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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 19

Le mardi 8 mars 2016
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 8 mars 2016

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis très heureux de souligner la présence à la tribune de représentantes de l'International Women's Club d'Ottawa, dont la présidente du club, Lia Mazzolin. Elles sont les invitées de l'honorable sénateur Enverga.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


[Français]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée internationale de la femme

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Bienvenue à ces dames. C'est un peu en hommage à mes collègues femmes que je fais cette déclaration, et je demande à tous mes collègues de se joindre à nous afin de se dire tous féministes.

Honorables sénateurs, aujourd'hui, 8 mars, Journée internationale de la femme, j'ai particulièrement à cœur de vous parler de la pertinence du féminisme en 2016. Tout d'abord, établissons les faits. Le féminisme, tel que le définit Le Petit Robert, se réfère à « l'attitude de ceux qui souhaitent que les droits des femmes soient les mêmes que ceux des hommes ». La chose ne fait pas mal, et je crois que nous pouvons tous être d'accord.

Le féminisme désigne, ni plus ni moins, un ensemble de mouvements et d'idées politiques, philosophiques et sociales qui partagent un but commun : définir, établir et atteindre l'égalité politique, économique, culturelle, personnelle, sociale et juridique entre les femmes et les hommes. C'est un mouvement qui aspire à la parité des genres, au traitement égal pour un travail égal.

Au Québec, le premier ministre Charest a nommé en 2007 un premier cabinet ministériel composé à égalité d'hommes et de femmes, et j'en suis très fière. D'ailleurs, il l'a fait de nouveau en 2008. Il a également permis aux conseils d'administration des sociétés d'État de viser la parité hommes/femmes. Au Canada, il a fallu attendre l'arrivée des libéraux au pouvoir pour que le premier conseil des ministres à parité hommes/ femmes voie le jour, grâce à la vision du premier ministre Trudeau.

Au Canada, honorables sénateurs, le Sénat est la Chambre qui est la mieux représentée par des femmes, à ceci près que cette représentation est de 36 p. 100, ce qui est encore loin de l'objectif paritaire de 50 p. 100. Or, cette situation pourra être corrigée grâce aux prochaines nominations.

Selon Historica Canada, déjà, au cours des années 1960, le féminisme rejetait toute limite à l'égalité des droits et démontrait que cette égalité ne peut s'obtenir dans la vie quotidienne par de simples modifications juridiques, politiques ou institutionnelles. À titre de preuve, au Canada, les textes de loi et de droit sont neutres quant au genre dans une très grande majorité.

La réalité de 2016, c'est qu'il reste beaucoup à faire avant que les femmes soient réellement égales aux hommes. Pensons au manque de femmes dans les postes clés des grandes entreprises et à leur absence flagrante au sein des conseils d'administration. Pensons au manque à gagner des femmes qui occupent les mêmes postes que les hommes, qui représente jusqu'à 30 p. 100 de moins dans certains secteurs d'activité.

L'absence d'égalité pour les femmes est également représentée dans les torts qu'elles subissent en plus grande proportion dans toutes les sphères de la société, qu'il s'agisse d'actes, d'attitudes condescendantes, ou encore de fausses croyances. Les cas récents de M. Ghomeshi, de M. Aubut et du général Lawson sont des exemples de personnes qui n'ont pas compris ce qu'était le féminisme.

J'invite tous mes collègues, hommes et femmes de cette Chambre, ainsi que tous les Canadiens, à célébrer aujourd'hui la femme canadienne, afin que nous puissions travailler ensemble, comme parlementaires, à atteindre la vraie égalité de demain.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation de l'Union interparlementaire, dirigée par M. Martin Chungong, secrétaire général. Il est accompagné de l'honorable Paddy Torsney, C.P., observatrice permanente de

l'Union interparlementaire auprès des Nations Unies, ainsi que de Son Excellence l'ambassadrice Anda Filip, directrice de la Division des parlements membres et des relations extérieures.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le décès de Donald Ross « Don » Getty, O.C., A.O.E.

L'honorable Elaine McCoy : Je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Don Getty, l'ancien premier ministre de l'Alberta, qui est décédé récemment et a été inhumé à Edmonton samedi dernier. J'ai eu le privilège d'être membre de chacun de ses cabinets, du tout premier qu'il a constitué après avoir été élu comme premier ministre et jusqu'au dernier, lorsqu'il a quitté ses fonctions de premier ministre. Je garde de lui un excellent souvenir.

Lorsque je pense à Don Getty, les mots suivants me viennent à l'esprit. Il était un homme qui avait l'esprit de collaboration, qui n'excluait personne et qui était généreux, et il avait un respect profond, sincère et inné pour tous les gens qui l'entouraient, que ce soit des hommes ou des femmes.

L'une des premières choses qu'il a faites, en 1986, après avoir été élu premier ministre a été de convoquer à Edmonton une réunion de tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux. C'est lors de cette réunion qu'est née la Déclaration d'Edmonton. Don Getty croyait profondément au Canada et il a toujours été bouleversé que le Québec n'ait pas trouvé le moyen de signer et d'accepter le rapatriement de notre Constitution, en 1982. Il aurait résolument aimé être en mesure d'amener le Québec à devenir un membre de la famille à part entière.

(1410)

La première chose d'envergure nationale qu'il a faite a été d'amorcer un processus — une conversation, une collaboration, un processus inclusif — pour ramener le Québec en tant que membre à part entière. Ses efforts se sont soldés par le lac Meech — dont nous connaissons tous l'issue — et par Charlottetown. Don Getty n'a jamais perdu espoir que nous allions un jour redevenir une famille unie.

Parallèlement à cela, comme vous le savez, Don Getty était un grand défenseur de la réforme du Sénat. Malheureusement, cet idéal était fondé en grande partie sur la conviction — qui était celle de nombreux Albertains, y compris moi à cette époque — que le Sénat avait failli à sa tâche de défendre les intérêts régionaux. Bien entendu, il était question à ce moment-là du Programme énergétique national. Nous estimions que le Sénat aurait pu faire davantage s'il nous avait défendus et s'il n'avait pas vacillé à l'égard de sa responsabilité de défendre les régions. Il n'a jamais cru que la solution était un Sénat élu, mais il aurait voulu voir la Chambre haute être beaucoup plus ferme dans l'exercice de ses responsabilités à l'endroit des régions. Je suis heureuse que nous en soyons maintenant au réexamen de nos responsabilités à cet égard. Si nous réussissons dans cette entreprise, le résultat sera l'un de ses legs.

Je veux aussi mentionner que nous lui devons les établissements métis, une autre question axée sur l'inclusion.

En conclusion, chers collègues, il était un homme grand et un homme au grand cœur. Si, ces 20 dernières années, nous avions eu davantage de gens comme lui dans des postes de leaders — c'est-à- dire des dirigeants qui rassemblent les gens et les provinces, au lieu de les diviser —, le Canada serait certainement un meilleur endroit où vivre.

Nous avons eu la chance d'avoir Don, même brièvement, en Alberta. Ce fut aussi une chance pour le Canada. Tout comme plusieurs d'entre vous, je me souviendrai de Don et lui rendrai hommage. Merci beaucoup.

La Journée internationale de la femme

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour célébrer à mon tour la Journée internationale de la femme et vous dire quelques mots sur la campagne de cette année, qui est placée sous le thème « Promesse de parité ». Je veux vous dire également ce qu'elle signifie pour moi, homme, politicien, père et époux. Étant minoritaire chez moi, seul homme entouré de quatre merveilleuses femmes, je connais très bien le sort des femmes. Je tiens à remercier mes filles, Reeza, Rocel et Rystle, et mon épouse, Rosemer, d'incarner aussi bien la femme canadienne d'un océan à l'autre, et de permettre au minoritaire que je suis d'exprimer — parfois — sa voix! C'est en partie pour elles et pour leur avenir que j'appuie la « Promesse de parité ».

Honorables sénateurs, la Journée internationale de la femme est l'occasion pour nous tous de rassembler nos forces afin de rendre les institutions de notre pays plus représentatives, pour nos citoyens d'arriver à l'égalité et, pour nos leaders, de diriger sans perdre de vue cette priorité absolue. Il est clair que notre système électoral n'offre pas la parité des sexes que nous souhaiterions obtenir. Nos leaders et nos représentants politiques devraient être plus représentatifs de notre société, sur les plans de l'ethnicité, du genre et d'autres caractéristiques. Je suis intervenu au Sénat à plusieurs occasions pour saluer la composition multiculturelle de la Chambre haute, composition qui a été rendue possible par le système de nominations.

Honorables sénateurs, seulement 26 p. 100 des députés élus à l'autre endroit lors des dernières élections fédérales sont des femmes. Au Sénat, 37 p. 100 d'entre nous sont des femmes. Ce n'est pas parfait, mais c'est une bien meilleure représentation qu'à l'autre endroit. Dans plusieurs provinces, plus de la moitié des sénateurs sont des femmes. La Saskatchewan est le chef de file à cet égard, puisque 83 p. 100 de ses sénateurs sont des femmes.

Honorables sénateurs, je cite ces pourcentages pour démontrer que la Chambre haute nommée est essentielle pour que les minorités soient représentées à l'échelon fédéral. Notre ancien collègue, l'honorable Marcel Prud'homme, a demandé plusieurs fois aux premiers ministres de prendre au sérieux la question de l'égalité entre les sexes et de recommander la nomination d'un plus grand nombre de femmes. Il a dit : « C'est donc en commençant par le Sénat qu'il est possible de donner aux femmes de ce pays la place qu'elles méritent. »

Honorables sénateurs, le premier ministre prétend faire de la parité hommes-femmes une priorité. J'exhorte le gouvernement Trudeau à faire du Sénat un organisme représentatif, à tenir compte de sa composition lorsqu'il fera ses recommandations tant attendues et à faire de la parité hommes-femmes une réalité au Sénat comme elle l'est dans notre société.

Des voix : Bravo!

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, tous les jours, au Sénat, nous réaffirmons notre engagement à défendre l'égalité et les droits des minorités. Nous nous engageons à être la voix de ceux qui ne peuvent parler.

Aujourd'hui, en cette Journée internationale de la femme, je demande que nous nous engagions également à défendre les personnes qui peuvent s'exprimer, mais qui n'ont pas l'occasion de le faire. Je demande que nous cessions de voir les femmes comme des victimes sans voix et que nous les aidions à se faire entendre et à se faire voir en tant que leaders de la société.

Chaque jour, des atrocités se produisent dans le monde. Souvent, et c'est important, notre dialogue mondial met l'accent sur les victimes de ces conflits. Nous savons tous de quelle manière disproportionnée les conflits touchent les femmes et les jeunes filles, mais trop souvent nous oublions de discuter de la force incroyable des femmes et des jeunes filles et de leur rôle clé dans la création de la paix dans leurs collectivités et dans le monde.

Honorables sénateurs, en 2000, le Canada siégeait au Conseil de sécurité des Nations Unies, et nous avons joué un rôle de premier plan dans l'adoption unanime de la Résolution 1325. Cette résolution reconnaît non seulement que la guerre touche de manière particulière les femmes, mais aussi que les processus de paix ne peuvent fonctionner sans l'inclusion des femmes à tous les niveaux et que les femmes doivent être perçues comme des dirigeantes.

