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Débats du Sénat (Hansard)

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2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 42

Le jeudi 27 mai 2021
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 27 mai 2021

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La crise des opioïdes

L’honorable Vernon White : Honorables sénateurs, au cours de la dernière semaine, j’ai parlé à deux reprises de la crise des opioïdes qui sévit au Canada. Pour beaucoup d’entre nous, cette crise touche des toxicomanes anonymes, mais la réalité est tout autre.

Aujourd’hui, je vais vous parler de certaines des personnes qui sont mortes à cause de produits pharmaceutiques contrefaits contenant du fentanyl ou du carfentanil de source illégale. Je remercie le Globe and Mail d’avoir publié l’information sur ces personnes.

Danielle Blazik, qui était âgée de 38 ans, était la mère de deux jeunes garçons avec qui elle adorait jouer à se lancer la balle près de l’eau. Elle offrait son aide à la banque alimentaire.

Ethan Chiefmoon, qui était âgé de 22 ans, était un homme plein d’esprit et optimiste. Il mordait dans la vie et était chaleureux.

Josephine Isaac, qui était âgée de 54 ans, adorait chanter et vantait ses enfants et ses petits-enfants dès qu’elle trouvait une oreille attentive. Ils étaient sa plus grande source de joie. Elle a commencé à prendre de l’hydromorphone lorsqu’elle s’est cassé le bras.

Erik Larsson, qui était âgé de 32 ans, appelait sa mère tous les jours. Il a développé une dépendance aux opioïdes à la suite d’une blessure à la jambe causée par une chute.

Matthew Baraniuk, qui était âgé de 20 ans, était un ancien joueur des Huskies, l’équipe de football de l’Université de la Saskatchewan. Il a consommé des opioïdes en tentant de s’automédicamenter pour traiter son TDAH.

Jason Bourgeois, qui était âgé de 43 ans, était le père de deux jeunes enfants.

Lorraine Dawley, qui était âgée de 55 ans, était pour ses amis et ses proches une fille, une sœur, une tante et une amie aimante.

Ces personnes ne sont que quelques-unes de celles qui, au nombre de plus de 20 000, sont décédées en 2020 au Canada, ce qui représente plus de 16 décès par jour. Il faut agir immédiatement. Le temps est venu pour nous de prendre des mesures à l’égard des opioïdes illégaux, du carfentanil et du fentanyl. Il est temps pour le gouvernement d’intervenir. Merci.

Des voix : Bravo!

L’encéphalopathie spongiforme bovine

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, ce matin, l’Association canadienne des éleveurs de bovins a annoncé que l’Organisation mondiale de la santé animale avait classé le Canada parmi les « pays présentant un risque négligeable à l’égard de l’encéphalopathie spongiforme bovine ». Il s’agit du degré de risque le plus faible au regard de cette maladie. Nous pouvons espérer que cette nouvelle marquera le début de la fin pour les obstacles au commerce du bœuf canadien dans le monde. Il s’agit d’un hommage extraordinaire aux chercheurs qui se spécialisent dans cette maladie à prions, ainsi qu’aux vétérinaires, aux inspecteurs, aux agriculteurs et aux éleveurs qui ont travaillé ensemble pour atteindre ce statut chèrement gagné.

Cela a fait 18 ans cette semaine qu’un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine a été détecté pour la première fois par un laboratoire provincial de l’Alberta. La vache en question n’était jamais entrée dans la chaîne alimentaire destinée à la consommation humaine. C’était une vieille vache laitière maladive d’une petite exploitation agricole du Nord de l’Alberta, qui avait probablement développé cette terrifiante maladie à prions en mangeant de la nourriture pour animaux infectée. La découverte de ce premier cas a envoyé une onde de choc dans l’ensemble de l’industrie canadienne du bœuf.

Je n’oublierai jamais cette première conférence de presse à laquelle j’ai assisté dans le sous-sol de l’Assemblée législative de l’Alberta, où un membre du personnel est accouru dans la salle et a annoncé que les Américains venaient de fermer la frontière au bœuf canadien. On se serait cru dans une scène de film, au moment où une personne lit un télégramme annonçant que le Titanic a coulé.

Au début, je le crains, certains auraient préféré se mettre la tête dans le sable. Ralph Klein était en colère contre l’éleveur qui avait fait tester sa vache malade. La stratégie préconisée par le premier ministre albertain était la suivante : abattre l’animal, l’enterrer et ne plus jamais en parler. Or, la province a fini par comprendre que la seule façon d’endiguer le fléau de l’ESB et de mettre fin à la stigmatisation qu’elle provoque était de faire une surveillance et des tests rigoureux.

Près de 20 ans plus tard, il peut être difficile de se rappeler toute la terreur causée par la maladie de la vache folle. Les personnes qui ont consommé du bœuf contaminé ont subi des dommages cérébraux catastrophiques pour lesquels il n’y avait pas de traitement ni de remède. En outre, il est impossible d’éliminer l’ESB au moyen de la cuisson. Vous pouvez braiser ou griller la viande ou la faire cuire sur le barbecue autant que vous le voulez, cela ne tuera pas les insidieux prions.

Il n’est pas étonnant que la découverte d’abord d’un seul animal malade puis d’une poignée d’autres ait terni la réputation du bœuf canadien partout sur la planète. Lorsque les marchés d’exportation se sont fermés, les agriculteurs, les éleveurs, les exploitants de parcs d’engraissement et les abattoirs ont vécu un désastre économique. Bien des producteurs de bétail ont tout perdu. Cependant, durant cet été noir, les Albertains se sont ralliés derrière cette industrie phare. « Personne ne veut de notre bœuf? Très bien, nous allons le manger nous-mêmes. » Je n’ai jamais mangé autant de steaks que pendant l’été 2003.

Aujourd’hui, grâce à nos efforts communs, nous avons vaincu l’ESB. Je veux féliciter le gouvernement du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, la Canadian Cattlemen’s Association et tous les éleveurs responsables qui ont contribué à vaincre la maladie.

Merci. Hiy hiy.

[Français]

Le décès de John Gomery, c.r.

L’honorable Pierre J. Dalphond : Chers collègues, j’aimerais rendre hommage, à mon tour, à mon ancien collègue de la Cour supérieure du Québec l’honorable John Gomery.

[Traduction]

Mardi soir la semaine dernière, après qu’il a reçu l’aide médicale à mourir, sa fille, Elizabeth, a publié ceci sur Twitter :

C’était un monument, un homme extraordinaire et un père exemplaire et je ressens une douleur dans mon cœur et dans tout mon être maintenant qu’il nous a quittés.

Comme bien des Canadiens, je suis attristé du départ de ce monument.

J’ai rencontré John la première fois en mai 1995 à Montréal, lors de la cérémonie où sa femme, l’honorable Pierrette Rayle, et moi avons été assermentés en tant que juges de la Cour supérieure du Québec. À l’époque, John était juge depuis 13 ans. Il était déjà une sommité en matière de droit de la famille et de droit commercial.

Au fil des ans, j’ai découvert un juriste charmant, intelligent et plein d’esprit; c’était un véritable gentleman-farmer.

[Français]

À la fin des années 1990, il choisit de devenir juge surnuméraire, ce qui marque en général le désir d’un juge d’expérience de ralentir. Pour John, ce fut plutôt l’occasion d’un nouveau défi, soit de devenir le président de la Commission du droit d’auteur, ici à Ottawa, ce qui lui permettra de faire sa marque dans un nouveau domaine du droit.

Puis, en février 2004, à 71 ans, après s’être à peine remis d’une leucémie, il accepte un dernier défi qui permettra à tous les Canadiens de le découvrir en devenant président de la Commission d’enquête sur le programme des commandites et activités publicitaires du gouvernement fédéral.

[Traduction]

Durant les audiences qui ont duré 10 mois, il a créé des images durables lors de ses échanges tendus avec d’éminents politiciens, des entrepreneurs et des personnes travaillant en coulisses, qui étaient inconnues jusque là. Les Canadiens ont aimé sa candeur et sa fougue occasionnelle.

[Français]

La démocratie canadienne est meilleure aujourd’hui, car il a contribué à établir des balises encadrant ce qui est permis ou non pour les politiciens. Il nous a sensibilisés aux dérives dont il faut se méfier.

À son épouse, mon amie l’honorable Pierrette Rayle, et à ses enfants, Geoffrey, Cymry, Sally et Elizabeth, j’offre à la fois les condoléances et les remerciements des Canadiens. Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!

(1340)

[Traduction]

Le Sentier—Maison de transition pour vétérans

L’honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui dans le cadre d’une série d’allocutions consacrées au triste sort de nombreux retraités et anciens combattants des forces armées, ainsi qu’à l’aide que leur apporte la maison de transition pour vétérans Le Sentier.

Les statistiques de 2017 indiquent qu’il y a 58 000 anciens combattants « traditionnels » ayant participé à la Première Guerre mondiale — la Grande Guerre —, à la Seconde Guerre mondiale ou à la guerre de Corée, ainsi que 600 400 anciens combattants « des temps modernes » ayant participé à des missions de maintien de la paix de l’ONU ou à des guerres au Moyen-Orient qui résident au Canada. Parmi ces anciens combattants, 120 000 vivent au Québec. En 2018, les anciens combattants représentaient 7,7 % des Canadiens ayant des problèmes de logement.

[Français]

En 1979, l’organisme à but non lucratif Fondation Maison Biéler inc. fut créé avec l’unique mission d’offrir des logements abordables pour une population autonome et plus âgée au centre-ville de Montréal, tout en donnant la priorité aux vétérans et aux membres des Forces armées canadiennes à la retraite.

[Traduction]

En 2017, afin de dégager des fonds pour réorienter la mission de la fondation et mieux servir sa clientèle, et puisque les édifices ne logeaient plus d’anciens combattants comme il avait été prévu au départ, la Maison Biéler a été reprise par la Ville de Montréal. La même chose s’est produite en 2020 avec le transfert de la deuxième propriété de la fondation, la Maison Jean-Brillant. La Ville de Montréal a assuré l’entretien de ces édifices, afin de continuer à fournir des logements abordables au centre-ville.

[Français]

La fondation a depuis redéfini son mandat et consacre désormais son aide et ses services au personnel militaire et aux vétérans — jeunes et moins jeunes — pour assurer leur transition vers la vie civile en leur offrant des thérapies de réhabilitation adaptées à leurs besoins. Cette filiale de la fondation mère porte maintenant le nom Le Sentier — Maison de transition pour vétérans et sera le sujet de cette série.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je me réjouis à l’idée de vous en dire davantage sur Le Sentier — The Trail, ses services, son centre de thérapie équestre et son projet d’installation de pointe située à Sainte-Anne-de-Bellevue, au cours de mes prochaines interventions sur le sujet. Merci.

La Gendarmerie royale du Canada

Le cent quarante-huitième anniversaire

L’honorable Bev Busson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de souligner le 148e anniversaire de la Gendarmerie royale du Canada, une organisation au sein de laquelle j’ai fièrement servi pendant 33 ans. La GRC, dont l’histoire reflète celle du Canada, doit sa création à l’une des préoccupations les plus fondamentales des Canadiens : nos voisins du Sud.

Les Américains étant animés d’un fort désir expansionniste, leur occupation de l’Ouest avait été marquée par des affrontements meurtriers avec les Autochtones et par des politiques gouvernementales agressives. Le gouvernement canadien a choisi d’adopter un modèle différent. Avant de passer à l’action, Sir John A. Macdonald a réfléchi pendant huit ans à la possibilité d’envoyer des policiers dans le territoire. Le 23 mai 1873, la Chambre de Communes lui a finalement accordé le pouvoir de créer un corps de police, et ce, presque sans débat et à l’issue d’un vote unanime.

À l’époque, le gouvernement n’avait aucune présence dans les Territoires du Nord-Ouest, qui s’étendait de Fort Garry au Manitoba jusqu’à la colonie de la Colombie-Britannique, et ceux-ci risquaient d’être envahis par nos voisins du Sud. La plus tristement célèbre de ces incursions est le massacre des collines Cypress, où pas moins de 20 hommes, femmes et enfants assiniboines ont été tués par des négociants de whisky de Fort Benton, au Montana. La menace d’une annexion d’une grande partie des Territoires du Nord-Ouest par les Américains, comme ce fut le cas de la Californie et du Texas, préoccupait beaucoup le gouvernement.

Alors que le gouvernement d’Ottawa prévoyait emmener des immigrants dans l’Ouest du pays grâce au chemin de fer qui allait être construit, il s’est efforcé d’éviter la culture du « Far West » sans loi et les pires excès de l’histoire américaine.

Au cours de cette crise, M. Macdonald a envoyé 150 officiers et recrues de la nouvelle Police à cheval du Nord-Ouest. Ils étaient vêtus de la tunique rouge de l’armée britannique pour les distinguer du bleu de l’armée américaine. On ne peut nier la tragédie qu’a été le choc des cultures européenne et autochtone, mais, en 1873, l’expansion était inévitable. Les premiers membres de la Police à cheval du Nord-Ouest ont établi des relations avec des chefs autochtones et ont aussi permis à Sitting Bull et ses guerriers de traverser la frontière et de se réfugier au Canada. Subséquemment, la Police a refusé à la 7e cavalerie, qui poursuivait les fugitifs, le droit d’entrer sur le territoire canadien.

Près d’un siècle et demi plus tard, on peut imaginer que, si la GRC n’avait pas été créée, une grande partie de l’Ouest canadien aurait été annexé par les États-Unis.

Aujourd’hui, la GRC compte environ 30 000 employés, qui représentent presque toutes les cultures de ce pays diversifié. La GRC exerce ses activités dans chaque province et territoire du Canada, des relations avec les écoles à la lutte contre le terrorisme. Elle participe aux opérations de maintien de la paix des Nations unies à divers endroits dans le monde. En avril, elle a envoyé un contingent pour protéger les civils contre la violence sexuelle et les autres formes de violence contre les femmes en République démocratique du Congo.

Depuis la création de la GRC, environ 245 de ses agents sont morts dans l’exercice de leurs fonctions, et nous les remercions pour leur service et de leur sacrifice. Merci, meegwetch.

Le décès de Jin Soo (Steven) Lee

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, c’est un grand honneur pour moi de rendre hommage à un habitant respecté de la région du Grand Toronto et à un leader national canado-coréen, le regretté Jin Soo (Steven) Lee.

J’ai eu le privilège de côtoyer M. Lee pendant plus d’une décennie. J’ai vu, dès ma première rencontre avec lui, que M. Lee était un homme intègre et humble, un véritable leader au service des autres.

Diplômé de l’Académie militaire de Corée en 1971, il a servi en tant qu’officier dans l’armée jusqu’en 1981. Il a quitté l’armée pour des raisons médicales avec le grade de premier lieutenant, après qu’un accident avec une mine terrestre lui eut causé une blessure grave à la jambe.

En 1983, M. Lee a immigré au Canada, où il a commencé un nouveau chapitre de sa vie. Pendant 10 ans, il a travaillé comme analyste de la sécurité des marchés à IBM Canada. En 2006, M. Lee a présidé à la destinée de la section Est de l’Association canadienne des vétérans de la Corée. Pendant près de deux décennies, il a continué à jouer un rôle actif de leader dans la communauté canado-coréenne de Toronto ainsi qu’au sein de la communauté nationale.

