoir les postes et on ne pourrait pas former les gens. On essaie de favoriser une croissance responsable.
Le sénateur Pratte : Vous devez rattraper des retards assez importants à la commission, non?
Mme Benzvy Miller : Oui, mais on travaille sur l’efficacité de notre système. Depuis que je suis arrivée, il y a un an, on a amélioré de 40 p. 100 notre capacité à répondre aux besoins des demandeurs. On a mis sur pied des processus et des politiques pour s’assurer de gérer le plus de demandes possible.
Le sénateur Pratte : Peut-on être assuré que la situation ne sera pas la même que l’an dernier où on a dû loger des gens au stade olympique? Est-ce qu’on pourra éviter ce genre de situation cet été?
M. Cloutier : Merci de la question. Comme l’a mentionné mon collègue, on a tiré beaucoup de leçons de la situation de l’an dernier. On déploie beaucoup d’efforts afin de suivre les mouvements au quotidien et de comprendre ce qui se passe. On a préparé des plans de contingence avec le centre d’expertise du gouvernement du Canada pour s’assurer d’avoir une capacité maximum afin d’éviter ce genre de situation. Il s’agit d’adopter une approche axée davantage sur la collaboration et l’organisation avec tous les différents intervenants et partenaires. On travaille quotidiennement avec le ministère de l’Immigration du Québec pour comprendre sa capacité d’accueil. On travaille avec la GRC et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour veiller à éviter les goulots au sein du processus et pour que les demandeurs soient traités avec respect, humanité et compassion.
Cela dit, il faut être clair. Notre travail est basé sur des projections et sur notre compréhension de la situation. Les plans que nous avons mis en place nous permettent aussi d’avoir une capacité de réponse additionnelle justement pour faire face à une vague qu’on n’aurait pas pu prévoir ou qui serait plus importante que celle qu’on attend.
Le sénateur Pratte : Qu’en est-il de la situation liée au déplacement des demandeurs qui manifesteraient leur intention de ne pas rester au Québec? Il avait été question d’élaborer un plan avec l’Ontario. Toutefois, cela pouvait poser problème, car l’Ontario a des capacités limitées.
Avez-vous avancé dans ce dossier? Le tableau est-il plus clair qu’il ne l’était?
M. Dumas : C’est une excellente question. Comme M. Cloutier l’a mentionné, nous travaillons de très près avec les provinces. On se rend compte, effectivement, que la pression est forte dans les grands centres urbains comme Montréal et Toronto. On doit travailler en partenariat avec les provinces et les municipalités.
Au cours des prochaines semaines, nous nous proposons de créer un centre de tri aux portes d’entrée, notamment celle de Lacolle, où Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada travaillerait en partenariat avec l’Agence des services frontaliers et les provinces pour déterminer les capacités de logement. En Ontario, par exemple, nous savons que Toronto connaît une saturation. Toutefois, il semblerait qu’il y ait possibilité de trouver du logement dans des villes de taille moyenne comme Sudbury ou Windsor. Il est important de travailler de près avec l’Ontario pour favoriser cette synergie. On doit également tenir une réflexion avec le Québec. Au sein du groupe de travail intergouvernemental, on se penche sur la question de près. D’un point de vue opérationnel, on examine la situation de semaine en semaine, à savoir comment mettre sur pied ce centre de tri. Nous devrions avoir des réponses d’ici quelques semaines.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : Ma première question s’adresse à M. Mills. Quand une personne arrive au pays en traversant illégalement à la frontière, plutôt qu’en se présentant à un point d’entrée légitime, il y a une première audience pour déterminer s’il s’agit d’un demandeur d’asile ou si elle présentera une demande du statut de réfugié, n’est-ce pas? J’essaie de bien comprendre sur quoi se fondent les calculs. J’arrive. Vous devez déterminer si j’obtiendrai une audience sur le statut de réfugié. Je suis d’abord une demandeuse d’asile, après quoi je deviendrai une réfugiée. Il y a deux étapes.
Mme Benzvy Miller : La personne présente une demande à la frontière, après quoi il y a une audience afin de déterminer la recevabilité de sa demande à la commission.
La sénatrice Eaton : C’est la première audience.
Mme Benzvy Miller : Ce n’est pas une audience; ce n’est qu’une entrevue. La personne présente ensuite une demande à l’aide du formulaire…
La sénatrice Eaton : Attendez un peu. Vous allez donc me rencontrer, je deviendrai réfugiée, puis j’aurai accès à l’assurance-maladie, à un logement, à de l’assurance-emploi, à un permis de travail?
M. Dumas : C’est une question très intéressante, en effet. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues de l’ASFC. Comme la sénatrice le mentionne, il y a actuellement des personnes qui traversent la frontière entre les points d’entrée officiels. Elles sont interceptées par nos collègues de la GRC, par application de la Loi sur les douanes, puis sont renvoyées dans les 24 heures à nos collègues de l’ASFC.
La sénatrice Eaton : Donc, en 24 heures, elles ont une première audience.
Mme Benzvy Miller : Non, ce n’est pas une audience.
M. Dumas : C’est juste.
Mme Benzvy Miller : Il n’y a d’audience que lorsque le dossier est déféré à la commission. Il doit pour cela y avoir une entrevue, afin de déterminer si la personne a…
La sénatrice Eaton : Donc, pendant ce temps, vous me logerez quelque part dans un village de tentes?
M. Dumas : C’est un long processus. C’est d’abord la GRC qui intervient, puis l’ASFC. Je laisserai M. Cloutier vous parler de l’admissibilité, après quoi je vous reparlerai de la recevabilité.
M. Cloutier : Comme vous pouvez l’imaginer, la GRC arrête la personne en vertu de la Loi sur les douanes. Son dossier est analysé. Il y a une entrevue de la GRC. Je ne m’avancerai pas trop là-dessus, parce que je ne voudrais pas parler au nom de mes collègues, mais de manière générale, il y a une entrevue. Les documents de la personne sont examinés, et la GRC fait des vérifications de sécurité et des antécédents criminels. Si la GRC détermine que la personne ne présente pas de risque pour la sécurité nationale et qu’elle n’a pas d’antécédents criminels, son dossier nous est déféré. Tout cela se fait au cours des 24 premières heures.
Quand nous prenons la personne en charge, nous produisons une carte d’identité avec photo. En plus de la photo, nous prenons les empreintes digitales de la personne et faisons toutes sortes de vérifications dans le système. Nous faisons des vérifications de base dans les articles sur l’immigration et la protection des réfugiés pour déterminer si la personne est impliquée dans des incidents connus, dans des crimes de guerre, dans des violations des droits de la personne ou le crime organisé.
Quand des problèmes graves sont détectés, la personne peut être détenue à la frontière ou ailleurs, selon les circonstances, pendant 48 heures, après quoi il y a un contrôle de la détention pour déterminer si elle doit se poursuivre ou s’arrêter, selon le cas. Le but est de vérifier l’identité de la personne, de confirmer l’information qu’elle nous a soumise et l’information que avons reçue de…
La sénatrice Eaton : Pouvez-vous accélérer un peu, parce que mes collègues souhaitent aussi vous poser des questions?
M. Cloutier : Quand nous déterminons qu’il n’y a pas de problème, nous déclarons la fin de la détention, ce qui signifie que la personne est libérée sous condition et qu’elle a notamment l’obligation de se présenter à IRCC ou à nous…
La sénatrice Eaton : Elle est donc libérée dans la population.
M. Cloutier : Sous condition, oui, puisqu’aucun risque n’a été relevé.
La sénatrice Eaton : Mais la personne demeure une demandeuse d’asile, n’est-ce pas?
M. Cloutier : À ce stade-là, elle a présenté sa demande. Aucune décision n’a encore été rendue sur la recevabilité de la demande. C’est pendant l’entrevue que cela se fait.
La sénatrice Eaton : Que donnez-vous aux personnes libérées?
M. Cloutier : Elles ont une liste de conditions. On leur offre un logement, le plus souvent dans un refuge temporaire à Montréal, où elles rencontreront sous peu mes collègues d’IRCC.
La sénatrice Eaton : Pour combien de temps : des mois, des semaines?
M. Cloutier : Non, on ne parle que de quelques jours à ce stade-là. Ce qui s’est passé l’automne dernier n’était pas représentatif, parce que nous avons dû soudainement accueillir beaucoup de personnes, sans avoir eu le temps de nous organiser pour cela. Cette année, la situation est bien meilleure. C’est une question d’heures maintenant.
M. Dumas : Exactement. Je dirais qu’en 48 à 72 heures, nous jugeons de la recevabilité de la demande : ces demandeurs d’asile sont-ils autorisés à présenter une demande du statut de réfugié à IRCC?
