Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 37e législature
Numéro 12
Le jeudi 19 février 2004
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit:
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2003-2004. —Document parlementaire no 3/37-48.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bacon présente ce qui suit:
Le JEUDI 19 février 2004
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds soient débloqués pour l'année financière 2003-2004.
Transports et communications (législation)
Services professionnels et autres 4 800 $ Transports et communications — Toutes autres dépenses 500 Total 5 300 $
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Losier-Cool présente ce qui suit:
Le JEUDI 19 février 2004
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité recommande un changement à la composition du comité suivant:
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L'honorable sénateur Plamondon remplace l'honorable sénateur Mercer comme membre du Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
Respectueusement soumis,
La présidente,
ROSE-MARIE LOSIER-COOL
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que le rapport soit inscrite à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., présente ce qui suit:
Le JEUDI 19 février 2004
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé « à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur:
1. les principes et les pratiques qu'il convient d'observer
a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;
b) dans l'adoption des textes réglementaires;
c) dans l'utilisation du règlement exécutif — y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;
et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;
2. le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. »
Votre comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des sessions précédentes.
Votre comité fait part aux deux chambres du Parlement des critères d'étude et de contrôle des textes réglementaires qu'il utilisera:
Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l'avis du comité:
1. n'est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n'est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;
2. n'est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;
3. a un effet rétroactif en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
4. impose des frais au Trésor ou exige qu'un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l'un quelconque de ces frais ou paiements, en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
5. impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
6. tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
7. n'est pas conformé à la Loi sur les textes réglementaires sur le plan de la transmission, de l'enregistrement ou de la publication;
8. paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;
9. empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;
10. assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l'Administration ou n'est pas conforme aux règles de justice naturelle;
11. utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;
12. représente l'exercice d'un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l'objet d'une loi par le Parlement;
13. est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.
Votre comité recommande que le quorum soit de 4 membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que 3 membres sont présents, pourvu que les deux Chambres soient représentées; et, que le comité puisse obtenir les services d'experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.
Votre comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l'étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la deuxième session de la trente-septième législature:
Services professionnels et autres 14 149 $ Transports et communications — Autres dépenses 11 490 Total 25 639 $
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages s'y rapportant (fascicule no 1, troisième session, trente-septième législature) est déposé à la Chambre des communes.
Respectueusement soumis,
La coprésidente,
CÉLINE HERVIEUX-PAYETTE
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le deuxième rapport de ce Comité (budget—étude sur de nouvelles questions concernant son mandat).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « A »)
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Furey, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le deuxième rapport de ce Comité (budget—étude sur les médias canadiens).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « B »)
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le deuxième rapport de ce Comité (budget—étude sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité du Canada).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « C »)
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Furey, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Comeau dépose ce qui suit (document parlementaire no 3/37-49S):
Le JEUDI 19 février 2004
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature:
1. Relatif à son étude sur les stocks chevauchants et à l'habitat du poisson:
Services professionnels 11 605 $ Transport 17 298 Autres dépenses 130 Dépenses des témoins 31 818 Total 60 851 $
2. Relatif à son étude des allocations de quotas accordées aux pêcheurs du Nunavut et du Nunavik, ainsi qu'aux bénéfices en découlant:
Services professionnels 1 561 $ Transport — Autres dépenses — Dépenses des témoins 16 718 Total 18 279 $
Durant la session, le comité tenu 32 réunions pendant plus de 50 heures, entendu 70 témoins et soumis 6 rapports relatifs à ses travaux.
Votre Comité a effectué une mission d'information à St. John (Nouveau Brunswick) en octobre 2003 pour étudier les stocks chevauchants et l'habitat du poisson.
Respectueusement soumis,
Le président,
GERALD J. COMEAU
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Stratton présente un projet de loi S-13, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Fraser présente des pétitions:
De Résidants des provinces de Québec et d'Ontario visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
L'honorable sénateur Léger présente des pétitions:
De Résidants des provinces du Nouveau-Brunswick, d'Ontario et de Québec visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
L'honorable sénateur Comeau présente des pétitions:
De Résidants des provinces du Nouveau-Brunswick et d'Ontario visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
Après débat,
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Buchanan, C.P., que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Christensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Pearson propose, appuyée par l'honorable sénateur Poy, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Christensen, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Johnson, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Gustafson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Watt, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail).
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (clarifications sur son mandat), présenté au Sénat le 17 février 2004.