Honorables sénateurs, c'est triste, mais, dans les récents pourparlers de paix, les femmes représentaient moins de 8 p. 100 des participants et moins de 3 p. 100 des signataires. En outre, pas une seule femme n'a été nommée médiatrice en chef ou principale dans les pourparlers de paix parrainés par l'ONU.

En tant que parlementaires, nous pouvons faire quelque chose à cet égard. En cette Journée internationale de la femme, je demande que nous nous concentrions sur ce que nous pouvons faire pour changer ces chiffres, et sur l'autonomisation des femmes. Dans le même ordre d'idées, j'ai publié aujourd'hui un livre électronique sur le rôle important que nous jouons en tant que parlementaires dans la protection de notre engagement national au regard de la Résolution 1325 des Nations Unies.

Honorables sénateurs, j'espère que nous pouvons nous engager résolument à accomplir ensemble cette tâche importante et j'espère vous voir au caucus ouvert qui se tiendra ce mercredi pour poursuivre notre conversation sur les femmes, la paix et la sécurité.

Honorables sénateurs, je suis ravie de célébrer la Journée internationale de la femme avec vous, et je me réengage volontiers à travailler pour défendre la voix des femmes partout dans le monde. Les processus de paix ne signifient rien s'ils ne sont pas durables. Si nous devons arrêter le conflit, si nous voulons arrêter le conflit, nous devons inclure les femmes.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Diane Bellemare

Changement d'affiliation politique

L'honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, en cette Journée internationale de la femme, je souhaite honorer certaines de mes collègues, soit les sénatrices Nancy Ruth, Dyck et McCoy, afin de souligner leur contribution à la cause des femmes.

(1420)

Toutefois, mes réflexions au sujet de mon rôle au Sénat sont arrivées à terme récemment. Par conséquent, j'ai choisi de profiter de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui de les partager avec vous.

C'est en cette Chambre, le mardi 25 septembre 2012, que j'ai été assermentée à titre de sénatrice. Je remercie le très honorable Stephen Harper de m'avoir choisie pour occuper ce poste. Je me souviens avec émotion du texte de la convocation qu'avait lue le greffier lors du serment d'allégeance. Ce texte se lit comme suit, et je cite :

Sachez que, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous (la Couronne) avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'État et la défense du Canada, nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada et Nous vous désignons pour la division d'Alma de notre province de Québec. Et Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en lieu où notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

À ce moment-là, je puis vous dire que la solennité de ce texte avait fait naître en moi une ligne de devoir constitutionnel qui entrait déjà en contradiction avec la ligne de parti.

J'ai compris plus tard, à la lecture du texte de l'honorable sénateur Serge Joyal, dans son ouvrage intitulé Protéger la démocratie canadienne, que cette convocation est en fait un document constitutionnel qui revêt, selon ses mots, « la plus haute importance sur le plan juridique ». Un sénateur reçoit l'ordre de la Couronne de prodiguer ses conseils dans toutes les affaires de l'État et de représenter une région en particulier.

Un sénateur diffère donc d'un député qui entre à la Chambre des communes, parce que celui-ci reçoit un mandat de la part des électeurs en fonction d'une allégeance partisane.

Aujourd'hui, le Sénat se trouve dans une phase critique de son évolution que l'on ne peut prendre à la légère. La population canadienne a perdu confiance en cette institution. Malgré les critiques, plusieurs affirment que la stabilité politique du Canada repose sur le bicaméralisme, soit l'existence d'une Chambre des communes et d'une Chambre haute qui lui est complémentaire et qui peut — et doit — améliorer la législation, représenter les provinces et les territoires, ainsi que la grande diversité des groupes qui composent le pays, comme c'est le cas dans plusieurs fédérations du monde.

Il y aura bientôt quatre ans que je siège au Sénat. J'y ai vécu beaucoup d'émotions et j'en vivrai d'autres. J'ai compris, dans la crise que le Sénat traverse et grâce aux textes d'experts que j'ai lus, que, pour mieux jouer son rôle et regagner la confiance des citoyens, le Sénat doit être plus indépendant et moins partisan. J'en suis intimement convaincue.

C'est pourquoi j'annonce aujourd'hui que je siégerai désormais à titre de sénatrice indépendante. Je suis persuadée que je pourrai ainsi mieux représenter les intérêts de ma province et ceux du Canada dans son ensemble. Je pourrai travailler à faire de cette Chambre une institution moins partisane, une véritable Chambre de deuxième réflexion.

Dans quelques semaines, plusieurs nouveaux sénateurs indépendants se joindront à nous. Nous devrons les accueillir et leur faire une place. À cet effet, je crois que des changements structurels majeurs doivent être entrepris afin de reconnaître formellement la constitution d'un groupe organisé de sénateurs indépendants. La création d'un troisième groupe reconnu permettra d'établir les conditions institutionnelles nécessaires à la promotion de l'indépendance et du caractère non partisan du Sénat. Je désire donc y participer pleinement, tout en espérant conserver les relations cordiales que j'ai développées avec plusieurs d'entre vous.

[Traduction]

La Colombie-Britannique

Le gaz naturel liquéfié

L'honorable Richard Neufeld : J'interviens aujourd'hui pour attirer votre attention sur l'industrie du gaz naturel liquéfié de la Colombie-Britannique, qui semble fort prometteuse.

Le gaz naturel, en l'occurrence le combustible fossile le plus propre, est liquéfié à une température de moins 162 degrés Celsius pour en faciliter l'entreposage et le transport. La Colombie- Britannique possède certaines des plus importantes réserves de gaz en Amérique du Nord.

Voici quelques statistiques qui mettent en évidence le potentiel de ce combustible : 2 933 : c'est le nombre estimé de billions de pieds cubes de gaz naturel dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique; 150 : c'est le nombre d'années pendant lesquelles les réserves de gaz de la Colombie-Britannique peuvent satisfaire aux besoins énergétiques au Canada et dans le monde; 50 : c'est le nombre d'années pendant lesquelles le gaz naturel liquéfié a été transporté de façon sécuritaire à l'échelle mondiale sans accident majeur en mer ou dans un port; 20 : c'est le nombre de projets d'exploitation de gaz naturel liquéfié en cours à diverses étapes en Colombie-Britannique; 20 milliards : c'est la somme en dollars déjà investie par l'industrie pour exploiter le gaz naturel liquéfié de la Colombie-Britannique.

Par surcroît, une industrie dynamique du gaz naturel liquéfié au Canada permettrait de créer des dizaines de milliers d'emplois directs, indirects et induits et aux divers ordres de gouvernement d'encaisser des milliards de dollars en recettes fiscales.

Des 20 projets d'exploitation du gaz naturel liquéfié proposés, celui de la Pacific NorthWest est probablement celui qui est le plus près de voir le jour. Petronas s'est engagée à investir 36 milliards de dollars, dont 11 milliards de dollars pour un terminal maritime d'exportation. Pour autant que je sache, il s'agirait du plus important projet d'investissement commercial à l'heure actuelle au Canada.

À l'instar des autres projets d'exploitation de ressources naturelles, le projet de la Pacific NorthWest a suscité une certaine opposition de la part de groupes préoccupés par l'impact environnemental. Une des questions litigieuses portait sur l'impact du terminal sur les stocks de jeunes saumons, notamment à Flora Bank. En réaction, Petronas a proposé la construction d'un pont suspendu de 1,6 kilomètre pour éviter le plus possible de draguer le fond marin dans ce secteur. Pour donner une idée de la longueur de cette structure, disons qu'elle correspond à plus de la moitié de celle du Golden Gate. En janvier, des scientifiques de Pêches et Océans Canada ont reconnu que le terminal aurait peu d'impact à Flora Bank.

Il y a trois semaines, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale a rendu publique la version préliminaire de son rapport d'évaluation environnementale. Même si elle estime que le projet nuirait vraisemblablement au marsouin commun et contribuerait aux changements climatiques, l'agence a conclu qu'il serait peu susceptible de causer des torts irréparables à l'environnement, pourvu que des mesures d'atténuation importantes soient prises.

Au sujet des changements climatiques, s'il est vrai que la production de gaz naturel liquéfié ferait augmenter les émissions de gaz à effet de serre ici, au Canada, il faut voir plus grand. Sur la scène internationale, le gaz naturel liquéfié est appelé à remplacer les combustibles fossiles, qui produisent énormément de gaz à effet de serre. La Chine, par exemple, est actuellement le plus gros pays émetteur de gaz à effet de serre : à elle seule, elle est responsable du quart des émissions mondiales. Si elle remplaçait ses centrales au charbon par des centrales au gaz naturel, ses émissions chuteraient de 40 p. 100. Les émissions de gaz à effet de serre de la planète au grand complet diminueraient considérablement; le gouvernement fédéral aurait donc intérêt à y réfléchir attentivement.

Je prie tous les sénateurs d'exprimer leur soutien à ce projet en faisant parvenir une lettre à l'agence d'ici la date butoir du 11 mars.

Le gouvernement fédéral a dit qu'il se fierait aux données scientifiques pour évaluer la viabilité des projets énergétiques. Ses propres spécialistes ont conclu que ce projet aurait peu de répercussions négatives.

Espérons que le gouvernement conviendra lui aussi que les avantages dépassent largement les risques et qu'il approuvera le projet de gaz naturel liquéfié de Pacific NorthWest LNG.

Une occasion unique s'offre au gouvernement : celle d'aider le secteur du gaz naturel liquéfié canadien à prendre son essor. On parle de milliers d'emplois, d'investissements énormes, de la production et de la distribution d'une source d'énergie propre et de dérivés économiques considérables.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le budget des dépenses de 2016-2017

Le Budget principal des dépenses—Dépôt des rapports sur les plans et priorités

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 14-1(3) du Règlement, je demande le consentement du Sénat de déposer les Rapports sur les plans et priorités de 2016-2017.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

L'étude sur l'incidence croissante de l'obésité

Dépôt du deuxième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 26 janvier 2016 et à l'ordre adopté par le Sénat le mercredi 17 février 2016, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déposé auprès du greffier du Sénat, le mardi 1er mars 2016, son deuxième rapport intitulé L'obésité au Canada : une approche pansociétale pour un Canada en meilleure santé. Je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1430)

[Français]

Transports et communications

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l'élaboration d'une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l'Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes Atlantique et Pacifique

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, l'élaboration d'une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l'Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes Atlantique et Pacifique du Canada;

Que le comité étudie aussi comment répartir de manière optimale les risques et les bénéfices dans tout le pays;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2016 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt de son rapport final.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les questions techniques et réglementaires liées à l'arrivée des véhicules branchés et automatisés

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions techniques et réglementaires liées à l'arrivée des véhicules branchés et automatisés. L'étude portera notamment sur les défis et les incidences à long terme de ces technologies, comme les répercussions sur la vie privée, l'énergie, l'utilisation du territoire, la demande en transport et l'emploi;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

[Traduction]

Le Sénat

Préavis de motion exhortant le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur par décret des dispositions de la Loi C-452

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat exhorte le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur par décret dans les plus brefs délais des dispositions de la Loi C-452 modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), chapitre 16 des Lois du Canada (2015) qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2015.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Banques et commerce

Les travaux du comité

L'honorable George Baker : J'aimerais poser une question au titre de l'article 4-8(1)c) du Règlement, lequel m'autorise à poser au président d'un comité une question orale, sans préavis, concernant les activités de ce comité.

