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1re Session, 43e Législature
Volume 151, Numéro 16

Le jeudi 12 mars 2020
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 12 mars 2020

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Mois de la Francophonie

L’honorable René Cormier : Honorables collègues, mars est le mois du printemps. C’est également le Mois de la Francophonie et de la Journée internationale de la Francophonie, qui est soulignée le 20 mars de chaque année.

Parsemé d’événements tels que les Rendez-vous de la francophonie, ce mois nous permet de célébrer la contribution des communautés acadienne et francophones à l’essor de notre pays. Ainsi, année après année, nous soulignons l’importance de la langue française, sa richesse, sa vitalité et la place centrale qu’elle occupe dans notre identité et notre culture. Nous pouvons en être fiers!

[Traduction]

Cela dit, le Mois de la Francophonie ne doit pas être considéré comme un événement réservé aux seuls francophones et francophiles. L’histoire de la francophonie transcende les frontières linguistiques et concerne chacun d’entre nous en tant que Canadien. Elle a façonné notre société, nos relations, notre identité et le développement politique, économique, culturel et social de notre pays.

[Français]

Le 20 mars prochain, nous célébrerons le 50e anniversaire de l’Organisation internationale de la Francophonie. C’est l’occasion d’affirmer que, au-delà de la langue, la Francophonie est un espace de coopération et de collaboration pour le respect des droits de la personne.

Comme elle compte plus de 140 millions de femmes, la Francophonie a mis sur pied des programmes tels que le Réseau francophone pour l’égalité femme-homme afin d’agir en faveur des droits des femmes. Elle a également adopté une résolution dans le cadre du 30e anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies, en rappelant sa détermination à promouvoir et à défendre le respect intégral des droits de l’enfant.

Par ailleurs, elle agit avec force pour assurer le respect des droits de la communauté LGBTI.

Honorables sénateurs, la Francophonie nous offre un formidable forum d’échange et de réflexion sur nous-mêmes, sur notre propre rapport aux droits de la personne, ici et ailleurs dans le monde. Nous sommes plus que jamais mis au défi de faire figure de proue en la matière, en nous assurant de respecter ces droits fondamentaux, ici même au Canada.

Le 20 mars, je célébrerai cet espace de dialogue et d’action sur les droits de la personne que la Francophonie offre à ses quelque 300 millions de locuteurs.

[Traduction]

J’espère pouvoir compter sur chacun d’entre vous pour faire de même. En fait, je rêve du jour où un de mes concitoyens dont la langue maternelle n’est pas le français pourrait se lever pour souligner haut et fort le Mois de la Francophonie et la Journée internationale de la Francophonie.

Merci.

[Français]

Je vous souhaite un bon Mois de la Francophonie!

Des voix : Bravo!

L’Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick

L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs et sénatrices, en tant que parlementaire, je crois que personne ne devrait être brimé, vexé ou défavorisé dans ses droits et ses libertés, surtout en ce qui concerne la Loi sur les langues officielles de la seule province bilingue du Canada, c’est-à-dire le Nouveau-Brunswick.

Je tiens à féliciter le travail exemplaire réalisé par un groupe d’infirmières et d’infirmiers francophones du Nouveau-Brunswick.

Nous sommes préoccupés par le fait que l’examen d’entrée à la profession pour les infirmiers et infirmières, l’examen NCLEX-RN, choisi par les organismes de réglementation des différentes provinces et des territoires, à l’exception du Québec et du Yukon, défavorise actuellement les francophones en situation minoritaire à travers le Canada.

(1340)

Je me joins au groupe de travail pour demander à la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Mme Shirley C. MacLean, de bien vouloir acquiescer à la demande du groupe des infirmières et des infirmiers francophones du Nouveau-Brunswick et de prendre connaissance du défi inacceptable lié à l’examen NCLEX-RN .

Je me permets de porter à son attention la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, qui a été adoptée en 1969 et modernisée en 2002, dont je cite un extrait :

41.1(3) Nul ne peut être défavorisé du fait qu’il a exercé son droit de choisir la langue officielle dans laquelle il satisfait aux exigences qu’impose l’association professionnelle.

Les francophones du Nouveau-Brunswick doivent être reconnus pour leur travail visant à faire progresser leurs droits linguistiques tout en assurant la cohésion sociale et culturelle de notre peuple.

Honorables sénateurs et sénatrices, il faut maintenant encourager l’ordre professionnel, l’Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick, à examiner sérieusement la proposition de mettre sur pied un nouvel examen qui soit équitable et juste à l’égard des membres des communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick et du Canada.

Nous sommes prêts à en discuter. J’en profite pour offrir mes sincères félicitations au groupe : soyez assurés que nous vous épaulerons pour défendre les droits des francophones en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Merci.

[Traduction]

Les difficultés de l’industrie bovine

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler des préoccupations actuelles du secteur bovin. La situation nous concerne tous. La mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressif a réduit les débouchés pour le bœuf canadien.

Lors des négociations de l’Accord économique et commercial global, l’un des principaux avantages pour le Canada résidait dans le fait que nos producteurs bénéficieraient d’une part de marché accrue s’il y avait une augmentation des quotas de porc, de bœuf et d’autres produits agricoles en franchise de droits autorisés à entrer dans l’Union européenne. Cependant, depuis la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global, les producteurs ont signalé que leurs exportations ont à peine augmenté et qu’ils n’ont pas pu atteindre les quotas établis.

Parallèlement, l’Union européenne tire profit de l’accord et bénéficie d’un accès nettement accru à notre marché notamment pour le bœuf, le porc, le veau, le fromage et le blé. On ne peut que s’attendre à ce que l’écart se creuse après l’entrée en vigueur de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique. Les éleveurs de bovins ont été confrontés à d’autres difficultés lorsque la Chine a bloqué les importations de bœuf canadien ainsi que de canola et de porc l’année dernière.

La fermeture de la Ryding-Regency Meat Packers Ltd a aggravé la situation. J’en ai fait mention dans une question que j’ai posée au sénateur Harder en décembre. Cette fermeture a gravement réduit la capacité de transformation du bœuf ici en Ontario. De plus, comme du bœuf provenant des Maritimes, du Québec et du Manitoba était également transformé à Toronto, la situation a également eu des répercussions dans ces provinces.

On ne ressent généralement pas tous les effets de ces changements et de cette incertitude des marchés dans les villes, mais les agriculteurs, eux, les ressentent. Les agriculteurs sont des preneurs de prix. Ils ne déterminent pas les prix de ce qu’ils vendent. Comme ils ne peuvent pas refiler les hausses de coûts aux consommateurs, ce sont leurs bénéfices qui en souffrent. Cela rend le difficile travail des agriculteurs encore plus ardu, en particulier pour les petites entreprises familiales. Cela désavantage également le Canada par rapport à ses concurrents.

Je soulève ces points aujourd’hui parce que je crois qu’il est important que les sénateurs et tous les Canadiens comprennent ces défis qui sont bien loin de la réalité de la plupart d’entre nous, mais qui ont une profonde incidence sur le quotidien des producteurs primaires d’ici. Le gouvernement fédéral doit intervenir et gérer les effets à court et à long termes de ces accords commerciaux, résoudre le problème de capacité d’abattage des bovins dans l’Est du Canada, et régler d’autres enjeux nationaux et internationaux ayant une incidence sur l’industrie du bœuf. Merci. Meegwetch.

Le décès de John McKee Olds

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage au regretté John McKee Olds, qui fut un mari, un père, un chirurgien et un héros populaire improbable pour ma bien-aimée collectivité de Twillingate.

Même s’il était un pur Yankee du Connecticut, John Olds fut envoyé au lointain hôpital de Twillingate dans le cadre d’un programme d’étude d’été pendant sa troisième année à la Johns Hopkins Medical School. Là-bas, il lui est arrivé la même chose qu’à moi : Twillingate l’a envoûté.

En 1932, son diplôme en poche, le Dr Olds a quitté la Nouvelle-Angleterre où il avait grandi pour retourner à Twillingate avec sa femme, Betty. À l’âge vénérable de 28 ans et au cœur de la Grande Crise, il s’est vite retrouvé médecin en chef de l’hôpital de 90 lits de Twillingate. Il devait trouver un moyen de verser les salaires, d’acheter du matériel et de fournir des services médicaux à cette collectivité éloignée. Dans cette localité côtière, il était fréquent que les patients règlent les services médicaux en quintaux de poissons ou en boisseaux de baies. Malheureusement, on ne pouvait payer des salaires avec des baies, et les fournisseurs de matériel médical ne voulaient pas troquer des stéthoscopes contre de la morue.

John Olds a donc élaboré un plan révolutionnaire : chaque abonné, homme, femme ou enfant, devait payer 44 cents par année. En contrepartie, il avait droit à tous les services médicaux de l’hôpital. Ce plan fut une grande réussite et il a été mis en place avant le régime d’assurance-maladie de Tommy Douglas, en Saskatchewan. Pour pouvoir offrir des soins aux résidants des localités rurales, il a conçu une clinique flottante au moyen d’un bateau de 55 pieds, clinique qui comprenait une table d’examen, un fauteuil de dentiste et une machine à rayons X. Chaque été, le Bonnie Nell faisait la tournée complète de la baie Notre Dame. L’hiver, le docteur se rendait chez ses patients en skis, tiré par des chiens.

John Olds incarnait un Canada où régnait l’entraide entre les collectivités, où tout le monde, peu importe les obstacles, pouvait avoir accès aux services essentiels, peu importe que cela exige de transporter du matériel chirurgical de fabrication artisanale sur la glace pendant l’hiver ou de trouver un moyen de transformer des petits fruits et de la morue en salaires et en machines à rayons X.

J’ai eu le privilège de rencontrer cette légende pendant l’été 1984. Je continue d’éprouver une profonde gratitude envers lui, pour ses compétences, son dévouement et sa résilience. Son décès a laissé un énorme vide dans ma collectivité.

Merci, docteur John Olds pour vos 40 années de service et de dévouement envers les gens de la baie Notre Dame. Merci d’avoir été une source d’inspiration. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’une coalition de spécialistes et d’intervenants du domaine de la fertilité. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Moncion.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le décès de James Alexander (Jim) Smith

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis ravie et honorée de prendre la parole aujourd’hui pour parler du Dr Jim Smith, qui est décédé le 18 janvier 2020.

Le Dr Smith était un médecin de famille qui est devenu par la suite député provincial et ministre. Il a fait partie du petit groupe de six libéraux à remporter les élections de 1984. Compte tenu du fait que 1984 n’a pas été une année formidable pour les libéraux, tant au niveau provincial que fédéral, ce fut tout un exploit. Jim Smith était tenu en très haute estime par les habitants de Dartmouth East. Au cours de sa carrière politique, il avait l’habitude de réserver ses critiques aux politiques, et non aux personnes. Je pense que nous devrions nous inspirer de cette façon de faire.

Jim Smith était très respecté par les résidents de sa circonscription, Dartmouth Est, ainsi que par et les habitants de la Nouvelle-Écosse. Il était gentil, humain et désireux de servir les gens. Il avait également un grand sens de l’humour.

Jim Smith a été ministre des Services communautaires et ministre du Logement et des Affaires municipales sous le premier ministre John Savage. Puis, il a exercé les rôles de ministre de la Santé et de ministre de la Justice sous le premier ministre Russell MacLellan. Dans sa vie publique et sa vie privée, il a constamment défendu l’équité et la justice, auxquelles il accordait beaucoup d’importance. Le Dr Smith est entré en politique pour servir les habitants de Dartmouth East et de la Nouvelle-Écosse. Au fil des ans, il a été salué à de nombreuses reprises pour son travail de médecin de famille et pour son engagement communautaire. Il a laissé sa marque en appelant sans relâche à l’amélioration de la qualité de vie des enfants et des jeunes, et il a milité en ce sens pendant les nombreuses années où il a œuvré au Club de garçons et filles.

(1350)

Honorables sénateurs, le Dr Jim Smith était un modèle de courtoisie, de gentillesse et de sollicitude. Jim Vibert, du Chronicle Herald, était du même avis :

Le Dr Smith était un homme honnête, intègre et honorable. Sa présence a enrichi nos vies, et son départ nous laisse tous appauvris.

Mon mari Bob et moi offrons nos plus sincères condoléances à la famille de Jim. Ce fut un privilège de le côtoyer pendant toutes ces années. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de l’Université de Victoria associés au Forum de Victoria. Ils sont les invités des honorables sénateurs Munson, Woo et Martin.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Forum de Victoria 2020

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j’aurai le plaisir de parler aujourd’hui d’un partenariat entre le Sénat du Canada et l’Université de Victoria. Les deux institutions se sont en effet associées pour organiser une initiative emballante, sous la présidence d’honneur de notre Président, le sénateur Furey — nous l’en remercions d’ailleurs sincèrement.

Le Forum de Victoria, qui aura lieu du 12 au 14 novembre prochains, réunira des décideurs, des chefs d’entreprise, des universitaires, des jeunes, des organisations non gouvernementales et des organismes autochtones. Tous ces gens s’emploieront à trouver des idées pour changer le monde. Cette rencontre internationale fait fond sur le premier Forum de Victoria, qui a connu un énorme succès en 2017. Environ 500 participants s’étaient alors déplacés à l’occasion du 150e anniversaire de la Confédération pour faire le point sur la diversité et l’inclusivité au Canada.

L’édition de 2020, à laquelle j’espère vous voir — nous en reparlerons, n’ayez crainte —, aura pour thème « Bridging Divides: Turf, Truth and Trust », que l’on pourrait traduire par « Le territoire, la vérité et la confiance, par delà les divisions ». L’humanité est aux prises avec des problèmes de plus en plus insurmontables. Or, qu’elle soit politique, sociale, économique ou idéologique, la polarisation nous empêche de trouver collectivement des solutions innovatrices et créatives. Heureusement, un nombre sans cesse croissant de personnalités d’influence prennent conscience que les changements climatiques, la discrimination sociale et les inégalités économiques nuisent au développement durable de leur organisation, de leur localité et de la société.

Le lieu compte. À l’heure où le monde est de plus en plus divisé et polarisé, le Canada continue de réaffirmer son identité collective en tant que nation où les gens non seulement acceptent leurs relations historiques difficiles et en parlent, mais s’efforcent aussi de se débarrasser des mauvais sentiments créés par les divisions passées afin de créer une société enrichie par la diversité.