M. Lee a été le 32e, 33e et 36e président de l’Association culturelle canado-coréenne de la région métropolitaine de Toronto. En tant que président, il a géré de main de maître un programme de collecte de fonds en vue de rénover le centre culturel de l’Association afin d’offrir un accès plus facile et des programmes à la communauté. Il croyait en la force des liens communautaires et en l’importance de la culture et de l’éducation pour les générations futures pour qu’elles deviennent elles-mêmes les futurs leaders de demain.

M. Lee a aussi publié 50 Years History of Korean Canadians, un ouvrage qui met en relief l’histoire des immigrants coréens à l’aide de récits dynamiques revêtant une importance économique, sociale, artistique et culturelle. Son histoire, comme de nombreuses autres, contribue à la mosaïque magnifique et haute en couleur de la société canadienne.

Au cours de la dernière année, M. Lee a dû relever de nouveaux défis à cause de la pandémie de COVID-19, en tant que président de l’Association culturelle canado-coréenne, qui représente la plus grande communauté coréenne au pays. Malgré cela, il est demeuré un véritable pilier pour beaucoup de gens. À l’aide de subventions fédérales et provinciales, il a organisé une campagne fructueuse pour égayer les journées des personnes vulnérables durant la pandémie, notamment celles des aînés. Il a recueilli des dons pour les banques alimentaires. Il a acheté de l’équipement de protection individuelle et il a organisé des programmes à distance.

M. Lee était surtout un mari aimant pour Ok Jin Lee, un père dévoué pour Sam Sang Yup Lee et Ellen Inshil Lee et le fier grand-père d’Edward, de Michelle, d’Alex et d’Evan. Je tiens à dire à sa famille et à ses amis qu’ils sont dans mes prières. Même s’il n’est plus des nôtres, son héritage restera bien vivant dans toutes les vies qu’il a touchées.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour rendre hommage au regretté Jin Soo (Steven) Lee. Qu’il repose en paix pour toujours.

[Note de la rédaction : La sénatrice Martin s’exprime en coréen.]

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

La vérificatrice générale

Dépôt des rapports de mai 2021

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports de mai 2021 de la vérificatrice générale du Canada.

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2021

Dépôt du troisième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international sur la teneur du projet de loi

L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui porte sur la teneur des éléments des sections 6 et 20 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.

(Conformément à l’ordre adopté le 4 mai 2021, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1350)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2021-2022

Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A)

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022;

Que, pour les besoins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, et que l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Le Groupe interparlementaire Canada-Japon

La visite annuelle des coprésidents au Japon, du 11 au 15 février 2020—Dépôt du rapport

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle des coprésidents au Japon, du 11 au 15 février 2020, à Hiroshima et à Tokyo.

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté le mardi 25 mai 2021, je quitte maintenant le fauteuil pour que le Sénat se forme en comité plénier sur la teneur du projet de loi S-4. Le comité sera présidé par la Présidente intérimaire, l’honorable sénatrice Ringuette. Afin de faciliter la distanciation appropriée, elle présidera le comité à partir du fauteuil du Président.

La Loi sur le Parlement du Canada

Étude de la teneur du projet de loi en comité plénier

L’ordre du jour appelle :

Le Sénat en comité plénier afin de recevoir l’honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, ministre des Affaires intergouvernementales, accompagné d’au plus trois fonctionnaires, afin d’étudier la teneur du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois.

(La séance est suspendue et le Sénat se forme en comité plénier sous la présidence de l’honorable Pierrette Ringuette.)

La présidente : Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois.

Honorables sénateurs, durant un comité plénier, les sénateurs s’adressent à la présidente, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses y comprises. Cependant, tel qu’ordonné, si un sénateur n’utilise pas tout son temps de parole, il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur.

Le comité accueillera le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, accompagné de fonctionnaires.

J’invite les témoins à se joindre à nous maintenant.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, l’honorable Dominic LeBlanc se joint à la séance par vidéoconférence.)

(1400)

[Français]

La présidente : Nous accueillons maintenant l’honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales.

Monsieur le ministre, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat. Je vous invite à présenter vos fonctionnaires et à faire vos observations préliminaires d’au plus cinq minutes.

De plus, au nom de tous les honorables sénateurs, je tiens à vous dire que nous sommes ravis de vous voir de retour en santé et nous espérons que la santé vous sera favorable encore longtemps.

L’honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales : Merci beaucoup, madame la présidente.

Honorables sénateurs, c’est un plaisir pour moi de comparaître devant vous. Je me réjouis aussi du fait que vous présidiez ce comité plénier, sénatrice Ringuette. J’ai pensé à vous, alors que je me trouvais dans votre chère région du Madawaska la semaine dernière. Je suis ravi de vous voir à la présidence, car vous avez si bien servi le Nouveau-Brunswick pendant de nombreuses années.

[Traduction]

Je suis ravi de comparaître devant le comité plénier du Sénat pour discuter du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois. Comme la présidente l’a indiqué, je suis accompagné de hauts responsables du Bureau du Conseil privé : Maia Welbourne, secrétaire adjointe du Cabinet, Affaires parlementaires; et Shannon-Marie Soni, directrice des opérations, Législation et planification parlementaire.

Je profite également de l’occasion pour remercier mon ami le sénateur Harder de son aide et de sa diligence pour parrainer ce projet de loi. J’ai eu le privilège de travailler en étroite collaboration avec lui au cours de la dernière législature et je suis honoré de le faire à nouveau maintenant.

Madame la présidente, le projet de loi S-4 est une nouvelle mesure importante que prend le gouvernement pour appuyer le principe d’un Sénat moins partisan et plus indépendant. Comme vous le savez tous mieux que moi, le Sénat a été créé pour faire un second examen objectif des mesures législatives et assurer la représentation des régions et des minorités, et il continue de s’acquitter de cette tâche importante.

J’admire le travail que vous faites. Mon père a eu le privilège de siéger au Sénat pendant 10 ans, de 1984 à 1994. Il parlait toujours avec bonheur du travail qu’il pouvait y faire pour les Canadiens et des amitiés qu’il avait nouées au cours de ses années au Sénat.

Le Sénat constitue un pilier de la démocratie parlementaire. C’est la Chambre haute du système bicaméral canadien et, à titre d’organe représentatif, il est évidemment chargé de faire l’examen des mesures législatives, de promouvoir des améliorations, de relever ce qui est passé inaperçu à la Chambre des communes et, en outre, d’exiger que le gouvernement rende des comptes.

[Français]

En 2016, le gouvernement a mis en place un processus non partisan, fondé sur le mérite, pour les nominations au Sénat. Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat joue un rôle important pour la démocratie canadienne en formulant, à l’intention du premier ministre, des recommandations non contraignantes et fondées sur le mérite pour que les nominations au Sénat reflètent la diversité du Canada et apportent une contribution importante, comme c’est le cas, aux travaux de notre Parlement.

[Traduction]

Depuis, ce comité consultatif a contribué à la nomination de 52 sénateurs, et d’autres sénateurs devraient être nommés au cours des prochaines semaines. Depuis 2016, trois groupes non partisans ont été créés au Sénat : le Groupe des sénateurs indépendants, le Groupe des sénateurs canadiens et le Groupe progressiste du Sénat.

À la lumière de ces importants changements, il est nécessaire d’apporter des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada et à d’autres lois afin de refléter la situation actuelle au Sénat. La mesure législative proposée respecte la promesse faite par le gouvernement quant à la mise à jour de la Loi sur le Parlement du Canada et tient compte de la nouvelle réalité au Sénat. Il importe de noter que ces propositions sont minimalistes et progressives. Elles ne retirent aucun pouvoir ni droit. Les modifications proposées étendent simplement certains de ces pouvoirs et droits à d’autres groupes reconnus.

[Français]

L’objectif du projet de loi est de veiller à ce que la Loi sur le Parlement du Canada, qui prescrit les principaux aspects relatifs au fonctionnement du Sénat, reflète la réalité actuelle du Sénat. Le projet de loi vise à conférer un statut officiel aux nouveaux groupes formés, notamment en s’assurant qu’ils ont un rôle à jouer dans la gouvernance du Sénat et dans le processus de nomination, et que leurs dirigeants reçoivent des indemnités proportionnelles au nombre de sièges que leur groupe détient au Sénat.

[Traduction]

Plus précisément, le projet de loi modifie la Loi sur le Parlement du Canada et apporte des modifications corrélative et connexes à d’autres lois afin d’autoriser le leader ou le facilitateur de chacun des partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat à apporter des changements à la composition du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, et qu’il soit consulté au sujet des nominations des hauts fonctionnaires et agents du Parlement suivants : le conseiller sénatorial en éthique, le vérificateur général, le commissaire au lobbying, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’intégrité du secteur public, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l’information et le directeur parlementaire du budget. Ces groupes seraient aussi consultés au sujet de la nomination des sénateurs faisant partie du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

La mesure législative prévoit également qu’au moins un sénateur de chacun des groupes recevra une indemnité de leadership...

[Français]

La présidente : Monsieur le ministre, je regrette, mais votre temps de parole est écoulé.

[Traduction]

Nous passons maintenant au premier bloc de 10 minutes. J’accorde la parole au sénateur Plett, le leader de l’opposition au Sénat.

Le sénateur Plett : Monsieur le ministre, je vous souhaite également la bienvenue au Sénat. Je me réjouis de vous voir en pleine forme, et j’espère que vous le resterez pendant de nombreuses années.

Monsieur le ministre, comme vous l’avez dit, votre père a été sénateur. Il a même été Président du Sénat. Je sais que vous avez beaucoup de respect pour notre institution et ses traditions.

Cela dit, même si je suis en faveur du projet de loi S-4, je ne suis pas du tout d’avis que le Sénat est, aujourd’hui, moins partisan qu’il ne l’a été depuis 1867. Certes, il y a des groupes qui ne sont affiliés à aucun parti politique enregistré, mais croyez-moi, aucun membre de cette auguste assemblée n’échappe à la partisanerie.

Depuis 1867, le fonctionnement du Sénat repose sur les rôles distincts du gouvernement et de l’opposition, ce à quoi vous avez fait allusion, monsieur le ministre. Le projet S-4 ne change rien à cela. Il continuera d’y avoir d’un côté, des postes occupés par des représentants du gouvernement et de l’autre, des postes occupés par l’opposition. J’aimerais que vous nous expliquiez pourquoi vous avez jugé important de conserver ces deux rôles au Sénat.

M. LeBlanc : Madame la présidente et monsieur le sénateur Plett, je vous remercie pour vos bonnes paroles. Je les apprécie vraiment. J’envisage moi aussi avec plaisir d’œuvrer au sein du Parlement canadien pendant plusieurs années. Merci encore pour vos bonnes paroles.

Comme vous l’avez dit, sénateur, le Parlement a été façonné par de fières traditions bien établies depuis la Confédération et par des réalités constitutionnelles. Dans le cas du projet de loi à l’étude, nous avons décidé, en tant que gouvernement, qu’il serait approprié que le Sénat puisse en débattre, en discuter et l’amender s’il le juge pertinent avant qu’il soit étudié par la Chambre des communes. En présentant ce projet de loi au Sénat, nous souhaitions évidemment que celui-ci puisse se prononcer, puisque la mesure proposée a une incidence notable sur son fonctionnement.

Comme vous l’avez noté, sénateur, nous avons décidé tout à fait délibérément de ne pas modifier les rôles fondamentaux et traditionnels qui existent depuis le début de la Confédération et sont fondés sur un groupe représentant le gouvernement et une opposition. Le sénateur Gold et moi-même avons eu plusieurs discussions avant la rédaction du projet de loi, et nous avons alors parlé de l’importance de respecter ces traditions tout en y ajoutant graduellement, comme je l’ai mentionné, des responsabilités et des indemnités qui tiendraient compte des autres groupes qui se sont formés au sein du Sénat et ne concordent pas avec ce modèle particulier. Nous n’avons toutefois aucunement cherché, comme vous l’avez noté, à modifier les institutions traditionnelles et importantes du Sénat.

Je m’en remets évidemment à vous et à vos collègues sénateurs pour ce qui est de la structure que le Sénat choisit d’adopter. C’est pourquoi nous avons jugé crucial que ce projet de loi soit débattu et, nous l’espérons, adopté par le Sénat. Nous ferons ensuite tout notre possible pour qu’il soit débattu et adopté à la Chambre des communes.

Le sénateur Plett : Merci, monsieur le ministre. Je ne suis pas convaincu d’avoir obtenu réponse à ma question, mais cela aussi se produit de temps à autre dans cette enceinte. Nous ne pouvons avoir la certitude que des réponses seront fournies à nos questions. Il n’y a rien de nouveau à cet effet. Toutefois, je vous remercie pour votre réponse.

(1410)

Monsieur le ministre, des représentants du gouvernement et vous-même avez consulté les leaders de tous les groupes. En fait, vous m’avez même demandé mon opinion. Je vous en suis très reconnaissant. Nous avons eu une discussion très honnête. Je pense que vous avez tenu compte de mes commentaires.

Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que le projet de loi S-4 est le fruit d’un consensus entre tous les groupes? Pourquoi avez-vous jugé qu’il était nécessaire d’obtenir ce consensus — le cas échéant — avant de déposer cet important projet de loi?

M. LeBlanc : Madame la présidente, je tiens à dire au sénateur Plett, par votre entremise, qu’il a tout à fait raison. Nous avons eu ce que j’estime être une conversation productive et constructive. Le sénateur Gold et moi-même avons eu des conversations similaires avec d’autres leaders du Sénat.

Nous considérons que le projet de loi tire — j’essaie de trouver le terme législatif approprié — ses origines du Sénat, dans la mesure où la Chambre des communes n’allait pas se prononcer sur des questions qui touchent directement et uniquement le Sénat si les différents groupes du Sénat et les dirigeants qui les représentent ne parvenaient pas à un consensus. Nous espérions que cette mesure pourrait être le fruit d’un consensus.

Comme vous l’avez dit à juste titre, nous ne pensions pas qu’il était approprié et, franchement, dans le contexte d’un gouvernement minoritaire à la Chambre, particulièrement constructif de rédiger et de présenter un projet de loi qui ne pouvait pas obtenir un certain consensus au Sénat. Votre rôle en tant que leader de l’opposition était important à cet égard. Le Sénateur Gold tient la barre dans le processus, tout comme le sénateur Harder, mais j’ai travaillé avec le sénateur Gold en sa qualité de représentant du gouvernement pour essayer de trouver un juste milieu qui illustre — du mieux que nous le pensions — un consensus au Sénat. Je serai toutefois évidemment régi par le vote du Sénat si jamais il se prononce sur le projet de loi.

Le sénateur Plett : Merci. Vous avez répondu à une question que j’allais poser, c’est-à-dire pourquoi choisir de présenter un projet de loi d’initiative ministérielle ici plutôt qu’à la Chambre des communes, mais vous êtes allez au-devant de ma question, alors je vous en remercie.