La sénatrice Eaton : Ils sont donc placés dans des logements temporaires, ils attendent et en l’espace d’une semaine, mettons, ils ont une audience sur le statut de réfugié.
Mme Benzvy Miller : Non. En l’espace d’une semaine, leur cas est déféré à la commission.
La sénatrice Eaton : Combien de temps faut-il alors avant qu’ils sachent s’ils seront acceptés comme réfugiés?
Mme Benzvy Miller : Cela dépend. Il y a différents processus de gestion de cas, donc cela peut prendre quelques mois. Chaque cas est traité différemment. Par exemple, j’ai mentionné dans mon exposé que nous avons des équipes spécialisées par pays. Ces équipes traiteront les cas des personnes provenant des pays d’où nous recevons le plus de demandes.
La sénatrice Eaton : Par exemple, pendant que j’attends mon audience, à titre de demandeuse d’asile, j’ai accès à l’assurance-maladie, au logement, à l’assurance-emploi, à des soins dentaires, à tout ce à quoi un Canadien a accès, autrement dit.
M. Dumas : La personne obtient une assurance-santé fédérale temporaire. Elle a accès à un permis de travail. Nous incitons les gens à demander un permis de travail, et nous l’émettons dans les 25 jours. Il y a aussi l’éducation, qui est une compétence provinciale. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces pour veiller à ce que ces personnes aient les moyens de se trouver un logement elles-mêmes, dans leur collectivité.
La sénatrice Eaton : Pendant ce temps, elles attendent leur audience sur le statut de réfugié.
Mme Benzvy Miller : Exactement.
La sénatrice Eaton : Vous vous êtes fixé une cible de 30 000 personnes cette année, si je vous ai bien compris?
Mme Benzvy Miller : La cible est de presque 30 000 cette année.
La sénatrice Eaton : Vous avez dit 2 500 par mois.
Mme Benzvy Miller : Tout à fait.
La sénatrice Eaton : Environ 30 000. Combien de demandes s’ajouteront à l’arriéré : 20 000, 15 000?
Mme Benzvy Miller : Je ne divise pas les chiffres de cette façon pour les passages clandestins. Nous avons actuellement un arriéré d’un peu plus de 50 000 demandes.
La sénatrice Eaton : Vous en recevrez 30 000 cette année, donc il y en aura 20 000 en arriéré.
Combien y a-t-il de personnes qui disparaissent? Combien de temps faut-il à une personne… Après que vous m’ayez dit : « Je m’excuse, sénatrice Eaton, vous n’êtes pas acceptée comme réfugiée... »
Mme Benzvy Miller : La personne interjettera appel à la Section d’appel des réfugiés, qui examinera son dossier.
La sénatrice Eaton : Et si je le perds?
Mme Benzvy Miller : Vous pouvez vous adresser à la Cour fédérale, si elle accepte d’examiner l’affaire.
La sénatrice Eaton : Je croyais que nous avions quelque chose sur les pays sûrs. Ainsi, si la personne vient d’un pays sûr, dont nous croyons le système judiciaire, elle ne peut pas être acceptée comme réfugiée.
Mme Benzvy Miller : D’accord. Je pense que vous faites allusion à l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis, mais ce n’est pas…
La sénatrice Eaton : N’y a-t-il pas d’autres pays, en Europe aussi… Si une personne arrive de la France…
Mme Benzvy Miller : Comme je l’ai dit, chaque décision dépend de l’histoire du demandeur. Nous nous demandons si la personne est susceptible d’être persécutée si elle retourne dans son pays d’origine. Évidemment, la barre est beaucoup plus haute quand il s’agit d’un pays où il n’y a pas d’historique de problème sociétal et où la probabilité de persécution est beaucoup plus faible. L’agent tiendra compte des conditions propres au pays lorsqu’il examinera l’histoire du demandeur.
La sénatrice Eaton : Avons-nous calculé combien chaque demande du statut de réfugié, qu’elle ait été présentée à la frontière ou ailleurs, nous coûte en moyenne? Depuis le moment où la personne est rencontrée jusqu’au moment où on lui dit que oui, elle peut venir s’établir au Canada, ou non, nous allons la déporter, avons-nous une idée de ce que chaque demande nous coûte?
M. Dumas : Je pense que différents chiffres ont été mentionnés. Je ne pense pas qu’il y en ait un officiel, mais brièvement, je pense qu’il faut mettre les choses en contexte.
Mme Benzvy Miller parle des conditions propres à chaque pays, entre autres. Je pense qu’il faut être conscient du fait qu’il y a 62 millions de personnes en déplacement à l’heure actuelle, des personnes qui fuient la persécution, le terrorisme et la guerre. Nous en accueillons en nombre important au Canada, mais je pense que c’est une nouvelle réalité pour nous.
La sénatrice Eaton : Je n’en pense pas moins qu’il serait bien que les gens arrivent ici en toute légalité. Je suis tout à fait pour l’immigration tant qu’elle est légitime.
M. Dumas : C’est vrai. Nous voulons que les gens s’affranchissent des volets d’immigration qui existent au Canada, un pays qui est très accueillant. Tout comme la sénatrice, nous souhaitons nous assurer que les personnes qui doivent demander le statut de réfugié le fassent à la première occasion.
La sénatrice Eaton : Avez-vous une idée du nombre de personnes en général qui devraient être déportées et qu’on a instruites de quitter le pays? En avez-vous une idée?
M. Cloutier : Je peux répondre à cette question, qui est très importante. Il y a 35 000 personnes inscrites à notre inventaire de renvois et de personnes recherchées. Ce sont des personnes contre qui des mandats ont été émis.
Il faut cependant savoir qu’il y a deux éléments qui caractérisent cette information. Premièrement, nous n’acceptons pas de personnes présentant un risque élevé. Les personnes qui nous inquiètent le plus sont celles qui figurent à la liste des personnes les plus recherchées de l’ASFC. L’autre élément très important, c’est que nous n’avons pas encore de loi pleinement en vigueur sur les entrées et les sorties. Cela signifie qu’une partie de ces 35 000 personnes sont probablement parties d’elles-mêmes. Les personnes contre qui nous avons des mandats actifs font l’objet d’une surveillance de tous les corps policiers du Canada, et quand nous les croisons, nous agissons.
[Français]
La sénatrice Moncion : Je voudrais parler de la biométrie. Vous avez demandé, dans le cadre du budget en cours, 28,1 millions de dollars. L’année dernière, vous aviez reçu 15,4 millions. Pouvez-vous nous indiquer où vous en êtes avec les avancées quant aux coûts liés au contrôle biométrique?
M. Mills : C’est une bonne question. Concernant les coûts liés à la biométrie, nous sommes actuellement dans la phase d’expansion.
[Traduction]
Nous comptons intensifier les contrôles biométriques et les imposer non seulement aux demandeurs d’un visa de résidence temporaire qui proviennent d’un pays nécessitant un visa, mais également à tous ceux qui demandent la résidence permanente.
[Français]
Cela va se faire en deux phases. Une première phase sera consacrée à l’Europe, à l’Afrique et au Moyen-Orient durant l’été 2018. Pour le reste de la population, on envisage la fin de l’année, donc décembre 2018.
La sénatrice Moncion : Quand vous parlez du reste de la population, de qui s’agit-il?
M. Mills : Les personnes qui seront concernées par le contrôle biométrique, à partir de maintenant, dans la nouvelle phase d’expansion, sont celles qui font une demande de visa de résident temporaire ainsi que toutes les personnes qui font une demande de résidence permanente. Les coûts sont liés à l’expansion de la biométrie.
La sénatrice Moncion : Allez-vous avoir suffisamment d’argent pour aller au bout de ce processus ou allez-vous avoir besoin d’en demander encore?
M. Mills : L’argent que nous demandons cette année, soit une enveloppe supplémentaire de 28,1 millions de dollars, va nous permettre de développer et de mettre en œuvre le système biométrique à l’international.
La sénatrice Moncion : Maintenant, dans le Budget principal des dépenses, l’ASFC demande une hausse de 46,4 millions pour financer le plan en matière d’immigration de 2017 et, en 2018-2019, on a l’intention d’accueillir au plus 300 000 nouveaux immigrants. Est-ce que j’ai bien compris, ou est-ce que c’est 30 000 par année et qu’il y en a déjà 300 000? Est-ce qu’on en a déjà 300 000 et que l’objectif est d’arriver à 330 000?
Mme Benzvy Miller : Ce sont deux chiffres différents. La planification vise l’immigration au total. Pour nous, il s’agit du nombre de cas déférés que nous allons pouvoir entendre et des audiences que nous allons pouvoir gérer.
La sénatrice Moncion : Donc, vous dites que vous allez pouvoir entendre 30 000 cas.