Comme vous le savez, sénateurs, les comités sénatoriaux sont cités trois fois plus que les comités de la Chambre des communes pendant les procédures judiciaires au Canada. Certains mois, c'est quatre fois plus.

Je pose cette question au président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, car j'ai remarqué qu'au cours des dernières semaines, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a cité le rapport du Comité sénatorial des banques au paragraphe 24 de l'affaire Shah c. LG Chem, Ltd. De son côté, la Cour canadienne de l'impôt a cité le rapport du Comité des banques aux paragraphes 41 et 42 de la décision sur l'affaire Presidential MSH Corps c. La Reine. Quant à elle, la Cour supérieure de la Colombie-Britannique a cité le Comité sénatorial des banques dans l'affaire Mallory (Re). Elle a cité les délibérations, plus précisément les questions et réponses — les questions des sénateurs et les réponses des spécialistes concernant les prêts étudiants et les faillites. C'est au paragraphe 72.

J'aimerais demander au président du Comité des banques de nous donner une idée des travaux du comité depuis les deux ou trois derniers mois.

L'honorable David Tkachuk : Comme vous le savez, sénateur Baker, je me renseigne au sujet de toutes ces affaires judiciaires.

Sénateur Baker, honorables sénateurs, au cours des dernières semaines — en fait, depuis la première semaine de février, qui a marqué la reprise de nos travaux —, le Comité des banques a étudié notre devise, le dollar canadien. Les membres du comité ont pensé que, même s'ils n'avaient pas de question particulière à étudier, ils devaient tenter de se tenir au courant des dossiers de l'heure et organiser un certain nombre de séances, même si ses travaux ne débouchent pas sur la présentation au Sénat d'un rapport assorti de recommandations. Nous pensions que, dans le cadre de nos activités régulières, nous devrions tenter de nous informer au sujet des grands enjeux économiques actuels.

En tant que groupe, nous avons donc décidé d'étudier la situation du dollar canadien. Nous avons tenu des séances auxquelles ont participé des représentants d'Exportation et développement Canada, de la Banque du Canada et du ministère des Finances. En outre, les principales banques ont toutes demandé à leurs plus éminents économistes de témoigner devant nous, ce qui a été formidable. Puis, nous avons entendu des économistes de la Chambre de commerce du Canada et de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

Les audiences se sont bien déroulées. Après avoir étudié cette question pendant trois semaines, nous allons maintenant produire un rapport qui, en fait, présentera un résumé des témoignages que nous avons entendus. Nous espérons que le rapport sera utile aux étudiants et aux universitaires. Il est rare de pouvoir réunir en même temps un groupe d'économistes de ce calibre afin de recueillir leurs réflexions sur la situation de la devise canadienne.

Le sénateur Baker : J'aimerais poser une question complémentaire, mais, auparavant, je tiens à souligner que, outre le président, le comité se compose de la sénatrice Hervieux-Payette, qui en est la vice-présidente, ainsi que des sénateurs Bellemare, Black, Campbell, Enverga, Greene, Maltais, Massicotte, Ringuette, L. Smith et Tannas. Comme bien d'autres comités sénatoriaux, ce comité remarquable est cité tous les jours par les tribunaux — trois fois plus souvent que les comités de la Chambre des communes.

Voici donc ma question complémentaire : que compte faire le comité prochainement?

Le sénateur Tkachuk : Ce que nous comptons faire et que nous ferons — à vrai dire, nous entendrons nos premiers témoins la semaine prochaine —, c'est d'étudier la question du commerce interprovincial. Nous avions entamé quelques études il y a quelques années et ne les avions pas terminées. C'était en 2006-2007, je crois.

Il ressort de tous les débats sur les pipelines, le transport des produits par train et le service ferroviaire qu'il y a toutes sortes d'obstacles au commerce dans notre pays. Plus il y a d'obstacles, plus il sera difficile de maintenir l'unité du pays, je suppose. Nous avons donc entrepris non seulement de tenir des audiences ici, à Ottawa, mais nous envisageons aussi — et peut-être à la grande consternation du leader d'en face — de faire une tournée ou deux. Le Comité de la régie interne et le Sénat n'ont pas encore donné leur autorisation, mais c'est dans nos projets et nous estimons qu'il est important que nous parcourrions le pays.

Affaires sociales, sciences et technologie

Le deuxième rapport du comité—L'obésité au Canada

L'honorable Jim Munson : J'aimerais poser une question au président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. J'ai été absent la semaine dernière et, à mon retour, j'ai entendu parler de votre rapport sur l'obésité. C'est une lecture fascinante. Il a certainement retenu l'attention des médias et du gouvernement.

Pourriez-vous me dire ce que vous pensez de ce rapport?

(1440)

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, j'estime qu'il s'agit d'un rapport absolument remarquable qui traite d'une façon très détaillée et très claire des questions liées à l'obésité. Nous serons enchantés de développer ce sujet au Sénat au cours des jours qui viennent.

Le sénateur Munson : D'intenses efforts de lobbying ont été déployés au nom des groupes représentant le secteur des boissons en ce qui a trait à la taxe proposée, notamment. Pouvez-vous expliquer au Sénat et aux Canadiens quel serait l'avantage d'imposer une taxe sur les boissons?

Le sénateur Ogilvie : Premièrement, je crois qu'il est important pour nous de comprendre quelques faits relatifs au rapport. Le document établit que le sucre constitue l'un des principaux facteurs en cause dans l'épidémie d'obésité. Je ne m'appesantirai pas sur les façons dont le sucre intervient, mais les quantités consommées, la manière de l'absorber et ses nombreux effets sur l'organisme jouent un rôle très important.

Deuxièmement, en ce qui concerne l'imposition d'une taxe, nous avons examiné l'incidence d'une taxation directe dans certains autres pays. En Hongrie, par exemple, une taxe directe de 29 p. 100 imposée sur les boissons sucrées a entraîné une diminution de 27 p. 100 de la consommation de ces boissons et — ce qui est peut-être tout aussi important — a amené les producteurs à modifier les ingrédients des boissons afin de réduire la quantité de sucre.

Il était très important, je crois, que le comité reconnaisse que c'est le gouvernement qui connaît le mieux la façon d'utiliser la politique fiscale. Nous avons donc recommandé que le gouvernement examine les mesures fiscales envisageables pour affronter ce problème de la manière la plus efficace.

Je vais vous donner un autre exemple de taxation qui semble un peu étrange. À l'épicerie, si vous allez au rayon des légumes frais, vous trouverez des paquets de salade préparée — il s'agit non pas de légumes emballés individuellement, mais d'un mélange de légumes ayant subi une transformation minimale consistant à les emballer ensemble pour que les consommateurs puissent les utiliser directement comme salade — qui sont taxés comme produits à valeur ajoutée. En même temps, dans le rayon voisin, des céréales destinées au petit-déjeuner généreusement sucrées ne sont pas du tout taxées.

Oui, nous croyons que le gouvernement devrait très sérieusement envisager une taxation directe des seules boissons sucrées. Nous recommandons en même temps que le gouvernement examine d'autres mesures fiscales pour être en mesure de proposer un ensemble de dispositions permettant d'affronter efficacement ce problème.

Le sénateur Munson : Je vous remercie de votre réponse.

La taxe a beaucoup retenu l'attention des médias, mais le rapport comporte d'autres éléments. Comme le gouvernement s'apprête à déposer un nouveau budget, je suis sûr que la ministre Philpott a examiné le contenu du rapport.

Y a-t-il des éléments sur lesquels vous et le sénateur Art Eggleton, vice-président du comité, souhaitez attirer l'attention du gouvernement pour qu'il en tienne compte dans le budget plutôt que de se limiter à dire « Merci beaucoup pour ce rapport »?

Le sénateur Ogilvie : Merci encore pour votre question. Elle revêt évidemment une importance fondamentale en ce qui a trait au moment choisi.

Il est difficile pour moi d'affirmer qu'une partie du rapport est plus importante que d'autres, mais, pour répondre à votre question, je dirais qu'il est absolument essentiel de modifier le Guide alimentaire canadien. C'est une chose qu'il est possible de réaliser à court terme. Ces changements s'inscrivent bien dans le mandat de la ministre, dans sa lettre de nomination, etc.

La publicité destinée aux enfants est une autre question que nous jugeons très importante.

Dans le cadre de tout le thème du guide alimentaire, nous aimerions que celui-ci devienne beaucoup plus convivial et présente aux citoyens des renseignements qu'ils peuvent directement utiliser.

Je vais vous donner quelques exemples simples. Nous aimerions que le Guide alimentaire insiste davantage sur les aliments entiers et fraîchement préparés. Ainsi, la façon brésilienne de présenter les différents plats possibles pour le petit-déjeuner, le déjeuner et le dîner donne aux consommateurs une bonne idée des éléments d'un repas sain.

Il faut insister sur les aliments frais ou minimalement transformés et rejeter les aliments ultra-transformés.

Sénateur, je vous ai présenté quelques exemples. Je suis sûr que mes collègues en auront beaucoup d'autres à mesure que nous progresserons.

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, il n'y a pas si longtemps, le gouvernement précédent avait reçu un rapport de la part d'un comité d'experts sur la question de l'utilisation du sel dans les aliments transformés. Je vous donne un exemple : sur un paquet de viande fumée en boîte, on donne comme référence 250 mg, dont le quart du produit représente telle valeur. Cependant, en fin de compte, le paquet est de 1 000 mg. On utilise chaque fois une base différente, parfois 100 mg, 250 mg, ou 500 mg. Or, on pourrait harmoniser ces renseignements, et j'aimerais que le comité examine cette question, de même que la question du sel en général.

Le rapport énonçait des recommandations très précises. Comme nous savons que des milliers de personnes meurent chaque année à cause de l'hypertension artérielle liée à la consommation de sel, je souhaiterais que nous soyons unanimes. Même aux États-Unis, où on ne trouve pas toujours le bon exemple, il y a des codes de consommation concernant le sel, alors que, au Canada, la consommation est laissée au bon vouloir de chacun. Cette question fera-t-elle également l'objet de recommandations spécifiques?

[Traduction]

Le sénateur Ogilvie : Je vais commencer par la question que vous avez abordée en premier, celle de l'étiquetage. L'étiquetage est l'un des aspects que le rapport considère comme fort importants.

Le consommateur moyen qui va au supermarché doit être vraiment très motivé pour examiner chaque emballage et essayer de déterminer les ingrédients. Vous avez parlé du sel, mais je vais prendre l'exemple du sucre. L'étiquette mentionnera souvent deux ou trois catégories différentes de sucres pour un seul produit. Ce sont tous des sucres. Les hydrates de carbone sont des sucres. Il faudrait que l'étiquette précise la quantité totale que représentent ces différentes catégories.