Le Forum de Victoria est devenu un espace inclusif, où l’on tient des conversations fondées sur des données probantes et où l’on stimule la pensée créative et la recherche de solutions novatrices aux défis urgents sur les plans environnemental, économique et social. Les participants entendront des agents de changement régionaux, nationaux et internationaux, qui ont des identités, des perspectives et des compétences différentes, mais qui sont tous unis par leur engagement à créer ensemble un lieu commun.

Honorables sénateurs, le Sénat du Canada reconnaît la recrudescence de l’anxiété et des craintes que ces divisions sociales provoquent chez les gens, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde. Nous sommes conscients que, pour que les solutions soient efficaces et durables, les citoyens doivent croire que leurs institutions démocratiques peuvent adopter des lois justes et équilibrées, qui sont fondées sur la vérité et des données probantes et qui respectent les valeurs qui nous définissent comme pays.

Le Sénat est résolu à aider à bâtir la confiance nécessaire pour surmonter les divisions sur lesquelles se pencheront les participants au Forum de Victoria 2020. Après tout, comme le Sénat est le premier groupe de réflexion du Canada, on peut s’attendre à un partenariat hors pair. Je le pense sincèrement : j’espère que, en novembre prochain, nous pourrons tous être au Forum de Victoria pour présenter le point de vue du Sénat. J’espère que nous aurons tous l’occasion de poursuivre la conversation et de trouver des solutions pour un monde meilleur à l’Université de Victoria. Je vous remercie.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le directeur parlementaire du budget

Le Plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2020-2021—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Le Plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2020-2021, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).

[Traduction]

La commissaire au lobbying

Dépôt du rapport d’enquête sur Benjamin Bergen, du Conseil canadien des innovateurs

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, rapport d’enquête du Commissariat au lobbying intitulé Benjamin Bergen, Conseil canadien des innovateurs, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R.C. 1985, ch. 44(4e suppl.), art. 10.4.

[Français]

Le commissaire à l’intégrité du secteur public

Les conclusions découlant d’une enquête sur une divulgation d’actes répréhensibles (Service correctionnel du Canada)—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Commissariat à l’intégrité du secteur public intitulé Conclusions du commissaire à l’intégrité du secteur public dans le cadre d’une enquête concernant une divulgation d’actes répréhensibles (Service correctionnel du Canada), conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46,par. 38(3.3).

[Traduction]

La commissaire au lobbying

Dépôt du rapport d’enquête sur Dana O’Born, du Conseil canadien des innovateurs

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport d’enquête du Commissariat au lobbying intitulé Dana O’Born, Conseil canadien des innovateurs, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R.C. 1985, ch. 44(4e suppl.), art. 10.4.

[Français]

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Dépôt du rapport annuel de 2019

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel au Parlement sur l’immigration de 2019, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 94(1).

[Traduction]

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Dépôt de la version révisée du rapport annuel de 2019

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour l’année 2019 (version révisée selon le paragraphe 21(5) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement), conformément à la Loi, L.C. 2017, ch. 15, par. 21(2).

Dépôt de la version révisée du rapport spécial

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement intitulé Rapport spécial sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens dans le contexte des activités de renseignement de défense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (version révisée selon le paragraphe 21(5) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement), conformément à la Loi, L.C. 2017, ch. 15, par. 21(2).

Arctique

Dépôt du rapport du comité spécial visé à l’article 12-26(2) du Règlement

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Comité spécial sur l’Arctique qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la quarante-deuxième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 422.)

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la Politique relative à la présence des sénateurs

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que les paragraphes 5(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs ne s’applique pas à toute journée de séance jusqu’à la fin de juin 2020 ou jusqu’à la date postérieure que pourrait fixer le Président après consultation de tous les leaders et facilitateurs au Sénat;

Que le Président avise le Sénat de toute décision de prolonger la période durant laquelle cet ordre aura effet à la première séance suivant la prise de cette décision.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires étrangères et le commerce international

Restrictions relatives aux voyages à l’étranger

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question, qui s’adresse au leader du gouvernement au Sénat, concerne le coronavirus. L’Organisation mondiale de la santé a déclaré hier que nous faisons face à une pandémie.

Hier soir, monsieur le leader, l’administration Trump a annoncé une interdiction de séjour aux États-Unis pour les ressortissants de la plupart des pays d’Europe. Cette interdiction entrera en vigueur vendredi et durera au moins 30 jours. Cette décision pourrait avoir des répercussions non seulement sur ces pays, mais aussi sur le nôtre.

Monsieur le leader, pourriez-vous nous dire si le gouvernement du Canada a été informé à l’avance de l’annonce faite par la Maison-Blanche hier soir? Quelle est la réponse du gouvernement du Canada à cette décision? Le gouvernement envisage-t-il d’imposer une interdiction semblable pour empêcher les voyageurs européens d’entrer au Canada pendant un certain temps? Avez-vous étudié la possibilité que les États-Unis ferment leur frontière au Canada si nous n’imposons pas de telles restrictions sur les déplacements? Discute-t-on de cette possibilité avec les États-Uniens?

(1400)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de vos questions, monsieur le sénateur.

La situation évolue si rapidement que je ne pourrai pas répondre à toutes vos questions. On m’a informé que le gouvernement du Canada communique régulièrement avec ses homologues des États-Unis et d’ailleurs, pour comprendre les mesures mises en place par d’autres pays et pour leur faire part des mesures que nous mettons en place au Canada.

Pour répondre à votre question concernant l’interdiction d’entrée au Canada, le gouvernement estime toujours qu’il n’est pas souhaitable d’adopter une telle mesure. Même si d’autres pays l’ont fait — non seulement les États-Unis, mais aussi l’Australie, entre autres — le gouvernement du Canada est d’avis que la décision doit être prise dans l’intérêt de la santé publique des Canadiens.

Selon ce que nous révèlent les meilleures données à notre disposition, y compris les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, et en dépit du fait que la situation est maintenant considérée comme une pandémie, fermer nos frontières à l’aide d’une interdiction d’entrée n’est pas dans l’intérêt public ni dans l’intérêt de la santé des Canadiens. Cette mesure irait à l’encontre des meilleurs conseils des experts médicaux. Elle contreviendrait aussi aux obligations internationales qu’assume le Canada en vertu des règlements pertinents.

Le gouvernement surveille la situation de minute en minute, d’heure en heure et de jour en jour. Pour le moment, on ne m’a pas avisé que le gouvernement prévoyait changer de position quant à l’interdiction d’entrée.

La sécurité publique et la protection civile

Le contrôle pour le coronavirus dans les aéroports

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, tout Européen qui souhaite aller aux États-Unis n’a qu’à venir au Canada et ensuite s’y rendre à partir d’ici, ce qui nous rendrait responsables d’avoir aidé un étranger à entrer aux États-Unis.

Monsieur le leader, votre gouvernement a assuré à maintes reprises les Canadiens qu’un contrôle adéquat se fait dans nos aéroports. Hier après-midi, après l’atterrissage du dernier vol d’Air Canada en provenance d’Italie — jusqu’en mai — à l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal, les passagers ont déclaré que personne n’a fait l’objet d’un contrôle après l’atterrissage. Personne ne leur a posé de questions à Montréal. On leur a simplement remis un morceau de papier contenant des renseignements sur le coronavirus.

Monsieur le leader, certains des passagers venaient du Nord de l’Italie, qui est un centre de transmission du coronavirus important. Il s’agit d’une question très grave. Les Canadiens attendent du gouvernement qu’il prenne l’initiative dans ce dossier. Votre gouvernement considère-t-il que ce qui s’est passé hier à l’aéroport Trudeau représente un contrôle adéquat? Dans la négative, que comptez-vous faire pour améliorer le contrôle de santé dans nos aéroports?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci encore de votre question et de souligner l’inquiétude que nous ressentons tous, en tant que Canadiens, face à ce problème croissant.

J’ai appris que l’on ajoute des processus de dépistage renforcés dans tous les aéroports internationaux, y compris l’aéroport Trudeau dans ma ville natale, ainsi qu’aux points d’entrée terrestres, maritimes et ferroviaires. On m’a également informé que tous les voyageurs font l’objet d’une inspection visuelle effectuée par des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada pour déceler des symptômes de maladie et qu’ils sont dirigés vers les autorités compétentes, le cas échéant. À cet égard, l’ASFC travaille étroitement avec l’Agence de la santé publique du Canada pour mettre en œuvre avec succès les meilleures pratiques.

Je souhaite ajouter un dernier commentaire concernant la contestation ou le bien-fondé d’une interdiction de voyager. Je vais citer l’administratrice en chef de la santé publique du Canada, la Dre Theresa Tam, qui a récemment tenu les propos suivants :

Plus le nombre de pays augmente, moins les mesures aux frontières sont efficaces et exécutables. Ainsi, essayer de se concentrer sur un pays ou un autre constitue une approche beaucoup moins raisonnable et efficace.

La réponse au coronavirus

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, le premier ministre et les dirigeants des provinces et des territoires devaient travailler à une réponse à la menace que pose la COVID-19 lors d’une réunion aujourd’hui, qui, on le comprend, a été annulée. Même si le premier ministre a annoncé un financement de 500 millions de dollars pour les services de santé des provinces et des territoires, nous n’avons eu que peu de détails hier quant à la façon dont ce financement sera réparti.

Monsieur le leader, comment en est-on arrivé à la somme de 500 millions de dollars? Comment votre gouvernement entend-il la répartir entre les provinces et les territoires? Est-ce que ce sera en fonction du nombre d’habitants ou du nombre de cas avérés? Combien de temps faudra-t-il avant que les provinces reçoivent cet argent?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci. Ces questions sont importantes. Évidemment, les annonces doivent mener à des actions, mais ces actions doivent être coordonnées avec toutes les autorités concernées des provinces et des territoires puis, à l’intérieur des provinces, entre le système de santé et les systèmes de soutien connexes. Comme il se doit, les détails concernant la répartition de l’argent, les destinataires et la façon de déterminer les montants devront nécessairement être décidés lors de discussions qui sont déjà en cours et auxquelles participent le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et les autorités de la santé concernées.

Je sais que la situation nous préoccupe tous, tout comme la santé du premier ministre et de son épouse. Même si la réunion a dû être annulée aujourd’hui, je suis convaincu que les discussions et les consultations se poursuivront pour garantir que les différentes ressources annoncées par le premier ministre cette semaine soient injectées le plus rapidement possible dans le système.

La sénatrice Martin : En effet. J’espère que nous aurons une réponse et des détails dès que possible. Nul doute que nous surveillerons les nouvelles de près.

Honorable sénateur, nous parlions plus tôt du dépistage dans les aéroports et aux frontières. Comme le nombre de cas pourrait augmenter considérablement au Canada, je tiens à signaler deux types de préparatifs essentiels, à la lumière de l’expérience d’un autre pays.

J’ai reçu un appel d’une personne qui a vu ce qui s’est produit en Corée du Sud. Le Canada doit être prêt à dépister le virus non seulement dans les aéroports et aux frontières, mais dans les différentes régions urbaines et rurales, puisque la capacité d’y faire des tests et un dépistage sera essentielle. Il faut aussi des places dans les hôpitaux ou peut-être dans d’autres établissements. Il sera essentiel d’avoir des lits. Pour le moment, nous suivons attentivement l’évolution de la situation, mais les cas pourraient se multiplier rapidement.

Pourriez-vous nous dire si ces deux points font l’objet d’un suivi attentif et de préparatifs adéquats dans toutes les provinces et toutes les régions? Certes, la rencontre prévue n’aura pas lieu, mais pourriez-vous nous parler de ces deux points?

Le sénateur Gold : Je vous remercie pour votre question. Encore une fois, je ne peux vous faire part que de ce que je sais.

Permettez-moi de parler de ma ville et de ma province d’origine. Je parle de la dernière question, soit les ressources et les lits. Depuis quelques semaines maintenant, au Québec, et à Montréal en particulier, les réseaux de la santé se concentrent sur un certain nombre d’hôpitaux, dont l’Hôpital général juif de Montréal, qui ont été choisis pour accueillir et isoler adéquatement les patients qui ont contracté le virus et sont donc à l’hôpital. Je suis certain que toutes les provinces et tous les territoires font de même afin d’être prêts, sur le plan des ressources, à faire face au nombre de cas — quel qu’il soit — auquel nous allons être vraisemblablement confrontés.

En matière de dépistage, une des choses qui devrait rassurer les Canadiens, si tant est qu’il soit possible de se sentir rassuré en ce moment, c’est que le Canada, par rapport à de nombreux pays, a fait du très bon travail sur le plan du dépistage précoce. Dans bon nombre de pays du monde, il n’y a pas de dépistage du tout et, par conséquent, les chiffres ou l’absence de signalements sont trompeurs, et c’est dangereux. Mais le Canada continue à faire du bon travail, grâce à nos provinces et à nos territoires et aux organismes qui s’y trouvent, et à se montrer aussi efficace que possible du point de vue du dépistage.

(1410)

Quant à ce que vous disiez, j’ai vu, aux nouvelles, des gens se faire tester dans leur voiture à des points de contrôle, par exemple. Je ne sais pas si ce sont des mesures qui sont envisagées en ce moment. Quoi qu’il en soit, l’Agence de la santé publique du Canada continue de dire que le risque pour la population canadienne reste relativement faible, au moins pour le moment. C’est important de le faire remarquer. Mais, cela peut changer. On surveille la situation de près. Merci pour votre question.

Le Conseil du Trésor

Le soutien aux travailleurs touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold, le représentant du gouvernement au Sénat, et porte également sur le coronavirus. En tant que Canadienne, j’ai été soulagée d’apprendre que le premier ministre mettra en œuvre un plan de 1 milliard de dollars pour lutter contre les répercussions économiques du coronavirus. Ce plan prévoit 5 millions de dollars pour accélérer l’accès aux prestations d’assurance-emploi en supprimant la période d’attente d’une semaine.

C’est une très bonne nouvelle pour les personnes qui sont déjà admissibles à l’assurance-emploi, mais pas pour ceux qui œuvrent dans l’économie des petits boulots, comme les chauffeurs pour Uber, ou dans le domaine de la livraison d’aliments ou de la prestation de soins, qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi parce qu’ils ne relèvent pas d’un employeur. Ces gens pourraient aussi ne pas avoir de congés de maladie ni de régime d’assurance-maladie complémentaire ou de vacances payées. Comment s’en sortiront-ils?