Mme Benzvy Miller : Ce ne sont pas des immigrants. Pour nous, ce sont des réfugiés, des demandeurs d’asile. Ce sont deux groupes de personnes différents. Les gens qui viennent dans le cadre de l’immigration ne sont pas des gens qui peuvent être sujets à la persécution. À la commission, nous traitons les demandeurs d’asile, des gens qui ont besoin de la protection du Canada.
[Traduction]
Le président : Avant de prendre une petite pause, pour permettre aux autres témoins de prendre place, j’aimerais vous poser une question, si vous le voulez bien.
J’aimerais partager une chose avec nos témoins des services frontaliers. J’ai moi-même travaillé comme agent des douanes quand j’étais étudiant, et même encore un peu plus tard. Je me suis rendu au Canada atlantique la semaine dernière, où certains Canadiens m’ont parlé de l’infrastructure de l’Agence des services frontaliers du Canada. Quand je regarde les dépenses en capital pour l’infrastructure et votre demande de crédits dans le Budget principal des dépenses, puis que je fais la comparaison entre les budgets de 2017-2018 et de 2018-2019, je constate que vos dépenses en capital ont diminué. C’est ce qu’indiquent les chiffres.
Ma question porte sur les passages à la frontière au Canada atlantique. Je souhaite vous interroger particulièrement sur le Canada atlantique. Je tiens à ce qu’il soit bien consigné au compte rendu que je parle aussi des postes frontaliers de Saint-Léonard, au Nouveau-Brunswick, et de Van Buren, au Maine. Combien prévoyez-vous dépenser en capital en 2018-2019 pour l’infrastructure des points d’entrée à l’échelle du Canada atlantique? J’aimerais également avoir les chiffres exacts pour le poste frontalier de Saint-Léonard. Pouvez-vous nous les fournir maintenant ou préférez-vous nous les faire parvenir par l’intermédiaire de la greffière?
M. Moor : Je vous remercie infiniment de cette question. Je pense que nous devrons fournir ultérieurement les chiffres détaillés pour le Canada atlantique. Je peux déjà vous dire que le point d’entrée de Saint-Léonard appartient à SPAC. Nous sommes actuellement en négociations pour que ce point d’entrée soit transféré à l’ASFC. Une fois ce transfert effectué, nous pourrons décider des travaux à entreprendre pour l’arrimer à la norme.
Nous avons effectué l’an dernier un examen exhaustif de tous nos points d’entrée. Bon nombre d’entre eux sont très vieux. Environ 46 p. 100 d’entre eux ont plus de 50 ans, et nous avons actuellement pour stratégie de remplacer nos 117 points d’entrée. Nous affichons déjà un arriéré d’environ 2,5 milliards de dollars, donc nous aurons besoin d’un investissement majeur pour mettre en place un programme de remplacement.
Nous pourrons recommuniquer avec vous pour vous faire parvenir les détails à ce sujet.
Le président : Sur le point d’entrée de Saint-Léonard aussi.
M. Moor : Pour l’instant, il ne fait pas partie de nos actifs. Il appartient à SPAC. Nous ne pourrons évaluer l’ampleur des travaux à y effectuer que quand SPAC nous l’aura transféré.
[Français]
M. Cloutier : J’ajouterais, monsieur le président, que l’on va remettre à la greffière les données sur les volumes concernant le point d’entrée de...
[Traduction]
Le président : On m’informe qu’il y a des problèmes touchant l’interprétation. Je dois admettre que notre infrastructure est elle aussi obsolète.
Monsieur Mills, la sénatrice Marshall vous a posé une question, et vous vous êtes engagé à nous fournir, par la greffière, le montant total des coûts associés à l’immigration irrégulière en 2017-2018. Ces coûts comprendront tous ceux engagés par le ministère, la commission des réfugiés, l’ASFC, la GRC.
Le deuxième élément à nous fournir sera le coût total prévu au budget pour l’accueil de migrants en situation irrégulière en 2018-2019. Est-ce bien ce que vous comprenez aussi?
M. Mills : Oui.
Le président : Sur ce, je remercie nos témoins.
[Français]
Honorables sénateurs, nous allons reprendre nos travaux. Nous recevons des représentants de deux ministères afin de discuter de leurs demandes de financement dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2018-2019.
[Traduction]
Premièrement, représentant Services partagés Canada, nous accueillons Graham Barr, sous-ministre adjoint principal par intérim, Direction de la stratégie, ainsi que Samantha Hazen, directrice générale et dirigeante principale adjointe des Finances, Direction générale des services ministériels.
Nous accueillons aussi Marty Muldoon, dirigeant principal des Finances, Finances et Administration, à Services publics et Approvisionnement Canada.
[Français]
Nous accueillons également Kevin Radford, sous-ministre adjoint, Biens immobiliers, et Marc Lemieux, sous-ministre adjoint, Administration de la paye, tous deux de Services publics et Approvisionnement Canada.
[Traduction]
On m’indique que M. Barr présentera le premier exposé et qu’il sera suivi de M. Muldoon. Après les exposés, les sénateurs poseront des questions.
Monsieur Barr, la parole est à vous.
[Français]
Graham Barr, sous-ministre adjoint principal par intérim, Direction de la stratégie, Services partagés Canada : Je suis heureux de comparaître devant vous afin de discuter du Budget principal des dépenses de Services partagés Canada pour l’exercice 2018-2019. Je suis accompagné aujourd’hui de Samantha Hazen.
[Traduction]
Services partagés Canada fournit des services d’infrastructure et de technologie de l’information modernes, fiables et sécurisés en appui aux priorités du gouvernement du Canada et à la prestation numérique des programmes et services à la population canadienne. Chaque fois que les Canadiens traversent la frontière, vérifient les prévisions météo ou demandent des prestations clés, Services partagés Canada travaille en coulisses.
Au moyen du Budget principal des dépenses de 2018-2019, Services partagés Canada sollicite 1,5 milliard de dollars pour réaliser son mandat. Pour la prochaine année, nous nous concentrerons sur les priorités suivantes pour appuyer la vision numérique du gouvernement du Canada : nous moderniserons notre infrastructure des TI et faciliterons les services infonuagiques; nous mettrons en œuvre des outils d’entreprise pour offrir et sécuriser des services numériques et nous maintiendrons les opérations de base durant la modernisation.
Nous poursuivrons la migration des charges de travail ministérielles vers le nuage public ou vers les nouveaux centres de données d’entreprise. Ce travail sera facilité par un tout nouveau centre de données de pointe que nous avons récemment ouvert en Ontario afin de mieux protéger les renseignements du gouvernement et de la population et de veiller à ce que les systèmes de technologies de l’information soient hautement sécurisés. Cette installation ne nécessite aucune interruption lors de travaux d’entretien, ce qui signifie que nos clients et la population canadienne auront moins d’interruptions de service.
[Français]
De plus, bon nombre de nos ministères clients utilisent le service de courtage infonuagique public pour les données non classifiées, service que nous avons lancé plus tôt cette année. En 2018-2019, nous collaborerons avec nos collègues de Sercives publics et Approvisionnement Canada en vue d’offrir les services infonuagiques pour les données classifiées jusqu’au niveau Protégé B.
Services partagés Canada poursuit ses efforts en vue d’offrir les services de communication numériques sécurisés et mobiles dont on besoin les fonctionnaires fédéraux pour assister le gouvernement partout et en tout temps.
Nous avons examiné les pratiques exemplaires internationales et mobilisé les partenaires de l’industrie. Nous avons aussi travaillé étroitement avec les organisations fédérales clientes pour mieux comprendre les tendances des communications numériques et tirer parti d’outils de collaboration numériques comme la vidéoconférence et la messagerie instantanée.
[Traduction]
Nous continuons également de mettre en place l’effectif nécessaire pour répondre à la demande croissante pour nos services. Nous avons mis en place une initiative majeure en matière de recrutement, qui a été lancée l’année dernière et a mené à un important nombre d’embauches.
Finalement, le budget 2018 propose des investissements importants pour répondre aux besoins de TI en évolution du gouvernement et contrer proactivement les menaces à la cybersécurité.
Plus de 2 milliards de dollars ont été proposés sur six ans pour Services partagés Canada. Ce financement est un nouveau départ pour le ministère et la TI du gouvernement. Ces investissements aideront à renforcer l’engagement du ministère à l’égard de sa clientèle et à mettre en place le genre de services numériques attendu par la population canadienne.
[Français]
Voilà qui termine notre déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions du comité.
Marty Muldoon, dirigeant principal des Finances, Finances et administration, Services publics et Approvisionnement Canada : C’est avec plaisir que je comparais devant vous au nom de Services publics et Approvisionnement Canada pour discuter du Budget principal des dépenses de 2018-2019 de notre ministère. Je suis accompagné de Kevin Radford, sous-ministre adjoint, Biens immobiliers, et de Marc Lemieux, sous-ministre adjoint, Administration de la paye.