Nous avons examiné cette question sous différents angles. Nous souhaitons que l'étiquetage change assez considérablement à cet égard. Nous aimerions que les étiquettes soient beaucoup plus claires et permettent de déterminer quels aliments sont vraiment sains.

En Suède, par exemple, on appose une étiquette verte pour indiquer qu'un produit est sain. En ce qui concerne le sel, on en trouve le plus souvent dans les aliments ultra-transformés. Plus un repas complet est considéré « convivial », c'est-à-dire moins vous avez à faire pour le consommer — quand il suffit par exemple de le prendre sur une étagère, de le passer quelques minutes au four à micro-ondes, puis de le manger —, plus il y a de chances qu'il s'agisse d'un aliment ultra-transformé et plus il est vraisemblable qu'il contienne beaucoup de sel.

Sans aller jusqu'à préciser le nombre de milligrammes de sel et d'autres détails du même genre, nos recommandations visent à permettre aux consommateurs de déterminer quels aliments sont, dans l'ensemble, les plus sains et les moins chargés de sel et de sucre.

J'espère avoir répondu à peu près à votre question.

L'honorable Percy E. Downe : Je vous remercie de ces réponses et ces explications fort intéressantes. Malheureusement, je n'ai pas eu l'occasion de lire le rapport, mais j'ai été intrigué par ce que vous avez dit plus tôt au sujet des céréales pour le petit-déjeuner.

J'ai découvert, il y a quelques années, que les ingrédients varient avec le pays. Par exemple, une société qui produit la même céréale utilisera des formules différentes. Au Canada, on a tendance à mettre plus de sel qu'aux États-Unis et dans d'autres pays d'Europe dont les gouvernements ont mis en place des règlements et des systèmes de contrôle de la qualité. Avez-vous tenu compte de cet aspect dans votre rapport? L'avez-vous mentionné comme autre moyen d'atténuer le problème, à part l'imposition d'une taxe?

(1450)

Le sénateur Ogilvie : Nous ne sommes pas allés jusqu'à comparer directement les aliments vendus dans différents pays au niveau que vous mentionnez. Nous savons, par exemple, qu'il y a une réglementation différente dans la plupart des zones économiques, mais c'est là une question qui concerne plus particulièrement les responsables de la commercialisation.

Nous avons essayé de formuler des recommandations concernant les aliments vendus dans notre pays afin de donner aux Canadiens une idée de ce qui est vraiment bon pour la santé.

J'ajouterai, pour répondre à quelques aspects des questions précédentes, que, à notre avis, Santé Canada n'a pas convenablement réglementé les libellés que les producteurs apposent sur leurs produits. Par exemple, il est permis d'utiliser des expressions telles que « bon pour la santé » ou « plus sain que... », sans produire une preuve quelconque établissant que l'aliment en question est particulièrement sain. En fait, il y a des circonstances dans lesquelles cela n'est certainement pas le cas.

Ainsi, si vous allez à l'épicerie et voyez sur un emballage de jus une étiquette portant une belle orange fraîche et la mention « bon pour la santé », vous constaterez que, dans beaucoup de cas, le jus en question contient plus de sucre que le Coca-Cola par unité de volume. Les jus de fruits comptent parmi les produits les plus transformés vendus dans le commerce. En général, ils ont perdu une grande part de leur teneur en fibres et même une partie de leur valeur nutritive, mais ils contiennent beaucoup de sucre parce qu'ils sont faits à partir de concentrés.

Nous avons examiné un certain nombre d'aspects de ce genre, mais sans aller jusqu'à comparer directement les étiquettes canadiennes à celles d'autres pays.

Le sénateur Downe : Je suis surpris de voir que vous recommandez des taxes supplémentaires comme moyen de contrôler le comportement des consommateurs et ce qui semble être un manque de responsabilité de la part des entreprises. Si la société General Foods produit aux États-Unis des céréales contenant moins de sel que celles qu'elle vend au Canada, elle dira sans doute : « Eh bien, les gens les aiment mieux ainsi et trouvent qu'elles ont meilleur goût. » Cela ne veut pas dire que ces céréales sont plus saines. En fait, elles ne le sont pas. Pourquoi le gouvernement n'insiste-t-il pas pour que les sociétés prennent elles aussi des mesures, à part la taxe que vous proposez?

Le sénateur Ogilvie : Merci, sénateur. En fin de compte, le comité devait choisir ce qu'il jugeait réalisable et efficace.

Je préfère ne pas m'appesantir sur les détails, mais nous savons qu'un certain nombre de facteurs ont joué un rôle extrêmement important dans la transformation de l'attitude de la société à l'égard du tabac. Cela ne s'est pas produit du jour au lendemain. De même, l'épidémie d'obésité ne disparaîtra pas de sitôt. C'est un grand problème social. Nous avons donc essayé de trouver les mesures pouvant avoir le plus grand effet à court terme sur l'attitude des gens envers les produits qui sont vraiment bons pour la santé et ceux qui ne le sont pas.

Dans le cas des boissons gazeuses, il est très difficile de leur trouver un avantage quelconque, mais c'est une source majeure de sucre aussi bien pour les enfants que pour les adultes, et en particulier parmi les jeunes. Les données recueillies montrent que les pays qui ont imposé une taxe directe assez lourde sur ces produits ont réussi à produire un changement dans les schémas de consommation. En toute franchise, si une taxe transmet le message que ces boissons ne sont pas très bonnes pour la santé, pour moi, ce serait une bonne chose.

L'honorable Serge Joyal : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Ogilvie : Certainement, sénateur.

Le sénateur Joyal : Sénateur, je voudrais d'abord vous féliciter pour ce rapport qui attire l'attention des Canadiens sur une question très importante, celle de savoir comment gérer sa propre santé. En définitive, c'est essentiellement le but du rapport.

Vous avez mentionné dans votre réponse que le sucre n'est pas bon pour la santé. La cigarette, bien sûr, est un produit mortel. Il y a cependant une différence entre les deux. Le tabac, nous le savons, cause une forme de cancer. Le sucre, par ailleurs, ne fait que diminuer la capacité de rester en bonne santé. Bien entendu, dans des cas extrêmes, il peut aussi entraîner la mort en cas de diabète, mais les paramètres ne sont pas exactement les mêmes.

Avez-vous discuté, au cours des audiences et dans vos réflexions, de la limite où s'arrêtent les questions de santé et où commencent les choix personnel? Il y a une différence entre les deux et, comme vous le savez, il n'est pas facile d'en arriver à un certain équilibre. C'est une question de jugement.

Même si j'appuie vos conclusions, je préférerais personnellement encourager les gens à limiter leur consommation de boissons faites de concentrés. Lorsque je lis sur une étiquette « fait de concentré », je cherche un autre produit parce que je sais que le procédé fait appel à des produits chimiques. Chacun, bien sûr, doit être amené à prendre des décisions responsables pour lui-même, mais où traçons- nous la ligne au chapitre de la responsabilité publique? Voilà le fruit de mes réflexions.

Je tiens à vous féliciter une fois de plus pour ce rapport qui nous aide à redéfinir la distinction à faire entre le bien commun et la décision de chaque personne au sujet de la façon de se nourrir.

Le sénateur Ogilvie : Merci, sénateur. C'est une question complexe.

Je dirais que la principale différence entre le tabac et le sucre, c'est que le tabac s'inscrit parmi les produits qui ne sont pas vraiment essentiels en général, sauf pour répondre à des besoins psychologiques ou à une habitude, tandis que les aliments sont indispensables. Nous devons manger. Par conséquent, la question que nous nous sommes posés est de savoir si le sucre fait partie d'un régime sain.

En ce qui concerne les effets sur la santé, honorable sénateur, des experts nous ont dit que le coût de l'obésité pour la société canadienne est de l'ordre de 7 milliards de dollars par an. De plus, si nous examinons les effets sur l'espérance de vie, nous constatons que l'obésité raccourcit la vie de 5 à 15 ans. Elle peut aboutir à des problèmes de santé. Comme vous le savez, le diabète de type 2 est directement lié à l'obésité et aux facteurs qui y contribuent.

Vous connaissez sans doute les conséquences à long terme de l'obésité, comme la perte de sensibilité dans les extrémités et d'autres problèmes. Chez les obèses, les fractures des os des pieds sont fréquentes et, si une intervention chirurgicale est nécessaire, les possibilités de guérison sont très limitées en cas de diabète grave. De plus, il arrive souvent que les tissus se gangrènent, et les problèmes se multiplient.

Ne perdez pas de vue le fait que, d'après nos estimations, 66 p. 100 des Canadiens d'aujourd'hui font de l'embonpoint ou sont obèses, ce qui représente le double du taux d'il y a 30 ans. Cela a d'énormes incidences négatives. Compte tenu de la baisse de la qualité de vie, je crois que le gouvernement a la responsabilité, par l'entremise de Santé Canada, d'informer les gens des meilleurs moyens auxquels les pouvoirs publics peuvent recourir pour mettre en œuvre des politiques encourageant la population à mener une vie plus saine et plus active.

Sénateur, je veux dire enfin qu'il semble raisonnable de croire que le gouvernement doit protéger ses citoyens d'une façon ou d'une autre ou peut-être essayer de remédier à la situation actuelle dans laquelle les citoyens sont soumis à un véritable barrage de publicité vantant des aliments qui ne sont pas bons pour la santé et qui mènent en définitive à un mode de vie malsain. Cette publicité n'est régie par aucune forme de réglementation et vise même les enfants.

Sénateur, nous sommes d'avis que le gouvernement a un rôle à jouer dans cette affaire. Que nous ayons partiellement ou complètement raison, nous essayons d'indiquer que le gouvernement a un rôle à jouer pour aider les Canadiens à chercher et à adopter un mode de vie plus sain.

(1500)

L'honorable Jacques Demers : Avant de poser une question au sénateur, je voudrais dire, à l'intention des gens qui prétendent que les sénateurs ne font rien, que vous avez produit un rapport remarquable. Je vous félicite, ainsi que votre équipe, pour ce travail.

Nous nous inquiétons pour nos jeunes parce que des athlètes reçoivent des millions de dollars pour faire la publicité de produits tels que Gatorade. Nous avons le Grand Prix de Formule 1, dans le cadre duquel des millions de dollars sont consacrés à la publicité de Red Bull. Nous avons les colas diététiques et le Coke Zero. Nous avons une nouvelle génération de jeunes. Où est-ce que cela s'arrête? Aujourd'hui, des jeunes de 12, 13 et 14 ans vont à l'école et consomment du Red Bull. Où en sommes-nous dans ce domaine, sénateur? Je vous remercie de répondre à cette question.

Le sénateur Ogilvie : Sénateur, c'est la base même du problème. Les deux produits que vous avez mentionnés visent essentiellement les jeunes. Le Québec est la seule province du pays qui réglemente la publicité spécifiquement destinée aux enfants âgés de moins de 13 ans. Nous recommandons au gouvernement du Canada d'étudier la politique du Québec et ses effets afin de déterminer s'il est possible de l'appliquer à plus grande échelle au Canada afin de régler le problème de la publicité destinée aux enfants.