Monsieur le ministre, l’article 3 du projet de loi porte sur les indemnités annuelles supplémentaires. Encore une fois, j’appuie ces dispositions, mais il est indiqué dans le projet de loi qu’elles entreront en vigueur le 1er juillet 2022. Qu’est-ce qui vous a poussé à choisir cette date?

M. LeBlanc : Madame la présidente, par votre entremise, j’indique au sénateur Plett que je suis heureux qu’il ait posé cette question, car, lors de discussions avec des fonctionnaires du Conseil privé au sujet de ce projet de loi, j’ai posé la même question. Étant donné que le projet de loi contient une disposition de non‑affectation de crédits, pour les raisons que j’ai mentionnées, c’est donc bel et bien un projet de loi qui ne concerne que le Sénat, et nous avons jugé qu’il était plus respectueux et convenable que ce soit le Sénat qui se prononce sur le projet de loi. Nous avons l’espoir et la conviction de pouvoir le ratifier rapidement à la Chambre des communes, puisqu’il ne touche que le Sénat. Nous nous attendons à ce que la Chambre des communes respecte le consensus que nous espérons voir au Sénat.

Cependant, compte tenu de la disposition de non-affectation de crédits, nous avons obtenu des avis juridiques sur la façon de mettre en œuvre ces dispositions législatives, et ils se fondent sur un certain nombre de décisions que des présidents ont rendus sur la bonne façon de créer un cadre législatif en tenant compte des dispositions de non-affectation de crédits. Nous nous sommes fondés notamment sur une décision rendue par le Président Kinsella dans votre Chambre et sur une décision rendue par le Président Regan dans la nôtre. La disposition de non-affectation de crédits nous permettrait d’adopter par la suite un projet de loi de crédits pour affecter les crédits nécessaires à l’entrée en vigueur de ce projet de loi.

Si le sénateur Gold et les leaders du Sénat ont un moyen de garantir une mise en œuvre avant juillet 2022, nous sommes tout à fait ouverts à l’examiner. Il n’y a rien de magique par rapport à cette date. Elle a simplement été déterminée en fonction des conseils que nous avons reçus. Dans les faits, nous devrons adopter un projet de loi de crédits à la Chambre des communes, puis l’envoyer au Sénat pour joindre à la démarche l’affection de crédits nécessaire, ce qui permettra l’entrée en vigueur du projet de loi S-4.

Nous y avons réfléchi et avons choisi juillet, car nous ignorons ce qui pourrait se produire à l’automne, moment auquel devrait se dérouler le processus des crédits approprié. Cela dit, s’il existe un moyen fiable de devancer la date de mise en œuvre, nous sommes tout ouïe. Nous serions ravis d’entendre vos suggestions en ce sens et je serais heureux de travailler à cette fin avec le sénateur Harder, le sénateur Gold, d’autres et vous-même. Le choix de cette date n’a aucun motif idéologique. Nous l’avons choisie en fonction du pire des scénarios à savoir quand il sera possible d’adopter un projet de loi de crédits pour joindre au projet de loi S-4 l’affectation de crédits nécessaire à sa mise en œuvre. Ce n’est rien de plus. J’ai eu la même réaction. Cela me semblait un long délai. S’il y avait un moyen cohérent de le raccourcir, nous sommes tout à fait disposés à en discuter.

Le sénateur Plett : Notre présidente est très stricte dans sa gestion du temps. Je vais formuler une question, mais vous n’aurez peut-être pas le temps d’y répondre. Peut-être pourriez-vous y répondre plus tard.

Vous avez choisi de présenter ces modestes modifications à la Loi sur le Parlement du Canada dans un projet de loi distinct. N’aurait-il pas été plus simple de les inclure dans le projet de loi d’exécution du budget? Si le temps vous le permet, pourriez-vous m’expliquer ce choix en version abrégée?

La présidente : Je suis désolée, mais votre réponse en version abrégée devra attendre. Nous passons maintenant au prochain bloc de 10 minutes.

Le sénateur Boehm : Monsieur le ministre, c’est un plaisir de vous voir en pleine santé. Merci de vous joindre à nous aujourd’hui.

Au nom du Groupe des sénateurs indépendants, je vous remercie de votre dévouement pour l’avancement de la réforme du Sénat. C’est un sujet qui a une grande importance pour beaucoup d’entre nous. Le sénateur Plett a déjà posé une de mes questions. Je voulais savoir pourquoi le projet de loi était présenté au Sénat, et non à la Chambre, compte tenu des répercussions financières, et vous l’avez expliqué.

Je veux revenir sur l’approche graduelle. Vous avez parlé des changements progressifs. En ce qui concerne le système de Westminster et son évolution dans les anciennes colonies de partout dans le monde, nous voyons que la Nouvelle-Zélande a aboli son Sénat. L’Australie a décidé d’adopter une forme mixte qui est un mélange des systèmes britannique et américain, mais en ayant recours à des scrutins proportionnels et en prévoyant la capacité de rejeter tous les projets de loi ou d’y mettre un veto, le cas échéant dans ce pays.

S’agit-il que de petits pas ou avez-vous une vision à plus long terme de la forme que devrait prendre le Sénat selon vous? Ces mesures semblent plutôt prudentes par rapport à ce qui s’est passé dans d’autres pays. Même au Royaume-Uni, il y a eu de vastes sondages et beaucoup de travail dans les dernières années pour changer la Chambre des lords. Les mesures ont été prises avec précaution. Comment planifieriez-vous la suite si vous le pouviez?

M. LeBlanc : Merci, madame la présidente, ainsi qu’au sénateur Boehm, par votre intermédiaire. C’est un honneur d’être avec vous cet après-midi. J’ai eu le privilège de rencontrer le sénateur Boehm puis de travailler avec lui lorsque j’étais un jeune assistant aux côtés de M. Chrétien. Madame la présidente, vous siégiez alors dans l’autre Chambre et le sénateur Boehm était un haut fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères. Lui et moi avons fait un certain nombre de voyages ensemble. C’est un privilège pour moi de pouvoir travailler à nouveau avec lui dans son nouveau rôle de parlementaire.

Sénateur Boehm, votre question est très pertinente. Étant donné que je m’intéresse à ces questions depuis mes études, j’ai pris bonne note du renvoi de l’ancien premier ministre Harper devant la Cour suprême relativement à la possibilité de changer le rôle du Sénat sur un plan constitutionnel. Dans cette affaire, il était question d’élire éventuellement les sénateurs. Comme vous le savez tous, il est évident qu’il y a des limites aux réformes qu’on peut faire, comme celles qu’on a vues dans le cas d’autres Parlements du modèle de Westminster — vous avez mentionné la Nouvelle-Zélande et l’Australie —, et bien évidemment, ce genre de changements profonds et fondamentaux à un pilier de la Confédération canadienne, à savoir le Sénat, nécessiterait de modifier la Constitution, et nous ne pensons pas que le pays y soit particulièrement enclin.

C’est ce que le premier ministre a expliqué il y a cinq ou six ans. Nous estimons que le Sénat peut examiner efficacement les mesures législatives, ce qu’il fait, à mon avis, depuis plusieurs années. L’examen législatif est un élément fondamental de tout système parlementaire bicaméral. Nous estimons que le Sénat joue actuellement un rôle important dans la vie parlementaire du Canada.

(1420)

Nous ne croyons pas que les Canadiens souhaitent discuter de modifications à la Constitution en ce moment. Les prédécesseurs de l’actuel premier ministre abondaient d’ailleurs dans le même sens.

Sénateur Boehm, le gouvernement souhaitait vraiment se concentrer sur ce que nous pouvions faire pour inciter le Sénat à assumer son rôle historique. C’est important pour moi, qui suis d’une petite province, en l’occurrence le Nouveau-Brunswick, et c’est important pour de nombreux Canadiens d’un bout à l’autre du pays.

Nous sommes fiers du travail qu’accomplit le Sénat. Nous pensons que ces changements graduels et — vous avez raison, sénateur Boehm — mineurs, certainement dans un contexte constitutionnel, sont opportuns. Nous croyons que les Canadiens manifestent un intérêt comme on n’en avait pas vu depuis un bon moment à l’égard du travail que fait le Sénat. À notre avis, cet intérêt justifie l’important rôle que peut jouer le Sénat au sein du Parlement du Canada.

Toutefois, nous ne souhaitons pas de remaniement substantiel et n’envisageons pas de plan particulier à cet égard. Nous sommes heureux de permettre au Sénat d’évoluer comme vous, en tant que membre de cette institution, et vos collègues qui y siègent estimez être dans l’intérêt supérieur des Canadiens.

Le sénateur Boehm : Je vous remercie beaucoup, monsieur le ministre.

Madame la présidente, je cède le reste de mon temps de parole.

[Français]

La sénatrice Bellemare : D’abord, merci, monsieur le ministre LeBlanc, pour le travail que vous faites pour la modernisation du Sénat. C’est d’ailleurs votre conviction à l’égard de ce processus, telle que vous l’avez bien exprimée devant le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, en février 2016, qui a été la bougie d’allumage pour moi et m’a incitée à prendre la décision de devenir une sénatrice indépendante.

Cela dit, le projet de loi S-4 vient reconnaître officiellement que le Sénat du Canada n’est plus organisé en duopole. Le projet de loi S-4 permet au Sénat d’être constitué en plusieurs groupes qui ne sont pas nécessairement affiliés à un parti politique et favorise le pluralisme, rendant ainsi plus difficile pour un gouvernement de tenter de contrôler la majorité des votes au Sénat.

Néanmoins, le processus de sélection des candidats au poste de sénateur est tout aussi important pour conserver la crédibilité du Sénat auprès des Canadiens.

Aucune disposition du projet de loi S-4 n’est liée au processus de sélection des candidats. Ma question est la suivante : le gouvernement a-t-il l’intention d’assurer une certaine pérennité au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat et comment entend-il le faire?

Comme vous le savez, un processus semblable existe au Royaume-Uni depuis 2000 pour la nomination des lords. Au Royaume-Uni, les partis politiques peuvent soumettre le nom de candidats. Voyez-vous d’un bon œil cette possibilité pour la future sélection des sénateurs au Canada?

M. LeBlanc : Merci, sénatrice Bellemare, pour votre question et pour votre service au bénéfice des Canadiens.

Comme vous l’avez dit, le processus de sélection que nous avons mis sur pied à la suite de l’élection de 2015 reflète les priorités que notre premier ministre avait alors articulées — un engagement que nous avions pris d’établir un processus plus transparent où les gens peuvent poser leur candidature. L’idée qu’une personne puisse poser sa candidature pour devenir sénatrice ou sénateur est formidable. Cela permet aux gens de signaler leur intention ou leur désir de servir les Canadiens de cette façon importante, au Sénat.

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat est nommé par décret — les membres du comité consultatif sont nommés par décret pour donner un statut plus officiel, plus important, aux délibérations des comités consultatifs dans chaque province. C’est moi qui ai le privilège d’écrire aux premiers ministres des provinces pour leur demander de suggérer des noms de représentants de leur province. Vous connaissez le processus aussi bien que moi.

Selon le conseil que nous avons reçu il y a quatre ou cinq ans, en ce qui concerne un changement foncier et constitutionnel, c’est le premier ministre qui doit nommer les sénateurs. Dans notre cas, il a décidé de confier une liste de candidats hautement recommandés à ce groupe d’éminents conseillers, mais, ultimement, et sur le plan juridique, c’est la lettre envoyée par le premier ministre au gouverneur général qui constitue la recommandation pour nommer quelqu’un au Sénat.

J’ai demandé pourquoi on n’envisageait pas d’inscrire ce processus dans la loi, ou une version de ce processus — je n’ai pas le document devant moi, mais j’étais leader parlementaire à l’autre endroit à l’époque — et je me rappelle bien le conseil que nous avions reçu, du moins ce qu’on m’avait dit dans une séance de breffage. En fait, les hésitations du ministère de la Justice étaient probablement liées au risque d’empiéter sur la discrétion constitutionnelle du premier ministre; si on essayait de légiférer cet aspect, il n’est pas évident qu’il serait facile de le faire d’une façon appropriée sur le plan constitutionnel. C’est pourquoi nous avons décidé d’utiliser des décrets et de mettre sur pied le comité de sélection, mais le premier ministre s’en tient aux suggestions du comité consultatif.

[Traduction]

Le sénateur Tannas : Monsieur le ministre, je vous remercie d’être ici aujourd’hui. Je tiens à vous dire à quel point j’ai été heureux de pouvoir vous parler du plan pendant le processus de consultation.

J’ai quelques courtes questions à vous poser. Premièrement, j’ai une question d’ordre technique qui a été soulevée récemment.

Le projet de loi prévoit du financement pour les trois principaux groupes qui ne font partie ni du gouvernement ni de l’opposition, en fonction du nombre de leurs membres. Qu’arriverait-il si les deux groupes les plus importants avaient le même nombre de membres? Dans le même ordre d’idée, qu’arriverait-il si les groupes arrivant en troisième et quatrième place avaient le même nombre de membres? Il n’y a rien à ce sujet dans le projet de loi. J’aimerais savoir si vous y avez pensé. Est-ce qu’un amendement serait de mise? Selon vous, est-ce que le Règlement du Sénat permettrait de régler ce problème?

M. LeBlanc : Sénateur Tannas, je vous remercie pour votre question et pour notre conversation d’il y a quelques semaines.

Le gouvernement ne propose pas d’inclure un mécanisme de bris d’égalité dans la loi, car celle-ci, selon ce qu’on nous a dit — et nous le croyons —, permet au Sénat de déterminer l’approche à prendre et reflète toute situation semblable qui surviendrait à la Chambre des communes. Comme vous l’avez noté, la mesure législative n’aborde pas la possibilité d’une égalité. C’est au Sénat qu’il reviendrait de résoudre un problème d’égalité, en fonction de tout précédent qui existerait dans cette Chambre. On nous a dit qu’il existe de nombreux précédents de ce genre à la Chambre des communes, et qu’il reviendrait au Sénat de résoudre la question en se fondant sur ses propres règles.

Le sénateur Tannas : Merci beaucoup.

Ma deuxième question est la suivante. Il m’a semblé étrange — surtout que le gouvernement tente de favoriser l’indépendance du Sénat — que ce soit encore le premier ministre qui recrute le greffier du Sénat. Envisage-t-on de régler ce genre de situation étrange à l’aide du projet de loi?

M. LeBlanc : Je vous remercie de la question, honorable sénateur Tannas. Je me suis posé la même question, monsieur le sénateur. Vous avez raison : il s’agit de nominations faites par le gouverneur en conseil. Nous avons décidé que, si nous allions au-delà de notre engagement pour tenir compte adéquatement de l’évolution du Sénat, des personnes qui y jouent un rôle de leadership ainsi que du service et des responsabilités accrues de ces dernières, il est évident que le premier ministre nommerait le greffier du Sénat de concert avec les différents leaders au Sénat. Dans ce genre de situation, il est évident que le sénateur Gold participerait activement au processus et qu’il aurait des discussions avec ses homologues. Nous ne serions pas censés nommer quelqu’un qui ne fait pas consensus.