[Traduction]
Le mandat de Services publics et Approvisionnement Canada est vaste. Comme le comité le sait, il doit notamment fournir des services à l’appui d’autres ministères et organismes, des membres du Parlement et des Canadiens, et contribuer à bâtir une économie plus inclusive et novatrice. En tant qu’acheteur principal du gouvernement, SPAC gère des achats de biens et de services d’une valeur moyenne de 20 milliards de dollars par année.
Nous continuons de concevoir des processus, des politiques et des outils simplifiés afin qu’il soit plus simple pour les fournisseurs, particulièrement les petites et moyennes entreprises, de faire affaire avec le gouvernement. Depuis juillet dernier, les fournisseurs sont en mesure de présenter des soumissions par voie électronique, ce qui est plus rapide, plus écologique et plus efficace. D’ici la fin de l’année, nous nous attendons à ce qu’au moins 70 p. 100 des soumissions soient présentées de cette façon.
À long terme, SPAC adoptera une solution d’achats électroniques qui simplifiera davantage le processus contractuel. Du financement a été prévu pour cette initiative dans le budget de 2018, et le ministère s’apprête à entamer la planification et la mise en œuvre de cette solution tout en s’appuyant sur les leçons tirées de Phénix pour éclairer notre approche.
[Français]
En collaboration avec le ministère de la Défense nationale, notre ministère dirige aussi l’acquisition d’équipements critiques pour les Forces armées canadiennes.
[Traduction]
Un processus concurrentiel ouvert et transparent visant à remplacer de façon permanente la flotte de chasseurs du Canada est en cours depuis décembre. En outre, dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, la construction de navires est bien entamée sur les deux côtes canadiennes. Ainsi, les premiers navires de la Garde côtière et de l’armée sont presque prêts. Le navire hauturier de sciences halieutiques a été inauguré en décembre 2017 et sera mis en service à l’automne 2018. Pour sa part, le navire de patrouille extracôtier de l’Arctique sera inauguré cet automne et mis en service à l’été 2019.
À titre d’expert du gouvernement en matière de biens immobiliers, le ministère gère un portefeuille de biens immobiliers appartenant à l’État et fournit des locaux à 250 000 employés fédéraux d’un bout à l’autre du pays. Nous tirons parti des programmes et des services immobiliers pour contribuer à l’écologisation et améliorer l’accessibilité. Ici, dans la Cité parlementaire, notre objectif consiste toujours à collaborer avec nos partenaires parlementaires pour assurer, à l’été, une transition harmonieuse des activités de l’édifice du Centre à la magnifique nouvelle Chambre des communes dans l’édifice de l’Ouest, et de l’édifice de l’Est au superbe nouveau Centre de conférences du gouvernement, qui accueillera de façon provisoire le Sénat.
[Français]
Dans le contexte d’une étude sur Phénix, quelques membres de ce comité ont récemment rendu visite au Centre des services de paie de la fonction publique, à Miramichi.
[Traduction]
Là-bas, vous aurez entendu parler du projet pilote réussi et du lancement prévu de la nouvelle approche par équipes mixtes de paye, c’est-à-dire que le personnel de rémunération sera divisé en équipes pour desservir des ministères précis. Le plus récent tableau de bord indique que l’arriéré a diminué de 5 000 transactions par rapport au mois précédent. Au fur et à mesure que nous mettons en place les nouvelles équipes mixtes de paye, nous devrions observer une diminution plus prononcée des transactions en retard.
Dans le budget de 2018, un financement de l’ordre de 307 millions de dollars pour 2018-2019 a été prévu pour nous aider à déployer nos efforts extrêmement importants.
[Français]
La résolution des problèmes de paie des employés demeure la plus grande priorité du ministère.
[Traduction]
En ce qui concerne les chiffres, Services publics et Approvisionnement Canada demande 3,2 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2018-2019, ce qui représente une réduction de quelque 460 millions de dollars par rapport au budget de l’an dernier. C’est surtout attribuable à la temporisation du financement pour quelques programmes. Vous trouverez une liste de ces programmes aux pages 126 et 127 du document du budget, mais à titre de référence, le financement pour l’intégrité des programmes de biens immobiliers avait une date d’élimination prévue. Il a été cerné dans le budget de 2018 et tentera d’obtenir un renouvellement. On avait aussi planifié l’élimination progressive d’un petit montant de financement dans le cadre de programmes d’aménagement que nous avons entièrement utilisé et qui est maintenant éliminé.
Le Programme d’infrastructure fédéral qui avait accéléré les investissements dans l’infrastructure dans les budgets de 2015 et de 2016 est arrivé à la fin de sa période d’élimination progressive. Nous avons un peu de financement en 2018-2019 pour terminer des projets liés à cela. Enfin, le Programme d’innovation Construire au Canada, qui a une enveloppe de financement de cinq ans, a été éliminé, et nous demanderons son renouvellement cette année par l’entremise des processus habituels.
Comme les membres du comité le savent, la date du Budget principal des dépenses a été ajustée afin de mieux correspondre au cycle du budget des dépenses dans le budget fédéral. Cette nouvelle approche offre déjà une plus grande uniformisation et transparence pour les parlementaires qui doivent évaluer les engagements en matière de dépenses du gouvernement et décider de les approuver ou non. Le budget de 2018 prévoit 653 millions de dollars pour SPAC, comme le décrit le Budget principal des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Ainsi, si nous ajoutons ce montant aux 3,2 milliards de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses, cela fera, pour SPAC, quelque 200 millions de dollars de plus que le Budget principal des dépenses des années précédentes. J’aimerais ajouter que la grande partie de cette augmentation servira à renouveler du financement qui a pris fin l’année dernière, comme je viens de le mentionner, c’est-à-dire 275 millions de dollars pour la gestion des biens immobiliers, en plus du financement pour l’initiative d’approvisionnement en ligne que j’ai mentionnée, à 52 millions de dollars. Vous vous souviendrez que le budget prévoyait 2,8 milliards de dollars pour l’Initiative de modernisation des laboratoires fédéraux. La première tranche de 16 millions de dollars sera affectée à la planification préalable et à la gestion de projets.
[Français]
Merci. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Merci. Avant de donner la parole aux sénateurs, j’aimerais profiter de l’occasion pour remercier M. Lemieux.
[Français]
Nous vous remercions de la collaboration et du professionnalisme dont vous avez fait preuve lorsque les membres du comité ont visité le centre de paie de Miramichi. Au nom du comité, nous vous remercions. Vous et votre équipe avez été très professionnels.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : J’aimerais d’abord m’adresser aux témoins de Services partagés Canada. Ma première question concerne la cybersécurité et la sécurité des TI. Pouvez-vous nous préciser si des examens externes sont menés sur vos systèmes de cybersécurité et de sécurité des TI ou si ces examens sont entièrement menés à l’interne?
M. Barr : Je vous remercie d’avoir posé la question. Services partagés Canada collabore étroitement avec le Centre de la sécurité des télécommunications et Sécurité publique Canada, ainsi qu’avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la cybersécurité. Notre mandat, tout comme nos progrès au cours des dernières années, consiste à consolider l’infrastructure des TI, afin que le gouvernement puisse clairement voir les différents systèmes des ministères. Cette vision consolidée nous permet de réagir plus rapidement et de prévenir les atteintes à la cybersécurité.
Dans le cadre de l’examen externe dirigé par le Conseil du Trésor et mené par Gartner en 2016-2017, on a également examiné la partie de notre mandat qui concerne la cybersécurité et la sécurité des TI. De plus, plusieurs vérifications internes sont menées, et nous avons également fait l’objet de quelques vérifications externes sur la cybersécurité, habituellement avec d’autres ministères qui font partie de ce mandat.
La sénatrice Marshall : Ces vérifications sont-elles menées régulièrement? Sont-elles menées tous les trois ans? Vous avez fait référence à des vérifications internes, et le Conseil du Trésor a mené quelques examens, mais mène-t-on des évaluations externes et indépendantes à intervalles réguliers — par exemple, tous les deux ou trois ans?
M. Barr : Elles ne sont pas menées à intervalles réguliers, mais elles sont menées beaucoup plus souvent que tous les trois ans.
La sénatrice Marshall : Vous avez parlé d’atteintes à la sécurité. Dans quelle mesure votre sécurité est-elle efficace? Savez-vous si elle est efficace ou si vous avez des problèmes dans certains domaines?
M. Barr : Le contexte de la cybersécurité est en évolution constante. Les menaces sont de plus en plus complexes et plus nombreuses chaque année.