De plus, vous avez donné une bonne réponse à la question posée par le sénateur Joyal concernant les raisons pour lesquelles nous croyons que le gouvernement a un rôle à jouer en conseillant les Canadiens et en établissant des symboles qui ont un sens pour eux. Une taxe élevée sur des produits comme ceux que vous avez mentionnés transmettrait un bon message aux Canadiens, d'abord en augmentant le prix de produits dont ils n'ont pas besoin et, ensuite, en attirant leur attention sur le fait que les consommateurs n'ont pas intérêt à les consommer. Merci, sénateur.


ORDRE DU JOUR

Le discours du Trône

Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy :

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui en réponse au discours du Trône, qui a été lu dans cette enceinte par Son Excellence le très honorable David Johnston, gouverneur général et commandant en chef du Canada, le vendredi 4 décembre 2015.

Chers collègues, les rédacteurs du discours du Trône de 2015, tout comme ceux qui ont rédigé le discours qui a été prononcé par Son Excellence le très honorable comte d'Aberdeen, le gouverneur général du Canada, le jeudi 25 mars 1897, ont promis de faire les choses différemment et ont proposé de nouvelles « voies ensoleillées », si je puis m'exprimer ainsi.

Chers amis, bien entendu, vous savez que je parle des discours rédigés par le gouvernement du septième premier ministre du Canada, le très honorable sir Wilfrid Laurier, et par le gouvernement du premier ministre actuel, le très honorable Justin Trudeau.

Puisque le premier ministre Trudeau a lui aussi parlé des voies ensoleillées, un aspect qui avait d'abord été abordé par sir Wilfrid Laurier, j'ai décidé de comparer les discours du Trône de chacun de ces gouvernements, qui ont été lus par les gouverneurs généraux. En d'autres mots, qu'est-ce que le premier ministre Laurier, le seul de sa lignée à avoir exercé ces fonctions, penserait du premier ministre Trudeau, le deuxième de sa lignée à occuper ce poste? Se réjouirait-il de ce qu'il advient du Parti libéral, ou non?

Eh bien, honorables sénateurs, la question des investissements dans les infrastructures est au cœur même de ces deux discours. Le premier ministre Laurier avait promis des infrastructures précises pour bâtir le pays. Il avait notamment promis de prolonger le système de canaux du Saint-Laurent, l'ancêtre de notre Voie maritime. Il avait aussi promis de relier le chemin de fer intercolonial à Montréal. C'étaient assurément de bons projets bâtisseurs. Comme Laurier, notre premier ministre a aussi promis d'investir dans les infrastructures, mais il est très peu entré dans les détails. En fait, aucun projet n'a été annoncé.

La situation financière du Canada était, tout comme aujourd'hui, un autre sujet important en 1897. Comme nous le savons, le gouvernement Trudeau n'a pas hésité à promettre des dépenses entraînant des déficits, ce qui aurait scandalisé Laurier.

Permettez-moi de citer le discours du Trône que Laurier a prononcé en 1897 :

Les estimations budgétaires pour la prochaine année vous seront bientôt présentées; elles ont été préparées en ayant en vue toute l'économie possible avec l'efficacité du service public. Je regrette que les recettes du trésor provenant des sources ordinaires du revenu continuent à ne pas être suffisantes pour faire face aux dépenses imputables au revenu consolidé.

Je remarque deux choses dans ce qu'il dit. Premièrement, Laurier a promis de présenter son budget « bientôt », alors que nous attendons toujours le budget de cette année. Mais je remarque surtout son regret que le budget ne soit pas équilibré. Nous ne voyons pas de tels regrets aujourd'hui.

Il est vrai, honorables sénateurs, que, la première année, le gouvernement Laurier a accusé un déficit d'environ un demi-million de dollars, une somme considérable à l'époque. Les comparaisons s'arrêtent toutefois ici.

Si je dis cela, c'est parce que Laurier a proposé, par l'entremise du gouverneur général, le comte d'Aberdeen, un plan de réduction et d'élimination du déficit. Ce plan est décrit de la façon suivante dans le discours : « [...] une sévère économie dans l'administration du gouvernement [...] ».

Le résultat de cet engagement, c'est que les perspectives financières s'étaient améliorées d'une manière aussi rapide que radicale. L'année suivante, le gouvernement Laurier affichait un excédent budgétaire de plus de 1,7 million de dollars, qui a été suivi par un excédent de près de 5 millions l'année d'après. Même s'il est difficile de comparer le gouvernement canadien et les services qu'il dispensait à ses 7 provinces en 1897 au gouvernement canadien d'aujourd'hui, avec ses 10 provinces, il est prouvé que le gouvernement peut investir dans l'infrastructure tout en affichant un excédent budgétaire.

La très réelle différence entre les perspectives financières de Trudeau et de Laurier est vraiment frappante. Contrairement au discours du Trône de Laurier, celui de Trudeau ne prévoit aucun plan pour revenir à l'équilibre. Quelles voies ensoleillées pourrons- nous emprunter si nous ne pouvons pas rétablir l'équilibre?

Et qu'en est-il des autres initiatives économiques? Le gouvernement dit dans son discours qu'il « négociera des ententes commerciales avantageuses ». Toutefois, honorables sénateurs, après avoir signé le Partenariat transpacifique du gouvernement précédent, le gouvernement actuel n'a pas indiqué quand il a l'intention de présenter le traité au Parlement pour ratification. C'est très différent des mesures que Laurier a prises dans le domaine commercial. Sir Wilfrid Laurier avait négocié avec les États-Unis le traité de réciprocité sur l'élimination des droits de douane, allant jusqu'à l'inclure dans la campagne électorale de 1911, campagne qu'il a perdue, je l'admets volontiers.

Il n'en reste pas moins que le libre-échange allié à un contrôle des finances constituait le pilier de la politique des voies ensoleillées de Laurier. Cependant, alors que Laurier recherchait activement les accords visant à développer les marchés de nos ressources et à créer des infrastructures tendant à l'édification de la nation, le présent gouvernement est incapable de décider s'il ratifiera ou non le plus important accord commercial de l'histoire ou s'il appuiera le projet d'infrastructure le plus favorable à l'environnement afin de livrer aux marchés de consommation l'un de nos produits de base les plus précieux. Je parle évidemment du projet Oléoduc Énergie Est.

Puisqu'il est question du commerce international et de nos relations avec les États-Unis, je tiens à rappeler que le Canada a mis fin prématurément à sa mission de bombardement en Syrie et en Irak. Aujourd'hui, les États-Unis sont sans conteste notre plus grand allié et notre meilleur ami. Dans la lutte contre le terrorisme, les États-Unis et le Canada se sont serré les coudes, mais le retrait de nos chasseurs, et prématurément de surcroît, semble être davantage une manœuvre politique qu'un choix fait dans l'intérêt national. Que dirait Laurier s'il était encore là?

À l'époque de Laurier, le Royaume-Uni était notre plus proche allié. Alors qu'il n'était plus premier ministre, mais qu'il occupait le poste de chef de l'opposition, en 1914, au début de la Première Guerre mondiale, Laurier n'a pas hésité un instant à rassurer notre ami et allié en déclarant ceci :

Il est de notre devoir [...] de faire savoir [...] à la Grande- Bretagne, à ses alliés comme à ses ennemis, que le Canada n'a qu'une pensée et un désir et que tous les Canadiens se groupent autour de la mère patrie [...]

Si Laurier voulait aider notre allié, ce n'était pas tant à cause d'un attachement sentimental au Royaume-Uni ou à la « mère patrie », comme il le disait, mais bien parce qu'il croyait fermement à la force du principe de la liberté et de la responsabilité individuelle, qui était le fondement du libéralisme britannique du XIXe siècle.

Mais qu'est-ce que le premier ministre actuel a choisi de faire? Dans un geste lourd de sens, il a fait enlever le portrait de la reine au ministère des Affaires mondiales.

Partisan de l'école classique libérale, Laurier croyait que le gouvernement ne devait pas se mêler outre mesure de la vie des gens. Voilà qui est très différent de l'expansion de l'appareil étatique qui risque de se produire pendant le mandat du gouvernement actuel.

Les sénateurs se demandent peut-être pourquoi je fais l'éloge de Laurier et du libéralisme, moi qui suis pourtant un sénateur conservateur. Eh bien, chers collègues, à l'instar de Laurier, je crois, moi aussi, en une moindre ingérence de l'État, et ce principe constitue l'essence même du libéralisme classique. De plus, je crois en la promotion des bonnes idées, peu importe leur origine.

Dans la même veine, j'admets que, pour un sénateur de l'opposition, c'est un peu désuet, presque d'un autre âge, de répondre au discours du Trône. J'ai l'impression que c'est étrange, pas tout à fait normal. C'est, je crois, parce que nous vivons au Sénat dans un climat de changement. Nous nous orientons vers un Sénat plus autonome par rapport à l'autre endroit et vers des sénateurs plus indépendants que nous ne l'avons jamais été. De plus en plus, nous croyons qu'il est de notre devoir de remplir notre rôle constitutionnel d'examen de la législation et de laisser l'esprit partisan aux activités extérieures. Personnellement, j'attends avec impatience le moment où une réponse au discours du Trône présentée par un sénateur de l'opposition — comme celle que je viens de faire — deviendra une chose très inhabituelle. C'est peut- être l'une des pratiques auxquelles nous devrions mettre fin.

Pour conclure, je dois vous avouer une chose. Je ne peux pas résister à l'idée de lancer un trait partisan, qui sera peut-être mon dernier. Vous voyez, j'ai un lien personnel avec Laurier et ses voies ensoleillées. Dans mes années d'adolescence, j'avais lu une biographie de sir Wilfrid Laurier dans laquelle l'expression « voies ensoleillées » m'avait particulièrement captivé. Après tout, elle reflète le genre d'attitude auquel j'aspire naturellement, une attitude chaleureuse, inclusive, optimiste, ouverte, transparente, humaine et pleine d'espoir qui fait appel à ce que nous avons de meilleur en nous.

(1510)

J'avais alors décidé que, si jamais j'entrais en politique, je reprendrais cette expression, et je l'ai fait. Au cours de ma campagne réformiste de 1993 à Halifax, j'ai très souvent utilisé l'expression dans mes discours. Comme vous pouvez le voir, cela ne m'a pas beaucoup servi. Toutefois, à ma connaissance, Trudeau n'a pas emprunté les « voies ensoleillées » à Laurier. C'est bien à moi qu'il les a volées.

Quoi qu'il en soit, l'expérience m'a appris que les voies ensoleillées ne représentent que la moitié de ce qu'un gouvernement peut faire. L'autre moitié consiste à prendre des décisions difficiles dans l'intérêt du pays, comme Laurier l'a fait en appuyant sans équivoque la réciprocité. Quant aux décisions difficiles de M. Trudeau, nous attendons encore.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Wilfred P. Moore propose que le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Moore, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur la modernisation des conseils d'administration

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Céline Hervieux-Payette propose que le projet de loi S-207, Loi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi sur le Mois du patrimoine latino-américain

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. propose que le projet de loi S- 218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin d'exhorter les sénateurs à appuyer mon projet de loi d'intérêt public S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain.