Ma question est la suivante : quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour protéger les travailleurs qui font partie de l’économie des petits boulots, dont la plupart occupent un emploi dit précaire?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup de cette question. Elle est opportune, non seulement en raison de la crise, mais aussi parce qu’elle rappelle au Sénat la situation précaire de nombreux travailleurs dans une économie changeante et à la demande.

Je veux mentionner deux choses. Premièrement, le président du Conseil du Trésor a indiqué, je le répète, que le gouvernement annoncera du soutien supplémentaire pour les travailleurs, les familles et les entreprises, ce qui pourrait comprendre des mesures dans le cadre du budget de 2020, qui sera déposé à la fin du mois. Je vous annonce en primeur — pardonnez-moi l’expression, car, à ma connaissance, vous êtes les premiers à entendre la nouvelle — que, pour les travailleurs de l’économie à la demande ou qui sont dans une autre situation d’emploi précaire, le gouvernement est à explorer d’autres mesures en plus de celles qui vont probablement être incluses dans le budget, afin d’aider les Canadiens touchés par la COVID-19, comme un soutien du revenu pour ceux qui ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi. Le gouvernement examine activement ces options et est saisi du problème, mais les détails ne sont pas encore rendus publics.

La sénatrice Omidvar : Merci. Je suis à la fois étonnée et ravie de votre réponse. Je vais continuer à vous poser des questions pour lesquelles vous avez des réponses tout aussi étonnantes. Merci beaucoup.

Les affaires étrangères et le commerce international

La souveraineté de l’Arctique

L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, il y a actuellement six pays qui se disputent les droits d’exploration minière le long du plateau continental, notamment de grands joueurs comme la Russie, la Chine et les États-Unis. Même si notre propre position est pour le moins précaire à l’heure actuelle, quand pourrons-nous savoir ce qui se fait pour conserver au moins une forme de souveraineté canadienne?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je n’ai pas bien entendu la moitié de la dernière phrase. Je sais qu’elle porte sur la souveraineté de l’Arctique, mais puis-je vous demander de répéter la fin de votre question pour que je puisse faire de mon mieux pour y répondre?

Le sénateur Richards : Les grands pays dont je parle sont la Chine, la Russie et les États-Unis, qui revendiquent la souveraineté de l’Arctique. J’aimerais savoir ce que fait le Canada pour garantir sa propre souveraineté dans une région que nous revendiquons comme la nôtre depuis 150 ans.

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la précision. La position du Canada sur sa souveraineté dans l’Arctique est claire et sans équivoque. Le Canada est aussi conscient que d’autres pays intensifient leurs activités. Outre les efforts diplomatiques qu’il déploie pour affirmer sa souveraineté, le Canada prend aussi des mesures pour la défendre de manière plus concrète, y compris en contribuant aux activités du NORAD, qui, depuis plus de 60 ans, demeure un pilier des forces de sécurité et de défense de l’Amérique du Nord. Nous travaillons avec nos plus proches alliés du NORAD afin non seulement de nous défendre contre les dangers qui menacent notre continent, mais aussi d’affirmer notre souveraineté par la même occasion. Nous prenons aussi d’autres mesures comme la participation à des exercices conjoints dans l’Arctique afin d’y assurer une présence, l’achat de six navires de patrouille extracôtiers de l’Arctique, qui seront livrés plus tard au cours de l’année 2020, et le renforcement de nos capacités de surveillance et de renseignement dans l’Arctique afin que nous puissions établir en temps réel quelles initiatives pourraient être adoptées par ceux qui voudraient contester notre souveraineté dans l’Arctique.

La santé

La disponibilité des fournitures médicales

L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement et elle concerne également l’épidémie de maladie à coronavirus. Hier, la ministre de la Santé, Patty Hadju, a dit au Comité de la santé de l’autre endroit que de 30 à 70 % de la population canadienne pourrait contracter la COVID-19. Ces chiffres correspondent à la modélisation publiée par des chercheurs de l’Université de Toronto plus tôt cette semaine.

On apprend que, en Italie, environ 10 % des patients infectés par le coronavirus doivent être admis aux soins intensifs et avoir recours à un respirateur en raison d’une défaillance pulmonaire grave.

Selon une enquête réalisée en 2009, le Canada possède un peu moins de 5 000 respirateurs répartis dans 286 hôpitaux.

Sénateur Gold, est-ce que Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada possèdent des données plus à jour sur le nombre de respirateurs au Canada? Le cas échéant, combien y en a-t-il? Quel est le plan, si tant est qu’il y en ait un, pour aider les provinces et les territoires à acquérir plus de respirateurs?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Je ne connais pas personnellement le nombre de respirateurs. Cela dit, je suis convaincu que la question des respirateurs et de tout le matériel médical essentiel est examinée dans le cadre des discussions en cours dont j’ai parlé dans une réponse précédente.

Le seul autre élément à souligner, c’est que le gouvernement a annoncé cette semaine qu’il versera un demi-milliard de dollars, 500 millions de dollars, aux provinces et aux territoires pour répondre aux besoins critiques du système de santé, dont le dépistage accru, le matériel supplémentaire nécessaire et la surveillance renforcée.

Alors que ces fonds sont mis à disposition, les discussions et les négociations avec les partenaires des systèmes de santé provinciaux et territoriaux se poursuivent, et je suis convaincu que les besoins cernés par les professionnels de la santé seront traités en priorité.

La sénatrice Seidman : Merci. Comme nous le savons, le temps presse. C’est bien beau de prévoir de l’argent, mais le gouvernement croit-il que nous possédons suffisamment de trousses de dépistage, de masques et d’équipement de protection? Les gouvernements sont-ils en mesure d’en obtenir plus avant que la COVID-19 se propage davantage au sein de la population, partout au pays?

Le sénateur Gold : Sénatrice, vous posez encore une fois la bonne question. C’est une excellente question. Je suis persuadé que c’est précisément ce que les gouvernements sont en train de se demander et de demander à leurs fournisseurs nationaux et internationaux. Alors que les discussions se poursuivent, je m’attends pleinement, maintenant que des ressources sont disponibles, à ce que les divers ordres de gouvernement aient la capacité, le professionnalisme et, bien sûr, la volonté nécessaires pour répondre promptement et efficacement à ces questions, car il ne fait aucun doute que le bien-être des Canadiens leur tient à cœur.

Les finances

Le plan de relance économique

L’honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Alors que nous tentons de composer avec une dette financière et que la menace d’une récession plane sur nous, la semaine dernière la Banque du Canada a réduit son taux d’emprunt à un jour, le faisant passer à 1,25 %. Cette réduction présage de sombres perspectives pour la croissance économique canadienne en raison de nombreux facteurs, y compris le virus de la COVID-19. Lors du dernier trimestre de 2019, l’économie canadienne a enregistré une croissance négligeable de 0,3 %.

(1420)

L’économie canadienne a subi un autre coup dur cette semaine. En effet, la rencontre de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole a déclenché une guerre de prix, ce qui a causé une chute des cours du pétrole sur les marchés mondiaux. Les économistes révisent à la baisse les projections de croissance pour le Canada et ils demandent des milliards de dollars pour la relance budgétaire afin de contrebalancer les effets de contraction et de stimuler l’activité économique. Ils préviennent que le temps presse, car il sera bientôt trop tard pour agir.

Par conséquent, sénateur Gold, et compte tenu des déficits budgétaires que le gouvernement accumule depuis cinq ans, reste-t-il une marge de manœuvre pour mettre en place des mesures de relance? Pourriez-vous donner les détails du plan du gouvernement pour gérer la menace d’une récession?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. À mon avis, le budget à venir permettra de préciser une grande partie des mesures qui seront prises. Le ministre des Finances doit le présenter sous peu.

Le gouvernement est d’avis que, en dépit des investissements qui ont été faits au cours des dernières années, la situation financière du Canada demeure suffisamment saine pour laisser une marge de manœuvre afin de faire face à cette crise complexe qui prend de l’ampleur. Il convient de souligner qu’il existe de nombreuses mesures de cette capacité et de cette santé budgétaire, notamment le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB, qui, je le rappelle aux sénateurs, se situe à environ 30 %. C’est le plus faible des pays du G7. En comparaison avec de nombreuses autres économies avancées, il est nettement inférieur.

Le gouvernement considère qu’il a toujours la capacité d’apporter les ajustements nécessaires pour atténuer les répercussions de ces difficultés économiques. Comme je l’ai dit, le portrait sera plus clair à la publication du budget.

Le sénateur Smith : Combinée aux nombreuses sources de congestion au sein de la chaîne d’approvisionnement mondiale, la baisse généralisée de production due au virus de la COVID-19 risque de faire très mal à l’économie canadienne en faisant bondir l’inflation. Faites attention de ne pas trop vous fier au ratio dette-PIB parce que les chiffres sont peut-être bas au moment où on se parle, mais ils ont déjà commencé à changer depuis deux ou trois semaines que dure la crise actuelle.

En période de turbulence économique, la Banque du Canada a généralement tendance à baisser les taux d’intérêt. Or, qui dit baisse des taux d’intérêt dit aussi hausse de l’inflation. Qu’entend faire le gouvernement pour éviter que le coronavirus et le spectre d’une future récession ne fassent grimper l’inflation?

Le sénateur Gold : Je vous remercie encore une fois. Je crois qu’une partie des réponses à votre question se trouveront dans le budget et dans les mesures qui l’accompagneront, car le gouvernement et les banques centrales disposent d’un certain nombre de moyens pour éviter les écueils comme ceux-là.

Je suis convaincu que les sénateurs seront aussi ravis que moi d’inviter le ministre des Finances à venir nous rencontrer pendant la période des questions, dès que nous aurons adopté la motion en ce sens, il va sans dire.

La santé

La gestion du personnel de la santé

L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et reste sur le sujet de la COVID-19 et des soins qui y sont liés.

Je comprends que vous ne puissiez répondre à toutes les questions, mais nous nous préoccupons de bien des questions liées à la capacité. Aujourd’hui, j’ai eu l’occasion de rencontrer deux leaders de différents pays qui sont des pays avoisinants et sont au haut de notre liste, et qui voient une augmentation spectaculaire du nombre de cas. La capacité de leur effectif médical dans toutes les régions du pays est un des points qu’ils examinent de près.

La question du débordement dans bien des hôpitaux canadiens est un sujet qui revient souvent. Je ne sais pas si ce sont tous les hôpitaux, mais, même quand les choses vont bien, on parle de capacité. Certains pays envisagent comme stratégie de retirer de 30 à 50 % de leur personnel pendant deux ou trois semaines, la première ligne demeurant au sein de la population médicale, puis d’alterner les gens pour conserver la capacité nécessaire à long terme. J’aimerais savoir quelle est la stratégie du Canada à cet égard.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour cette question. À ma connaissance, les décisions concernant la gestion du personnel d’un établissement ou d’un réseau d’établissements sont prises par les personnes responsables de la gestion sur le terrain, qu’il s’agisse d’un hôpital, d’un groupe d’hôpitaux ou d’une région. Chaque province a sa propre façon d’organiser son système de soins de santé.

Il est crucial de veiller à ce qu’il y ait une main-d’œuvre pérenne pour fournir les soins demandés par les Canadiens. Les décisions en la matière ne sont pas vraiment prises à l’échelon national, mais beaucoup plus près du terrain, avec ceux qui ont à la fois les connaissances et la responsabilité de gérer les institutions dont ils ont la charge.

La sécurité publique et la protection civile

La réponse au coronavirus

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, au chapitre de la COVID-19, nous nous aventurons vraiment en terrain dangereux. Le gouvernement continue d’insister sur le fait que la meilleure façon de régler le problème est de dire aux gens de se laver les mains et de commander des brochures pour informer les Canadiens des moyens de prévenir la contamination, ce qui est très bien. Mais la réalité est que, dans chaque cas au Canada, on a affaire à des gens qui ont été exposés au virus dans diverses régions du monde où le virus est répandu.

Le gouvernement canadien va-t-il continuer à faire l’autruche ou va-t-il accepter une fois pour toutes que nous devions prendre des mesures comme l’ont fait l’Allemagne, l’Inde et les États-Unis et protéger les Canadiens contre ce virus, qui pénètre manifestement dans notre pays depuis divers endroits du monde où il est répandu?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le fait déplorable, mais inévitable, est que le virus se propage dans les collectivités et d’une collectivité à l’autre. Ce ne serait ni correct ni sécuritaire de croire que la fermeture de nos frontières — ou une mesure semblable — permettrait de le ralentir ou de mettre fin aux difficultés auxquelles nous sommes confrontés.

À cet égard, j’aimerais revenir à un point que j’ai déjà soulevé : les experts de la santé publique continuent de penser que ce ne serait pas dans l’intérêt du Canada de prendre cette mesure. Par exemple, le professeur Steven Hoffman, professeur en santé mondiale, droit et science politique à l’Université York et directeur scientifique des Instituts de recherche en santé du Canada, a déclaré la semaine dernière que la fermeture des frontières canadiennes n’accroîtrait pas la protection des citoyens. Au contraire, d’après le professeur Hoffman, cela serait contraire aux principes de la prise de décisions fondées sur les données scientifiques et irait à l’encontre des conseils de l’Organisation mondiale de la santé, en plus, sans doute, comme je l’ai déjà dit, de violer les obligations légales du Canada et au Règlement sanitaire qui est entré en vigueur en 2007 et qui exige la collaboration entre les pays.

Le gouvernement du Canada ne joue pas à l’autruche. Il prend des décisions fondées sur les meilleurs avis des professionnels de la santé et de la santé publique de partout dans le monde. Le fait que d’autres pays aient pris d’autres mesures ne devrait pas empêcher le Canada de faire ce qui est le mieux pour la santé publique des citoyens.

Son Honneur le Président : Je regrette, sénateur Housakos, mais la période des questions est terminée.

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 12 décembre 2019 par l’honorable sénateur Plett, concernant l’Organisation mondiale de la santé — le statut de l’ESB.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 12 décembre 2019 par l’honorable sénateur Black (Ontario), concernant le soutien aux industries bovine et laitière.