Des pays comme les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l’Australie ont dit nous envier, le fait que la cybersécurité et sa gestion sont très consolidées au sein du gouvernement du Canada. En effet, dans ces pays, la cybersécurité est toujours gérée individuellement par chaque ministère. Par exemple, il y a quelques années, lorsqu’on craignait qu’une vulnérabilité se trouve dans un logiciel qui était largement utilisé par les secteurs public et privé, le Canada a, à peine, été touché par cette vulnérabilité. Nous avons été en mesure de réagir très rapidement, car nous savions où se trouvaient les dispositifs potentiellement vulnérables, et nous avons pu intervenir à temps.
La sénatrice Marshall : Certains ministères et organismes ont eu la permission de se soustraire à cette approche ou ils ont tenté de le faire. Certains ministères et organismes ont-ils eu le droit de se retirer de Services partagés Canada? J’ai lu quelque chose au sujet de la GRC et de Statistique Canada, lorsque Wayne Smith a démissionné. J’ai vu un article sur l’Agence des services frontaliers du Canada, qui avait l’impression que l’utilisation de Services partagés Canada posait un risque pour la sécurité nationale. Ces organismes se sont-ils soustraits au processus? Qui l’a fait?
M. Barr : Aucun organisme ou ministère ne s’est soustrait à ce processus. Vous faites probablement référence à une disposition du budget de 2017 qui modifiait la Loi sur Services partagés Canada pour permettre à notre ministre, dans des circonstances exceptionnelles, de permettre à un autre ministère de recevoir des services de Services partagés Canada d’une source autre que Services partagés Canada.
La sénatrice Marshall : Personne n’a profité de cette disposition?
M. Barr : Pas encore.
La sénatrice Marshall : Où en est le projet Canada.ca? Est-ce toujours en progrès?
M. Barr : Je crois que vous faites référence à notre initiative de modernisation du courrier électronique, n’est-ce pas?
La sénatrice Marshall : C’était ma prochaine question, c’est-à-dire celle sur le courrier électronique.
M. Barr : L’Initiative de transformation des services de courriel visait à consolider les 50 différents systèmes de courriel du gouvernement dans un seul système. Selon les dernières données, 90 000 comptes de courriel actifs sur 550 000 comptes ont été transférés dans le nouveau système. De plus, 17 ministères ont entièrement migré vers le système. Nous transférerons six autres ministères cette année. Nous avons choisi ces ministères en fonction du risque posé par leur ancien système de courriel. Même si, dans le cadre du contrat avec le fournisseur, certaines fonctions du système ne sont toujours pas en œuvre, nous avons déterminé qu’il était logique de les transférer dans le système.
La sénatrice Marshall : Il s’agit plutôt d’une pause ou d’un ralentissement.
M. Barr : C’est un ralentissement; c’est exact.
La sénatrice Marshall : Lorsque je consulte les sites web des ministères, je constate qu’ils nous dirigent vers un nouveau site web, c’est-à-dire Canada.ca. Est-ce fait par Services partagés Canada ou par un autre organisme?
M. Barr : Nous ne sommes pas à l’avant-plan de la consolidation des sites web. En effet, Services partagés Canada appuie la technologie d’arrière-plan.
La sénatrice Marshall : Qui dirige cette initiative? Est-ce le Conseil du Trésor? D’accord. Je vérifierai auprès du Conseil du Trésor, car cet organisme a un dirigeant principal de l’information.
J’aimerais parler d’approvisionnement. Par exemple, qui s’occupe de la Stratégie nationale de construction navale? Demandez-vous l’aide du ministère de la Défense ou connaissez-vous suffisamment le sujet? J’aimerais obtenir une mise à jour sur certains volets.
M. Muldoon : La stratégie incombe certainement surtout aux ministères qui feront les principales acquisitions, mais notre ministère collabore avec ces ministères et établit des partenariats avec eux dans le cadre des activités d’approvisionnement, car le processus d’approvisionnement est notre principal secteur de service. Nous pouvons donc répondre aux questions sur le processus lié aux navires et aux avions à réaction, mais les choix effectués et les raisons qui motivent ces choix relèvent des ministères concernés.
La sénatrice Marshall : C’est bien. C’est acceptable. Plus précisément, nous avons eu quelques discussions, à l’interne, pour déterminer si nous devrions élargir ou si nous élargirons la portée du projet sur l’approvisionnement.
Pouvez-vous nous offrir une mise à jour sur les navires de combat de surface canadiens pour la marine? S’agit-il toujours de 15 navires? J’ai consulté votre site web, ou peut-être le site web de la Défense, à la suite des communiqués de presse et j’ai cherché des renseignements, mais il est très difficile d’obtenir un état de la situation à jour. Quel est l’état de ce projet? Pouvez-vous nous faire un bref résumé de la situation?
M. Muldoon : Certainement. Je vous remercie d’avoir posé la question. Ce processus d’approvisionnement est arrivé à échéance. L’intention est toujours d’acquérir 15 navires de combat de surface canadiens, mais cela sera finalisé dans le processus de soumission. Nous devrions terminer ce processus et déterminer le gagnant au cours de l’automne 2018. Nous travaillons donc encore sur l’évaluation de l’approvisionnement.
La sénatrice Marshall : A-t-on estimé les coûts liés à cela? Je sais que le processus de soumission n’est pas terminé, mais a-t-on établi une estimation des coûts?
M. Muldoon : Pas encore. Personnellement, je n’ai pas ces renseignements.
La sénatrice Marshall : A-t-on fixé une date limite ou un calendrier ou quelque chose de ce genre?
M. Muldoon : D’accord. Ils sont encore dans le processus de divulguer la soumission gagnante, et le plan a toujours été de livrer la capacité au début des années 2020. Cela demeure toujours la capacité ou la trajectoire.
Le sénateur Pratte : J’aimerais obtenir des éclaircissements sur ce qui est prévu dans le budget de 2018 pour les deux ministères. Donc, pour Services partagés Canada, le budget de 2018 prévoit 278 millions de dollars, ce qui fait partie des plus de 2 milliards de dollars annoncés sur six ans pour le ministère. Toutefois, j’ai tenté d’obtenir des éclaircissements sur la destination de cet investissement. J’ai examiné les documents du ministère, et je n’ai pas trouvé de réponse claire.
Monsieur Barr, dans votre exposé, vous avez mentionné que ce financement représente une réinitialisation pour les TI du ministère et du gouvernement. Pourriez-vous nous en dire plus sur les projets dans lesquels ces fonds seront dépensés?
M. Barr : Oui. Je vous remercie beaucoup de me donner cette occasion.
Services partagés Canada utilisera le financement prévu dans le budget de 2018 pour l’aider à réaliser la vision du gouvernement en matière de services numériques pour les Canadiens. Les initiatives que nous planifions ont été éclairées par de grandes consultations auprès des Canadiens et de l’industrie, ainsi que par la rétroaction des parlementaires et l’examen externe que j’ai mentionné plus tôt et qui était dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor mené par Gartner.
Notre priorité telle qu’indiquée dans le plan ministériel, est d’améliorer le service à la clientèle pour nos ministères clients, afin qu’ils puissent fournir des services numériques sécuritaires et fiables aux Canadiens. Nous y parviendrons en bâtissant notre main-d’œuvre, en embauchant et en recrutant plus de gens et en investissant davantage dans le recyclage professionnel et la rétention. Nous sommes très encouragés par notre réussite dans l’embauche de nouveaux employés.
Nous améliorerons également la prestation de services en nous attaquant au risque lié au vieillissement de l’infrastructure des TI, comme le recommande un examen externe de SPC mené par Gartner. Nous ferons l’inventaire de nos actifs en matière de TI, afin de pouvoir adopter et appuyer une stratégie de renouvellement continu durable à l’avenir.
Nous prévoyons également de poursuivre les travaux lancés à la suite du budget de 2016 pour remplacer l’équipement des TI désuet.
Notre autre priorité vise à moderniser l’infrastructure des TI du gouvernement du Canada et d’accélérer l’adoption, à l’échelle du gouvernement, de l’infonuagique. Nous y parviendrons en collaborant avec les ministères en vue de sortir les applications et les données ministérielles des anciens centres de données et les transférer dans l’infonuagique ou dans de nouveaux centres de données. Nous lancerons un processus d’acquisition de services infonuagiques publics pour les données confidentielles. Dans mon exposé, j’ai mentionné que nous l’avions déjà fait pour les données non confidentielles. Nous sécuriserons les connexions du réseau du gouvernement aux principaux fournisseurs de services infonuagiques du Canada.
La troisième et dernière priorité dont je parlerai concerne le renforcement de la sécurité cybernétique et de la sécurité des TI. C’est une autre priorité cernée dans notre plan ministériel. Nous y arriverons en collaborant avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Centre de la sécurité des télécommunications, afin de renforcer la capacité du réseau classifié du gouvernement. Cela aidera les représentants du gouvernement et les ministres à communiquer en cas d’urgence et dans d’autres affaires délicates du gouvernement, en plus d’accroître le champ de vision du gouvernement et de Services partagés Canada relativement aux vulnérabilités liées à la sécurité des dispositifs du gouvernement, afin que nous puissions réagir plus rapidement et prévenir des cyberattaques potentielles.