Comme les sénateurs le savent bien, je suis arrivé au Canada comme immigrant. Je compte donc parmi les nombreux sénateurs qui ont eu la chance d'être accueillis ici afin de contribuer à notre société. Peu de pays du monde sont aussi ouverts que le nôtre et accueillent aussi chaleureusement des gens venus d'ailleurs pour s'établir et entreprendre une nouvelle vie. La politique canadienne de multiculturalisme est un grand succès pour ce qui est de permettre, en fait de célébrer, les différentes origines culturelles et les langues que nous avons.

Nous avons célébré en février le 20e anniversaire du Mois de l'histoire des Noirs. Ce mois, proclamé par la Chambre des communes en 1995 et, beaucoup plus tard, par le Sénat en 2008, donne à l'ensemble des Canadiens la possibilité de célébrer, de commémorer et de se rappeler les réalisations des Noirs canadiens.

Le mois dernier, beaucoup d'élèves se sont familiarisés avec les contributions des Noirs à notre pays, depuis l'arrivée de Mathieu Da Costa au Canada en 1604 jusqu'à la nomination au Sénat en 1984 de la première personne noire, notre distinguée collègue, la sénatrice Anne Cools. Ce sont là des renseignements souvent négligés dans les programmes d'études ordinaires, mais qui sont inclus dans le Mois de l'histoire des Noirs parce qu'ils établissent la vraie raison pour laquelle nous devons intégrer cette partie de notre histoire et de notre composition culturelle.

Nous célébrons également le Mois du patrimoine asiatique, maintenant que le Sénat a adopté une motion demandant au gouvernement de le proclamer. Au cours de ce mois, de nombreux Canadiens non asiatiques se familiarisent avec les multiples patrimoines culturels du continent asiatique, souvent en mangeant et en s'amusant.

Ces mois illustrent aussi un aspect très important du multiculturalisme allant au-delà de la connaissance de la culture et du patrimoine des autres. Ils peuvent en effet constituer un moyen d'explorer notre propre culture et notre propre histoire. Ils donnent l'occasion d'organiser des manifestations qui renforcent le sens que nous avons de notre propre identité. Ils peuvent en outre permettre à des immigrants de mieux comprendre leur propre patrimoine et de s'en enorgueillir. Voilà pourquoi notre pays est unique au monde. Nous célébrons la diversité plutôt que d'imposer l'assimilation. Un Mois du patrimoine latino-américain ferait partie de cet exercice continu d'édification de la nation.

Les honorables sénateurs se demandent peut-être pourquoi nous devons adopter un projet de loi plutôt qu'une motion, comme cela avait été fait dans le cas du Mois de l'histoire des Noirs et du Mois du patrimoine asiatique. La réponse est très simple.

Le Mois de l'histoire des Noirs avait été célébré pour la première fois en 1996 par le gouvernement du Canada après l'adoption à l'unanimité, par la Chambre des communes en décembre 1995, d'une motion proposée par l'honorable Jean Augustine. Le Sénat avait confirmé son appui en adoptant la même motion, qu'avait proposée en 2008 notre ancien collègue, le sénateur Donald Oliver. Cela signifie qu'il y a eu un délai de 13 ans avant que les trois éléments du Parlement ne s'entendent sur cette mesure.

(1520)

Comme je viens de le mentionner, le Mois du patrimoine asiatique est issu d'une motion de la sénatrice Vivienne Poy, que le Sénat avait adoptée. Le gouvernement a proclamé ce mois en 2002.

En établissant un Mois du patrimoine latino-américain au moyen d'une loi, les trois éléments du Parlement — la reine, le Sénat et la Chambre des communes — s'unissent pour appuyer cette initiative et honorer comme il convient les contributions des gens venus d'Amérique latine à notre économie, notre culture et notre société.

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez sans doute qu'au cours de la dernière session, j'avais déposé le projet de loi S-228, Loi instituant le Mois du patrimoine hispanique, qui devait correspondre à la mesure adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario et à la déclaration de la Ville de Toronto. Le 5 mai 2015, l'honorable Elizabeth Dowdeswell, lieutenante-gouverneure de l'Ontario, a donné la sanction royale au projet de loi 28, Loi proclamant le mois d'octobre Mois du patrimoine hispanique. C'est en Ontario que vivent près de la moitié des quelques 900 000 personnes qui ont déclaré parler l'espagnol chez elles dans l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011.

La Ville de Toronto avait adopté une déclaration semblable en février 2014. Dans sa déclaration, la ville demandait officiellement au gouvernement du Canada de proclamer le mois d'octobre Mois national du patrimoine hispanique.

Honorables sénateurs, après certaines consultations avec des membres du public, que nous sommes ici pour servir, et après avoir réfléchi au libellé le plus inclusif et le plus neutre, j'ai décidé de substituer « latino-américain » à « hispanique » pour désigner une communauté géographique incluant non seulement les communautés lusophone et francophone, mais aussi les peuples indigènes de la région.

De plus, comme l'a dit une personne, « cela permet d'inclure n'importe quelle identité par voie d'auto-identification tout en célébrant une terre et des histoires qui nous relient tous ». C'est un autre exemple de l'importance qu'il y a à continuer à apprendre au sujet de nos diverses origines. Avec un Mois du patrimoine latino- américain, les questions d'auto-identification dans le contexte multiculturel canadien renforceront notre compréhension des facteurs complexes en cause. La complexité de ce que cela signifie d'être latino-américain pourrait ne pas être évidente pour la plupart des Canadiens.

Honorables sénateurs, c'est dans cet esprit que je propose cette mesure législative. Elle est conforme à la Loi sur le multiculturalisme canadien de 1988 qui, je le souligne, est la première loi nationale sur le multiculturalisme adoptée par un pays.

Les Canadiens d'origine latino-américaine ont des antécédents culturels et nationaux divers, mais ils sont unis par la géographie. De nombreux pays latino-américains ont un passé colonial commun provenant de l'époque où l'Espagne et le Portugal étaient des puissances mondiales, comme, dans une moindre mesure, la France, la Hollande et la Grande-Bretagne. Les définitions du terme géographique « Amérique latine » sont nombreuses et la liste des pays qui la composent varient. La version en ligne de l'Encyclopaedia Britannica dit ceci :

On entend généralement par Amérique latine l'ensemble du continent sud-américain ainsi que le Mexique, l'Amérique centrale et les îles des Caraïbes dont les habitants parlent une langue romane.

L'espagnol, le portugais et le français font partie des langues romanes. Aux fins du présent projet de loi et au nom de l'inclusion, il faut employer l'interprétation la plus large possible. Ce projet de loi viserait non seulement ceux qui s'identifient comme hispanophones ou lusophones venant de l'Amérique du Sud et de l'Amérique centrale, mais aussi ceux dont l'héritage culturel vient des îles caribéennes d'origine française et hispanique.

La communauté latino-américaine canadienne est vaste, dynamique et connaît une croissance rapide. Les Canadiens d'origine latino-américaine contribuent positivement à leur collectivité et à l'économie d'un bout à l'autre du pays. Cette communauté croît rapidement, comme en témoignent les organisations civiques et culturelles représentant toutes les professions et tous les domaines, qui affirment et célèbrent un patrimoine commun qui les rassemble afin d'améliorer leurs chances de succès.

Pour certains, ce projet de loi est une tentative de dresser des barrières entre des groupes et un moyen de diviser notre société. En tant qu'immigrant, j'estime que c'est tout le contraire. Ceux qui conservent un fort sens d'appartenance à leurs propres origines et qui partagent celles-ci avec leurs voisins contribuent à enrichir la mosaïque multiculturelle qu'est devenue le Canada.

Un Mois national du patrimoine latino-américain constituerait un moyen de renforcer les efforts déployés par la communauté latino- américaine du Canada pour renseigner les autres sur ses contributions et ses réalisations au Canada. C'est une plateforme à partir de laquelle nous pourrions mettre fin aux stéréotypes en faisant ressortir les aspects positifs des différentes cultures et en combattant l'ignorance qui est souvent à l'origine des préjugés.

L'une des plus grandes difficultés que connaissent les nouveaux immigrants, c'est le manque d'expérience canadienne, cette expérience étant une condition de base de l'admission au marché du travail. Les organisations civiques fournissent souvent aux nouveaux arrivés des moyens de formation, de reconnaissance des titres de compétence étrangers ou simplement un emploi leur permettant d'acquérir l'expérience canadienne. Je voudrais remercier tous ceux qui travaillent pour ces organisations comme employés ou comme bénévoles pour leurs excellents efforts destinés à aider les immigrants et, partant, le Canada, à réussir.

Honorables sénateurs, octobre est un mois important dans beaucoup de pays d'Amérique latine. Le 12 octobre, c'est le Día de las culturas au Costa Rica. Entre autres, cette même journée est connue sous le nom de Día de la resistencia indigena au Vénézuéla, de Día del respeto a la diversidad cultural en Argentine et de Día de las Americas en Uruguay. Au Brésil, le 12 octobre marque la Fête de Notre-Dame d'Aparecida et le Dia das crianças, ou Journée des enfants. C'est la date à laquelle l'Empire du Brésil a obtenu son indépendance du Portugal, même si l'indépendance avait en fait été proclamée un mois plus tôt, le 7 septembre.

Octobre marque aussi la fin de la saison au cours de laquelle plusieurs pays d'Amérique latine célèbrent leur indépendance. Le Costa Rica, le Salvador, le Guatémala, le Honduras, le Nicaragua, le Mexique, Porto Rico et le Chili célèbrent tous leur indépendance dans la seconde moitié du mois de septembre. Le mois d'octobre finit avec le commencement de la célébration de trois jours de la Journée des morts, ou Día de muertos, surtout au Mexique, mais avec différentes variantes dans de nombreux pays d'Amérique latine.

Aux Philippines, nous observons la Toussaint et la Journée des morts début novembre. C'est l'un des nombreux événements culturels ou patrimoniaux que mon pays de naissance a hérités de l'Espagne et a gardés dans ses propres traditions.

Honorables sénateurs, dans un article publié il y a quelques années, le Globe and Mail avait dit que la communauté hispanique était invisible. C'est un bon exemple de la façon dont les hispaniques et les latino-américains peuvent être confondus si on caractérise une communauté par sa langue plutôt que par sa situation géographique. L'auteur et ses sources sont constamment passés d'un terme à l'autre, mais cela n'a pas empêché l'auteur de reconnaître que le groupe compte entre 600 000 et 1 200 000 membres.

(1530)

Selon la définition donnée ci-dessus et en s'appuyant sur les chiffres officiels les plus récents de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011, il y a approximativement 750 000 personnes d'origine latino-américaine.

D'autres indicateurs donnent à penser que les Canadiens d'origine latino-américaine contribuent de manière très positive à notre société et à notre économie. D'après les statistiques sur l'emploi au cours des cinq dernières années, les gens nés en Amérique latine ont un meilleur taux d'emploi que ceux qui sont nés dans d'autres régions.