L’agriculture et l’agroalimentaire

L’Organisation mondiale de la santé—Le statut de l’ESB

(Réponse à la question posée le 12 décembre 2019 par l’honorable Donald Neil Plett)

Le Canada présentera sa demande du statut de pays à risque négligeable à l’égard de l’ESB auprès de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) en juillet 2020.

Le succès de la demande dépendra de la démonstration par le Canada de l’efficacité de ses programmes de lutte contre l’ESB pour prévenir et atténuer les risques de cette maladie animale au Canada. Pour monter ce dossier, il faut une collaboration étroite entre les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que les partenaires de l’industrie afin de recueillir les données et renseignements nécessaires à un dossier de demande complet et bien étayé à l’OIE.

Le dossier de demande que le Canada présentera à l’OIE en juillet 2020 sera le plus solide possible.

Toutes les parties prenantes collaborent de manière constructive et se réunissent régulièrement pour faire avancer le dossier, avec l’objectif commun de produire un dossier de grande qualité d’ici juillet 2020.

Le soutien aux industries bovine et laitière

(Réponse à la question posée le 12 décembre 2019 par l’honorable Robert Black)

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) travaille avec l’industrie et le gouvernement de l’Ontario pour résoudre le problème de la capacité de transformation dans l’Est du Canada. Récemment, les représentants de l’industrie ont suggéré un programme de retrait (conçu pour retarder l’abattage de certains animaux afin d’assurer l’équilibre entre le nombre de bovins à abattre et la capacité d’abattage) et une subvention pour compenser les coûts de transport des bovins à l’extérieur de l’Ontario afin d’être transformés. Le gouvernement collabore avec le secteur afin de mieux comprendre la situation économique et d’évaluer des options concernant les pertes des producteurs et le nombre de bovins concernés par le problème.

L’industrie considère que les enjeux réglementaires et la pénurie de main-d’œuvre sont des défis importants. L’Ontario a un programme à frais partagés du Partenariat canadien pour l’agriculture qui pourrait aider l’industrie à moderniser ses installations. En ce qui concerne l’impact de la disponibilité de la main-d’œuvre sur l’industrie bovine, le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire aidera à répondre aux besoins de main-d’œuvre dans l’industrie de la transformation de la viande afin d’attirer des travailleurs expérimentés et non saisonniers. En pourvoyant les quelque 1 700 postes vacants dans les usines de transformation de la viande au Canada, la productivité et l’efficacité de ces usines pourront être améliorées, ce qui permettra de créer des possibilités pour construire des installations supplémentaires ou développer les activités existantes.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
La sécurité publique

La Gendarmerie royale du Canada—Les experts en reconnaissance de drogues

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 1, en date du 10 décembre 2019, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les experts en reconnaissance de drogues.

La santé

Les producteurs de cannabis qui ont reçu une licence

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 2, en date du 10 décembre 2019, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les producteurs de cannabis ayant reçu une licence de Santé Canada.


(1430)

[Français]

ORDRE DU JOUR

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 11 mars 2020, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 24 mars 2020, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Projet de loi sur l’esclavage moderne

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour appuyer moi aussi le projet de loi S-211, Loi sur l’esclavage moderne.

Je tiens à féliciter la sénatrice Miville-Dechêne du leadership dont elle fait preuve en présentant ce projet de loi important et en attirant notre attention sur le fléau moderne que constituent le travail forcé généralisé et le recours massif à des enfants qui doivent travailler dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

L’esclavage a été aboli officiellement en 1981 lorsque la Mauritanie a enfin déclaré cette pratique illégale. L’Organisation internationale du travail s’est attaquée pour la première fois au travail forcé en 1957, lorsqu’elle a adopté la Convention sur l’abolition du travail forcé. Nous savons toutefois que ce phénomène existe toujours aujourd’hui sous de nombreuses formes; certaines sont mieux cachées et plus subtiles que d’autres. Beaucoup de personnes considèrent qu’il s’agit d’un problème qui touche les pays moins développés, mais cette pratique est renforcée par les chaînes d’approvisionnement complexes partout dans le monde.

Comme l’a souligné le Business & Human Rights Resource Centre :

En fait, l’esclavage moderne est partout : de la construction des stades de la Coupe du monde au Qatar aux plantations de coton en Ouzbékistan, des élevages de bétail au Paraguay aux pêcheries en Thaïlande et aux Philippines, en passant par l’agriculture en Italie, ainsi que des ateliers de misère au Brésil et en Argentine aux cueilleurs de baies en Suède. Les chaînes de production de vêtements, d’aliments et de services consommés dans le monde entier sont entachées par le travail forcé.

Dans le discours qu’elle a prononcé récemment pour appuyer ce projet de loi, la sénatrice Boyer nous a rappelé que le fléau de la traite des personne est bel et bien présent au Canada, où elle prend tout particulièrement la forme de l’exploitation sexuelle de femmes et de filles autochtones.

Il est beaucoup plus difficile qu’on pourrait le croire de s’assurer que le produit final ou le service que nous achetons n’implique aucun travail forcé. Le produit final peut être traité par plusieurs producteurs, fabricants, distributeurs et détaillants. Par ailleurs, toute forme de pression exercée sur la chaîne d’approvisionnement pourrait forcer les intervenants à recourir à des commandes urgentes et à des sous-traitants.

Déterminer quelle entreprise a fabriqué votre t-shirt préféré est beaucoup plus facile que de savoir quelles sont les conditions de travail dans une exploitation cotonnière.

[Français]

Cependant, les compagnies ont une obligation morale de comprendre leur propre chaîne d’approvisionnement et de prendre des mesures pour veiller à ce qu’il n’y ait aucun cas d’esclavage dans la fabrication de leurs produits.

[Traduction]

Des reportages récents dans les médias font état d’allégations troublantes sur le travail forcé et le travail des enfants.

Plus tôt ce mois-ci, le Guardian a révélé ceci :

La grande chaîne de cafés Starbucks s’est retrouvée mêlée à une affaire de travail des enfants lorsqu’une enquête a révélé que des enfants de moins de 13 ans [...]

 — certains avaient à peine 8 ans —

[...] travaillaient dans des exploitations agricoles du Guatemala qui approvisionnent la chaîne en grains de café.

Une équipe de l’émission « Dispatches », diffusée par Channel 4, a filmé les enfants, qui travaillaient 40 heures par semaine dans des conditions exténuantes pour un salaire quotidien à peine plus élevé que le prix d’un latte. Les grains de café sont aussi envoyés à la société Nespresso, appartenant à Nestlé. L’acteur hollywoodien George Clooney, figure publicitaire de Nespresso, s’est dit préoccupé par les révélations de l’enquête, tout comme les deux entreprises impliquées, bien entendu.

Selon ce que le Globe and Mail a révélé plus tôt ce mois-ci :

Bombardier Inc. se dit préoccupée par un nouveau rapport [...]

 — il s’agit d’un rapport de l’Australian Strategic Policy Institute —

[...] qui fait état des liens que cette société et d’autres entreprises auraient avec des cas flagrants de travail forcé au sein des minorités musulmanes de Chine.

Lors d’un segment d’une édition récente de l’émission « Sunday Edition », diffusée par CBC, Clare Church, de l’Institut international du développement durable, basé à Winnipeg, a lancé un signal d’alarme au sujet des mineraux des conflits exploités à des fins écologiques.

Selon Mme Church :

[Français]

On prévoit que la demande de technologies d’énergie verte et la demande correspondante en ce qui a trait aux matériaux nécessaires pour fabriquer, transporter et installer ces technologies augmenteront drastiquement dans les années et décennies à venir.

[Traduction]

La demande de matériaux comme le cobalt, le lithium et les terres rares devrait augmenter à un rythme sans précédent en raison de leur rôle stratégique dans la production d’éoliennes, de véhicules électriques et de dispositifs de stockage d’énergie. Hélas, les réserves stratégiques de ces minéraux ne se trouvent pas toutes dans des pays qui respectent les pratiques exemplaires internationales en matière de gestion du secteur minier. C’est tout le contraire. L’extraction du cobalt en République démocratique du Congo a si souvent été liée à la violence que ce minerai a été surnommé le « diamant de la guerre » de cette décennie. De plus, certaines mines de terres rares ont été qualifiées de sites d’exploitation d’êtres humains en raison d’incidents liés au travail des enfants, de niveaux d’exposition élevés à des substances toxiques et de conditions de travail dangereuses.

Selon Mme Church, étant donné que de nombreuses sociétés minières mondiales ont leur siège social au Canada et que Toronto est considérée comme le principal centre mondial du financement minier, le Canada pourrait être un puissant moteur de changement. Il pourrait être un chef de file.

Comme l’a dit la sénatrice Lankin dans son récent discours sur le projet de loi :

Toutefois, plus les consommateurs et les investisseurs ont accès à l’information, plus ils peuvent exiger que les entreprises avec lesquelles ils font affaire et dans lesquelles ils investissent adoptent un comportement plus responsable socialement.

Selon un rapport de la Chambre des communes sur le travail des enfants, en 2016, un enfant sur dix a été assujetti à une forme de travail des enfants. Cela représente 152 millions d’enfants dans le monde entier.

Dans son discours en début de semaine, la sénatrice Omidvar nous a donné une idée extrêmement claire de la nature et de l’étendue de la tragédie mondiale que représente l’esclavage moderne et elle nous a rappelé que les femmes et les enfants représentent 71 % des esclaves modernes.

En tant que signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989, le Canada est d’accord avec l’article 32 et il reconnaît que tout enfant a le droit :

[...] d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

En 2016, Vision mondiale a publié un rapport sur la main-d’œuvre des chaînes d’approvisionnements du Canada. On y apprend que :

En 2015, le Canada avait participé à l’importation de produits liés au travail des enfants et au travail forcé d’une valeur de 34,3 milliards de dollars.

Parmi ces produits, on compte des articles comme des bananes — j’en ai mangé une ce matin —, des bleuets — j’en ai mangé quelques-uns aujourd’hui —, des feux d’artifice, des substances minérales, de la soie, et des jouets — j’espère pouvoir jouer avec certains d’entre eux la semaine prochaine.

Le Canada compte au moins 1 264 entreprises actives liées à des produits ou faisant affaire avec des pays fortement liés au travail des enfants et au travail forcé.

Honorables sénateurs, lorsqu’on est plus avisé, il faut faire mieux.

Le projet de loi S.-211 contribuera grandement à lutter contre ce problème systémique. Bien sûr, ce n’est pas la seule mesure qu’il faut prendre. Il faut continuer à donner les moyens aux gouvernements et aux collectivités de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs enfants. Toutefois, il s’agit d’un pas dans la bonne direction.

Pour citer la sénatrice Miville-Dechêne :

C’est un projet de loi qui contribuera à ce que le Canada respecte davantage la lettre de ses engagements internationaux.

Pour ce faire, il contient des dispositions qui obligent les grandes entreprises à produire un rapport annuel sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir ou diminuer le risque du recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement, qu’elles publieront sur leur site Web et présenteront au ministre de la Sécurité publique.

Le projet de loi décrit aussi les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de faire rapport. Ces dernières sont essentielles pour garantir que les chaînes d’approvisionnement n’ont pas eu recours au travail forcé ou au travail des enfants.

[Français]

D’autres autorités ont présenté des projets de loi similaires, comme le Royaume-Uni et l’Australie. Ces mesures législatives portent sur les informations publiées par les entreprises pour mettre en évidence tout risque accru dans leurs chaînes d’approvisionnement et pour présenter tout changement à leurs chaînes d’approvisionnement, si les informations mettent au jour des cas d’abus.

(1440)

[Traduction]

On espère que l’obligation de faire rapport aura notamment pour effet d’amener les fournisseurs à modifier leurs pratiques de crainte de perdre des contrats.

Cette méthode n’a rien de neuf, chers collègues. Depuis quelques années, un nombre croissant d’entreprises publient des renseignements non financiers. En 2017, 78 % des principales entreprises de la planète ont publié des renseignements non financiers dans leur rapport annuel. Elles l’ont fait, dans bien cas, en raison des pressions liées au marché boursier et à l’importance accrue accordée à la responsabilité des entreprises.

Les entreprises privées ont déjà commencé à travailler avec des groupes de la société civile dans le but de régler les failles de leurs chaînes d’approvisionnement, et elles ont établi des mesures volontaires en ce sens. Ajoutons aussi que plusieurs entreprises canadiennes doivent déjà faire rapport de leurs chaînes d’approvisionnement parce qu’elles sont actives dans des juridictions comme le Royaume-Uni, la Californie et l’Australie, où existent des lois sur la transparence de la chaîne d’approvisionnement.

Dans le cadre de ses engagements pour l’atteinte des objectifs de développement durable, le Canada s’est engagé à mettre fin, d’ici 2030, à l’esclavage moderne, à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants.

Dans cette optique, et en réponse au rapport du Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes, publié en juin 2019 et intitulé Appel à l’action : Éliminer toutes les formes de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, le Canada a entrepris un processus de consultation sur l’exploitation des travailleurs des chaînes d’approvisionnement mondiales.

Le projet de loi S-211 est imparfait et il sera utile d’étudier plus en profondeur certains de ses aspects afin de le rendre plus solide. La clinique sur la justice internationale et les droits fondamentaux de la faculté de droit de l’Université de la Colombie-Britannique nous a envoyé un mémoire sur le sujet. Le comité sera chargé d’examiner et de recommander des améliorations.

En conclusion, j’aimerais citer Aminata Diallo, le personnage principal du brillant ouvrage de Lawrence Hill, The Book of Negroes: « J’ai décidé que c’était cela, être esclave : votre passé n’a pas d’importance; dans le présent, vous êtes invisible et vous ne pouvez pas prétendre à un avenir. »

Chers collègues, appuyons cette mesure et avançons sur le chemin tortueux de l’humanité vers la justice, pour faire en sorte que les femmes, les hommes et les enfants de partout dans le monde puissent chérir leur passé, être vivants et visibles dans le présent et compter sur un avenir sans asservissement et sans exploitation.

J’appuie le projet de loi S-211 et j’espère que vous consentirez à le renvoyer au comité le plus tôt possible.

Merci, wela’lioq.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.

[Français]

Je tiens à remercier l’honorable sénatrice Julie Miville-Dechêne d’avoir parrainé cet important projet de loi. Comme la sénatrice l’a mentionné à plusieurs reprises, ce projet de loi n’est que la première étape.