(1430)

C’est un poste qui doit, évidemment, être obtenu sur le principe du mérite, mais pour le reste, il s’agit d’une personne qui, dans le cadre de ce rôle important, est au service du Parlement du Canada.

Advenant une nomination, le premier ministre ou moi consulterions le sénateur Gold, le Président et, naturellement, les leaders au Sénat. Voilà comment nous procéderions.

Nous avons délibérément choisi de nous en tenir à ce à que nous avions promis pendant la campagne électorale, c’est-à-dire tenir compte de la structure que s’est donnée le Sénat et donner aux leaders qui ont des rôles au Sénat, comme vous, davantage de responsabilités et une reconnaissance adéquate dans la loi. Si nous abordons la question des nominations par le gouverneur en conseil, il faudra évidemment se demander ce qu’il conviendrait de faire dans le cas du greffier de la Chambre des communes.

Si le Sénat a des opinions bien tranchées sur ce point et souhaite se prononcer à cet égard, ou si la question tient à cœur au sénateur Gold ou à d’autres leaders au Sénat, nous sommes prêts à en parler. Nous avons choisi de ne pas toucher à cet aspect, car nous espérons faire adopter ce projet de loi avant l’ajournement du Parlement, dans quelques semaines. C’est là notre intention. Nous voulions nous en tenir à une approche graduelle et minimaliste, mais nous sommes très ouverts à poursuivre la conversation sur d’autres sujets de ce genre, monsieur le sénateur.

Le sénateur Tannas : Je vous remercie, monsieur. Je m’en tiendrai là, et je cède le reste de mon temps de parole.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Merci, monsieur le ministre. Je vous avoue que j’ai de la difficulté à comprendre, mais je vais tout de même vous poser la question. Le Sénat fait partie du Parlement; on sait que, dans la majorité des parlements, l’opposition est représentée par le groupe qui est le plus important. Comment pourrait-on concevoir que l’opposition puisse être représentée par un groupe dont l’importance serait moindre? Est-ce que les sénateurs seraient toujours nommés selon la recommandation du premier ministre? Je vous avoue, bien honnêtement, que j’ai l’impression que nous sommes une Chambre indépendante, mais qu’elle ne l’est pas nécessairement. J’aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

M. LeBlanc : Merci, sénateur, de votre question. Je suis d’accord avec vous, les sénateurs sont nommés constitutionnellement sur la recommandation du premier ministre, comme vous le savez très bien, et vos collègues le savent mieux que moi. Le premier ministre a décidé d’exercer cette fonction d’une façon différente, comme vous le savez et comme je l’ai mentionné à votre collègue, et de se lier à l’avis d’un comité consultatif. Le Conseil privé traite les demandes de gens qui soumettent leur intention ou leur désir de servir au Sénat. Nous y voyons une amélioration en matière de transparence, de participation des Canadiens à ce processus, mais nous sommes liés par la réalité constitutionnelle, et le premier ministre accepte cette responsabilité.

En ce qui a trait à l’opposition, quand je pense à ce que nous faisons à la Chambre des communes, à la façon dont nous sommes structurés, vous avez absolument raison; c’est un peu différent de penser que l’opposition n’est pas nécessairement le deuxième groupe en importance. Honnêtement, nous pensons que c’est au Sénat de décider comment il veut se structurer; nous ne pensons pas qu’il soit approprié pour la Chambre des communes ou pour le gouvernement d’avoir des opinions fermes sur la façon dont le Sénat décide de se structurer ou sur les groupes qui sont formés.

Comme je l’ai dit en réponse au sénateur Plett, nous reconnaissons aussi qu’il y a beaucoup de mérite à ne pas diminuer, enlever ou minimiser des structures qui ont servi depuis 150 ans environ pour que le Sénat s’organise avec un parti ministériel ou gouvernemental et avec une opposition. Alors, nous allons examiner avec enthousiasme au fil des prochaines années la façon dont le Sénat décide de se structurer. Nous allons, dans la mesure du possible, en tant que gouvernement, essayer d’être conciliants face aux décisions et aux désirs des honorables sénateurs.

Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup, monsieur le ministre.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Bienvenue, monsieur le ministre. C’est formidable que vous soyez au Sénat. Je suis convaincue que votre père serait ravi de vous voir témoigner devant le Sénat, mais aussi assez surpris que nous nous rencontrions aujourd’hui au moyen de Zoom.

Je partagerai mon temps de parole avec le sénateur Dalphond. À l’instar d’autres sénateurs, je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir consulté tous les leaders du Sénat au sujet du projet de loi qui nous touchera tous. Je suis d’accord avec le sénateur Plett, qui a dit ceci hier au Sénat : « Le rôle du changement reposant sur un consensus est d’autant plus important dans le Sénat actuel […] » Je partage son avis et le vôtre. Je sais que c’est la meilleure façon de progresser.

Je sais que beaucoup d’entre nous ont été heureux de voir les mises à jour promises à la Loi sur le Parlement du Canada qui tiennent compte des changements que nous apportons à nos propres règles et pratiques depuis un certain temps. Ces mises à jour législatives refléteront également l’engagement de votre gouvernement envers la réforme parlementaire.

Dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai souligné que, dans votre ancien rôle de leader à la Chambre, vous avez proposé à notre ancien collègue, le sénateur Cowan, de travailler avec lui et d’autres personnes si des modifications devaient être apportées à la Loi sur le Parlement du Canada. Dans sa réponse, il a attiré votre attention sur le rapport de 2001 du Comité du Règlement du Sénat et sur sa recommandation de modifier la loi pour qu’elle reflète tous les partis et groupes reconnus, comme c’est le cas à l’autre endroit. Cet échange a eu lieu il y a cinq ans et les changements au sein de notre institution ne se trouvent pas encore dans les mises à jour, et c’est ce que fait le projet de loi. Nous attendons depuis cinq ans. Je suis très heureuse que le Sénat soit saisi du projet de loi et des modifications que vous avez proposées dans le projet de loi.

Je me demande si vous pouvez nous expliquer cette attente. Pourquoi a-t-il fallu cinq ans pour présenter ce projet de loi?

M. LeBlanc : Sénatrice Cordy, c’est toujours pour moi un privilège de vous voir depuis la Nouvelle-Écosse, la province voisine de la mienne. Je suis très heureux de vous voir et j’espère que vous vous portez bien. Encore une fois, merci sénatrice Cordy.

Vous et vos collègues leaders au Sénat avez reconnu les efforts que le gouvernement a déployés pour essayer de comprendre les priorités des divers groupes de sénateurs dans le cadre des discussions avec les différents leaders. Le sénateur Gold, avec qui de toute évidence je travaille en étroite collaboration, était profondément convaincu qu’il s’agissait de la meilleure manière de procéder pour le gouvernement. Ce dernier a accepté la suggestion du sénateur Gold avec enthousiasme, et nous avons pu organiser ces discussions. Le sénateur Gold est un très bon appui pour le premier ministre, le leader du gouvernement aux Communes et moi pour ce qui est d’obtenir un consensus au Sénat, dans la mesure du possible, afin d’améliorer la législation canadienne. Voilà un objectif que nous partageons tous.

Sénatrice Cordy, vous avez raison : les choses ont trop tardé. Nous en avons discuté avec des sénateurs et nous avons reconnu, il y a un an même, que cela aurait pu et aurait dû être accompli plus rapidement. Évidemment, au cours des derniers mois, il y a eu divers événements, notamment liés à la pandémie. Vous avez raison : avec l’arrivée de nouveaux sénateurs, en particulier de 2015 à 2019, nous avons vu le Sénat adopter une structure que vous et vos collègues jugiez appropriée. Nous avons respecté cela. La dernière année et demie et mes conversations avec le sénateur Woo et d’autres personnes après les élections de 2019 nous ont fait comprendre que le gouvernement devrait aller de l’avant avec le projet de loi. Nous le faisons volontiers. Nous sommes conscients du délai et nous le regrettons. Évidemment, nous agirons selon la décision du Sénat, mais sachez que nous, c’est-à-dire moi, le leader de la Chambre, le sénateur Gold et d’autres, espérons obtenir l’aide des sénateurs et des collègues de la Chambre des communes afin de voir s’il est possible de faire adopter le projet de loi avant l’ajournement de juin et obtenir la sanction royale, pour ensuite travailler sur le projet de loi de crédits. Je reconnais que le délai n’est pas idéal, sénatrice Cordy.

La sénatrice Cordy : Merci, monsieur le ministre. Je cède le temps de parole qu’il me reste au sénateur Dalphond.

[Français]

Le sénateur Dalphond : Merci, monsieur le ministre, d’être avec nous aujourd’hui, et merci pour ce projet de loi qui incorpore dans la Loi sur le Parlement la nouvelle réalité fonctionnelle du Sénat. Ai-je raison de retenir de vos réponses jusqu’à maintenant que le gouvernement veut laisser la suite entièrement au Sénat, et que les prochaines étapes de la modernisation doivent venir de l’intérieur du Sénat et non pas du gouvernement?

(1440)

M. LeBlanc : Honorable sénateur Dalphond, comme gouvernement, nous sommes continuellement à la recherche de bonnes idées qui permettront d’améliorer le fonctionnement du Parlement, notamment les règles qui gouvernent la Chambre des communes. Pour ce qui est de la réforme des règles du Sénat, évidemment, nous n’avons pas d’opinion là-dessus. Il appartient au Sénat de décider du genre de changement, de modernisation ou d’évolution, selon l’expression que vous croyez appropriée.

Sénateur, vous connaissez la Constitution canadienne mieux que moi, mais nous croyons que nous sommes relativement limités pour ce qui est de modifier la structure fondamentale du Sénat, comme je l’ai mentionné au début en faisant référence au gouvernement du premier ministre Harper.

Nous croyons au processus du système actuel, soit un processus de nomination plus ouvert et plus transparent. Nous aimons aussi énormément voir et constater de quelle manière le Sénat a lui-même décidé de se structurer en différents groupes. Nous croyons que cela peut améliorer les projets de loi qui viennent de la Chambre des communes ainsi que la politique publique canadienne.

Par conséquent, nous ne sommes pas à la recherche d’autres modifications au processus de nomination. Nous croyons que nous avons fait un pas dans la bonne direction. Nous allons maintenir le processus de nomination tel qu’il a été annoncé.

Au cours des prochaines semaines, nous aurons probablement d’autres nominations à faire à la suite des travaux des comités consultatifs. Comme vous l’avez dit plus tôt, nous allons laisser le Sénat prendre ses décisions quant à la façon de structurer son institution. Par respect, nous n’avons pas de point de vue sur le sujet, si c’était bien votre question.

Le sénateur Dalphond : J’ai une question relativement au processus de nomination, que j’endosse pleinement. Y aurait-il moyen de l’accélérer un peu, puisqu’il y a actuellement pas moins de 15 vacances au Sénat, ce qui représente le quart des représentations manquantes pour l’Ouest?

M. LeBlanc : Merci, sénateur Dalphond. Vous avez tout à fait raison. Nous sommes sur le point de combler plusieurs vacances au Sénat et j’espère que ce sera fait au cours des prochaines semaines.

Je ne vous cache pas que, pour les comités consultatifs, se réunir virtuellement pour discuter des candidatures n’est pas aussi facile qu’en personne. C’est la même chose pour des processus aussi simples que les vérifications de sécurité — avant que quelqu’un soit nommé au Sénat, des vérifications sont faites auprès d’agences de sécurité. On subit des retards assez importants pour ce qui est de l’obtention des résultats de ces vérifications de la part des agences de renseignements et de sécurité — c’est un processus parfaitement normal, mais en raison de la COVID, il y a beaucoup de retards. C’est une explication beaucoup trop détaillée et technique, mais nous sommes conscients qu’il est important de procéder de façon accélérée. J’ai des raisons de croire que le nombre de 15 diminuera substantiellement au cours des prochaines semaines.

Le sénateur Dalphond : Je remercie le ministre et j’attends les prochaines nominations.

Le sénateur Carignan : Merci, monsieur le ministre. C’est toujours un plaisir de vous accueillir au Sénat et de pouvoir discuter avec vous des enjeux.

Vous avez parlé avec beaucoup de respect des traditions du Sénat, de l’opposition. Vous dites que, dans le projet de loi, il y a un consensus, mais vous êtes d’accord avec celui-ci. Vous êtes d’accord pour maintenir le rôle de l’opposition et lui donner une importance prépondérante. Vous avez traité des avantages, vous avez dit que le respect des traditions de l’opposition comporte des avantages. Pouvez-vous me nommer les avantages d’une opposition dans une Chambre comme le Sénat ou la Chambre des communes?

M. LeBlanc : Merci de la question. Sénateur Carignan, c’est toujours un plaisir de vous revoir. J’ai eu la chance d’être député d’arrière-ban au gouvernement. Ensuite, j’ai passé neuf ans dans l’opposition à la Chambre des communes, même à la fin, dans le troisième parti à la Chambre des communes, et ensuite au gouvernement, et comme ministre aussi. Je reconnais l’importance d’une opposition dans une démocratie. Évidemment, je reconnais l’importance de la Chambre des communes. Pendant mes discussions avec le sénateur Gold et d’autres de vos collègues au Sénat, nous avons convenu de maintenir et de respecter cette tradition au Sénat, qui date de la Confédération.

Comme je l’ai dit dans mes commentaires au début du comité plénier — j’ai dit de belles choses à propos de votre présidente, mais j’ai manqué de temps. Je tenais aussi à souligner l’importance de l’imputabilité du gouvernement devant les parlementaires pour ce qui est des deux Chambres. En tant que ministre, j’ai eu l’occasion de participer à deux reprises à la période des questions, au Sénat. J’ai beaucoup aimé l’expérience et mes collègues aussi. C’était un moment important dans mon rôle de ministre. Je suis certain que tous ont trouvé l’expérience très intéressante.

Toutefois, je reconnais que devant les comités permanents ou devant le comité plénier, nous comparaissons pour assurer une imputabilité au Parlement, qui comprend les deux Chambres. Nous n’avons aucune difficulté à accepter qu’un groupe parlementaire au Sénat joue ce rôle afin de permettre d’améliorer les projets de loi et les politiques publiques. Cela donne la chance au sénateur Gold de prendre la parole et de répondre aux questions. Seuls la vice-première ministre, le premier ministre et le sénateur Gold peuvent répondre à des questions pour l’ensemble du gouvernement. Je ne voudrais jamais lui retirer cette chance. Je sais qu’il adore jouer ce rôle. Il donne des réponses très précises et détaillées à toutes vos questions. Je ne voudrais jamais lui retirer cette occasion.

Le sénateur Carignan : Merci. Je vois que vous atteignez votre objectif! Pouvez-vous nous parler brièvement du comité consultatif, qui doit faire rapport? Je constate que nous n’avons pas reçu de rapport depuis le 5 décembre 2018. Vous parlez d’un comité transparent, mais comment se fait-il que le comité consultatif ne nous ait pas remis de rapport sur les nominations au Sénat depuis décembre 2018?