En 2013, ils avaient dépassé le taux d'emploi des personnes nées au Canada. De plus, des dizaines de milliers de travailleurs étrangers temporaires de nombreux pays latino-américains viennent chaque année travailler ici pour un temps limité dans des régions et dans des secteurs où l'on n'arrive pas à trouver de travailleurs canadiens. C'est surtout vrai dans le secteur agricole où les pénuries de main- d'œuvre posent un énorme problème. Grâce au Programme des travailleurs agricoles saisonniers pour les citoyens du Mexique et de certains pays des Caraïbes, ces travailleurs reçoivent un salaire juste et travaillent dans un milieu protégé et réglementé.

Honorables sénateurs, les immigrants latino-américains hautement qualifiés qui viennent maintenant au Canada dans l'intention d'y rester témoignent d'une nouvelle tendance. Jusqu'à il y a quelques décennies, beaucoup d'immigrants latino-américains fuyaient les troubles politiques et la persécution qui régnaient dans leur pays. Ces immigrants ont un sens très développé de la participation civique et du service public pour le mieux-être de tous. Leurs voix ont contribué à faire comprendre et connaître aux Canadiens ce qui les avait amenés à fuir. Ils sont venus au Canada pour vivre dans un pays où les droits et les libertés qui leur étaient refusés sont bien établis.

Honorables sénateurs, notre ancienne collègue, Vivienne Poy, a bien résumé le tout lorsqu'elle a pris la parole, en 2001, au sujet de sa motion tendant à faire de mai le Mois du patrimoine asiatique :

Le Canada tire avantage de la diversité de ces nouvelles voix. À l'échelle nationale, notre culture mûrit au fur et à mesure que nous reconnaissons et intégrons de nouvelles perspectives de notre passé, de notre présent et de notre avenir dans notre histoire collective.

En déclarant le mois d'octobre « Mois du patrimoine latino- américain », nous aurons une merveilleuse occasion de contribuer à notre histoire collective, une histoire canadienne unique de plus en plus riche de symboles de multiculturalisme, et une histoire commune qui nous a menés vers la société dans laquelle nous vivons, où nos droits et nos libertés sont protégés en vertu des principes de paix, d'ordre et de bonne gouvernance. Je demande instamment aux honorables sénateurs de participer au débat sur le projet de loi et d'appuyer cette mesure législative.

Merci beaucoup.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 9 mars 2016

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition), au nom du sénateur Carignan, conformément au préavis donné le 25 février 2016, propose :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mercredi 9 mars 2016, la période des questions ait lieu à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'Union interparlementaire

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat), ayant donné préavis le 28 janvier 2016 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les travaux du Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'Union interparlementaire.

— Honorables sénateurs, plusieurs d'entre vous savent déjà combien j'ai d'estime pour le travail de l'Union interparlementaire dans maints dossiers. Aujourd'hui, j'aimerais à nouveau faire état de tout ce qu'elle a accompli pour les femmes parlementaires dans le monde et signaler que les sénatrices canadiennes — dont, récemment, notre collègue, la sénatrice Ataullahjan — sont les principales motionnaires dans le domaine. Le travail accompli par l'union est précieux mais il n'est pas apprécié à sa juste valeur dans les pays comme le nôtre, où nous avons tendance à penser que nous n'avons pas besoin d'aide de telles organisations.

Cependant, il y a un comité de l'UIP que l'on comprend et que l'on connaît encore moins : le Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'Union interparlementaire. Puisqu'il travaille à huis clos, ses activités sont moins connues, même de ceux d'entre nous qui avons participé aux activités de l'UIP; comme ses réunions sont à huis clos, nous ne pouvons naturellement pas y assister. Nous ne pouvons participer aux discussions des plus éprouvantes sur les efforts nécessaires pour défendre les droits fondamentaux des parlementaires dans le monde.

Nous pouvons consulter ses rapports, mais nous ne comprenons pas l'impact de ses travaux, notamment dans un pays comme le Canada, qui jouit d'un excellent bilan en matière de respect des droits de la personne et des droits des parlementaires. Ce n'est pas un sujet qui nous touche aussi directement qu'il touche de nombreux autres pays dans le monde.

Ce comité accomplit un travail précieux et unique pour défendre les droits des parlementaires. Lorsque je parle des droits des parlementaires, je pense, par exemple, au droit d'être à l'abri d'une détention parce que vous avez insulté le chef d'État, à l'abri d'un assassinat et à l'abri de la torture. Partout dans le monde, des parlementaires subissent de tels sorts et bien d'autres encore.

L'UIP accomplit un travail inestimable pour les défendre. L'un des aspects du travail de ce comité que j'admire le plus, c'est qu'il continuera de se pencher sur un dossier durant 10 ou 12 ans, s'il le faut. Il devient, pour ainsi dire, une écharde dans le pied des coupables qui oppressent les parlementaires dans le monde.

(1540)

Ce qui le rend efficace, selon moi, ce sont les critiques parfois très acerbes que nos pairs, nos homologues parlementaires, formulent contre les gouvernements délinquants — car les inconduites sont toujours celles des gouvernements, d'une manière ou d'une autre. Les critiques de nos pairs sont beaucoup plus difficiles à ignorer que celles provenant d'étrangers.

En janvier, par exemple, le Comité des droits de l'homme des parlementaires a été saisi d'affaires concernant quelque 300 députés de 40 pays dont les droits auraient été violés. Il s'agissait de cas de meurtre, de torture, de menaces, d'arrestation et de détention arbitraire, d'iniquité des procédures judiciaires, d'atteinte à la liberté d'expression, ou encore de suspension ou de révocation illégale du mandat parlementaire.

Durant sa séance de janvier, le comité s'est engagé à envoyer des délégations au Cambodge, dans les Maldives et au Venezuela pour qu'elles se penchent sur des cas de violation des droits de députés, une poursuite intentée contre un chef de l'opposition, le meurtre d'un député et des situations où on a empêché des députés de l'opposition de siéger au Parlement.

Le comité organise également des missions au Bélarus, en Colombie, en République démocratique du Congo, en Irak et au Liban.

Dans son rapport annuel à l'Union interparlementaire présenté lors d'une rencontre tenue en octobre à Genève — il s'agit d'un rapport volumineux, car il y avait de nombreux cas à discuter —, le comité a traité de décisions touchant des parlementaires du Cameroun, de la République démocratique du Congo, de l'Érythrée, du Niger, de la Colombie, du Venezuela, du Bangladesh, de Malaisie, de Mongolie, du Sri Lanka, de Russie, d'Irak et de Palestine. Il y avait des dizaines de cas dont beaucoup trop comportaient un assassinat ou un simple meurtre.

Il s'agit d'un travail difficile. Très difficile. Aux dires des membres du comité, l'audition de la preuve constitue toujours une expérience déchirante. Ils s'acquittent de cette tâche parce que, tout comme l'Union interparlementaire, ils en reconnaissent l'importance. D'après Martin Chungong, le secrétaire général, qui était présent à la tribune plus tôt cet après-midi, le comité effectue un travail absolument unique au monde — et je suis assez d'accord avec lui. M. Chungong ne ménage aucun effort pour que ce travail soit mieux connu et compris.

Entre autres, le comité invite les membres des familles de victimes à venir expliquer ce qu'ils vivent non seulement à lui, mais à l'ensemble de l'Union interparlementaire. Dans un grand nombre de ces pays, quand un parlementaire est menacé, ce sont tous les membres de sa famille qui le sont. En Irak, il arrive que des membres de la famille d'un parlementaire donné soient enlevés, détenus dans un endroit secret et torturés uniquement parce qu'ils sont parents avec un membre de l'opposition impopulaire.

L'Irak n'a pas le monopole de ce genre de choses.

Est-ce important qu'un comité de parlementaires siège à Genève pour étudier des dossiers ou qu'il effectue des missions et revienne rédiger des rapports? Oui, ce l'est, notamment parce que, comme je l'ai dit, il est plus difficile pour les délinquants de s'entendre critiquer par des parlementaires — leurs pairs — que par d'autres instances bien intentionnées. C'est aussi très important pour les victimes.

Je vous lis un extrait du témoignage d'un délégué du Tchad devant l'Union interparlementaire en 2014 :

En février 2008, le Tchad a été secoué par des événements dont chacun a entendu parler. À l'occasion, un parlementaire, un célèbre opposant du nom de Yorongar, s'est trouvé dans la tourmente et a dû quitter le pays. L'UIP a encadré son retour au pays et a œuvré depuis 2008 à la recherche d'une réparation par rapport au préjudice qu'il a subi. Le 1er mai 2013, six députés ont été, d'une manière ou d'une autre, interpellés pour motif de contribution à une conspiration qui devait renverser les institutions de la République.

Je vous signale que, dans cette affaire, les membres de l'Assemblée nationale du Tchad ont presque unanimement protesté contre ces attaques.

Le délégué a aussi dit ceci :

Il a fallu que l'UIP nous vienne [...] en aide et que le Président du Comité des droits de l'homme des parlementaires [...] se déplace au Tchad. [...] puisque le juge vient de rendre une ordonnance de non-lieu, nous voulons aujourd'hui saisir cette occasion pour remercier l'UIP d'être à nos côtés [...]. C'est un exemple patent de solidarité internationale [...] chers amis, [...] nous pensons que l'UIP est vraiment un outil pour nous, une organisation à nos côtés parce que la protection des droits humains est la chose la mieux partagée au monde.

Pendant de nombreuses années, le Canada a joué un rôle important au sein de ce comité, et je crois que cela fait partie des activités internationales dont nous devrions être le plus fiers en tant que parlementaires.

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, le débat est ajourné.)

La République populaire de Chine

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Thanh Hai Ngo, ayant donné préavis le 24 février 2016 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le comportement hostile de la République populaire de Chine dans l'escalade du conflit entourant la revendication territoriale dans la mer de Chine méridionale.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer votre attention sur une question d'une importance capitale pour la paix et la sécurité au Canada et dans la région de l'Asie- Pacifique, c'est-à-dire les revendications territoriales visant la mer de Chine méridionale et la mer de Chine orientale.

Les îles et les eaux se trouvant dans les deux mers ont été revendiquées par plusieurs États, y compris Brunei, la Chine, la Malaisie, la Corée du Sud, les Philippines, le Japon, Taïwan et le Vietnam. Les eaux et le territoire qui font l'objet de revendications communes se situent dans la mer de Chine méridionale, et ces revendications visent particulièrement deux archipels : l'archipel des Paracel et l'archipel des Spratly. Le contrôle de l'archipel des Spratly, au sud-est, est disputé par tous les États côtiers, et tous, à l'exception de Brunei, y ont établi une présence militaire.

La mer de Chine méridionale est une région extrêmement importante pour le Canada et le monde. Cette région joue un rôle important dans l'économie mondiale, étant donné que des échanges commerciaux d'une valeur d'environ 5,3 billions de dollars américains y circulent chaque année. Cette région intéresse de plus en plus le Canada, et nous devrions examiner attentivement la région de l'Asie-Pacifique, surtout maintenant que nous nous apprêtons à ratifier le Partenariat transpacifique.