[Traduction]

Honorables sénateurs, j’aimerais vous parler de Bithi, une Bangladaise de 15 ans. Bithi travaillait avec des milliers d’enfants bangladais à l’assemblage de jeans griffés qui étaient envoyés à des magasins au Canada et dans d’autres pays développés. Elle se souvient de sa première journée de travail à l’usine de vêtements il y a trois ans, alors qu’elle avait 12 ans :

La première journée, je me sentais mal. J’ai trouvé que ce n’était pas bien. Cette première journée, j’ai pleuré [...] Lorsque je vois les autres filles habillées de leur uniforme scolaire à carreaux bleu et blanc, mon cœur se brise. Cela dit, maintenant, je rêve seulement de pouvoir me tenir debout.

Dans le cas de Bithi, la pauvreté abjecte et la maladie de son père ont obligé ses parents à l’envoyer travailler à l’usine de vêtements. En 2014, plus de 406 entreprises importaient des produits textiles et des vêtements, des biens semblables à ceux que fabrique Bithi, au Canada. Des jeunes filles désespérées comme Bithi sont obligées de travailler pour des salaires très bas. Certaines d’entre elles sont recrutées par ces industries qui leur promettent faussement un salaire décent, des repas, de la formation et de l’instruction.

L’Organisation internationale du travail estime qu’il y a plus de 150 millions d’enfants qui travaillent et 25 millions de victimes du travail forcé dans le monde. Les femmes et les filles représentent 71 % des victimes. Selon une étude publiée par Vision mondiale Canada, 1 200 entreprises canadiennes participent à l’importation de produits susceptibles d’être liés au travail des enfants et au travail forcé.

En 2018, le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes a réalisé une étude sur le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Voici un extrait de son rapport :

Pratiquement aucun progrès n’a été réalisé dans le monde entre 2012 et 2016 dans la lutte au travail des enfants [...] Par ailleurs, on n’a observé aucun changement dans le nombre d’enfants vivant en situation d’esclavage moderne.

Honorables sénateurs, en plus de ne pas aller à l’école, de ne pas réaliser leur potentiel et de ne pas profiter de leur enfance, ces enfants sont réduits à l’esclavage et se font maltraiter. Nombre d’entre eux travaillent dans des conditions dangereuses simplement pour pouvoir nourrir leur famille.

Honorables sénateurs, combien des produits que nous utilisons ou des vêtements que nous portons ont été fabriqués par des enfants?

En 2016, le Canada a importé pour 39 millions de dollars de café du Honduras. Melvin, qui a 11 ans, travaille dans une plantation de café au Honduras. Il y travaille depuis quatre ans. Son père s’est fait tuer alors qu’il n’était qu’un bébé, et c’est pourquoi Melvin, à 7 ans, a dû devenir le pourvoyeur de sa famille. Il a dit :

Quand j’ai commencé, j’avais plus de difficulté à couper le café parce que mes mains n’étaient pas assez endurcies.

Melvin travaille 12 heures par jour, et ses mains se sont suffisamment endurcies pour qu’il puisse couper le café. Honorables sénateurs, comment pouvons-nous avoir l’assurance que le café récolté par Melvin ne s’est pas retrouvé sur les tablettes de nos magasins?

Nous savons que les chaînes d’approvisionnement sont complexes, qu’elles comprennent de nombreux maillons et qu’il est très difficile de les remonter. Par exemple, des grains de café peuvent être cultivés et récoltés à un endroit, être déplacés à un autre endroit pour la torréfaction, être de nouveau déplacés vers une usine d’empaquetage puis être envoyés ailleurs avant d’être expédiés vers le Canada.

La seule façon de savoir si les grains de café récoltés par Melvin sont vendus à l’épicerie du coin est d’assurer la transparence, le suivi étroit et la reddition de comptes des entreprises.

Le projet de loi sur l’esclavage moderne cible le travail des enfants et le travail forcé dans le but de les endiguer. Il exige des grandes sociétés canadiennes qu’elles s’assurent de la transparence de leurs chaînes d’approvisionnement et qu’elles cessent d’avoir recours au travail des enfants. Il exige également qu’elles rendent des comptes concernant les mesures prises pour empêcher le travail des enfants et le travail forcé.

Je suis bien contente que le projet de loi propose également la modification du Tarif des douanes afin d’interdire les biens produits au moyen du travail des enfants ou du travail forcé.

Ce projet de loi est vraiment un premier pas dans la bonne direction pour l’amélioration plus que nécessaire des droits des travailleurs et des droits des enfants. Le Canada ne devrait pas relâcher ses efforts pour défendre les droits de la personne et mettre fin à ces pratiques.

(1450)

En 2017, nous avons appuyé l’appel à l’action du Royaume-Uni pour mettre un terme au travail forcé, à la traite des personnes et à l’esclavage moderne. En 2018, nous avons appuyé la stratégie du G20 pour éradiquer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des personnes et l’esclavage moderne dans le monde du travail. Nous avons pris le même genre d’engagements dans le cadre de la présidence canadienne du G7.

De nombreux pays ont pris des mesures en ce sens, notamment le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la France, entre autres. Honorables sénateurs, il est temps que le Canada passe aussi à l’action.

En 2013, lorsqu’il y a eu l’effondrement du Rana Plaza et que le monde entier a pris connaissance ce qui ce passait, les Canadiens ont lancé un mouvement de protestation contre les entreprises impliquées dans des situations de violation des droits des travailleurs. De plus en plus de Canadiens prennent des mesures à cet égard, parfois en boycottant des produits. Nous savons toutefois que les boycottages ne sont pas la solution puisqu’ils privent des millions de personnes d’un emploi, ce qui ne fait qu’aggraver le problème de la pauvreté. Nous devons donc adopter des lois qui protègent ces travailleurs.

En 2015, je siégeais au Comité sénatorial permanent des droits de la personne chargé de mener une enquête sur l’industrie du vêtement et la responsabilité des entreprises au Bangladesh, et nous avons organisé plusieurs réunions de comité pour entendre des témoins et des experts. Ce qu’ils ont dit à cette époque est toujours vrai aujourd’hui. Les témoignages du gouvernement du Canada et des organisations de la société civile nous ont permis de tirer la conclusion suivante : même si le gouvernement du Canada et les entreprises canadiennes ont pris un certain nombre de mesures pour protéger les droits des travailleurs du vêtement, il y a encore beaucoup de chemin à faire.

[Français]

Honorables sénateurs, dans les pays du monde entier, les propriétaires d’usines exploitent souvent leurs travailleurs en sachant que ceux qui sont dans le besoin accepteront toujours de faibles salaires et de mauvaises conditions de travail, parce qu’ils n’ont pas le choix.

[Traduction]

Les personnes dans le besoin n’ont pas la liberté de craindre un milieu de travail dangereux ou non sécuritaire. Elles n’ont pas le choix. Elles doivent se nourrir et nourrir leur famille. Honorables sénateurs, je vous invite à appuyer le projet de loi sur l’esclavage moderne afin de protéger les enfants et de mettre un terme au travail forcé. C’est un premier pas pour tenter de remédier aux conditions indescriptibles dans lesquelles travaillent des millions de personnes.

Évidemment, il reste encore beaucoup à faire. Commençons par le projet de loi S-211 et continuons de prendre les mesures qui s’imposent pour éliminer l’esclavage moderne.

Je vous remémore une citation que la sénatrice Omidvar a incluse dans son discours sur le projet de loi S-211 l’autre jour, des paroles du célèbre abolitionniste Frederick Douglass :

Personne ne peut mettre une chaîne à la cheville de son prochain sans finalement constater que l’autre bout est attaché à son propre cou.

Honorables sénateurs, les Canadiens sont fiers de leurs valeurs. Il faut maintenant appliquer ces valeurs pour lutter contre le travail des enfants et le travail forcé.

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, au nom de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles).

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en appui au projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre relativement aux exemptions pour les activités agricoles.

Tout d’abord, je tiens à remercier la sénatrice Griffin d’avoir présenté cette importante mesure législative qui tombe à point nommé. Nous avons beaucoup entendu parler de cet enjeu pour l’ensemble du secteur agricole partout au pays. Il faut faire quelque chose à ce sujet. Comme on le sait, la taxe sur le carbone, ou la tarification de la pollution, est entrée en vigueur l’an dernier au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba et en Saskatchewan. Depuis, elle est aussi entrée en vigueur en Alberta.

Maintenant que toute une saison agricole est passée, on commence vraiment à constater les effets qu’a cette taxe sur les agriculteurs de ces provinces. Ceux-ci ont déjà droit à une exemption en ce qui concerne le diésel, mais le projet de loi S-215 les rendrait également admissibles à une exemption pour les autres combustibles qu’ils utilisent. Plus précisément, ce projet de loi modifierait les définitions de « machinerie agricole admissible » et de « combustible agricole admissible » qui se trouvent dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Selon la version actuelle de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, un « bien qui sert au chauffage ou au refroidissement d’un bâtiment ou d’une structure semblable » n’est pas de la « machinerie agricole admissible ». Ce projet de loi ferait en sorte qu’il le devienne.

En outre, la loi définit actuellement le « combustible agricole admissible » comme un « type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger ou un combustible visé par règlement ». Le projet de loi modifierait cette définition pour la remplacer par un « type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger, du gaz naturel commercialisable, du propane ou un combustible visé par règlement. »

L’un des groupes les plus touchés par cette augmentation des coûts est celui des producteurs de grains canadiens. Comme vous le savez sans doute, nous avons eu l’année dernière une saison de croissance particulièrement pluvieuse dans de nombreuses régions du Canada. En fait, elle a été surnommée la « récolte infernale ». Sans surprise, cela a eu un impact négatif sur le rendement des céréales. Cet impact négatif a été aggravé par les volumes supplémentaires de propane et de gaz naturel que les agriculteurs ont dû utiliser pour sécher leur grain.

Comme l’a dit la sénatrice Griffin dans le discours qu’elle a prononcé à l’étape de la deuxième lecture, « Le séchage du grain n’est pas une activité facultative » pour ces agriculteurs. Les agriculteurs ne fixent pas les prix, de sorte que les coûts supplémentaires sont absorbés dans leurs coûts de production, ce qui augmente leurs charges financières respectives et rend notre secteur agricole beaucoup moins concurrentiel.

Il ne s’agit pas d’une augmentation mineure. L’Association des producteurs agricoles de la Saskatchewan, l’une des régions les plus durement touchées, estime que, rien que cette année, une exploitation agricole individuelle de 5 000 acres subira un manque à gagner net de 8 000 $ à 10 000 $ en raison de la taxe sur le carbone. Ils s’attendent à ce que ces chiffres atteignent entre 13 000 $ et 17 000 $ d’ici 2022, ce qui représente 12 % du revenu net des agriculteurs.

Le chauffage ou la climatisation des bâtiments de ferme constitue une autre dépense importante pour les agriculteurs. Dans certaines régions du pays, les éleveurs de bétail et de volaille, notamment, dépensent déjà des sommes importantes pour chauffer leurs bâtiments pendant l’hiver. Cette dépense est nécessaire à la survie et à la santé des animaux, mais la facture est maintenant beaucoup plus salée à cause de l’ajout de la taxe sur le carbone.

Chers collègues, je comprends la gravité et le caractère immédiat de la crise climatique. Je n’essaie en aucune façon d’en minimiser l’importance. Je ne dis pas non plus être contre la tarification de la pollution. Je dis tout simplement que cette taxe n’a pas le même effet sur tous les secteurs et qu’elle devrait être modifiée de manière à faire moins de tort aux agriculteurs. En plus de nous fournir nourriture et fibres, en soi un rôle crucial, ils ont aussi un rôle important à jouer dans la lutte contre les changements climatiques. Les agriculteurs jouent déjà, et peuvent continuer de jouer, un rôle important dans l’atténuation des émissions de carbone. Cette taxe sur le carbone, le coût supplémentaire qu’elle leur impose, n’en tient pas compte. Ce coût supplémentaire vient limiter de beaucoup leur capacité d’investir dans de nouvelles technologies vertes ou de prendre toute autre mesure de réduction des émissions de carbone.

Les agriculteurs et les autres acteurs du secteur agricole ont déployé beaucoup d’efforts et innové de différentes façons afin de réduire leur empreinte carbone. La séquestration du carbone, plus particulièrement, constitue un moyen très efficace de réduire les émissions. Je reviendrai sur cette question plus en détail dans une allocution ultérieure.

Il convient de signaler que le projet de loi est appuyé par des organismes agricoles de partout au pays, notamment les Producteurs de grains du Canada et leurs organismes membres, de même que la Fédération canadienne de l’agriculture, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, l’Alberta Wheat Commission, et bien d’autres.

L’exemption de la taxe sur le carbone pour les activités agricoles est également appuyée par des politiciens de toutes les affiliations. Pour ces raisons, je vous demande d’adopter le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture afin qu’il puisse être renvoyé au comité, où nous pourrons entendre les parties intéressées, y compris des agriculteurs et des organismes agricoles, et donner aux représentants du gouvernement l’occasion d’expliquer et de défendre les politiques en vigueur.

(1500)

Je vous remercie de votre attention. Meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Wallin, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur la procréation assistée

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’honorable Lucie Moncion propose que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que marraine du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée. Ce projet de loi sème la controverse chez celles et ceux qui considèrent la procréation assistée comme une forme de commercialisation de la femme et de marchandage de l’enfant. L’opinion des Canadiens et des Canadiennes par rapport à la procréation assistée est partagée sur cette question, tout comme elle l’est sûrement aussi dans cette Chambre.

Dans l’intérêt supérieur de toutes les personnes concernées par la procréation assistée qu’elles soient des femmes, des enfants, des couples infertiles, des membres de la communauté LGBTQ2+ ou des membres de la profession médicale, et aussi pour les besoins de la cause, je vous invite donc, honorables sénateurs, à entamer l’étude du projet de loi S-216 dans un esprit d’ouverture, en passant outre aux idéologies, opinions, idées préconçues et préjugés qui pourraient nuire à l’exercice d’un débat réfléchi et objectif sur une question aussi importante.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, j’aimerais préciser que, pour les fins de ce discours, j’utiliserai les expressions « maternité pour autrui », « gestation pour autrui », « maternité de substitution » et « recours à une mère porteuse » de manière interchangeable, en vous épargnant les débats sémantiques.