Je comprends que vous allez pourvoir des postes au cours des prochaines semaines, mais pourquoi ne l’avez-vous pas fait avant? Vous allez nommer des gens en juin, lorsque le Parlement aura fini de siéger. Pourquoi pourvoir des postes avant la tenue d’élections? Je ne comprends pas. Pourquoi ne pas avoir procédé aux nominations plus tôt pour permettre aux nouveaux sénateurs de travailler avec nous? Que se passe-t-il avec les rapports du comité consultatif?

M. LeBlanc : Sénateur, je ne sais pas s’il y aura des élections bientôt. Je ne suis pas aussi convaincu que vous qu’on est à la veille de tenir des élections. Comme le sénateur Dalphond l’a bien souligné, ce n’est pas l’idéal d’avoir un nombre important de postes au Sénat qui ne sont pas pourvus du point de vue des représentations. C’est la loterie, à savoir qui prendra sa retraite et à quel moment. Cela pourrait causer un déséquilibre régional important, ce qui n’est pas une condition idéale.

Nous allons procéder à ces nominations. J’ai eu une discussion avec Huguette Labelle, la présidente du comité. Je sais que, selon elle, l’arrivée des suggestions de certains premiers ministres a pris plus de temps que prévu. J’ai écrit aux premiers ministres, mais on n’a pas obtenu de réponses à travers le pays aussi rapidement qu’on l’aurait souhaité.

Évidemment, le processus de vérification de sécurité pour les personnes qui sont nommées aux comités consultatifs — qui sont des nominations par décret — est long. Comme je l’ai déjà dit, je n’ai pas de raisons à vous fournir. Malheureusement, depuis un an, un an et demi, la réalité est que ce genre de nominations prend plus de temps que ce que l’on avait anticipé. Toutefois, en ce qui a trait au rapport du comité, je vais poser la question à Mme Labelle. Bien franchement, je ne sais pas pourquoi le comité est indépendant du gouvernement, mais je vais demander au Bureau du Conseil privé de faire une vérification auprès de Mme Labelle, qui fait évidemment un travail fort important dans ce processus. Je vous reviendrai plus tard avec une réponse plus précise, car je ne peux malheureusement pas vous répondre en ce moment.

(1450)

Le sénateur Carignan : Puisque nous parlons des processus de nomination pour les postes importants, je voulais vous demander ceci : est-ce qu’un gouverneur général signera ce projet de loi lorsqu’il sera adopté, ou est-ce que ce sera le juge en chef de la Cour suprême qui le signera?

M. LeBlanc : Voilà une très bonne question. Évidemment, le comité consultatif à qui le premier ministre a demandé de fournir une courte liste de candidats aurait souhaité être en mesure de le faire. Jusqu’à maintenant, le comité s’est rencontré à 11 reprises. J’ai parlé avec la greffière du Conseil privé plus tôt aujourd’hui. Il y aura une autre réunion de notre petit comité consultatif; le comité est formé de six personnes, soit quatre bénévoles, la greffière et moi. On demande à ces personnes de consacrer du temps à ce comité bénévolement. Nous arrivons à la fin du processus, ce qui est encourageant. Évidemment, les vérifications de sécurité qui s’imposent sont en cours.

Malheureusement, nous n’avons pas été en mesure de respecter les dates que j’avais mentionnées publiquement quand j’ai accordé des entrevues aux médias. Je ne veux pas faire la même chose devant le Sénat, mais, d’ici la fin de la session ou la Saint-Jean-Baptiste, nous serons probablement en mesure de nommer une nouvelle personne au poste de gouverneur général, si ce n’est déjà fait. Nous n’avons pas encore fourni de liste au premier ministre. Nous arrivons à la fin de notre travail, et ce sera au premier ministre de réfléchir à la suite des choses. Même quand le premier ministre choisira un candidat, évidemment, le processus d’assermentation risque de prendre du temps. En raison de la pandémie, on ne pourra pas organiser de cérémonie semblable à ce qu’on a vu au Sénat par le passé. Cela signifie que la personne qui sera nommée pourra entrer en fonction plus rapidement que d’habitude. Ce n’est pas idéal que le juge en chef occupe cette fonction pendant plusieurs mois. Nous ferons en sorte de régler cette situation dès que possible.

Le sénateur Carignan : Je vous remercie. Je trouve que cela met le juge en chef dans une position très délicate en ce qui a trait à certains projets de loi qui pourraient se retrouver devant lui un jour.

M. LeBlanc : Je suis d’accord avec le sénateur, madame la présidente. Le juge en chef est déjà assez occupé dans l’exercice de ses fonctions quotidiennes. Il s’agit d’une lourde charge de travail pour lui. C’est une fonction tout à fait appropriée d’un point de vue constitutionnel, mais nous arrivons à la fin du processus à la fois pour le poste de juge en chef et pour celui de gouverneur général du Canada.

Le sénateur Cormier : Bonjour, monsieur le ministre. Je veux d’abord vous remercier de votre contribution à la modernisation du Sénat, et je m’en voudrais de ne pas vous remercier de votre engagement inlassable à l’endroit du Nouveau-Brunswick, de l’Acadie et de notre pays.

Je tiens à dire que je suis honoré, en tant que citoyen qui n’a jamais fait partie d’un parti politique, d’avoir été nommé au Sénat, conformément à un nouveau processus moins partisan. Espérons que ce processus soit pérennisé, car il reflète bien la diversité de notre pays. Cela dit, monsieur le ministre, je vous poserais la question suivante : étant donné que le Sénat a le mandat de représenter les régions et les minorités; que le statut bilingue du Canada d’un océan à l’autre existe en grande partie grâce à la présence des communautés de langue officielle en situation minoritaire; que les citoyennes et citoyens hautement qualifiés issus de ces communautés possèdent toutes les compétences requises pour jouer le rôle de sénateur ou de sénatrice et qu’ils sont nombreux à avoir manifesté leur intérêt; enfin, que la représentation des candidats des communautés linguistiques minoritaires et culturelles est considérée comme un facteur important dans le processus de nomination et que la réforme du Sénat, qui vise à assurer une plus grande diversité, doit continuer de tenir compte de cette réalité culturelle et linguistique, comment le gouvernement entend-il s’assurer que le comité consultatif sur les nominations au Sénat prenne réellement en considération la représentation des communautés linguistiques en situation minoritaire dans ses critères de sélection, afin que ces recommandations reflètent concrètement l’équilibre linguistique et culturel caractéristique du Canada, et ce, partout au pays?

M. LeBlanc : Je vous remercie, sénateur Cormier. J’espère que vous vous trouvez bel et bien dans la belle ville de Caraquet aujourd’hui. Je suis heureux de vous voir à l’écran et je me réjouis à l’idée de vous voir au cours de l’été dans la belle péninsule acadienne. Je suis tout à fait d’accord avec vous, et votre exemple témoigne de l’importance de choisir, dans le contexte du processus de sélection et de nomination des sénateurs, des gens qui reflètent la dualité linguistique du pays, mais qui, surtout, représentent les communautés minoritaires. Il y a au Sénat des personnes comme la Présidente intérimaire, la sénatrice Gagné et bien d’autres, y compris vous, sénateur Cormier, qui reflètent de belle façon l’importance de communautés de langue officielle en situation minoritaire. Je songe notamment à la communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse depuis la retraite du sénateur Comeau. Je l’aimais beaucoup, et je le voyais souvent sur les vols entre Ottawa et Halifax. Nous reconnaissons qu’il est primordial de bien représenter ces communautés dans les nominations au Sénat, et le premier ministre est tout à fait prêt à le faire.

D’ailleurs, lors des discussions que nous avons eues avec Mme Labelle... Huguette Labelle a beaucoup travaillé dans le domaine dont vous avez parlé, et on le constate dans son parcours professionnel. Je sais qu’il s’agit, pour elle et ses collègues qui siègent aux comités consultatifs de chaque province, d’une réalité importante à laquelle on accorde une grande priorité. Quand le premier ministre reçoit des listes de noms, je sais que la question le préoccupe également. Des collègues de la Chambre des communes et moi prenons souvent le temps de rappeler à nos collègues l’importance de refléter cette dualité. Ultimement, tout Acadien que je suis, comme vous, sénateur Cormier, je reconnais pleinement le rôle de protecteur que le Sénat a joué et les améliorations qu’il a tenté d’apporter au fil des ans, parfois même à des moments plus difficiles de son histoire. Il s’agit de valeurs que nous voulons valoriser et célébrer, pas affaiblir.

Le sénateur Cormier : Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre. Comme vous le savez, la francophonie est présente d’un bout à l’autre du pays. En ce moment, il n’y a aucun sénateur ni aucune sénatrice francophone à l’ouest de Winnipeg. Puisque vous parlez de l’Acadie — et je suis sûr que mes collègues ne m’en voudront pas de vous poser cette question... Vous connaissez la contribution du peuple acadien à l’édification de notre pays et aux travaux de la Chambre haute depuis la création du Canada. En tant qu’Acadien, il y a quelque chose qui me préoccupe beaucoup : à part le Nouveau-Brunswick, les autres provinces de l’Atlantique n’ont aucun représentant au Sénat issu du peuple acadien. Vous l’avez vous-même mentionné; depuis le départ du sénateur Comeau, la communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse n’est plus représentée. L’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador ont des communautés francophones et acadiennes très vibrantes, très actives, et ces communautés ont beaucoup d’expertise. Comment le gouvernement entend-il s’assurer que le comité indépendant sur les nominations au Sénat, quand il fera ses recommandations au premier ministre, corrige rapidement cette situation en recommandant dès que possible la nomination d’Acadiens et d’Acadiennes de ces provinces à la Chambre haute?

M. LeBlanc : Madame la présidente, je partage tout à fait le point de vue du sénateur Cormier. Il s’agit d’un comité consultatif indépendant, et il ne revient donc pas au gouvernement de lui donner une orientation précise. Cependant, nous avons parlé à Mme Labelle, la présidente du comité, de l’importance de cette réalité que vous venez de souligner de manière impeccable.

(1500)

J’ai bon espoir que nous verrons peut-être d’autres Acadiens nommés au Sénat, et qu’ils seront non seulement originaires de notre province, le Nouveau-Brunswick, mais aussi d’autres provinces. J’ai ressenti beaucoup de fierté lorsqu’on a nommé pour la première fois un lieutenant-gouverneur acadien en Nouvelle-Écosse. Cette fonction date d’une époque où l’Acadie traversait des moments très difficiles. Or, nul n’aurait pu prédire que le lieutenant-gouverneur actuel, Arthur LeBlanc, occuperait cette fonction en Nouvelle-Écosse. C’était une première, et c’était aussi un moment important. Je l’ai justement souligné au Conseil des ministres lorsque nous avons discuté de cette nomination.

Sénateur Cormier, j’ai bon espoir que votre souhait, qui est aussi celui de plusieurs autres personnes au sein de notre communauté, sera exaucé lors de prochaines nominations.

Le sénateur Cormier : Je vous remercie, monsieur le ministre.

Madame la présidente, je vais céder le reste de mon temps de parole à la sénatrice Galvez.

[Traduction]

La sénatrice Galvez : Je vous remercie d’être avec nous pour répondre à nos questions concernant le projet de loi S-4. J’aimerais que vous parliez davantage du plan du gouvernement concernant la modernisation du Sénat. La COVID a mis en évidence la nécessité que les institutions démocratiques du pays puissent fonctionner efficacement et de façon indépendante et flexible lors des crises.

Le gouvernement précédent, sous Stephen Harper, avait une vision et un plan bien arrêtés concernant le Sénat qu’il avait même soumis à l’examen de la Cour suprême du Canada. Jusqu’où votre gouvernement est-il prêt à aller quant à la modernisation du Sénat? Quels sont les grands principes et les fondements législatifs qui guident votre vision de la modernisation du Sénat?

M. LeBlanc : Madame la présidente, je remercie la sénatrice de sa question. Je crois que le gouvernement cherche constamment des façons de rendre le Parlement plus efficace et de le moderniser. Évidemment, je parle des deux Chambres du Parlement canadien. Le premier ministre considère qu’un Sénat plus indépendant pourrait mener des examens législatifs qui iraient au-delà de l’étude des projets de loi et qui porteraient notamment sur les politiques publiques proposées et la reddition de compte par le gouvernement auprès des deux Chambres. Le Sénat aurait ainsi l’occasion de renouveler et de dynamiser le rôle qu’il joue.

À notre avis, c’est exactement ce qui s’est produit. Il s’agit d’un des effets positifs de cette évolution. Or, comme l’ex-premier ministre Harper a pu le constater, madame la sénatrice, la capacité du gouvernement de modifier la nature fondamentale du Sénat est très limitée, comme l’a souligné la Cour suprême du Canada lorsque le premier ministre Harper lui a renvoyé la question. Assurément, nous ne voulons pas nous lancer dans des négociations constitutionnelles avec les provinces. À notre avis, les Canadiens ne croient pas qu’il devrait s’agir d’une priorité pour le gouvernement. Ce qu’ils veulent, c’est que nous mettions nos efforts sur la pandémie et sur les mesures d’aide à la relance économique, alors c’est ce que nous faisons.

Cependant, en l’absence de modification constitutionnelle, le gouvernement accueillerait avec plaisir toute suggestion et tout conseil provenant du Sénat sur les façons dont il pourrait soutenir l’évolution de cette assemblée. Nous croyons que les décisions à cet égard devraient être prises par les sénateurs. Toutefois, si une mesure législative — et le projet de loi S-4 à l’étude aujourd’hui en est un bon exemple — permettait au gouvernement de soutenir les sénateurs dans leurs efforts, en collaborant avec eux et les leaders du Sénat, nous serions totalement disposés à le faire.

Nous n’avons pas du tout l’intention de modifier la Constitution, mais si le gouvernement pouvait être un partenaire constructif du Sénat dans l’apport d’améliorations progressives, conformément au cadre constitutionnel actuel, il saisirait certainement cette occasion, car il est toujours disposé à travailler avec tous les honorables sénateurs.

La sénatrice Galvez : Merci.

La sénatrice Batters : Monsieur le ministre, vous êtes un parlementaire chevronné. Vous savez très bien que des termes comme « leader du gouvernement », « leader de l’opposition », « whip » et « parti reconnu » sont employés au Sénat et dans bien d’autres États et régimes parlementaires depuis des décennies, voire des siècles, dans certains cas. Or, l’une des principales caractéristiques du projet de loi S-4 est d’introduire de tout nouveaux termes dans la Loi sur le Parlement du Canada, soit la loi qui encadre notre institution. Le projet de loi propose de tout nouveaux termes sans précédent comme « agent de liaison », « représentant du gouvernement », « facilitateur » et « groupe parlementaire ». Or, ces termes ont été utilisés pour la première fois par certains sénateurs il y a quelques années seulement, lorsque le gouvernement Trudeau est arrivé au pouvoir.

Monsieur le ministre, aucun de ces tout nouveaux termes n’est défini dans le projet de loi S-4. Par conséquent, si ce projet de loi était adopté, la Loi sur le Parlement du Canada ne contiendrait aucune définition de ces termes. Or, selon le projet de loi S-4, les sénateurs qui seront nommés à ces postes non définis et au sein de ces groupes parlementaires non identifiés recevront beaucoup de fonds publics de façon régulière.