Nous collaborons actuellement avec les ministères et les organismes centraux pour finaliser les plans de mise en œuvre détaillés pour les initiatives potentielles que je viens de mentionner, et ces plans seront examinés par le Conseil du Trésor au cours des mois prochains. Ensuite, nous planifierons la mise en œuvre, car cela permettra, dans l’ensemble, d’offrir des services numériques sécuritaires, modernes et fiables aux Canadiens.
Le sénateur Pratte : Le plan ministériel tient compte de ces investissements, n’est-ce pas?
M. Barr : Les trois priorités que j’ai mentionnées se trouvent dans notre plan ministériel. La plupart des initiatives que j’ai mentionnées ne sont pas expressément mentionnées dans le plan ministériel. Ce sont les initiatives sur lesquelles nous travaillons dans le cadre des plans de mise en œuvre détaillés.
Le sénateur Pratte : Vous avez parlé des services publics, mais j’aimerais que vous soyez un peu plus précis. Vous avez mentionné Phénix, et nous connaissons bien cet enjeu, mais on a prévu 275 millions de dollars pour l’entretien et la réparation des édifices publics. J’aimerais que vous précisiez ce que cela inclut.
M. Muldoon : J’en serai heureux. Je vous remercie d’avoir posé la question.
Il y avait cinq postes budgétaires principaux pour nous dans le budget de 2018, et ces affectations sont seulement pour la première année, c’est-à-dire 2018-2019.
Vous avez mentionné le financement lié à Phénix et ce que nous accomplissons à cet égard. À titre de contexte, si des questions sont posées à M. Lemieux plus tard, nous avons passé la dernière année, c’est-à-dire 2017-2018, à renforcer la capacité, et nous sommes maintenant à ce niveau. Les 307 millions de dollars serviront pendant une année.
En ce qui concerne les 275 millions de dollars, il s’agit d’un programme pour l’entretien des biens immobiliers que nous avons géré sur quelques années à la fois, un renouvellement de l’investissement. L’entretien des nombreux édifices que nous exploitons au nom du gouvernement fédéral comporte deux volets. La première moitié, c’est que nous sommes visés par un modèle de protection quasi législatif dans lequel toutes les augmentations normalisées découlant de l’exploitation de ces édifices — l’éclairage et la facture de services publics — ont été protégées de l’inflation. Toutefois, au fil du temps, nous avons accumulé un gros arriéré de réparations et d’entretien nécessaires qui n’est pas couvert par ce modèle, car il couvre les coûts qui fluctuent.
Ce financement sert donc à régler cet arriéré urgent. Nous venons de terminer deux années de financement. Ce financement est expiré. Ces 275 millions de dollars représentent une prolongation d’un an. Cette année, nous fournirons un plan à plus long terme au gouvernement. M. Radford peut vous parler de la nature des travaux, mais il s’agit de milliers de petits projets.
L’autre renouvellement d’investissement concerne les 4 millions de dollars qui visent à prolonger le Programme des marchandises contrôlées pendant une autre année. Le Canada entretient une relation privilégiée avec le marché de l’approvisionnement militaire américain, et par l’entremise de ces marchandises contrôlées, nous sommes en mesure de contrôler, de façon très sécuritaire, l’importation de fournitures militaires dans notre pays. Ce programme s’occupe donc de tous les règlements et vérifications nécessaires pour veiller à l’enregistrement de toutes les marchandises militaires contrôlées qui arrivent dans notre pays à partir du marché de la défense des États-Unis.
Le programme fonctionne par vagues de renouvellement d’un ou deux ans. Nous sommes actuellement à l’étape du renouvellement, d’un an cette fois-ci. Ce que vous voyez maintenant dans notre plan ministériel est, sans aucun doute, un survol des plans pour l’année. Ils ont été nommés dans le budget, mais pas dans notre plan ministériel, qui a été déposé avant. Vous n’y verriez pas d’évaluations détaillées de ce que nous sommes en mesure d’accomplir, par exemple, avec les 307 millions de dollars affectés à Phénix, mais nous pouvons parler de tous les plans que nous avons en tête.
Ce que vous verrez pour les 4 millions de dollars affectés aux marchandises contrôlées, c’est une allusion directe au fait que cette année, un certain nombre de ministères de l’administration publique, dont Affaires mondiales Canada, la Défense nationale et nous, examinent vraiment l’environnement des marchandises contrôlées et se demandent s’il y a une synthèse possible, ce qui explique la période de renouvellement d’un an. Et j’ai mentionné les deux autres, soit l’initiative d’approvisionnement électronique et la première année des laboratoires fédéraux. Cela complète les nouveaux postes pour nous.
Le sénateur Pratte : Je voulais mentionner que vous avez dit que les nouveaux locaux de la Chambre des communes dans l’édifice de l’Ouest seront splendides, et que le nouveau Sénat temporaire sera seulement beau. Attelez-vous à la tâche.
Le président : La question serait : pouvez-vous en dire davantage à ce sujet?
M. Muldoon : C’est ce que j’ai dit. Je pense que les deux édifices sont extraordinaires, mais je vous laisserai le soin d’en juger en tant que nouveaux locataires.
La sénatrice Eaton : Pour donner suite à l’observation de mon collègue concernant la beauté de l’édifice de l’Ouest, pouvez-vous faire le point sur les coûts et les délais? Je sais que, au bureau du Président, on hésite quant au moment du déménagement et on se demande si les mesures de sécurité seront prises à temps. Vous avez tous le sourire aux lèvres.
M. Muldoon : Pas moi. J’espère juste réussir à trouver la bonne page.
La sénatrice Eaton : Il serait bien que vous puissiez faire le point sur les coûts. Les a-t-on dépassés? Serez-vous prêts à temps?
M. Muldoon : Je n’ai pas de réponse précise au dollar près. Nous avons exécuté plus de 20 visions et plans à long terme pour la Cité parlementaire, dans le respect des délais, du budget et de la portée. À l’heure actuelle, en tant que dirigeant principal des Finances, je crois que ce projet sera lui aussi réalisé dans le respect des délais, du budget et de la portée.
Je sais qu’on prend soin de maintenir une étroite collaboration entre notre équipe de direction et les parlementaires pour pouvoir déterminer l’ordre précis et nécessaire des mesures prises. Je crois que c’est encore possible. Sinon, nous allons sans aucun doute ajuster le tir ensemble.
La sénatrice Eaton : Toujours à propos des édifices publics, quand allons-nous commencer à voir les coûts dans le budget des dépenses — à moins qu’ils y soient déjà et que nous ne les ayons pas vus? Mon bureau est dans l’édifice de l’Est, et j’ai donc vu l’installation des échafaudages, et de toute évidence, l’édifice du Centre aura également bientôt les siens et des travailleurs. Quand allons-nous commencer à voir les coûts de ces travaux?
M. Muldoon : À vrai dire, depuis de nombreuses années, nous voyons dans le budget des dépenses l’enveloppe globale approuvée sous forme de différents montants forfaitaires pour mener à bien le processus de visions et de plans à long terme. L’édifice du Centre est un autre exemple. Lorsque nous dépasserons les fonds disponibles que nous avons déjà approuvés il y a deux ou trois ans, nous devrons de nouveau augmenter le financement pour couvrir ces coûts.
La sénatrice Eaton : Merci. Puis-je vous poser une question sur mon sujet favori, à savoir l’approche d’approvisionnement prévue pour les navires de combat de surface canadiens. Je suis certaine que vous vous y attendiez. Quel est l’échéancier prévu pour la livraison des navires, et quel est l’état d’avancement?
M. Muldoon : Merci de poser la question. Le processus se déroule actuellement comme prévu en vue de commencer les travaux au début des années 2020. La livraison des navires aura lieu dans les années 2020.
La sénatrice Eaton : Avez-vous déjà retenu un soumissionnaire?
M. Muldoon : Non, le processus n’est pas clos. L’évaluation des soumissions est en cours. L’annonce de la soumission retenue se fera à l’automne 2018. Nous saurons donc à quoi nous en tenir dans quelques mois. Pour le compte rendu officiel, je précise que la construction des navires de combat de surface doit encore commencer au début des années 2020.
La sénatrice Eaton : Donc, si le constructeur est choisi d’ici l’automne prochain, vous avez assurément tous les concepts, car la conception est terminée lorsque les soumissions sont présentées, n’est-ce pas?
M. Muldoon : Je ne connais pas les détails, madame la sénatrice.
La sénatrice Eaton : Je me demande ce qui explique le décalage entre l’approbation ou le choix d’un soumissionnaire et les deux années qui s’écouleront avant que la construction commence.