Au cours des dernières années, le sujet de la procréation assistée a fait l’objet de nombreux reportages et études menés par des journalistes d’enquête et des chercheurs du milieu universitaire. Les articles et les reportages sont nombreux. Ils concernent tous les aspects de la procréation assistée.

Le 2 mars dernier, CBC dévoilait les résultats d’une autre enquête qui dénonçait, en premier lieu, les pratiques douteuses de certaines agences de maternité de substitution en ce qui a trait aux dépenses admissibles. En effet, ces agences encourageraient les mères porteuses à soumettre des reçus en vue d’atteindre systématiquement le montant maximum remboursable en vertu de l’entente conclue avec les parents d’intention.

Le résultat de ces pratiques, c’est que les parents d’intention craignent de devoir rembourser des dépenses inadmissibles en vertu de la Loi sur la procréation assistée, qui est un geste criminel passible d’une peine d’emprisonnement de 10 ans et d’une amende de 500 000 $.

Le débat au sujet de la gestation pour autrui met généralement en évidence la vulnérabilité des mères porteuses. Les résultats de cette première partie de l’enquête de CBC ont révélé que les parents d’intention peuvent également être vulnérables et ont démontré qu’un régime juridique foncièrement criminel empêche de tenir une discussion ouverte sur l’optimisation de la réglementation de la procréation assistée au Canada.

La deuxième partie de l’enquête de CBC portait sur la vulnérabilité des mères porteuses. Elle a mis au jour le manque de rigueur des professionnels de la santé, qui ne fournissent pas toujours toute l’information pertinente relativement aux risques liés à la grossesse des futures mères porteuses, ce qui soulève des questions quant à la possibilité pour ces femmes de donner un consentement éclairé. L’enquête a rapporté le cas spécifique d’une femme qui n’avait pas été informée des risques liés au fait de subir des grossesses consécutives sans période de répit adéquate.

Le Dr John Kingdom, médecin et professeur à l’Université de Toronto, a dénoncé le manque de règlements au Canada en ce qui a trait à la période d’attente obligatoire entre les grossesses des mères porteuses.

Notons que le cas répertorié dans l’enquête est celui d’une mère porteuse qui n’avait pas reçu de rétribution, et qui avait donc posé un geste tout à fait légal au Canada. Le Dr John Kingdom a par conséquent démystifié la fausse dichotomie entre la vulnérabilité que l’on associe aux femmes qui deviendraient mères porteuses moyennant une rétribution et celles qui le font à des fins altruistes. Il a dit ceci, et je cite :

[Traduction]

Je crois qu’il faut reconnaître que les femmes porteuses sont des personnes altruistes et bienveillantes exposées au déséquilibre des forces en présence.

[Français]

Bien que ce soit notamment sur la base de cette dichotomie que le législateur canadien justifie la nécessité d’une criminalisation de la gestation pour autrui à des fins commerciales, cette dichotomie n’est fondée sur aucune preuve empirique. Au contraire, les plus récentes études nous ont démontré que le profil typique de la mère porteuse aux États-Unis, et de manière générale dans les pays occidentaux, est tout autre.

[Traduction]

En 2015, Maneesha Deckha, professeure et titulaire de la chaire Lansdowne en droit à l’Université de Victoria, a publié un article dans la Revue de droit de McGill dans lequel elle étaye ses propos au moyen d’études américaines. Pour dresser le profil des mères porteuses dans les pays occidentaux, elle cite Erin Nelson, professeure en droit de la responsabilité délictuelle :

[...] contrairement aux arguments féministes présentés dans les premiers temps des techniques de procréation assistée, les mères porteuses ne sont pas des femmes de couleur, pauvres et sans éducation formant une sorte de « quart-monde » reproducteur pour servir les besoins des riches femmes blanches.

Les auteures s’entendent pour dire que les préoccupations féministes canadiennes à l’égard de l’exploitation des mères porteuses par des gens de pays riches ont été réfutées par les preuves empiriques.

[Français]

Selon une publication de 2016 du Conseil du statut de la femme du Québec, le recours à la gestation pour autrui à des fins commerciales est une atteinte à la dignité des personnes. Le conseil s’exprime sans réserve contre l’aspect commercial de la chose et justifie vaguement une approche plus souple envers la gestation pour autrui à des fins altruistes. Le conseil nous dit ce qui suit, et je cite :

[…] il est clair que la pratique commerciale porte atteinte à la dignité des personnes, parce qu’elle implique la marchandisation du corps des femmes et de la vie humaine. La pratique à titre gratuit peut elle aussi comporter des atteintes à la dignité des femmes et c’est pourquoi le respect de ce principe doit être évalué dans le contexte de situations concrètes.

Qu’on soit d’accord ou non avec cette position, si l’on se soucie le moindrement de la dignité des personnes, la criminalisation n’est pas une solution. Karen Busby, professeure de droit et directrice du Centre for Human Rights Research de l’Université du Manitoba, abonde dans le même sens. Elle a dit ceci, et je cite :

[Traduction]

Nous devrions rouvrir le débat sur l’éthique de la maternité de substitution à des fins commerciales. La sûreté, la sécurité et le bien-être des mères porteuses, des enfants qu’elles portent et des futurs parents pourraient être mieux protégés par des régimes de réglementation que par des interdictions pénales.

Il ne faut pas oublier que ce n’est pas parce qu’une mère porteuse ou une donneuse de gamètes se fait rémunérer que sa décision de porter l’enfant d’une autre personne ou de subir des procédures médicales invasives pour le prélèvement des gamètes n’est pas également motivée par l’altruisme. Alors qu’on se penche sur l’argument, il faut remettre en question cette présomption, qui est l’un des fondements de la criminalisation de la rémunération des mères porteuses et des donneuses de gamètes.

Ensuite, cette dichotomie représente également la glorification de l’altruisme féminin, dont les nobles attributs comme l’empathie, la générosité et l’abnégation renforcent les stéréotypes fondés sur le sexe et les obstacles à l’égalité des sexes. Il serait naïf de croire que le renforcement de ce stéréotype n’a aucune incidence sur la capacité des gens à reconnaître la discrimination systémique fondée sur le sexe dans la société canadienne.

Dans tous les cas, peu importe qu’une femme porte un enfant pour une autre personne à des fins altruistes ou commerciales, la meilleure façon de protéger les femmes et les futurs parents est de mettre en place une réglementation appropriée. Pour atteindre cet objectif, toutes les parties concernées doivent pouvoir participer au débat public et se tourner vers les tribunaux, au besoin, sans crainte de sanctions ou de peines d’emprisonnement.

Ce qu’il faut retenir du reportage de la CBC, c’est que la criminalisation favorise un climat de peur et de silence, ce qui étouffe la discussion et augmente le risque que des personnes vulnérables soient exploitées — qu’il s’agisse de mères porteuses, des parents d’intention, des donneurs de gamètes, des receveurs de gamètes ou des enfants.

(1510)

Sarah Cohen, avocate et professeure à la faculté de droit Osgoode Hall et présidente de Fertility Matters Canada, estime que le Canada devrait décriminaliser la rémunération des mères porteuses afin que les parents puissent dénoncer les mauvaises pratiques sans craindre de graves conséquences juridiques. Elle affirme que l’une des raisons pour lesquelles il faudrait décriminaliser la rémunération des mères porteuses, c’est que les parents d’intention et les mères porteuses doivent être suffisamment à l’aise pour dénoncer les torts qu’ils subissent sans craindre que des des sanctions pénales leur soient imposées ou soient imposées aux autres parties. Comme les parents craignent d’avoir enfreint la loi, ils ne demanderont pas l’aide d’un tribunal lorsqu’ils sont lésés, et les mères porteuses ne veulent pas que les parents d’intention soient envoyés en prison, même si ceux-ci leur ont causé du tort. Les parents d’intention et les mères porteuses se retrouvent donc dans une situation délicate et tentent de se frayer un chemin dans une zone grise sans bénéficier du système judiciaire habituel pour les soutenir.

[Français]

Le travail d’enquête de CBC ainsi que ces témoignages font la lumière sur les effets pervers inhérents à la criminalisation de la rétribution des mères porteuses et nous force, en qualité de législateurs, à nous poser des questions sérieuses sur la pertinence du régime juridique en vigueur d’un point de vue pragmatique plutôt qu’idéologique.

L’objectif de mon discours est de susciter un débat éclairé en vous présentant les différentes perspectives qui façonnent le débat public, ainsi que les résultats de ma propre recherche et de ma réflexion sur le sujet de la décriminalisation. Après avoir fait un travail d’étude et d’analyse rigoureux et approfondi sur ces questions, j’en conclus que la décriminalisation est la voie à privilégier dans l’intérêt supérieur de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes qui ont recours aux méthodes alternatives de procréation. J’aimerais d’emblée souligner que la décriminalisation de la rétribution des mères porteuses est une façon pour les femmes de réaffirmer leur faculté à réfléchir par elles-mêmes et à prendre des décisions par rapport à leur corps tout en protégeant les personnes vulnérables, y compris les femmes qui n’auraient pas la capacité mentale à consentir et celles qui sont âgées de moins de 21 ans.

Cette approche féministe se dissocie d’un féminisme paternaliste qui nie aux femmes leur faculté de décider par elles-mêmes sur la base d’idéaux ou de craintes telles que les questions éthiques que soulèvent l’utilisation des organes de reproduction à des fins commerciales ou les risques allégués que des femmes vulnérables sont exploitées lorsqu’elles reçoivent une compensation pour être mères porteuses comme si, ironiquement, elles risquaient moins d’être victimes d’exploitation si elles le faisaient gratuitement.

[Traduction]

En somme, la loi actuelle et les écoles de pensée qui ont façonné ce féminisme sont remplies de contradictions. Dans son article intitulé « Une comparaison entre les lois états-uniennes sur la gestation pour autrui et celles d’autres pays : devrait-il y avoir une loi fédérale uniforme qui autorise la gestation commerciale pour autrui? », Victoria Guzman résume la position des opposants à ce féminisme paternaliste comme suit :

[...] un tel point de vue se fonde sur le postulat paternaliste selon lequel les femmes ont besoin d’être sauvées d’elles-mêmes et il minimise la liberté de choix que les mères porteuses ont en matière de reproduction. Qui plus est [...] ne pas rémunérer les mères porteuses dévalorise le travail qu’elles accomplissent.

Certains croient aussi que la gestation commerciale pour autrui est avantageuse pour les femmes parce qu’elle leur offre une source importante de revenu, qui est jugée utile par la société et qui est exempte de concurrence masculine.

La question de la procréation assistée au Canada mérite réflexion. En tentant de comprendre la raison d’être de la présente mesure législative, je me suis posé les questions suivantes :

Pourquoi un parent qui paie une mère porteuse ou un intermédiaire qui effectue le paiement est-il passible d’une peine d’emprisonnement de 10 ans et d’une amende de 500 000 $? Pourquoi la gestation commerciale pour autrui est-elle un crime, mais pas la gestion pour autrui à des fins altruistes? Pourquoi cette dichotomie arbitraire existe-t-elle? Pourquoi une femme risque-t-elle moins de se faire exploiter si elle offre un service gratuitement au lieu de se faire rémunérer équitablement pour ce service? Pourquoi le système juridique encourage-t-il les Canadiens à se rendre dans l’hémisphère Sud pour trouver des mères porteuses pauvres et racialisées qui ne sont pas vraiment protégées contre les mauvais traitements et l’exploitation au lieu d’offrir le service au Canada, dans un cadre juridique et médical plus sûr pour les femmes? Pourquoi les médecins et les organismes qui travaillent dans le domaine de la procréation assistée peuvent-ils tirer profit de cette industrie, alors qu’il est illégal pour les mères porteuses et les donneurs de gamètes d’être rémunérés équitablement?

[Français]

Tous les honneurs et le crédit derrière l’ingéniosité et l’audace du projet de loi S-216 reviennent au député Anthony Housefather qui, rappelons-le, avait déposé à l’autre endroit le projet de loi C-404 lors de la 42e législature. J’ai choisi de parrainer ce projet de loi au Sénat parce que le sujet mérite une réflexion approfondie et que nous sommes en mesure, dans cette Chambre, de lui accorder l’attention et la rigueur nécessaires, qui mèneront à un régime juridique beaucoup plus sain et équilibré en matière de procréation assistée au Canada. Le régime actuel facilite l’exploitation de femmes vulnérables et racisées ailleurs dans le monde. Il renforce les inégalités entre les couples hétérosexuels fertiles et toute autre personne qui désire avoir un enfant, mais n’est pas en mesure de le faire, particulièrement les couples LGBTQ2+, les couples infertiles et les personnes célibataires, en plus de brimer la liberté des femmes et de leur nier la capacité mentale de prendre des décisions par rapport à leur corps dans un contexte arbitraire, soit celui de la gestation pour autrui moyennant rétribution.

La prochaine partie de mon allocution portera d’abord sur l’état du droit en matière de procréation assistée au Canada du point de vue fédéral et les changements qui sont proposés dans le projet de loi S-216. J’aborderai la question de la raison d’être de la criminalisation en faisant un survol de l’historique des débats et de la législation en matière de procréation au Canada. Je ferai également un survol des enjeux de juridiction qui caractérisent la réglementation de la procréation assistée au Canada.

Le droit canadien en matière de gestation pour autrui et de don de gamètes est régi en grande partie par la Loi sur la procréation assistée, qui interdit certaines activités, mais en autorise certaines autres. Les pratiques permises sont, pour la plupart, réglementées par les provinces, conformément à leur compétence en matière de santé et de droit de la famille.

Dans les provinces et les territoires, le paysage est très disparate en matière de jurisprudence et de réglementation. Par exemple, en Ontario, en ce qui a trait à la filiation, depuis la récente réforme de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, les donneurs et les mères porteuses ne sont pas les parents présumés de l’enfant, tandis qu’au Québec, la femme qui a accouché de l’enfant est présumée mère de l’enfant, conformément au vieil adage mater semper certa est. De plus, au Québec, les conventions de gestation pour autrui sont nulles en vertu dans l’article 541 du Code civil. Dans la plupart des provinces, la mère porteuse est reconnue comme étant la véritable mère de l’enfant, ce qui oblige les parents à entreprendre un processus d’adoption formel. Sur le plan fédéral, la Loi sur la procréation assistée prévoit les contraintes suivantes : il est interdit de rétribuer une femme pour qu’elle agisse à titre de mère porteuse; il est interdit d’accepter d’être rétribué pour obtenir les services d’une mère porteuse; il est interdit de rétribuer une personne à titre d’intermédiaire pour qu’elle obtienne les services d’une mère porteuse. Notons que la publicité et l’offre d’une rétribution sont interdites également.