Monsieur le ministre, vous êtes avocat, vous avez occupé des fonctions parlementaires et législatives pendant 20 ans, et vous êtes le ministre responsable de ce projet de loi. Pourquoi aucun de ces termes n’est défini dans le projet de loi S-4? Que compte faire le gouvernement pour corriger cette lacune?

M. LeBlanc : Madame la présidente, je remercie la sénatrice Batters de sa question. Je crois que le Sénat peut très bien définir lui-même ces rôles en fonction de ses propres règles et pour les personnes qui sont nommées à ces postes, afin de décider avec les divers groupes du Sénat et leurs collègues d’un certain groupe, par exemple, le genre de rôles qu’ils souhaitent entreprendre et le travail qu’ils souhaitent réaliser. Nous n’avons pas cru qu’il serait particulièrement normatif d’établir des descriptions de tâches ou des listes de postes en particulier. Nous croyons que ces rôles évolueront selon ce que les sénateurs et le Sénat lui-même jugeront approprié.

Bien entendu, si le Sénat souhaite modifier la disposition législative, et qu’il y a consensus au Sénat quant à l’ajout de certains détails à ces postes, nous n’avons pas vraiment d’opinion arrêtée là-dessus. Lors des discussions que nous avons eues avec les fonctionnaires du ministère de la Justice, on nous a dit que le Sénat lui-même et les titulaires de ces postes, en fonction des conventions et des règles qui régissent l’administration du Sénat et de ses divers comités, par exemple, constituent habituellement les meilleurs intervenants pour apporter de telles précisions. Si le Sénat y tient, nous n’avons aucune raison particulière de nous y opposer.

Toutes ces modifications, sénatrice Batters, s’appliquent au Sénat lui-même. Comme je l’ai mentionné dans mon allocution d’ouverture, le gouvernement a jugé qu’il était important de présenter ce projet de loi au Sénat, car il a une incidence directe sur le fonctionnement du Sénat et sa structure. À mon avis, les députés devraient laisser le soin au Sénat de déterminer comment il veut s’organiser. Nous allons attendre de voir quelles dispositions législatives le Sénat adoptera. Mon rôle est de travailler de concert avec le leader du gouvernement afin de voir s’il est possible de collaborer avec les autres partis à la Chambre des communes pour que ce projet de loi franchisse les étapes rapidement.

La sénatrice Batters : Monsieur le ministre, vous avez tenu une conférence de presse en décembre 2015 pour annoncer tous les changements apportés par le gouvernement Trudeau au Sénat indépendant et « non-partisan ».

Voici les propos que vous avez tenus ce jour-là :

[...] nous n’allons pas [...] nommer un whip au Sénat parce qu’il n’y aura pas de votes qui seront sujets à un whip du gouvernement. Nous avons l’intention de laisser ce poste vacant. Alors nous voyons le début d’une relation différente.

Vous avez ensuite témoigné devant le Comité sénatorial du Règlement trois mois plus tard pour tenter de nous expliquer tous ces nouveaux changements. Voici ce que vous avez dit ce jour-là :

La fonction de whip est elle aussi prévue par la loi, mais nous ne dirigeons pas les votes au Sénat [...] A priori, nous ne nommerions probablement pas de whip [...]

Lorsque nous vous avons demandé qui s’acquitterait des fonctions administratives du whip du gouvernement, vous avez répondu : « Nous avons pensé que ces fonctions administratives pourraient peut-être être confiées au nouveau représentant adjoint du gouvernement. »

Pourtant, ô surprise, quelques semaines après votre témoignage, le gouvernement Trudeau nommait un whip en chef du gouvernement au Sénat, ou plutôt un facilitateur, enfin, c’est difficile de s’y retrouver. L’ancien sénateur Mitchell est devenu le nouveau whip indépendant et « non-partisan » du gouvernement. Il avait quitté le caucus libéral du Sénat seulement deux jours auparavant et il était aussi fervent libéral que je suis fervente conservatrice, et c’est là une très bonne chose. Ce poste de whip ainsi que son nouveau nom à la mode du gouvernement Trudeau est maintenant inscrit dans le projet de loi S-4.

Monsieur le ministre LeBlanc, pourquoi le gouvernement Trudeau a-t-il décidé de changer radicalement sa position concernant le poste vacant de whip au Sénat des mois après avoir fait cette promesse?

M. LeBlanc : Madame la présidente, je remercie, par votre entremise, la sénatrice de sa question. Comme vous le savez, le projet de loi S-4 définit le représentant du gouvernement au Sénat, le coordonnateur législatif auprès du représentant du gouvernement au Sénat et l’agent de liaison du gouvernement au Sénat. Ce sont les titres que nous proposons. Peu importe la terminologie employée, si le Sénat souhaite la modifier et changer ces titres, c’est à lui qu’il revient d’en décider. Nous ne pensons pas que ce serait constructif de faire marche arrière parce que ce ne serait pas conforme à ce qui est ressorti des conversations du premier ministre avec moi, le sénateur Gold et d’autres personnes, c’est-à-dire que le Sénat devrait être plus indépendant et que le gouvernement ne devrait pas dicter à chaque sénateur comment voter sur un projet de loi. Nous pensons qu’en faisant entendre leurs voix empreintes de sagesse, en toute indépendance, les sénateurs sont capables d’améliorer les projets de loi, comme cela s’est produit à de nombreuses reprises au cours de la présente législature et de la précédente. Nous pensons que ce changement est constructif et avantageux. Cependant, comme je l’ai dit, il reviendrait au Sénat d’en décider.

(1510)

Quoi qu’il en soit, je peux dire que le premier ministre, le leader à la Chambre et moi-même ne passons pas notre temps à discuter avec les sénateurs de la façon dont ils vont voter sur certains projets de loi, comme le ferait traditionnellement un whip. Le sénateur Gold interagit de manière appropriée avec le gouvernement afin de comprendre comment nous pouvons faire avancer de façon constructive et convenable l’étude des projets de loi importants pour le gouvernement et les Canadiens. Cependant, d’après les conversations que j’ai eues avec lui — et je sais que c’est la même chose pour le premier ministre — il n’y a jamais eu de discussion sur la façon de convaincre certains sénateurs de voter pour ou contre un projet de loi. Cette fonction traditionnelle du whip est remplacée par le bon jugement des sénateurs, et je pense que nous avons eu un certain succès à cet égard.

Votre question pourrait peut-être être posée lors de l’une des périodes de questions que le sénateur Gold aime tant. Ce serait une question intéressante à lui poser, car il est beaucoup plus impliqué que moi dans les discussions quotidiennes. Toutefois, nous ne cherchons en aucun cas à rétablir cette fonction particulière. Je vous dirais donc que, pour ces raisons, le changement de nom nous paraît opportun.

La sénatrice Batters : Monsieur le ministre LeBlanc, quand on vous a posé une question au sujet de la structure de la période des questions au Sénat, lors d’une conférence de presse, en 2015, vous avez déclaré ceci : « Ils pourraient procéder à l’aide d’une série de questions écrites. »

S’ils décidaient que, de temps à autre, les ministres devraient participer un comité plénier ou à un autre processus, nous serions prêts à en discuter.

Nous sommes prêts à trouver une solution qui fonctionne pour eux, mais le traditionnel leader du gouvernement au Sénat, qui était un ministre et qui répondait aux questions, n’existe plus.

« Nous ne voulons pas que le Sénat soit une copie conforme de la Chambre des communes. »

Monsieur le ministre, le gouvernement Trudeau semble adopter une attitude méprisante à l’égard du Sénat et de ses responsabilités, un peu comme s’il s’agissait d’un ministère de moyenne importance et non d’une Chambre du Parlement qui a un poids égal à l’autre. Le leader du gouvernement au Sénat ne siège pas en permanence au Cabinet. Parfois, il n’est pas capable de répondre lors de la période des questions. Il choisit plutôt de fournir des réponses différées provenant de votre ministère, monsieur le ministre, ce qui prend habituellement de six à huit mois. Le gouvernement Trudeau nous dit quels ministres nous pouvons inviter lors de la période des questions du Sénat et à quel moment ils peuvent venir, mais ce n’est généralement pas lorsqu’un dossier chaud occupe leur ministère.

Pendant cette première conférence de presse, en décembre 2015, vous avez dit que le premier ministre ne nommerait pas de leader du gouvernement au Sénat avant un mois ou un mois et demi. Cela a pris cinq mois, en fait, mais c’est chose du passé. Dans son discours au sujet du projet de loi S-4, l’ancien leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Harder, a dit que les changements proposés découlaient d’un effort d’harmonisation entre vous-même, en votre qualité de ministre, et le leader du gouvernement au Sénat. Cette harmonisation ne devrait-elle pas s’établir plutôt entre le leader du gouvernement au Sénat et le premier ministre? Le projet de loi propose d’inscrire cette relation peut-être dysfonctionnelle dans la loi. Quand le gouvernement Trudeau se montrera-t-il plus respectueux envers le Sénat et cet aspect de la reddition de comptes, afin que nous puissions travailler du mieux possible pour les Canadiens?

M. LeBlanc : Vous ne serez pas surpris d’entendre que mon point de vue diffère de celui de la sénatrice Batters en ce qui concerne le respect que nous avons pour le Sénat. Je tiens à rappeler qu’à l’époque où M. Harper était premier ministre, il avait aussi nommé un leader du gouvernement, pour reprendre son terme, qui n’était pas ministre. Nous sommes d’avis que le poste actuel est respectueux et approprié, et que le sénateur Gold s’acquitte très bien d’une tâche importante pour les Canadiens. Nous sommes fiers des changements apportés. Je ne partage pas le pessimisme de la sénatrice Batters. Selon moi, les changements que nous avons mis à l’essai sont tout à fait appropriés et positifs pour les Canadiens. Nous sommes d’avis que le Sénat accomplit déjà un travail important et continuera de le faire.

Je ne partage absolument pas le pessimisme de la sénatrice, et cela ne devrait aucunement vous étonner.

La sénatrice Omidvar : Je vous remercie de votre présence parmi nous aujourd’hui, monsieur le ministre. Je joins ma voix à mes collègues pour vous souhaiter une bonne santé.

En avril 2016, j’ai été nommée au Sénat avec six de mes collègues et nous avons été les sept premiers sénateurs indépendants. Nous attendions ce projet de loi avec impatience et nous nous réjouissons de le voir se concrétiser. Toutefois, bien que je sois arrivée au Sénat il y a très peu de temps, d’autres groupes ont déjà émergé. Le Sénat compte maintenant trois groupes, sans compter le gouvernement et l’opposition. Pourquoi la modification que vous proposez mentionne-t-elle seulement trois groupes — outre le gouvernement et l’opposition — quand les probabilités sont très élevées que d’autres groupes voient le jour? Dans cette éventualité, devrons-nous adopter de nouvelles modifications? Quel est votre raisonnement à cet égard?

M. LeBlanc : Madame la présidente, je remercie la sénatrice de sa question et de servir le Canada. Comme on en a discuté cet après-midi et lors des discussions qui ont eu lieu avec divers leaders du Sénat, nous en avons retenu trois parce que nous croyions que cela nous permettrait d’obtenir le consensus requis auprès des autres groupes du Sénat. Je répète, sénatrice, que si le Sénat lui-même décide de modifier cette disposition législative, nous n’avons pas d’opinion bien arrêtée quant à l’équilibre à respecter. Nous pensions que cela ferait consensus. Nous espérons que ce soit le cas. Par contre, si les sénateurs considèrent qu’il existe une meilleure façon de s’y prendre, nous sommes disposés à en discuter. C’est pourquoi, comme je l’ai dit plus tôt, nous avons cru qu’il serait approprié et respectueux que le projet de loi soit présenté au Sénat. Nous sommes impatients de voir l’issue de la troisième lecture dans cette enceinte.

De toute évidence, certains sénateurs craignaient d’encourager par inadvertance une fragmentation des divers groupes s’étant formés au cours des dernières années, et ils m’ont fait part de cette crainte, ainsi qu’au sénateur Gold. Je ne parlerai pas en son nom, mais il était présent durant certaines de ces conversations. Toutefois, je m’aventure vraiment trop loin en exprimant mon opinion sur la façon dont le Sénat pourrait se structurer. Madame la sénatrice, vous et vos collègues êtes bien mieux placés pour déterminer cela qu’un ministre ou un député. Nous sommes impatients de voir la forme qu’aura la mesure législative quand le Sénat la renverra à la Chambre des communes, mais l’objectif de cette mesure est de refléter la réalité actuelle et future de cette assemblée.

Pour répondre à votre question, sénatrice, comme certains de vos collègues l’ont signalé plus tôt, il a déjà fallu beaucoup de temps pour en arriver à ce stade. Nous reconnaissons que cela a pris trop de temps. Nous pensons que le projet de loi est une autre mesure positive visant à refléter la réalité actuelle du Sénat. Le gouvernement libéral n’a certes pas l’intention de présenter d’autres mesures législatives sur cette question au cours de la prochaine législature ou dans deux ans. Nous espérons que le projet de loi à l’étude permettra au Sénat d’adopter la structure qu’il juge appropriée, tout en tenant aussi compte du rôle de premier plan que jouent certains sénateurs au sein du Parlement canadien.

La sénatrice Omidvar : Merci de votre réponse. J’aimerais continuer sur la même lancée que le sénateur Cormier, dont les questions portaient sur la diversité de ce pays — ou sa diversité extrême, je devrais dire. Nous sommes un grand, vieux et beau pays d’une très grande diversité. J’aimerais que vous réfléchissiez à l’infinie complexité de cette diversité, en particulier dans le contexte actuel d’un réveil des consciences face au racisme. Ce n’est pas une question, mais une aspiration. J’espère que vous y penserez sérieusement et que cela se verra lors de vos prochaines nominations, des nominations imminentes, d’après ce que vous avez dit. Merci, monsieur le ministre.

M. LeBlanc : Madame la sénatrice, je vous remercie et je ne prétends pas répondre à la question, si ce n’est pour dire que je suis entièrement d’accord avec vous. Je pense que vous avez dit les choses de manière très convaincante. J’ai noté le terme de « diversité extrême ». Je pense que c’est un très bon terme. J’aime ce terme parce que je pense qu’il représente bien notre pays aujourd’hui. Tous les Canadiens ont été choqués par certaines affaires récentes de comportements racistes — xénophobie, islamophobie et antisémitisme. Il y a des cas partout au pays et nous avons tous essayé de faire notre possible pour les dénoncer. Le genre de personnes qui servent les Canadiens au Sénat actuellement en dit beaucoup sur cette diversité; vous en êtes un excellent exemple.

(1520)

Je suis manifestement un partisan de notre ami commun le sénateur Cormier, que j’admire depuis longtemps pour son rôle de chef de file de la communauté culturelle acadienne. Il a même aidé mon beau-fils dans une production théâtrale il y a quelques années, à Memramcook, au Nouveau-Brunswick. Son service envers la diversité du Canada remonte à il y a longtemps, tout comme le vôtre, et j’espère que nous continuerons de refléter cela. Merci d’avoir formulé la chose de manière aussi convaincante, madame la sénatrice.