En effet, d'importantes ressources énergétiques sont également enfouies dans la mer de Chine méridionale. En 2012, l'Energy Information Administration des États-Unis estimait que le fond marin contenait 11 milliards de barils de pétrole et plus de 300 milliards de mètres cubes de gaz naturel.

[Français]

Chacun des États concernés fonde ses revendications sur des données historiques. Des pêcheurs de la Chine, du Vietnam et des Philippines en particulier assurent une présence sur les îles Paracel et Spratly depuis des siècles. Toutefois, ces îles sont en grande partie inhabitables, et il a fallu attendre la Seconde Guerre mondiale avant qu'une présence permanente y soit établie.

(1550)

Lorsque le Japon a rendu le contrôle des îles de la mer de Chine méridionale en 1951, les États côtiers ont commencé à exercer leur souveraineté sur les îles au moyen de l'occupation militaire. La militarisation du conflit a exacerbé les tensions, et des affrontements ont éclaté entre plusieurs États au fil des ans. C'est cependant la Chine qui a affirmé avec le plus de force ses revendications.

En 1974, enfreignant l'Accord de paix de Paris qu'elle avait signé, la Chine a pris le contrôle des îles Paracel après avoir attaqué les forces navales de la République du Vietnam postées dans la région.

En 1988, les tensions accumulées l'année précédente, lorsque les forces armées de la Chine ont pris le contrôle du récif de Fiery Cross dans la région des îles Spratly, ont escaladé jusqu'à l'affrontement naval entre la Chine et le Vietnam. Plus de 70 membres de la marine vietnamienne y ont perdu la vie. Plusieurs conflits mineurs sont survenus depuis.

[Traduction]

Au cours des dernières années, la Chine a intensifié ses efforts pour étendre le territoire terrestre. Les îles artificielles qu'elle construit et occupe gagnent en superficie dans un seul but : en accroître la vocation militaire et s'en servir pour faire valoir les revendications chinoises dans le cadre du différend territorial. La vitesse et l'envergure des travaux exécutés par la Chine dans la mer de Chine méridionale l'année dernière ont alerté d'autres pays s'intéressant à la région. Depuis que la Chine a annoncé, en juin, qu'elle avait presque terminé de construire sept nouvelles îles en transportant sur les récifs des sédiments prélevés au fond de la mer, elle concentre ses efforts sur la construction de ses installations portuaires, de ses trois pistes d'atterrissage, de ses installations de radar et de ses autres bâtiments militaires sur les îles.

Honorables sénateurs, la Chine n'est pas la seule à militariser la mer de Chine méridionale. Presque tous les États le font dans une certaine mesure. Cependant, l'envergure des gestes d'affirmation de la Chine dans la région est de loin supérieure à ce que font tous les autres pays, et l'extension du territoire terrestre des îles n'en est qu'un exemple.

Selon un rapport du Congrès des États-Unis publié en septembre, la Chine était parvenue, entre décembre 2013 et juin 2015, à ajouter plus de 2 900 acres à la superficie des îles Spratly pour en faire un avant-poste chinois. Afin de mettre ces chiffres en perspective, disons que la Chine a gagné sur la mer, en un an et demi, une superficie 17 fois plus grande que celle que le Vietnam, la Malaisie, Taïwan, la Corée, le Japon, Brunei et les Philippines réunis ont gagnée au cours des 40 dernières années. Les activités chinoises d'extension du territoire terrestre en mer représentent 95 p. 100 de toutes les activités du même genre dans la mer de Chine méridionale.

Le gouvernement chinois prétend que ses intentions sont pacifiques et qu'il souhaite résoudre le différend par la voie diplomatique.

Voici simplement quelques exemples des gestes d'affirmation posés par les forces chinoises au cours de la dernière année. En juin, la plateforme pétrolière Haiyang Shiyou 981 a été amarrée au large de la côte du Vietnam, dans une zone revendiquée par ce pays. La même plateforme avait été amarrée dans la même région en 2014, ce qui avait provoqué la pire détérioration des relations entre le Vietnam et la Chine depuis leur guerre en 1979.

Le 2 janvier dernier, un avion civil s'est posé sur la piste d'atterrissage du récif de Fiery Cross, dans les îles Spratly. Deux avions de passagers ont fait de même le 7 janvier. Cette piste d'atterrissage est la plus longue de la région et la seule qui peut accueillir des bombardiers à long rayon d'action.

Le 12 février, des images satellites ont montré que les forces militaires chinoises ont construit des stations radars aux récifs de Johnson South, de Gaven, de Hughes et de Cuarteron, alors que plusieurs héliponts et une station radar haute fréquence ont été construits sur l'île Duncan, ce qui place les hélicoptères chinois à portée des eaux du Vietnam.

Le 17 février, on a obtenu la confirmation selon laquelle des missiles sol-air ayant une portée de 200 kilomètres avaient été placés sur l'île Woody. C'est un signe inquiétant que les affirmations de la Chine sont trompeuses quand elle dit que les infrastructures qu'elle construit dans la région sont principalement destinées à des fins civiles.

Il est difficile de faire cadrer les intentions pacifiques de la Chine avec le fait qu'elle modifie de façon agressive la situation sur le terrain au mépris des lois internationales et de la communauté internationale. Ce faisant, la Chine compromet les revendications des autres pays.

Le gouvernement chinois a toujours affirmé catégoriquement vouloir résoudre les conflits maritimes de façon pacifique, mais il compromet également systématiquement les tentatives d'en arriver à une solution diplomatique. Malheureusement, il semble que l'on n'ait jamais été aussi loin d'en arriver à une solution diplomatique.

En 2002, la Chine et les 10 membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est ont signé une déclaration non contraignante, la Déclaration sur la conduite des parties en mer de Chine méridionale, pour affirmer leur engagement commun à respecter le principe du droit international et de la liberté de navigation et à résoudre les conflits de façon pacifique. Les négociations sur un code de conduite plus strict en mer de Chine méridionale ont connu un échec après que la Chine ait publié ses revendications sur les îles et affirmé sa souveraineté « incontestable » en mer de Chine méridionale.

En 2009, le gouvernement chinois a publié le tristement célèbre tracé en neuf traits, dans lequel il revendique la mer de Chine méridionale, ce qui comprend toutes les îles et environ 90 p. 100 du territoire couvert par la mer. Selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le tracé en neuf traits n'est pas valide en tant que limite maritime. Toutefois, en exerçant sa souveraineté sur les eaux contestées, la Chine continue d'enfreindre les dispositions de la convention des Nations Unies, qu'elle a pourtant ratifiée en 1996.

La Cour internationale de justice a statué sur la question de la souveraineté, mais elle ne peut pas examiner l'affaire sans le consentement de toutes les parties en cause. Or, la Chine rejette l'arbitrage judiciaire international en tant que moyen de résoudre les différends qui touchent sa frontière territoriale ou maritime. Selon Beijing, les différends ne peuvent être réglés que de manière bilatérale, soit entre la Chine et chacun des pays revendiquant le territoire contesté. Toutefois, même si le tribunal déclare que le tracé en neuf traits n'est pas conforme à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Beijing fera probablement fi de cette décision, et le problème restera entier.

En janvier 2013, après avoir épuisé toutes les voies diplomatiques, les Philippines ont lancé un processus d'arbitrage international pour dénoncer le comportement de la Chine dans la mer de Chine méridionale, pour invalider le tracé en neuf traits et pour défendre les droits des Philippines en vertu de la convention des Nations Unies. Les Philippines souhaitaient également éclaircir le statut en vertu du droit international des îles et des récifs revendiqués par la Chine et les Philippines. Au lieu de participer au processus, la Chine a rejeté les arguments des Philippines et réaffirmé sa souveraineté « incontestable » sur les îles et prétendu que les îles contrôlées par les Philippines représentaient une occupation illégale du territoire chinois. Alors que le gouvernement des Philippines a apparemment présenté 4 000 pages de preuves et d'analyses juridiques pour étayer sa position, le gouvernement chinois a décidé de boycotter le processus d'arbitrage.

Le 29 octobre de l'année dernière, la Cour permanente d'arbitrage de La Haye a déterminé que cette affaire relevait de sa compétence. La cour rendra un verdict juridiquement contraignant au cours de l'année. De l'avis général, la décision devrait confirmer la position des Philippines.

Une voix : Bravo!

Le sénateur Ngo : La Chine a déjà annoncé qu'elle ne reconnaîtrait pas cette décision.

Honorables sénateurs, plutôt que de chercher une solution diplomatique fondée sur le droit international et de se concentrer sur la quête d'une solution pacifique, la Chine a commencé à modifier les faits sur le terrain par de vastes opérations de récupération et par ses politiques de militarisation, minant les revendications d'autres pays sur les îles en litige et créant de l'instabilité dans la région de l'Asie-Pacifique.

(1600)

On peut se demander si la Chine est véritablement déterminée à respecter les régimes juridiques internationaux existants. En effet, pour la Chine, la tradition l'emporte maintenant sur la loi.

Le gouvernement chinois estime que les États-Unis représentent la plus grande menace à la paix dans la région. Honorables sénateurs, si je lance cette interpellation, c'est parce que je crois que ce conflit territorial et maritime prend de plus en plus d'ampleur et que le Canada ne peut plus continuer d'ignorer la situation. Il pourrait très bien y avoir une crise diplomatique et militaire grave si jamais un incident survenait en mer, d'autant plus qu'il n'existe pas d'ententes claires.

Le Canada pourrait diriger les pourparlers diplomatiques pour faire en sorte qu'ils soient davantage axés sur les résultats, car, à l'heure actuelle, ils sont plus axés sur le processus. Je crois que le différend qui met en cause notre pays en ce qui concerne les revendications territoriales liées à l'Arctique pourrait servir d'exemple et aider ceux qui sont touchés par les problèmes dans la région de l'Asie-Pacifique. Les parties intéressées de la région de la mer de Chine méridionale ont beaucoup de leçons à tirer de la façon dont les États de l'Arctique gèrent leurs différends et tentent de les résoudre.

Le Canada, qui est l'une des forces motrices de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, peut jouer un rôle important sur le plan diplomatique en respectant la convention sur laquelle il se fonde pour revendiquer des territoires dans le Nord. Pour que l'on puisse régler le différend dans la région de la mer de Chine méridionale, il faut que Beijing présente des revendications conformes au droit international.

Enfin, puisque le Canada participe aux discussions de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est, je pense qu'il peut profiter de l'occasion qui lui est offerte dans le cadre de ce sommet pour favoriser les pourparlers sur les enjeux qui touchent la région de la mer de Chine méridionale.

Chers collègues, j'espère que nous aurons l'occasion d'étudier cet enjeu complexe qui prend de plus en plus d'ampleur. C'est une question qui mérite d'être examinée et qui doit faire l'objet de discussions.

[Français]

J'espère avoir pu attirer votre attention sur une question d'une grande importance pour la paix et la sécurité du Canada et de la région de l'Asie-Pacifique, soit la situation dans la mer de Chine méridionale et la mer de Chine orientale.

(Sur la motion du sénateur Enverga, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)