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Fraser,
Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de déposer une réponse détaillée et globale au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, déposé au Sénat le 1er octobre 2003, durant la deuxième session de la 37e législature, et adopté le 28 octobre 2003.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Deux rappels au Règlement connexes ont été soulevés pour dénoncer des motions distinctes présentées en vertu d'une règle relativement nouvelle, le paragraphe 131(2) du Règlement du Sénat. Dans le premier cas, le sénateur Gauthier a proposé que le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse à un rapport du Comité permanent des langues officielles qui avait été déposé et adopté à la fin de la dernière session. Dans le second cas, une motion inscrite au nom du sénateur Sibbeston voulait qu'un rapport du Comité permanent des peuples autochtones, qui avait aussi été déposé durant la deuxième session de la 37e législature mais qui n'avait pas été adopté à ce moment-là, soit adopté maintenant et que le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse à ce rapport. Le sénateur Corbin s'est opposé à ces deux motions pour des raisons de procédure.
Le sénateur Corbin a soutenu que, dans les deux cas, il n'entre pas dans nos us et coutumes de prendre en considération des rapports de comités d'une session précédente. Dans le cas de la motion du sénateur Gauthier, le sénateur Corbin a ajouté que le Règlement exige que la motion demandant au gouvernement d'apporter une réponse soit présentée immédiatement après l'adoption du rapport. Dans le cas de la motion inscrite au nom du sénateur Sibbeston, le sénateur Corbin a déclaré, et je cite, que « c'est encore pire » étant donné que le rapport n'avait même pas été adopté durant la session précédente. Sur ce dernier point le sénateur Corbin a reçu l'appui du sénateur Kinsella, qui a aussi fait des interventions à d'autres égards.
Je suis redevable aux sénateurs Gauthier, Milne et Robichaud qui ont également pris la parole sur ces recours au Règlement. J'apprécie toujours la participation et l'aide de tous les sénateurs dans ces situations.
Les répercussions de la prorogation sur le Feuilleton sont bien connues. Comme le prévoit le commentaire 235(1) à la page 69 de la 6e édition du Beauchesne, « la prorogation a pour effet de mettre fin sur-le-champ à tous les travaux en cours jusqu'à la convocation des Chambres. Non seulement le Parlement ne siège plus, mais toutes les affaires en souffrance sont abandonnées, de sorte qu'après une prorogation tous les projets de loi doivent être réintroduits, comme si la Chambre n'en avait jamais été saisie ». Il est important de savoir ici quelles sont les affaires abandonnées. Le Beauchesne emploie le mot « affaires ». Les affaires relatives aux projets de loi, aux rapports et aux motions doivent cesser; la prorogation met fin à toutes les affaires.
Le commentaire 235(1) prévoit également ceci: « Il est d'usage, depuis quelques années, de réinscrire certains projets de loi au Feuilleton d'une nouvelle session, sur simple consentement de la Chambre, à l'étape qu'ils avaient atteinte avant la prorogation. » En fait, depuis la publication de la 6e édition du Beauchesne en 1989, il est devenu courant à la Chambre des communes de rétablir des initiatives gouvernementales et des initiatives parlementaires. Ramener des questions d'une session antérieure est aujourd'hui un usage bien établi au Parlement canadien.
Pour en revenir au Beauchesne, le commentaire 890, à la page 252, dit clairement que les rapports d'une session antérieure peuvent, si la Chambre adopte une motion à cette fin, être pris en considération pendant une nouvelle session. Les deux rapports de comité visés par les motions contestées ont été déposés selon les règles devant le Sénat avant la prorogation. Il est clair, par conséquent, que la prorogation ne représente pas un obstacle insurmontable qui interdit au Sénat d'examiner, durant une nouvelle session, une question qui avait été inscrite au Feuilleton durant une session précédente.
C'est la première fois que le Règlement est invoqué au sujet de cette nouvelle disposition qui diffère considérablement de la disposition correspondante du Règlement de la Chambre des communes. Le paragraphe 131(2) du Règlement ne dit rien au sujet des répercussions que la prorogation pourrait éventuellement avoir sur une demande de réponse du gouvernement. Dans l'autre endroit, selon l'ouvrage de procédure parlementaire La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau et Montpetit, ces demandes sont traitées de la même manière que les ordres de dépôt de documents lesquels, selon le Règlement de la Chambre, survivent aux prorogations et peuvent même être rétablis après les dissolutions. Par conséquent, le décompte des 150 jours civils continue de se faire comme s'il n'y avait pas eu prorogation. De plus, dans l'autre endroit, la pratique veut que les demandes de réponses du gouvernement soient renvoyées par motion adoptée en comité et non par motion adoptée à la Chambre, comme le prévoit notre Règlement.