La sénatrice McPhedran : Merci, monsieur le ministre, d’être venu nous parler, accompagné de fonctionnaires du Bureau du Conseil privé. Vous avez confirmé que le principal enjeu au cœur du projet de loi S-4 est la modernisation du Sénat du Canada. Ce projet de loi officialise des changements progressifs, mais importants entrepris ces dernières années, depuis que je suis devenue sénatrice. Un heureux changement a été brièvement reflété lorsque le Sénat du Canada est devenu le deuxième au monde à atteindre la parité hommes-femmes, quoiqu’il l’ait perdue depuis. Espérons que les nouvelles nominations que vous avez promises nous permettront de rétablir cette parité et d’accroître la diversité du Sénat à plus long terme.

La modernisation de la Loi sur le Parlement du Canada faisait partie de la plateforme électorale du gouvernement en 2019 et était clairement reflétée dans votre lettre de mandat : « [...] mettre à jour la Loi sur le Parlement du Canada afin qu’elle reflète le nouveau rôle non-partisan du Sénat. » Mes questions s’appuient sur le fait que l’on vous a encouragé « à chercher des occasions de travailler avec tous les membres du Parlement pour donner suite à ces engagements et cerner d’autres priorités ».

Monsieur le ministre, vous comprendrez que les sociétés gagnent en maturité, prennent de l’expansion et évoluent, et que les institutions telles que le Sénat, aussi réticents que certains puissent être à l’accepter, doivent se moderniser en conséquence. Les données et les sondages tels que ceux fournis récemment par la sénatrice Dasko montrent que la majorité des Canadiens appuient les réformes en cours du Sénat et l’accroissement de son indépendance. Étant donné le débat actuel sur la meilleure façon de moderniser le Sénat, j’aimerais m’attarder sur d’autres priorités énoncées dans votre lettre de mandat.

Vous nous avez déjà dit aujourd’hui que les changements prévus dans le projet de loi S-4 sont minimalistes et progressifs. Pour ceux d’entre nous qui auraient souhaité que la décision importante de modifier la Loi sur le Parlement du Canada mène à des mesures plus costaudes et qui estiment que des sénateurs véritablement indépendants formeraient la meilleure opposition, peuvent-ils s’attendre à d’autres changements qui seraient peut-être plus fermes, plus visionnaires? De plus, monsieur le ministre, pouvez-vous nous parler plus en détail des hausses des indemnités associées aux fonctions de leadership qui sont énumérées dans la mesure législative? Ces hausses sont-elles comparables, inférieures ou supérieures à celles des indemnités pour les rôles équivalents à la Chambre des communes?

M. LeBlanc : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice. Comme je l’ai dit, nous avons décidé, après avoir consulté vos collègues au Sénat, que cette approche serait la meilleure façon d’apporter des améliorations graduelles pour refléter la réalité actuelle du Sénat en ce qui concerne ces rôles. Cependant, j’ai bien saisi dans votre question le souhait que le gouvernement continue de travailler avec les sénateurs pour trouver des façons, comme nous en avons déjà parlé, d’améliorer progressivement la façon selon laquelle le Sénat fonctionne et organise ses travaux.

Ce serait un privilège, en tant que ministre — toujours en collaboration avec le sénateur Gold et ses collègues —, de travailler avec vous et d’autres sénateurs pour améliorer encore plus la transparence et la reddition de comptes et permettre au Sénat de jouer un rôle constitutionnel que nous considérons comme essentiel. Nous sommes disposés à discuter de la place privilégiée que cette institution occupe dans l’opinion publique canadienne avec tous les honorables sénateurs. Avoir la chance de travailler sur cette question avec vous serait donc un privilège pour nous.

En ce qui concerne la question sur les indemnités liées à certains postes, on me dit qu’elles seraient semblables à celles qui existeraient, par exemple, à l’autre endroit, à la Chambre des communes. Maia Welbourne ou mes autres collègues du Conseil privé pourraient peut-être donner une réponse plus précise sur les montants des indemnités.

Madame la présidente, si vous me le permettez, j’aimerais quitter cette rencontre pendant une quinzaine de secondes pour aller participer au vote en ligne sur le projet de loi d’exécution du budget. Il reste 3 minutes 14 secondes au vote de la Chambre des communes. Ensuite, je reviendrai avec plaisir pour répondre à une dernière question si vous le désirez. Cela dit, Maia Welbourne est sûrement en mesure de vous fournir les détails dont vous avez besoin.

La présidente : Nous passerons au prochain bloc de 10 minutes, ou peut-être pourrions-nous suspendre la séance pendant que...

Le sénateur Plett : Nous acceptons de suspendre la séance pendant les 15 secondes, ou même les 45 secondes, dont a besoin le ministre.

La présidente : Je suis plutôt d’accord, sénateur Plett. Donc, à moins qu’un sénateur ne s’y oppose, nous suspendrons la séance pendant, disons, une minute, pour permettre au ministre de voter, puis nous reviendrons aux 10 dernières minutes de questions. Si vous êtes contre cette proposition, dites non.

La séance est suspendue pour une minute.

(Les travaux du comité sont suspendus.)

(Le comité reprend ses travaux.)

La sénatrice Wallin : Merci, monsieur le ministre, d’être ici avec nous. Je suis très heureuse de vous savoir en bonne santé. J’en viens maintenant à ma question. Cette semaine, un seul de vos collègues, à la Chambre, a voté contre la motion du Bloc québécois visant à déclarer unilatéralement que le Québec est une nation pour éviter le consentement unanime. Le député vous a tous accusés de faire fi des normes juridiques fondamentales et ma question découle de cela et porte sur les normes juridiques en pratique ici, au Sénat.

Selon de récentes décisions de justice, le Sénat n’est pas assujetti à la Charte, et les droits accordés à tous les Canadiens et protégés ne s’appliquent pas aux sénateurs. Croyez-vous que le Sénat devrait être au-dessus de la loi?

M. LeBlanc : Sénatrice Wallin, je vous remercie de votre question et de vos bons mots. J’ai pris bonne note de la tentative du Bloc québécois d’obtenir le consentement unanime cette semaine. J’aurais donné mon consentement à cette demande particulière. Encore une fois, je comprends qu’il n’y ait pas eu de consentement et c’est l’une des difficultés d’un Parlement virtuel. Je suis assis devant un écran au Nouveau-Brunswick et j’essaie de comprendre ce qui se passe. Nous en avons donc pris note et j’ai aussi pris note du fait que le Bloc québécois et la Chambre des communes ont l’intention de remettre cette question sur le tapis lors d’un des jours désignés ou d’une journée de l’opposition. On verra cela.

Madame la sénatrice, c’est évidemment une question fondamentale que vous venez de poser : est-ce que je pense que le Sénat devrait-être au-dessus de la loi? Instinctivement, je répondrai non, mais, pour être honnête, je connais mal la situation et je ne sais pas comment la Charte a été appliquée au Sénat, dans ces circonstances. Par conséquent, je ne peux pas vraiment répondre à la question. Si vous voulez une sorte d’analyse juridique, je serais heureux de demander au ministère de la Justice de vous fournir des informations détaillées, mais je n’ai pas d’opinion personnelle à ce sujet, parce que je ne suis pas du tout au courant de l’affaire dont vous parlez.

La sénatrice Wallin : Je cède le reste de mon temps de parole au sénateur Downe.

Le sénateur Downe : Monsieur le ministre LeBlanc, c’est un plaisir de vous recevoir de nouveau et de voir que vous vous portez bien, comme d’autres l’ont souligné avant moi.

(1530)

J’aimerais revenir sur la question de la diversité. Certains groupes importants ne sont pas représentés au Sénat. Il n’y a pas d’agriculteurs, de gens qui se lèvent chaque matin pour travailler la terre. Il n’y a pas de pêcheurs, des hommes et des femmes qui apportent une contribution vraiment importante à l’économie du pays.

Il n’y a pas de vétérans ni de membres actifs des Forces armées canadiennes. Comme vous le savez, monsieur le ministre, la plupart des problèmes qui sont soulevés auprès d’Anciens Combattants Canada le sont par des membres des grades inférieurs, par des personnes qui ont un grade inférieur à celui d’adjudant. Nous n’avons pas besoin de généraux, de majors ou de colonels; le Sénat a besoin de l’opinion de sous-officiers et de militaires du rang.

Comme vous le savez, en date de 2018, l’agriculture représentait 7,4 % du PIB du Canada. Un emploi sur huit au pays se trouve dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Il y a d’autres lacunes. Il n’y a qu’un ou deux sénateurs qui ont une expérience syndicale, alors qu’il s’agit d’un secteur très important de la société canadienne. Comme des nominations devront être faites bientôt, j’espère que ces lacunes dans la représentativité du Sénat feront partie des principaux critères de sélection des nouveaux sénateurs.

M. LeBlanc : Sénateur Downe, mon vieil ami, c’est un privilège de vous voir depuis la belle province de l’Île-du-Prince-Édouard.

Vous ne serez pas surpris, sénateur Downe, de savoir que je suis d’accord avec vous en ce qui concerne le genre de personnes que vous avez décrites et qui peuvent apporter des points de vue très intéressants aux discussions et aux délibérations législatives en vue d’élaborer de bonnes politiques publiques qui profiteront à l’ensemble des Canadiens.

C’est un défi constant. Je regarde à la Chambre des communes; certaines de ces mêmes personnes n’y sont probablement pas suffisamment représentées. C’est une fonction, évidemment, de ceux qui sont élus dans chacune des circonscriptions.

D’après une conversation que j’ai eue avec Mme Labelle, qui préside le groupe consultatif indépendant, c’est au groupe consultatif et au Conseil privé qui l’appuie de dire aux personnes que vous avez décrites qu’elles devraient se sentir à l’aise d’exprimer leur désir de servir les Canadiens au Sénat et leur volonté de servir leur province ou leur territoire, si elles sont nommées. Nous pourrions peut-être tous faire mieux pour encourager ces personnes. J’ai remarqué, sénateur, qu’il y a un poste vacant dans votre province, l’Île-du-Prince-Édouard. J’espère que vous encouragez certaines de ces personnes à présenter leur nom.

Le gouvernement doit faire davantage pour que la population comprenne que vous avez tout à fait raison : il est tout à fait approprié que ces communautés d’intérêts soient représentées à la Chambre haute du Canada.

Je suis ouvert à toutes les idées que vous ou d’autres pourriez avoir pour assurer une représentation plus équilibrée.

J’espère que les prochaines personnes nommées au Sénat — je ne crois pas qu’elles aient encore été choisies de manière définitive —, y apporteront une certaine diversité, mais nous pouvons toujours faire un meilleur travail, sénateur.

La présidente : Le temps réservé à ce bloc est écoulé. Je cède la parole au sénateur Klyne pour les cinq minutes qui restent.

Le sénateur Klyne : Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre, et je vous remercie de votre présence parmi nous. Nous sommes reconnaissants du temps que vous nous consacrez.

Ma première question s’inscrit dans la même foulée que celles posées par mes collègues, les sénateurs Cormier, Omidvar et Downe.

Au cours des dernières années, les Autochtones ont été plus représentés que jamais dans l’histoire du Sénat. Je me rends compte qu’un processus de nomination ouvert, impartial et fondé sur le mérite a l’avantage de pouvoir attirer de solides candidats venant d’horizons divers, notamment des personnes n’ayant pas forcément d’attachement profond à un parti politique. Par exemple, vous pourriez voir des candidats qui ne répondent pas aux critères, mais qui contribueront à faire du Sénat une assemblée dont la composition reflète plus étroitement les données démographiques du pays en matière de sexe et de race, et où les régions sont davantage représentées.

Qu’en pensez-vous?

M. LeBlanc : Merci.

Sénateur, je crois que vous ne serez pas surpris si je vous dis que je suis entièrement d’accord avec vous : nous pouvons — et devrions — tous faire notre possible pour encourager les personnes désireuses de servir à poser leur candidature et à prendre part à ce processus indépendant. Je peux certainement parler au nom du gouvernement et dire qu’une fois que le groupe consultatif indépendant aura examiné les diverses candidatures et soumis une liste de noms au premier ministre, ce dernier accordera de l’importance aux valeurs que vous avez mises en avant à juste titre, tout comme l’ont fait vos collègues au fil des discussions cet après-midi.

La possibilité nous est donnée d’encourager les personnes à manifester leur désir de servir le Canada au sein du Sénat. Toutefois, en ma qualité de député et de ministre, si j’étais consulté, je partagerais des opinions semblables aux vôtres, à celles que vous et vos collègues avez exprimées aujourd’hui, notamment le sénateur Downe, juste avant vous, et bien d’autres.

Comme vous l’avez dit, des Canadiens extraordinaires siègent dans votre enceinte pour servir notre pays de manière à rendre meilleur notre Parlement et à renforcer nos lois et nos politiques publiques.

Dans la mesure où le gouvernement peut contribuer à cette évolution essentielle, nous voulons faire tout ce qui est en notre possible.

Le sénateur Klyne : Merci, monsieur le ministre.

Deuxièmement, d’un point de vue pragmatique, l’organisation actuelle du Sénat, où aucun groupe n’a la majorité, me plaît parce qu’elle encourage la collaboration. Selon moi, elle nous oblige à dépasser les alliances conclues pour faire adopter des propositions, et suscite des échanges d’idées dynamiques et productifs, où les points de vue sont étayés par des arguments. Étant donné qu’aucun groupe n’a la majorité, la dynamique inhérente à la discipline a moins sa place, de même que les pressions exercées par les pairs ou la pensée unique.

Avez-vous des observations à formuler au sujet de l’imposition d’une majorité au Sénat et de la manière dont la pluralité des groupes parlementaires atténue ce risque?

M. LeBlanc : Je vous remercie de cette question très réfléchie.

Mon point de vue sur cette question est façonné par les conversations que j’ai avec des amis de longue date qui servent au Sénat à vos côtés. Vous avez raison. Comme je suis ces dossiers et les délibérations du Sénat sur les mesures législatives du gouvernement, je peux affirmer que des modifications constructives et positives ont été apportées à la manière dont les mesures législatives sont ultimement adoptées et soumises à la sanction royale.

Je ne suis pas certain qu’il soit approprié qu’un député émette une opinion au sujet de la pluralité des groupes au Sénat. En ce moment, aucun d’entre eux n’est majoritaire, mais si l’un d’entre eux le devenait, je suis persuadé que le Sénat, en tant qu’institution, trouverait la manière juste et appropriée de s’adapter aux circonstances. Le gouvernement doit tirer parti des délibérations du Sénat et de l’important travail d’étude sur les politiques d’intérêt public effectué par les comités sénatoriaux. Mes collègues du Cabinet sont très enthousiasmés à l’idée de témoigner devant les comités et de collaborer avec eux à la préparation d’importants rapports d’études sur les politiques d’intérêt public.