[Traduction]

Les seuls frais pouvant être remboursés à une mère porteuse sont ceux qu’elle a encourus pour agir à ce titre. Ils sont énumérés dans la loi et dans les règlements à venir. Il en sera de même pour les donneurs de gamètes.

Les règlements remboursant les frais admissibles entreront en vigueur en juin 2020, soit 16 ans après la loi de 2004. Jusqu’à présent, l’absence de règlements clairs concernant les frais admissibles a souvent causé une incertitude chez les personnes qui utilisent de tels moyens de procréation assistée, parce que ces personnes craignent que le remboursement d’un frais inadmissible soit vu comme une rétribution illégale. Cette situation encourage ceux qui en ont les moyens à se rendre dans des pays comme l’Inde et le Mexique, où ils auront accès aux services d’une mère porteuse dans un cadre juridique moins contraignant.

Cette pratique entraîne un éventail de problèmes, notamment l’exploitation des femmes pauvres et racialisées dans d’autres pays et la difficulté d’obtenir des gamètes et de trouver des mères porteuses au Canada. En théorie, on pourrait dire que l’approche législative du Canada est hypocrite, car nous ignorons l’exploitation des femmes dans d’autres pays pour éviter d’exploiter des Canadiennes. Dans son article, Maneesha Deckha cite le travail de Kristin Lozanski pour souligner cette hypocrisie législative :

[...] La Loi sur la procréation assistée affirme que la maternité de substitution à visées commerciales est immorale en raison [...] des lourdes répercussions sur les femmes qui enfreignent ce code moral. Pourtant, lorsque cette exploitation se produit à l’étranger, le Canada ne s’en préoccupe pas. En fait, il aidera même les Canadiens à accueillir à la maison le bébé d’une mère porteuse à visées commerciales [...]

[...] cela porte atteinte aux principes d’égalité des sexes et de lutte contre la marchandisation qui sous-tendent la Loi sur la procréation assistée.

(1520)

La Loi sur la procréation assistée impose les restrictions suivantes en ce qui concerne l’achat et la vente de gamètes : Il est interdit d’acheter ou d’offrir d’acheter des ovules ou des spermatozoïdes à un donneur ou à une personne agissant en son nom. Il est interdit d’acheter ou d’offrir d’acheter un embryon in vitro. Il est interdit d’acheter ou d’offrir d’acheter des cellules humaines ou des gènes humains avec l’intention de les utiliser pour la création d’un être humain.

Dans la loi, on assimile au fait d’« acheter » ou de « vendre » le fait d’acquérir ou de disposer en échange de biens ou services. La publicité est aussi interdite. Dans ce contexte, il est illégal de payer un donneur. Paradoxalement, le Canada permet l’importation de gamètes provenant d’autres pays, même si le donneur y a été payé. Cela explique pourquoi environ 90 % des dons de sperme au Canada proviennent des États-Unis, alors que seulement de 5 à 10 % proviennent de donneurs canadiens. En permettant les importations, le gouvernement renonce à contrôler le cadre juridique qui régit le prélèvement de la plupart des gamètes qui se trouvent dans les banques canadiennes de sperme et d’ovules.

[Français]

La Loi sur la procréation assistée prévoit des infractions à l’article 60 pour quiconque contrevient aux actes interdits à l’article 6, qui concerne la rétribution des mères porteuses, et à l’article 7, qui a trait à la rétribution des donneurs de gamètes.

On prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 500 000 $ et un emprisonnement maximal de 10 ans.

Parlons maintenant de l’objet du projet de loi S-216 et des problèmes qu’il permettrait de résoudre s’il était adopté. D’une part, en légalisant la commercialisation des capacités reproductives des tissus humains, le projet de loi S-216 vise à augmenter l’offre de gamètes et à faciliter le recours aux mères porteuses au Canada afin de satisfaire à la demande des Canadiennes et des Canadiens pour qui il est impossible ou risqué de procréer de manière naturelle.

[Traduction]

Dans un article publié en 2019, Anne-Isabelle Cloutier de l’Université McGill explique cet argument, lequel a largement appuyé par la recherche universitaire. Elle dit :

Le prétendu manque de donneurs et de mères porteuses est attribué à l’absence d’incitations économiques et à l’existence d’un marché gris qui jette une ombre d’incertitude juridique sur l’ensemble du processus. Cette « aura d’illégalité » [...] dissuade certains Canadiens d’agir en tant que donneurs ou mères porteuses et fait craindre aux futurs parents d’être sanctionnés pénalement si le remboursement qu’ils versent est jugé sans rapport ou déraisonnable. La dépénalisation de la rémunération des donneurs de gamètes et des mères porteuses, affirme-t-on, résoudrait les deux problèmes et augmenterait ainsi le nombre de donneurs et de mères porteuses canadiens [...]

Améliorer l’accès à d’autres méthodes de reproduction contribue à l’égalité entre les couples qui n’ont aucune difficulté à concevoir et d’autres personnes, comme les couples infertiles, les couples de même sexe et les personnes célibataires. Par ailleurs, en facilitant le recours à une mère porteuse au Canada, le projet de loi contribuerait à réduire l’exploitation de femmes à l’étranger par des Canadiens. Comme je l’ai mentionné tout à l’heure, beaucoup de Canadiens voyagent dans des pays où les mères porteuses font face à un risque d’exploitation croissant et omniprésent. Maneesha Deckha explique clairement la logique de cet argument dans l’article que j’ai cité plus tôt :

Même si des féministes peuvent être sceptiques quant à l’absence d’observations empiriques indiquant que des mères porteuses sont exploitées, elles peuvent tout de même admettre qu’il peut y avoir une différence considérable entre les conditions des mères porteuses au pays et celles des mères porteuses à l’étranger, selon la façon dont les conditions sanitaires et économiques sont réglementées dans le pays où se trouve la mère porteuse. Par exemple, on trouve au Canada des dispositions législatives sur la parentalité et des normes en matière de soins de santé publique qui n’existent pas actuellement en Inde et qui, advenant la légalisation de la rémunération des mères porteuses, protégeraient contre les conditions de travail et de santé abusives toute Canadienne qui pourrait travailler comme mère porteuse rémunérée.

Dans un article de 2016, Mme Guzman présente un argument semblable :

Bien que la situation en Inde puisse être considérée comme de l’exploitation par certaines personnes, on ne peut pas en dire autant de la situation des mères porteuses aux États-Unis, où la mère porteuse est généralement « mariée, âgée de 21 à 37 ans, diplômée du secondaire, mère au foyer et dépendante du revenu de son conjoint ». Selon des résultats de recherche, les mères porteuses américaines aiment leur expérience de mère porteuse, elles estiment qu’elles font quelque chose de bénéfique, elles se servent de ce travail comme source de revenus supplémentaire et non comme unique source de revenus, et elles sont rarement démunies.

Le projet de loi S-216 permettrait également aux provinces et au gouvernement fédéral de réglementer de manière adéquate le recours aux services d’une mère porteuse et le don de gamètes. La décriminalisation de telles pratiques permettrait aux provinces de les réglementer, ainsi que de protéger les personnes utilisant d’autres moyens de procréation et celles qui les aident à le faire. Le principe juridique selon lequel nul n’est censé ignorer la loi signifie que la méconnaissance de la loi ne peut être invoquée comme défense pour avoir commis un acte illégal. Comment le gouvernement du Canada peut-il s’attendre à ce que le grand public sache distinguer ce qui est interdit de ce qui ne l’est pas dans le régime actuel? Les parents d’intention, les organismes, les avocats, les médecins, les mères porteuses, les donneurs de gamètes et les receveurs de gamètes s’entendent tous pour dire que l’incertitude juridique et la contradiction inhérente de ce régime sont fort problématiques.

Pensons par exemple à la question du remboursement de frais et aux résultats de l’enquête de CBC. L’incertitude juridique ne favorise personne, et elle accroît le risque que des personnes vulnérables se fassent exploiter à cause des rapports de force inégaux qui sous-tendent l’utilisation d’autres moyens de procréation.

[Français]

En définitive, le projet de loi S-216 vise à remédier aux contradictions multiples et à l’incohérence du régime juridique en vigueur en reconnaissant aux femmes la faculté de prendre des décisions par rapport à leur corps.

Une mère de famille monoparentale qui a de la difficulté à subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants pourrait, de manière complètement rationnelle, décider qu’elle préfère devenir mère porteuse plutôt que d’occuper deux emplois au salaire minimum et de travailler en moyenne 80 heures par semaine pour joindre les deux bouts.

L’argument vaut tout autant pour le don de gamètes. Qui est-on, femme ou homme, pour empêcher de manière arbitraire une femme ou un homme de prendre ce genre de décision? À mon sens, cette approche paternaliste est incohérente avec les valeurs de la plupart des Canadiens.

Les modifications proposées par le biais du projet de loi S-216 touchent principalement les articles ayant trait à la gestation pour autrui, l’article 6, et au don de spermatozoïdes ou d’ovules, l’article 7. Pour l’essentiel, le projet de loi décriminalise le versement d’une somme d’argent en contrepartie d’un contrat de gestation ou de don de spermatozoïdes ou d’ovules en abrogeant les dispositions qui interdisent ces actes.

De plus, le projet de loi prévoit des restrictions en ce qui a trait aux gens qui peuvent devenir donneurs de spermatozoïdes et d’ovules. Un donneur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable de consentir au don et ne pas être forcé de le faire par un tiers.

En ce qui a trait à la gestation pour autrui, le projet de loi précise également des restrictions quant aux personnes qui peuvent devenir mères porteuses : elles doivent être âgées d’au moins 21 ans, être capables de consentir au don et ne pas être forcées de le faire par un tiers.

De plus, le projet de loi élimine l’interdiction de remboursement pour les dépenses encourues par les mères porteuses sous certaines réserves. Ainsi, plutôt que de prohiber de manière générale le remboursement des dépenses, sauf celles qui sont énumérées dans un règlement qui n’a, précisons-le, même pas encore vu le jour, on autorise la rétribution de manière générale et on simplifie le processus.

En résumé, les difficultés liées à l’incertitude quant aux dépenses remboursables viennent du fait qu’une dépense jugée « non remboursable » pourrait être perçue comme une forme de rétribution, ce qui rend son remboursement ipso facto criminel, tant pour la mère porteuse que pour les parents qui ont recours à ses services.

[Traduction]

La décriminalisation générale des paiements, elle, délivre plutôt du fardeau qu’impose une réglementation extrêmement rigide du remboursement de frais. En théorie, le cadre juridique actuel pourrait exposer une personne qui commet simplement une erreur accidentelle à de graves pénalités. Le nouveau cadre juridique permettrait aux parties de s’entendre sur les conditions de remboursement des frais, notamment sur les types de frais remboursables, la somme maximale remboursable et les documents exigés. Le remboursement de frais serait une question de droit contractuel plutôt que criminel. De plus, contrairement au projet de loi C-404 de la 42e législature, le projet de loi S-216 entrerait en vigueur 180 jours après la sanction royale. Le gouvernement fédéral et les assemblées législatives provinciales disposeraient ainsi d’un délai raisonnable pour exercer, au besoin, leurs pouvoirs de réglementation.

Je vais maintenant faire l’historique de cette question afin d’expliquer pourquoi le fait de payer pour la procréation assistée a été criminalisé.

(1530)

En 1989, le gouvernement fédéral a créé la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, aussi appelée la Commission Baird, pour étudier la question de la procréation assistée. Dans son rapport final intitulé Un virage à prendre en douceur, publié en 1993, la Commission Baird s’est dite préoccupée par certaines pratiques de la procréation assistée et a exhorté le gouvernement à adopter un projet de loi pour répondre à ce problème. La même année, le ministre de la Justice du Québec a déclaré que le recours à une mère porteuse était contraire à l’ordre public.

En 1995, le ministre de la Santé a annoncé un moratoire volontaire sur certaines techniques, notamment sur le clonage humain et les paiements versés aux mères porteuses. Enfin, en 2004, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur la procréation assistée, fondée sur le rapport de la Commission Baird et élaborée en collaboration avec les provinces, les territoires et des groupes d’intérêt.

De nombreux facteurs ont contribué à la criminalisation de telles pratiques. Elle a pris sa source dans les années 1990 et 2000, dans des idéologies qui étaient courantes dans les sociétés canadiennes, notamment dans certains courants de pensée féministes et traditionnels qui défendaient les conceptions conventionnelles de la procréation et de la famille.

[Français]

L’engouement autour du bien-fondé de la législation et la recherche de la légitimité de la position adoptée ont été exagérés à l’époque de l’adoption, en 2004, de la Loi sur la procréation assistée. L’autrice Anne-Isabelle Cloutier souligne le fait que plusieurs auteurs, dont Dave Snow, sont d’avis que seuls les créateurs de la Loi sur la procréation assistée et les partisans de celle-ci ont affirmé que la loi jouissait d’une forte légitimité sociale au moment de son adoption, alors qu’en fait, il n’y avait aucune preuve à l’appui d’une telle prétention, car un sondage d’opinion datant de 2002 a montré que 55 % des Canadiens étaient en faveur d’autoriser la rétribution pour l’assistance à la procréation. Plusieurs auteurs abondent dans le même sens. Maneesha Deckha nous dit ce qui suit, et je cite :

[Traduction]

[...] les interdictions pénales de la marchandisation prévues par la Loi sur la procréation assistée reposent sur des principes moraux douteux qui n’ont jamais joui d’un vaste appui et qui ne tiennent pas compte des mœurs sociales canadiennes actuelles [...]

[Français]

À cette contingence s’ajoutait l’urgence législative ressentie dans la foulée des avancées technologiques en matière de procréation assistée. Le clonage humain était imminent et il fallait agir rapidement. Par conséquent, le gouvernement a essentiellement reproduit les recommandations du rapport de 1993 dans sa loi de 2004.

[Traduction]

À mon avis, compte tenu des publications universitaires récentes, des témoignages de la part d’intervenants et des données empiriques tirées de la recherche sur la procréation assistée, une partie des recommandations de la Commission Baird sont désuètes et ne correspondent plus à la réalité. C’est particulièrement le cas de celles sur la commercialisation de la gestation pour autrui et du don de gamètes.