Aux termes du paragraphe 131(2) du Règlement, il est possible de présenter une motion demandant au gouvernement d'apporter une réponse au rapport d'un comité « après l'adoption du rapport ». Il n'est ici question d'aucun délai. Par conséquent, je ne peux pas partager le point de vue du sénateur Corbin selon lequel la motion doit être présentée immédiatement après l'adoption du rapport. En fait, dans le scénario dont il parle, lorsqu'il n'y a pas de recommandation dans le rapport à adopter demandant une réponse du gouvernement et lorsque la motion d'adoption du rapport ne comprend pas de demande de réponse du gouvernement, il faudrait un avis de deux jours pour présenter une motion indépendante visant le renvoi d'une demande de réponse du gouvernement.
Il a été suggéré de demander aux comités de déposer de nouveau leurs rapports au cours de la nouvelle session, afin que ces rapports soient présentés comme il se doit au Sénat. Il faudrait pour cela de nouveaux ordres de renvoi et le renvoi des témoignages de la session précédente, et cela obligerait les comités à adopter de nouveau leurs rapports avant de les présenter encore une fois au Sénat. Je ne crois pas que ce soit nécessaire. Le Sénat, comme le montrent les motions qu'il a adoptées au cours des derniers jours, a coutume de renvoyer aux comités les questions qu'ils n'avaient pas fini d'examiner durant les sessions précédentes pour qu'ils puissent poursuivre leurs travaux. De même, le Sénat a la discrétion de se saisir de questions non réglées lors de sessions antérieures.
Nous sommes ici saisis de deux motions demandant au Sénat d'examiner une proposition distincte — dans un cas, s'il convient ou non de demander une réponse à un rapport de comité adopté au cours d'une session précédente et, dans l'autre cas, s'il convient ou non d'adopter un rapport de comité d'une session précédente et, en même temps, de demander au gouvernement de répondre à ce rapport. Je trouve que le principe sous-jacent est valable; deux de nos collègues soumettent des propositions précises à l'attention du Sénat.
Dans la mesure où la motion présentée est claire et sans ambiguïté, je ne vois pas pourquoi, sur le plan de la procédure, les sénateurs devraient être privés de la possibilité d'examiner ces motions et de se prononcer sur le bien- fondé de chacune. Par conséquent, je déclare que le débat sur ces deux motions distinctes peut aller de l'avant.
L'article no 2 (motion) est différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Fraser,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie, afin d'en faire rapport avant le 1er mars 2004, toute la procédure au Sénat se rapportant aux pétitions déposées devant cette Chambre réunie en Parlement, qu'un greffier à la procédure, après examen quant à la forme et au contenu, certifie les pétitions selon des normes établies par le Sénat et qu'un suivi soit prévu dans les Règlements à cette fin;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit:
« l'historique de la pratique dans les deux chambres du Sénat et des Communes se rapportant aux pétitions autres que les pétitions pour les projets de loi privés, ainsi que les pratiques, les coutumes et les conventions des deux chambres de Westminster soient déposés au Sénat et circulés aux honorables sénateurs avant d'en saisir le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le lundi 16 février, le sénateur Gauthier a invoqué le Règlement pour s'opposer à la modification proposée par le sénateur Corbin relativement à une motion que le sénateur Gauthier avait présentée il y a quelques jours. Dans sa motion, le sénateur Gauthier demande que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à faire rapport sur les pratiques du Sénat concernant l'étude des pétitions. Le sénateur Corbin, quant à lui, a remplacé la proposition initiale par une motion réclamant le dépôt au Sénat, avant le renvoi au Comité du Règlement, de renseignements sur l'historique de la pratique relative aux pétitions, tant au Sénat et à la Chambre des communes qu'à Westminster.
Selon le sénateur Gauthier, cette modification, si elle est adoptée, annulerait sa proposition initiale. Il fonde son analyse sur plusieurs ouvrages parlementaires dont le Beauchesne, avec citation à l'appui, et maintient qu'une telle modification est, sur le plan de la procédure, irrégulière, inacceptable, antiréglementaire. Quel que soit le mérite de la proposition du sénateur Corbin, elle doit, d'après le sénateur Gauthier, être présentée en tant que motion distincte, assortie d'un avis, et non comme une modification.
Dans sa réponse, le sénateur Corbin précise que sa modification avait pour seul objet de garantir que tout changement apporté à la pratique actuelle et au Règlement du Sénat bénéficiera d'une compréhension de leurs origines historiques, de leur application et de leur évolution. Comme il l'a expliqué: « On prend rarement la peine de faire l'historique pour essayer de comprendre pourquoi le Règlement est rédigé de telle façon et pourquoi il est appliqué assez sévèrement parfois ». Pour ce qui est de qualifier la motion de dilatoire, le sénateur Corbin nie tout motif ou toute intention de faire échec aux objectifs du sénateur Gauthier.