M. Muldoon : Je ne peux pas répondre avec intégrité dans ce cas-ci, mais compte tenu de la nature de ces achats de matériel militaire d’importance et de la façon dont ils se font, après avoir été retenu, le soumissionnaire a besoin d’une période de temps considérable — et tout cela s’inscrit dans les étapes du processus — pour être pleinement organisé, équipé et prêt à commencer le travail.
Une partie du processus peut comprendre l’approbation du concept final, ce qui nécessite des échanges pendant une période de temps pour suivre les procédures avant de consacrer le concept final et d’être en mesure d’amorcer la production.
La sénatrice Eaton : Quand pensez-vous que les navires seront livrés? Avez-vous une date cible?
M. Muldoon : Je ne l’ai pas ici. La construction commencera au début des années 2020. C’est la date qui a été publiée.
La sénatrice Eaton : Merci.
[Français]
La sénatrice Moncion : Ma question concerne le système de paie Phénix, et plus particulièrement la catégorie des infirmières, des services correctionnels et des services de la Garde côtière — en fait, tous ceux qui ont des quarts de travail spéciaux. Il semblait y avoir des problèmes plus spécifiques concernant ces groupes particuliers. C’est l’une des questions que nous n’avons pas posées quand nous étions à Miramichi. Pouvez-vous nous parler de votre plan de travail associé à cette catégorie? Cela semble être le groupe pour lequel on a le plus de défis du côté de Phénix et des coûts associés à cette partie du système.
Marc Lemieux, sous-ministre adjoint, Administration de la paye, Services publics et Approvisionnement Canada : Merci pour votre question. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour régulariser les problèmes de paie le plus rapidement possible, et nous sommes désolés des conséquences que cela peut avoir pour les employés du gouvernement fédéral.
En ce qui concerne les employés qui ont des horaires de travail plus complexes, quand nous avons revu la gouvernance du dossier, c’est là que nous avons inclus les ressources humaines dans le portefeuille, afin de pouvoir traiter les enjeux à partir des transactions des ressources humaines jusqu’à la paie. La gestion des horaires fait partie du système des ressources humaines. Nous collaborons étroitement avec les ministères et le Secrétariat du Conseil du Trésor, au sein de l’équipe intégrée, afin de trouver des solutions à moyen et long terme pour traiter les horaires complexes, de sorte à faciliter l’intégration de cette information dans le système de paie.
En attendant, on a créé des équipes spécialisées à Miramichi afin de faire plus de travail manuellement et d’aborder les enjeux qui sont liés, en ce moment, à l’intégration des données.
On travaille aussi de très près avec les ministères, ainsi qu’avec Service correctionnel Canada, afin d’arriver à trouver des façons techniques d’intégrer l’information, de donner plus de formation aux gens et de mieux coordonner les efforts des ressources humaines jusqu’à la paie pour diminuer la portée de ces enjeux.
La sénatrice Moncion : Étant donné que ces trois regroupements ont des besoins très particuliers, a-t-il été envisagé de les sortir complètement de Phénix afin d’aller chercher un logiciel qui existe sur le marché et qui puisse gérer ce dossier sans avoir à l’intégrer à Phénix?
M. Lemieux : On étudie vraiment toutes les possibilités pour pouvoir régler les enjeux de paie en ce moment. Certains logiciels seront intégrés en amont du système de paie, y compris des logiciels spécialisés pour la gestion des horaires complexes. Ces avenues sont aussi explorées à travers notre gouvernance intégrée de ressources humaines à la paie. Comme vous le savez, dans le budget, il y a eu aussi des montants qui ont été alloués au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’élaboration d’un système futur. Je suis convaincu que ce sont des enjeux qui seront étudiés dans la détermination d’un futur système de paie, à savoir comment mieux l’intégrer au système des ressources humaines et aux systèmes de gestion des horaires de travail.
La sénatrice Moncion : Ma dernière question concerne les groupes de travail, qui semblent avoir beaucoup de succès, parce que lorsque vous les intégrez dans des unités, il paraît que toutes les vérifications étaient faites et que les résultats finaux étaient très bons.
Vous avez mentionné qu’au cours des quelques mois qui viennent, il y en a trois autres qui seront intégrés. Est-ce que vous avez élaboré un plan et, le cas échéant, est-ce que ce plan sera rendu public pour que nous puissions savoir à quel moment vos équipes de travail seront en place de sorte que 100 p. 100 des ministères soient compris et que ces vérifications soient faites?
M. Lemieux : Effectivement, nous élaborons en ce moment un plan afin de savoir combien d’équipes mixtes nous aurons besoin pour servir l’ensemble des ministères. Nous travaillons sur ce plan en collaboration avec les ministères afin de voir à quel rythme nous pourrons les mettre en place. Notre objectif, c’est le plus rapidement possible, tout en maintenant l’ensemble des services spécialisés. Par exemple, nous offrons des services spécialisés aux gens qui travaillent à bord des navires. Nous en offrons aussi aux étudiants. Nous voulons maintenir cette capacité pour servir les populations plus critiques.
En même temps, nous prévoyons de créer 29 équipes mixtes pour desservir l’ensemble des ministères, et notre objectif est de mettre en place toutes ces équipes en 2019.
Nous travaillons à l’aide de la gouvernance intégrée avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, mais aussi avec les ministères. Nous nous penchons en ce moment sur les ressources qui pourraient être ajoutées et sur la façon dont nous pourrions former les gens plus rapidement. Nous espérons trouver des façons de rendre le système plus rapide parce que, effectivement, les résultats sont assez bons. De décembre à mars, il y a eu une réduction de plus de 20 p. 100 dans les trois ministères servis par l’équipe mixte et le projet pilote, et cela représentait une réduction de 11 p. 100 des employés qui avaient des problèmes de paie, mais qui reçoivent maintenant une paie régulièrement, par rapport à l’état de la situation au début du projet pilote. Nous continuons de faire le suivi du projet pilote, et les résultats se poursuivent, période de paie après période de paie, dans la même direction.
La sénatrice Moncion : Si je comprends bien, vous avez en ce moment huit équipes en place. Vous en avez cinq et vous en ajoutez trois.
M. Lemieux : En ce moment, on a une équipe mixte qui est consacrée à trois ministères. Nous prévoyons ce mois-ci de créer quatre nouvelles équipes mixtes qui vont servir douze ministères.
La sénatrice Moncion : J’ai une petite question au sujet du nuage. Où se situe votre nuage?
[Traduction]
M. Barr : Le nuage est omniprésent. L’infonuagique est grandement avantageuse pour des entités comme le gouvernement du Canada, car les centres de données, les serveurs et ainsi de suite appartiennent au fournisseur de services, qui en assure la maintenance et la mise à jour. Le gouvernement du Canada ne paye que pour la capacité informatique dont il a besoin. D’une certaine façon, c’est un peu comme un service d’utilité publique, comme l’eau que vous consommez chez vous.
La sénatrice Moncion : Je comprends.
M. Barr : Vous fermez le robinet et vous payez uniquement pour ce que vous consommez.
Pour ce qui est des données classifiées du gouvernement du Canada, elles resteront à l’intérieur des frontières du pays, ou dans des missions à l’étranger.
Pour en faire davantage sur le plan de la sécurité en général, le gouvernement du Canada ne fait affaire qu’avec des fournisseurs de services infonuagiques qui possèdent un certificat de sécurité reconnu à l’échelle internationale.
La sénatrice Moncion : Je vois. Dans une de vos observations, vous avez employé le futur simple. C’est donc pour l’avenir. Je comprends la question des données classifiées et…
M. Barr : … des données non classifiées. Dans ma déclaration liminaire, j’ai parlé brièvement du fait qu’il y a plusieurs mois, Services partagés Canada a commencé à offrir aux ministères des services infonuagiques de gestion des données non classifiées, et il n’y aucune contrainte géographique pour ces données. Elles peuvent être stockées dans des centres de données.
La sénatrice Moncion : Est-ce actuellement aux États-Unis?
M. Barr : Les données non classifiées pourraient se trouver aux États-Unis, en Asie ou en Europe, dans des centres de données et sur des serveurs partout dans le monde. C’est la nature de l’infonuagique. Nous en tirons parti pour les données non classifiées.
La sénatrice Moncion : Je comprends, mais les installations infonuagiques pourraient être quelque part au Canada.
M. Barr : En effet. Il y en a certaines au Canada que nous utilisons, mais nous en faisons autant à l’étranger pour stocker les données non classifiées.
La sénatrice Moncion : Je vois. Merci.
Le sénateur R. Black : Nous avons entendu parler de nouvelles méthodes de travail, du renforcement de la sécurité des TI, de l’amélioration et de la mise à niveau de l’infrastructure ainsi que du remplacement du matériel de TI périmé. Estimez-vous que l’expérience de l’utilisateur s’est améliorée, et comment sondez-vous vos utilisateurs?