Les craintes qui ont mené à l’interdiction de ces activités se sont révélées non fondées. Cette constatation concorde avec les travaux universitaires qui s’appuient sur des données empiriques.

De plus, les valeurs et les normes sociales ont évolué. À l’époque, les Canadiens avaient une conception plus traditionnelle de la famille et de la procréation. Le mariage entre conjoints de même sexe n’était pas encore légal. Ainsi, personne ne savait combien de gens feraient appel à des mères porteuses ou à des dons de gamètes au Canada. Bref, les temps ont changé.

[Français]

Le gouvernement fédéral justifie la criminalisation de la gestation commerciale pour autrui sur une base idéologique plutôt qu’empirique, ce qui est pourtant fondamentalement contraire à la façon dont le gouvernement actuel entend légiférer.

Dans les provinces, on peut observer ce même phénomène en matière de filiation. Marie-France Bureau, professeure agrégée à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, et Édith Guilhermont, chercheuse postdoctorale, dans l’article intitulé « Maternité, gestation et liberté : Réflexion sur la prohibition de la gestation pour autrui en droit québécois », publié en 2010 dans la Revue de droit et santé de l’Université McGill, ont conclu que les motivations du législateur pour criminaliser la commercialisation de la gestation pour autrui étaient d’abord de nature idéologique. Le rapport faisait cette conclusion, et je cite :

Les craintes exprimées depuis une vingtaine d’années, de même que les arguments avancés contre la gestation pour autrui, ne semblent pas validés par les études empiriques sur la pratique en Occident et relèvent davantage du désir de maintenir une certaine représentation de la maternité.

Depuis longtemps, la conception de la maternité à laquelle adhèrent les juristes québécois est que la femme qui accouche de l’enfant est naturellement la mère de l’enfant [...]

À une époque où les techniques d’assistance à la procréation ont considérablement progressé et compte tenu du fait que de nombreuses personnes ont recours à des tiers pour mener à bien leur projet parental, les certitudes en matière de filiation s’en trouvent ébranlées. Cependant, plutôt que de repenser les notions de maternité et de filiation au regard de cette réalité, le législateur québécois, à l’instar de ceux d’autres pays comme la France, continue d’interdire la pratique de la gestation pour autrui, sanctionne de nullité les conventions qui ont pour objet de l’organiser et persiste à relier automatiquement la maternité au ventre.

Tant et aussi longtemps que le gouvernement fédéral ne joue pas un rôle de leader en matière de réglementation, et en maintenant une prohibition de nature criminelle il envoie aux provinces le message qu’il est acceptable de légiférer sur des bases idéologiques plutôt qu’empiriques. En 2020, la plupart des Canadiens s’attendent à une plus grande sagesse de la part du législateur. Il est grand temps de mener une étude visant à atteindre une cohérence entre le texte de la loi et son objet.

Les principes directeurs énoncés à l’article 2 de la Loi sur la procréation assistée sont notamment les suivants : la protection et la promotion de la santé, de la sécurité et de la dignité et des droits des êtres humains; la santé et le bien-être des femmes; le consentement libre et éclairé de la personne; enfin, l’idée selon laquelle les personnes cherchant à avoir recours aux techniques de procréation assistée ne doivent pas faire l’objet de discrimination, notamment sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial.

Pour toutes les raisons évoquées dans le cadre de ce discours, je suis d’avis que la criminalisation de la gestation pour autrui et du don de gamètes à des fins commerciales ne concorde pas avec ces principes et nuit à l’adoption d’une réglementation adéquate. Une déconstruction des discours ayant mené à la criminalisation nous permet de bien comprendre l’incohérence et les contradictions entre ces grands principes et ce qui se passe réellement sur le terrain.

Parlons maintenant des questions de juridiction. Le projet de loi S-216 ne pose pas de difficulté sur le plan du droit constitutionnel, puisqu’il vise simplement à lever des interdictions de nature criminelle. Il serait très risqué de proposer un cadre juridique qui irait au-delà de la décriminalisation. Comme l’a montré la jurisprudence sur la question, il est risqué, sur le plan constitutionnel, de proposer une législation nationale globale en matière de procréation assistée.

La capacité du gouvernement fédéral de réglementer les technologies de reproduction est sans contredit limitée. Les provinces canadiennes ont juridiction en matière de droit de la famille, de transfert de parentage, d’enregistrement des naissances, d’adoption et de santé. Le gouvernement fédéral exerce une compétence exclusive en matière de droit criminel.

[Traduction]

En 2010, dans son renvoi concernant la procréation assistée, la Cour suprême a invalidé une bonne partie de la Loi sur la procréation assistée, statuant que le gouvernement fédéral avait outrepassé sa compétence législative lorsqu’il a réglementé la fécondation in vitro, entre autres, pour la délivrance des permis des cliniques. Cependant, la cour n’a pas invalidé les dispositions qui rendent certains actes criminels, notamment les infractions à l’article 6, sur les mères porteuses, et celles à l’article 7, concernant le don de gamètes, puisque ces infractions enfreignent le droit pénal et relèvent plus clairement de la compétence fédérale.

Comme le projet de loi S-216 décriminaliserait certaines pratiques, les provinces devraient légiférer et réglementer certaines questions liées à la rémunération des mères porteuses et des donneurs de gamètes. Dans son article intitulé La politique de procréation assistée dans un État fédéral : ce que le Canada peut apprendre de l’Australie, David Snow explique les leçons que le Canada devrait tirer du modèle de fédéralisme coopératif australien, qui a permis aux provinces d’adopter des lois sur la procréation assistée sans qu’un régime législatif chaotique en résulte. Dans l’article, l’auteur affirme ceci :

Avec l’arrêt de la Cour suprême [...] l’établissement d’une réglementation nationale sur les aspects non criminels de la technologie de procréation n’est plus possible au Canada, de sorte que, si on veut une uniformisation, il faut absolument s’inspirer d’un modèle semblable à celui de l’Australie [...]

David Snow soutient que la décriminalisation, comme facteur de décentralisation, ne mine pas la cohérence ni les principes fondamentaux des différentes provinces. Au Canada, on peut penser que chaque province trouvera des points communs et certains principes de base, comme l’importance de mettre fin à l’exploitation des femmes, la protection de la santé et de la sécurité de la patiente, l’importance du consentement libre et éclairé et un cadre juridique clair.

Il donne l’exemple de l’État de Victoria, en Australie, dont la réglementation a été utilisée comme modèle par les autres États du pays.

[Français]

Au Canada, l’Ontario se présente comme un leader en matière de réglementation de la procréation assistée. Les provinces sont donc en mesure d’instaurer des changements et d’utiliser de bonnes pratiques de consultation afin de rédiger une réglementation adéquate.

(1540)

Pour les domaines qui ne font pas partie des champs de compétence du gouvernement fédéral, il existe plusieurs façons d’assurer une cohérence et une uniformité de la réglementation provinciale en la matière. Par exemple, le gouvernement peut émettre des lignes directrices non contraignantes qui font état des bonnes pratiques en matière de procréation assistée.

De plus, la réglementation à laquelle sont soumis les professionnels de la santé offre déjà un cadre réglementaire aux patients qui ont recours aux méthodes alternatives de reproduction en matière de gestation pour autrui et au don de gamètes à des fins altruistes et en ce qui a trait au consentement libre et éclairé d’un patient. Par conséquent, la décriminalisation de l’aspect commercial de ces pratiques ne s’insère pas dans un cadre réglementaire dépourvu de balises.

Notons que le gouvernement fédéral conserve ses pouvoirs de réglementation par rapport à tout ce qui est criminel dans la loi.

Ce qu’il importe de retenir du renvoi de 2010, c’est que la question de la procréation assistée touche à la fois des compétences fédérales et provinciales et que, généralement, lorsque des activités sont permises par le gouvernement fédéral, que ces activités sont décriminalisées et qu’elles touchent la santé ou les questions de parentage et de filiation, la réglementation requise sera avant tout provinciale. Une harmonisation de la réglementation demeure possible et réaliste dans le contexte d’un fédéralisme coopératif, comme l’a fait l’Australie et comme on l’observe au Canada dans d’autres domaines de compétences qui sont a priori provinciales.

Le projet de loi S-216 ne pose donc pas de difficulté en matière de partage des compétences et est conforme à l’interprétation restrictive de la juridiction du gouvernement fédéral en matière criminelle qu’a faite la Cour suprême dans le renvoi de 2010. Un projet de loi trop ambitieux, qui aurait pour objet de centraliser la réglementation par le biais d’une loi fédérale, risquerait fort d’être jugé inconstitutionnel à la lumière du renvoi de 2010 et du partage des compétences telles qu’elles sont énoncées dans la Loi constitutionnelle de 1867.

Dans le cadre de ce discours, j’ai cherché à répondre à la question suivante : quelle est la pertinence du maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui et du don de gamètes à des fins commerciales?

[Traduction]

Pour quelle raison, s’il y en a une, privilégier un cadre juridique criminel plutôt qu’un cadre juridique réglementaire?

[Français]

Il n’existe pas de raison valable pouvant justifier, encore aujourd’hui, le maintien de ces interdictions. Les preuves empiriques recensées dans la littérature académique récente et les témoignages des différentes parties prenantes m’ont permis d’en arriver à cette conclusion. De plus, j’espère que ces preuves et ces témoignages entraîneront un débat éclairé et objectif au Sénat. Mon plaidoyer vient s’opposer au sixième principe énoncé dans la Loi sur la procréation assistée, à l’alinéa 2f), principe qui est d’ailleurs abrogé dans le projet de loi S-216.

Je suis d’avis que les questions de santé et d’éthique que soulève la commercialisation de la gestation pour autrui et du don de gamètes n’en justifient plus l’interdiction.

[Traduction]

Le temps est venu de cesser de faire l’autruche et de regarder en face la question de la procréation assistée. Nous sommes en 2020. Il est temps que le Parlement se sorte la tête du sable et examine l’ampleur des données empiriques qui soutiennent la décriminalisation de la maternité de substitution à des fins commerciales et du don de gamètes à des fins commerciales, pour que les Canadiens bénéficient d’une réglementation qui protégera réellement leur santé et leur sécurité et fera en sorte que soient traitées avec justice et équité les personnes qui en aident d’autres à devenir parents.

Il est grand temps de réexaminer cette question dans le cadre d’une étude exhaustive qui permettra d’examiner tous les aspects de la procréation assistée et d’offrir des solutions concrètes à un enjeu que le Parlement refuse de réglementer adéquatement depuis trop longtemps.

Je vous remercie de m’avoir écoutée avec attention pendant les 40 dernières minutes.

[Français]

Son Honneur le Président : Sénatrice Miville-Dechêne, vous avez deux minutes.

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénatrice Moncion, nous avons parlé de ce projet de loi. Vous ouvrez un champ de réflexion énorme et complexe de questions éthiques. J’ai fait partie de celles qui ont écrit l’avis du Conseil du statut de la femme qui disait que la gestation altruiste pour autrui était la seule avenue possible pour des raisons de dignité et pour empêcher la marchandisation du corps. Cela n’est pas seulement du féminisme paternaliste, comme vous dites. Vous réduisez tout cela à des étiquettes, alors qu’il y a des idéologies en présence des deux côtés.

Je dois vous dire, en tout respect, qu’avoir un enfant n’est pas un droit. Je ne veux pas avoir l’air de manquer de cœur vis-à-vis des personnes infertiles. J’ai moi-même souffert d’infertilité, donc je peux parler de ces questions en essayant de comprendre le pour et le contre de chacune des options. Ce n’est pas simple de commercialiser la gestation pour autrui. Cela veut dire que des intermédiaires vont faire des profits sur ces pratiques. Vous dites que le fait de se faire payer pour porter un enfant, c’est l’équivalent d’un emploi à l’extérieur. Eh bien non, parce que, à un moment donné, une femme ne peut plus porter d’enfant. Que fait-elle à ce moment-là? Elle n’a plus d’emploi. Ce n’est pas équivalent pour ce qui est de l’indépendance des femmes relativement à leur revenu.

C’est une question extrêmement complexe. Le débat ne fait que commencer. Ma question est la suivante : qu’est-ce que vous dites à ces femmes qui, justement, portent un enfant et signent un contrat et qui, à la fin, veulent...

Son Honneur le Président : Je m’excuse, sénatrice Miville-Dechêne, mais le temps de parole de la sénatrice Moncion est écoulé. Voulez-vous encore cinq minutes, sénatrice Moncion?

[Traduction]

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Une voix : Non.

Son Honneur le Président : J’entends un « non ». Je suis désolé, votre temps de parole est écoulé.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’aimerais savoir si la sénatrice Miville-Dechêne souhaite intervenir dans le débat, ou si elle le fera plus tard.

[Français]

La sénatrice Miville-Dechêne : J’aimerais avoir quelques minutes pour finir d’exprimer ma pensée. Est-ce possible?

Son Honneur le Président : Une autre fois.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

L’étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles

Adoption du treizième rapport du Comité des langues officielles et de la demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l’étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des institutions fédérales et les recommandations, déposé auprès du greffier du Sénat le 13 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature.

L’honorable René Cormier propose :

Que le treizième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des institutions fédérales et les recommandations, déposé auprès du greffier du Sénat le 13 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, et inscrit à l’ordre du jour dans la session actuelle conformément à l’ordre du 11 mars 2020, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Justice étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre du Patrimoine canadien, le ministre du Développement économique et des Langues officielles, ainsi que le président du Conseil du Trésor.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L’étude sur les avantages et les défis éventuels inhérents au système bancaire ouvert pour les consommateurs canadiens de services financiers

Adoption du trente-deuxième rapport du Comité des banques et du commerce et de la demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l’étude du trente-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Un système bancaire ouvert, qu’est-ce que cela signifie?, déposé auprès du greffier du Sénat le 19 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature.

L’honorable Colin Deacon propose :

Que le trente-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé Un système bancaire ouvert, qu’est-ce que cela signifie?, déposé auprès du greffier du Sénat le 19 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, et inscrit à l’ordre du jour dans la session actuelle conformément à l’ordre du 11 mars 2020, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Finances étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(À 15 h 50, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 24 mars 2020, à 14 heures.)