À la suite de ces explications, j'ai fait savoir que je prendrais la question en délibéré et que je ferais connaître ma décision aux sénateurs aussitôt que possible. Ayant passé en revue les débats ainsi que la motion et la modification proposée, je suis maintenant prêt à rendre une décision.
D'après les ouvrages parlementaires habituels, comme le Marleau et Montpetit à la page 454, une motion de remplacement est proposée « dans le but d'empêcher la poursuite des discussions sur la question à l'étude à la Chambre ». Il y a deux types de motions de remplacement, soit la question préalable et les motions dilatoires. Parmi ces dernières, on compte les motions visant à suspendre les travaux de la Chambre, à ajourner le débat ou à passer à une autre affaire. La modification du sénateur Corbin n'entre dans aucune de ces catégories.
Elle s'applique plutôt au contenu de la motion du sénateur Gauthier et propose de le changer substantiellement. Si elle est adoptée, la proposition du sénateur Corbin remplacera entièrement celle du sénateur Gauthier. En pratique, les amendements peuvent avoir beaucoup d'effet. Comme on peut le lire au commentaire 567 de Beauchesne: « L'amendement peut avoir pour objet de modifier une proposition de façon qu'elle soit accueillie plus favorablement ou d'offrir à la Chambre un nouveau texte susceptible de remplacer la proposition originale ». À cette fin, on peut modifier une motion en retranchant certains mots, en retranchant certains mots pour les remplacer par d'autres ou en insérant ou ajoutant d'autres mots. Les amendements peuvent même substituer une proposition comportant une conclusion contraire.
Cela étant dit, je me dois de souligner que la formulation de la modification du sénateur Corbin ne permet peut-être pas d'atteindre l'objectif visé. En effet, à l'examen attentif du texte, je note que la responsabilité de préparer l'historique des pétitions n'y est pas impartie, non plus que la date de production de cet historique n'y est précisée. Fait également important, l'amendement précise que l'historique doit être établi et distribué aux sénateurs avant le renvoi au Comité du Règlement, mais il ne saisit pas explicitement le Comité de la question. Le manque de précision de la modification rend son objet plutôt confus.
Si elle était peaufinée, la modification pourrait sans doute nous aider à comprendre ce qui doit se passer et quand. Je rappelle aux sénateurs que l'article 30 du Règlement permet de modifier une motion avec la permission du Sénat. En conclusion, je ne vois aucune raison de déclarer cet amendement irrecevable du point de vue de la procédure et j'estime que le débat peut se poursuivre.
L'article no 3 (motion)est différé à la prochaine séance.
Les articles nos 24, 9 (motions) et 1 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Poy,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie la manière dont les initiatives parlementaires, y compris les projets de loi et les motions, sont traitées dans cette Chambre et que le Comité fasse rapport à ce sujet au plus tard le 30 novembre 2004.
Après débat,
L'honorable sénateur Poy propose, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Ringuette,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles reçoive la permission d'étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi, ainsi que les rapports de la commissaire aux langues officielles, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien;
Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 30 juin 2004; et
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours de la deuxième session de la 37e législature soient déférés au Comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Bacon,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Banks,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés sur une réserve en cas de rupture d'un mariage ou d'une union de fait ainsi que leur contexte politique particulier.
Le Comité sera notamment autorisé à examiner:
L'interaction entre les lois provinciales et les lois fédérales en ce qui concerne la répartition des biens matrimoniaux (biens personnels et immobiliers) se trouvant sur une réserve et, en particulier, l'exécution des décisions des tribunaux;
La pratique de l'attribution des terres sur les réserves, en ce qui concerne en particulier, l'attribution coutumière;
Dans le cas de mariage ou d'union de fait, le statut des conjoints et la façon de répartir les biens immobiliers en cas de rupture d'une union; ainsi que,
les solutions possibles qui maintiendrait un équilibre entre les intérêts personnels et les intérêts communautaires.
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne durant la deuxième session de la trente-septième législature soient déférés au comité;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 25 juin 2004; et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion de son étude contenu dans son rapport final et ce jusqu'au 30 juillet 2004.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 23.—Document parlementaire no 3/37-47.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 56 le Sénat s'ajourne jusqu'à 9 heures demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les noms des honorables sénateurs Maheu et Hervieux-Payette substitués à ceux des honorables sénateurs Hervieux-Payette et Maheu (19 février).