M. Barr : Merci de poser la question. À Services partagés Canada, nous sommes fiers des progrès que nous avons réalisés au cours des quelques dernières années en améliorant les services offerts à nos ministères clients. Un important audit a été mené par le Bureau du vérificateur général à la fin de 2015. Nous avons fait depuis des progrès considérables. Dans un secteur, nous avons établi des attentes pour l’ensemble des services de notre catalogue, et nous publions chaque trimestre les progrès que nous avons réalisés par rapport à ces normes de service.
De plus, en décembre 2015 — juste après l’audit —, nous avons commencé un sondage mensuel sur la satisfaction de la clientèle, pour demander à nos 43 ministères ce qu’ils pensent de nos services, de notre rapidité d’exécution, des résultats et ainsi de suite. À l’époque, sur une échelle de cinq points, nous étions à 2,8. Le mois dernier, nous avons atteint un nouveau sommet de 3,5. Nous sommes très satisfaits des progrès réalisés. Nous savons toutefois que nous devons en faire plus. Grâce aux propositions qui se trouvent dans le budget de 2018, par exemple, nous avons bon espoir que nous continuerons d’améliorer la satisfaction de nos clients.
Le sénateur R. Black : Merci.
La sénatrice Marshall : J’ai une petite question pour M. Barr. En réponse à l’une des questions de mes collègues, je crois que vous avez dit que les projets tombent dans trois catégories. J’ai peut-être mal compris, mais où est la liste de vos projets? Sont-ils énumérés sur votre site web? À quel endroit puis-je me rendre pour voir différents projets auxquels vous travaillez?
M. Barr : Je faisais allusion plus tôt aux trois priorités énumérées dans notre plan ministériel, mais nous avons actuellement 68 projets en cours.
La sénatrice Marshall : À quel endroit sont-ils énumérés?
M. Barr : Je ne pense pas qu’il y a une liste quelque part sur un site web, mais les titres et les projets ne sont pas secrets.
La sénatrice Marshall : Pouvons-nous obtenir cette information? J’ai constaté qu’il n’y en a pas beaucoup lorsqu’on cherche sur le site web du gouvernement, et j’aimerais voir la liste des 68 projets.
M. Barr : Nous pouvons, sans aucun doute, donner suite à votre demande.
Le président : J’ai deux questions avant de lever la séance. Je vais d’abord m’adresser à M. Lemieux, puis ce sera au tour de M. Radford.
Monsieur Lemieux, je vais citer le budget présenté à la Chambre des communes et ensuite au Sénat du Canada, dans lequel le gouvernement propose d’investir 60 millions de dollars supplémentaires sur deux ans, à compter de 2018-2019, pour déterminer « la voie à suivre à l’égard du prochain système de paye en collaboration avec des experts, syndicats du secteur public fédéral et fournisseurs de technologies. » On a donc annoncé dans le budget de 2018 le versement au Secrétariat du Conseil du Trésor de 60 millions de dollars afin, pour être plus précis, d’étudier le remplacement du système de paye Phénix.
Je peux vous dire que lorsque nous avons visité le Centre des services de paye de Miramichi, l’une des préoccupations des employés — pour ne pas parler de source de nervosité — dont ils nous ont fait part était la question de savoir si un nouveau système de paye de la fonction publique aurait une incidence sur le centre de Mirachimi. Quelle garantie pouvons-nous donner à nos employés pour qu’ils sachent que le centre de paye, tout comme les autres centres satellites d’un bout à l’autre du Canada, restera au même endroit?
M. Lemieux : Merci de poser la question. Lorsque le Secrétariat du Conseil du Trésor examinera le prochain système, il tiendra compte, comme vous l’avez dit, de tous ces facteurs.
À Services publics et Approvisionnement Canada, notre mandat est de continuer de payer les gens à l’aide des outils à notre disposition. L’un des engagements du ministère est de poursuivre ses activités au centre de paye de Miramichi. Le centre donne des résultats, sans mentionner les idées novatrices et les solutions qui en émanent pour réduire le nombre de problèmes de paye. Ses employés sont dévoués. L’engagement doit être maintenu, et nous devons continuer de travailler avec eux.
Lorsqu’il y aura un nouveau système, le cas échéant, nous savons, grâce à l’expérience acquise en ce moment, que nous devrons offrir beaucoup de formation, changer la gestion et collaborer avec nos clients, c’est-à-dire les ministères et les employés. Peu importe ce que nous réserve l’avenir, je peux garantir que nous allons investir dans le centre de paye pour nous assurer qu’il possède les outils nécessaires afin de continuer d’assumer son rôle.
À ce stade-ci, il faudra un certain temps avant qu’un nouveau système soit mis en œuvre, et nous allons donc continuer de donner des outils, de la formation et du soutien à nos employés à Miramichi pour qu’ils accomplissent la tâche qui leur est confiée.
Le président : Merci, monsieur Lemieux.
Monsieur Radford, comme je l’ai mentionné, et j’ai vu que vous étiez dans l’auditoire, les Canadiens m’ont dit que l’infrastructure aux postes frontaliers du Canada atlantique — comme nous en avons discuté avec l’Agence des services frontaliers du Canada —, et plus particulièrement à Saint-Léonard, est désuète et en mauvais état. Les fonctionnaires de l’ASFC viennent tout juste de nous dire que le poste frontalier de Saint-Léonard — et il y en a peut-être d’autres au Canada atlantique — appartient à Services publics et Approvisionnement Canada.
Pouvez-vous nous le confirmer? À quel moment sera-t-il transféré? Y a-t-il un délai? Où en est actuellement ce transfert — ou ces transferts — au Canada atlantique?
Kevin Radford, sous-ministre adjoint, Biens immobiliers, Services publics et Approvisionnement Canada : Merci de poser la question. J’ai eu la chance d’être ici et d’écouter vos collègues. Nous avons, ou nous sommes responsables, de cinq points d’entrée au Canada atlantique. Donc, même si l’ASFC en a beaucoup, nous en avons tout de même cinq, dont celui de Saint-Léonard.
J’ai demandé à mon équipe, qui travaille étroitement avec l’ASFC, de nous donner des données sur les fonds d’exploitation et les fonds d’immobilisation affectés à ce point d’entrée. Au cours des 10 dernières années, nous avons dépensé 150 000 $ par année dans les immobilisations du point d’entrée de Saint-Léonard. Les dépenses de fonctionnement se chiffrent quant à elles à 200 000 $, pour payer les factures de services publics, de déneigement et ainsi de suite.
Les négociations sur le transfert de cette propriété se poursuivent depuis un certain temps. Il faudra que je m’informe pour vous donner plus de détails à ce sujet, mais il n’est pas rare que Biens immobiliers, à SPAC, remette au gardien la garde d’un bien à usage particulier, comme une bibliothèque, un centre d’archivage ou un poste frontalier. Nous avons récemment transféré des ressources, des propriétés et des biens à Bibliothèque et Archives Canada, compte tenu de leur vocation particulière, ce qui s’est révélé mutuellement avantageux dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Nous travaillons avec les gens de l’ASFC, et nous pourrions peut-être revenir faire le point à ce sujet ou vous procurer de la documentation sur l’état d’avancement de ces négociations.
De façon très semblable à ce qui est fait lors de l’achat d’une maison, ils examinent le bien, tentent de comprendre ce qu’il en est et ont recours à un plan de gestion des biens immobiliers, à un rapport sur l’état des immeubles, à des plans d’entretien. Ils déterminent quel montant l’ASFC devra investir pour moderniser les installations et en améliorer la sécurité, ou peut-être les remplacer du tout au tout. Tous ces facteurs sont pris en considération dans le cadre des négociations entre le ministère et l’agence.
Le président : De l’autre côté de la frontière, au Maine, les États-Unis viennent tout juste d’investir, au cours des cinq dernières années, plus de 28 millions de dollars américains dans leur nouveau poste. Comme je pense à l’avenir des postes au Canada atlantique, je vous saurais gré de faire parvenir l’information à la greffière, monsieur Radford.
M. Radford : À ce sujet, pendant que SPAC s’occupe de ses biens, nous avons également fait des affaires pour plus de 2 milliards de dollars l’année dernière avec les 26 autres gardiens. Il n’est pas inhabituel que l’Agence des services frontaliers du Canada s’adresse à nous pour obtenir des services de gestion de projet, des services de passation de marchés et ainsi de suite, afin de l’aider à gérer ses installations.
Le président : Madame et messieurs les témoins, merci beaucoup de votre professionnalisme.
Mesdames et messieurs les sénateurs, notre prochaine réunion aura lieu à 13 h 30, dans la pièce 257 de l’édifice de l’Est.
(La séance est levée.)