C’est une source intarissable d’inspiration et d’amélioration pour le gouvernement, et je suivrai avec grand intérêt les décisions que prendra le Sénat pour se structurer en fonction des divers groupes qui le composent. C’est une bonne question. Je n’y avais jamais pensé, et j’imagine que le sénateur Gold se tortillait sur son fauteuil, parce qu’il y avait certainement pensé.

La présidente : Honorables sénateurs, le ministre est avec nous depuis maintenant 95 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, je suis maintenant obligée d’interrompre les délibérations.

Monsieur le ministre, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être joint à nous aujourd’hui et de nous avoir aidés dans nos travaux concernant ce projet de loi. Je tiens également à remercier vos fonctionnaires.

Des voix : Bravo!

La présidente : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que les témoins ont été entendus?

Des voix : D’accord.

(1540)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.

[Français]

Rapport du comité plénier

L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, le comité plénier, autorisé par le Sénat à étudier la teneur du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois, signale qu’il a entendu lesdits témoins.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

La distribution des vaccins contre la COVID-19

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, je vous ferai plaisir en revenant à la question des vaccins. Je crois avoir entendu le ministre LeBlanc dire que vous alliez répondre à nos questions aujourd’hui. Je suis convaincu de l’avoir entendu.

La sénatrice Martin : Je l’ai entendu moi aussi.

Le sénateur Plett : Monsieur le leader, le nombre de doses du vaccin de Moderna qui seront livrées en juin — que la ministre Anand a annoncé aujourd’hui — est inférieur à ce qui avait été prévu. Les doses du vaccin de Johnson & Johnson dont Santé Canada a interdit la distribution font depuis près d’un mois l’objet d’un contrôle de sécurité. On nous a dit que la vérification pourrait prendre encore plusieurs semaines. Le gouvernement n’a pas non plus fourni de détails sur le nombre de doses du vaccin d’AstraZeneca qui seront livrées en juin.

Seulement 4,5 % des Canadiens sont entièrement vaccinés. Selon le gouvernement Trudeau, il faudra attendre des mois avant que les Canadiens puissent recevoir leur deuxième dose.

Monsieur le leader, vous avez parlé l’autre jour du soi-disant succès de votre liste diversifiée de commandes de vaccins. Premièrement, en quoi la liste est-elle diversifiée si vous ne recevez des livraisons de manière fiable que d’un seul fabricant? Deuxièmement, en quoi la vaccination complète de 4,5 % des Canadiens est-elle un succès?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je suis heureux de répondre à votre question. Je ferai de mon mieux. En ce qui concerne le vaccin de Johnson & Johnson qui est à l’étude présentement, les sénateurs et les Canadiens sont sûrement heureux de savoir que le Canada est doté d’un système robuste qui fait en sorte qu’on évalue l’innocuité des vaccins qui arrivent au pays. Le gouvernement n’a pas honte de prendre le temps nécessaire pour s’assurer que les vaccins sont sûrs pour les Canadiens.

La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et le gouvernement ont souligné à plusieurs reprises qu’il y a eu des obstacles imprévus et qu’il y en aura encore, particulièrement dans le cas de Moderna : les chaînes d’approvisionnement de cette entreprise connaissent des ratés, mais elle croit encore pouvoir nous envoyer, d’ici la fin du trimestre, la quantité de vaccins promise.

Le gouvernement demeure convaincu que sa décision de chercher à obtenir des vaccins de plusieurs fournisseurs et de plusieurs pays était la bonne façon de faire. Dans ma province, par exemple, les deux tiers des citoyens admissibles ont déjà reçu leur première dose et d’autres doses s’en viennent. J’ajouterais aussi, honorables sénateurs, que grâce au progrès continu des programmes de vaccination partout au pays, plusieurs provinces jugent maintenant bon d’assouplir les contraintes imposées aux résidants, ce qui confirme que les choses avancent bien.

Le sénateur Plett : Bien sûr, vous n’avez pas répondu à la deuxième partie de ma question.

Selon les statistiques du gouvernement fédéral, près de 2 600 personnes avaient contracté la COVID-19 mercredi, et 38 autres de nos concitoyens canadiens en sont morts. Entretemps, plus de la moitié de nos voisins états-uniens sont entièrement vaccinés. Il est pour le moins difficile d’entendre le gouvernement se vanter sans cesse de la campagne de vaccination alors qu’il y a encore beaucoup de personnes qui tombent malades, que des familles perdent encore leurs proches et qu’il y a encore un grand besoin de vaccins.

Monsieur le leader, hier, la sénatrice Ataullahjan vous a demandé d’aider les habitants de Windsor, en Ontario, à obtenir les doses excédentaires de vaccins de Detroit. Mardi, je vous ai demandé d’aider les Manitobains à obtenir les doses excédentaires de vaccins du Dakota du Nord et du Minnesota. Le premier ministre Pallister a déclaré qu’il fallait immédiatement acheminer ces doses de vaccins dans la province. C’était il y a près d’une semaine.

Monsieur le leader, vous avez dit mardi que vous vous renseigneriez et que vous nous diriez si le premier ministre appellerait le président Biden. Qu’avez-vous découvert, monsieur le leader?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question, mais permettez-moi de faire quelques remarques.

Lorsque je réponds à vos questions, honorable sénateur, je ne félicite pas le gouvernement. Je réponds à une série de questions qui semblent toutes présenter le Canada sous un très mauvais jour lorsqu’il s’agit de la situation des vaccins. Il n’en demeure pas moins, et le compte rendu le montrera, que mes réponses se sont avérées exactes quant aux progrès qui ont été réalisés.

Chaque vie que prend la COVID, ou toute autre cause, en est une de trop. Je maintiens que je ne connais pas la teneur des discussions tenues entre le premier ministre ou la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et leurs interlocuteurs. Ils sont en communication constante avec leurs homologues américains pour faire en sorte que les Canadiens aient accès aux vaccins, et ils continuent leur travail acharné visant à acheminer des vaccins au pays au bénéfice des Canadiens.

Le commerce international

Le bois d’œuvre

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’ai aussi une question pour le leader du gouvernement. Nombre de dossiers urgents sont en suspens ou ont été mis de côté à cause de la pandémie de COVID-19, mais celui dont je souhaite parler est très grave, monsieur le leader. Vendredi, le département américain du Commerce a annoncé qu’il avait l’intention, plus tard au cours de l’année, d’augmenter de plus du double les droits compensateurs et antidumping visant le bois d’œuvre importé du Canada, dont le taux passera de 8,99 % à 18,32 %. C’est plus du double. En réponse à cette annonce, le B.C. Lumber Trade Council a fait cette déclaration :

Nous sommes troublés par la hausse considérable du taux préliminaire qui a été annoncée aujourd’hui. Cette décision est d’autant plus aberrante que le prix du bois d’œuvre a atteint un sommet sans précédent et que la demande grimpe en flèche aux États-Unis [...]

Monsieur le leader, la ministre Ng a dit que le gouvernement du Canada défendra vigoureusement le secteur forestier, mais j’aimerais savoir ce que le gouvernement compte faire exactement à cet égard. Que fera exactement le gouvernement Trudeau d’ici à ce que le département américain du Commerce impose finalement ces droits de douane en novembre?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénatrice. Comme nous le savons bien, c’est un différend important entre les deux pays, mais il ne date pas d’hier.

C’est bien connu, le secteur forestier est important pour l’économie canadienne et pour les hommes, les femmes et les familles qui en sont tributaires, et nous en sommes tous conscients. Comme vous l’avez mentionné, le gouvernement s’engage à défendre vigoureusement les intérêts de ce secteur.

On m’a informé que la ministre Ng soulève cette question à toutes les occasions, y compris auprès du président Biden, de l’ambassadrice Tai et de la secrétaire Raimondo. Le gouvernement croit qu’il est possible d’en arriver à une entente négociée. C’est ce que nous avons vu par le passé. C’est dans l’intérêt supérieur des deux pays. Le gouvernement est prêt à continuer de travailler étroitement avec les États-Unis pour protéger les intérêts du Canada dans ce dossier.

La sénatrice Martin : La ministre Ng dit qu’elle défendra ces intérêts avec vigueur, mais l’information dont je dispose indique le contraire. Ma question est donc la suivante : que fait-elle? Les États-Unis ont annoncé récemment qu’ils prévoyaient fixer les droits à un taux plus que deux fois supérieur au taux actuel. Pourtant, il y a plus de cinq ans, en mars 2016, le premier ministre Trudeau avait promis qu’un accord sur le bois d’œuvre serait conclu avec les États-Unis dans les 100 jours. Les États-Unis ont eu trois présidents depuis que le premier ministre a fait cette promesse. Les lettres de mandat que le premier ministre a remises à la ministre Ng et au ministre O’Regan en 2019 ne mentionnaient pas le bois d’œuvre, pas plus que les lettres de mandat supplémentaires produites en janvier cette année.

(1550)

Interrogée il y a deux semaines par le comité des finances du Sénat américain au sujet de l’accord, Katherine Tai, la représentante commerciale des États-Unis, a déclaré ceci :

Pour négocier et conclure un accord, il faut un partenaire. Jusqu’à présent, les Canadiens n’ont pas manifesté d’intérêt en ce sens.

Monsieur le leader, en toute honnêteté, le gouvernement a-t-il écarté l’idée de négocier un accord sur le bois d’œuvre avec le gouvernement Biden?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Comme le savent sans doute les sénateurs les plus chevronnés, ce genre de dossier implique qu’il faille user de stratégie et agir à l’endroit et au moment opportun.

On m’a informé que la ministre Ng était en train de soulever la question auprès de ses homologues et que le Canada envisageait toutes les options, y compris, si cela s’avère opportun, celle de négocier un règlement afin de protéger cette industrie vitale dans l’intérêt des Canadiens.

[Français]

Les transports

La révision de la structure de gouvernance des ports

L’honorable Renée Dupuis : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, on vient tout juste d’entendre le président du Conseil privé, le ministre LeBlanc, nous rappeler l’importance de la responsabilité du gouvernement, ce qui signifie qu’il doit rendre des comptes au Sénat. Le ministre a également affirmé que ses collègues ministres étaient, selon ses termes, « enthousiastes à l’idée de rendre des comptes devant le Sénat ».

C’est dans cet esprit que je vous pose la question suivante. Quand le Sénat a reçu la ministre du Travail et le ministre des Transports en comité plénier au sujet du projet de loi spéciale sur le retour au travail des débardeurs du port de Montréal, j’ai demandé aux deux ministres quel était le lien entre la structure de gouvernance au port de Montréal et l’impasse qui avait mené à cette grève. Le ministre des Transports a été très direct dans sa réponse, ce que j’ai vraiment apprécié, et nous a dit qu’il y avait un problème de gouvernance au port de Montréal. Je le cite :

[Traduction]

[...] nous sommes actuellement en train d’examiner la structure de nos ports. Nous étudions une proposition visant à moderniser la façon dont les ports sont gérés, et nous cherchons constamment des façons d’améliorer leur structure de gouvernance.

[Français]

Je comprends donc que le ministre travaille actuellement sur ce problème de gouvernance dans le port de Montréal, et aussi, mais d’une manière plus générale, dans les ports du Canada.

Ma question est la suivante. Quelle est la proposition actuellement à l’étude au ministère des Transports sur la révision de la gouvernance des ports? Quand une décision sera-t-elle prise en ce qui concerne cette proposition? Est-ce qu’il s’agit d’une proposition interne? Ou alors, est-ce qu’une personne ou une organisation de l’externe a fait cette proposition, et qui seraient les personnes responsables de cette étude?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, chère collègue. Votre préavis m’a permis de me renseigner auprès du gouvernement, mais je n’ai pas encore reçu les précisions que vous réclamez. La question des ports m’interpelle pour plusieurs raisons. Lorsque j’aurai obtenu une réponse du gouvernement, je vous en ferai part dans les meilleurs délais.

La sénatrice Dupuis : Sénateur Gold, pouvez-vous vérifier quels sont les documents que le ministère des Transports est prêt à déposer au Sénat au sujet de ces travaux de révision, et m’en informer ultérieurement? Le ministre des Transports serait-il prêt à venir répondre aux questions des sénateurs à ce sujet?

Vous savez comme moi que la révision des structures de gouvernance qui ont été mises en place il y a des décennies devient une question urgente, et je pense que le fait de s’intéresser à ces questions fait partie du mandat des sénateurs. Le ministre est-il prêt à rencontrer les sénateurs pour discuter de la révision de ces structures de gouvernance?

Le sénateur Gold : Pour ce qui est de votre question sur les documents, je devrai me renseigner et demander des précisions au ministre et au ministère, puis je vous reviendrai avec une réponse. Je ne peux faire mieux que de citer le ministre LeBlanc, car je partage tout à fait son opinion, en affirmant que si un comité ou même cette Chambre invite les ministres à comparaître, ceux-ci seront ravis d’accepter.

[Traduction]

La santé

Le système de soins de longue durée

L’honorable Tony Dean : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, récemment, le Centre canadien de politiques alternatives a publié un document au sujet des établissements de soins intitulé Investing in Care, Not Profit. Le document présente des recommandations concernant la transformation des soins de longue durée en Ontario dans la foulée de la catastrophe provoquée par la COVID-19.

Vous en conviendrez, la pandémie de COVID a mis en évidence un problème fondamental au Canada quant à la prestation de soins uniformes de qualité dans les résidences de soins de longue durée aux personnes dont la vie et le bien-être dépendent de ces soins.

Plus des deux tiers des décès au Canada sont survenus dans les établissements de soins de longue durée, ce qui est de 50 % supérieur à la moyenne des autres pays de l’OCDE.

Cette tragique catastrophe est attribuable à des décennies de sous-financement et de négligence, comme l’ont clairement souligné les rapports récemment produits par la vérificatrice générale de l’Ontario et par la Commission ontarienne d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée.

Nous savons qu’il y a un problème majeur : les soins de longue durée ne sont pas visés par la Loi canadienne sur la santé.

Sénateur Gold, les soins de longue durée constituent un élément essentiel du système de santé au Canada. Dans le plus récent budget, le gouvernement a prévu 3 milliards de dollars sur cinq ans pour les soins de longue durée, alors que les provinces devront y consacrer plus de 30 milliards de dollars chaque année pendant cette même période.

Un des éléments importants de la réponse du pays à la crise en cours est que le financement fédéral soit prévisible, important et durable et qu’il soit lié à des normes nationales. Le gouvernement examine-t-il présentement quand et comment ces éléments importants de la reconstruction du système de soins de longue durée seront mis en œuvre?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement est bien conscient de l’importance de protéger les personnes qui vivent dans des établissements de soins longue durée et de voir à ce que ces établissements respectent des normes appropriées. Le gouvernement travaille avec les provinces et les territoires pour faire progresser les discussions; il a aussi prévu le montant de 3 milliards de dollars dans le budget, dont vous avez parlé, afin de soutenir le processus d’élaboration de normes nationales et ainsi apporter, nous l’espérons, des changements permanents.

Par ailleurs, l’énoncé économique de novembre 2020 prévoit 1 milliard de dollars pour créer le Fonds pour la prévention et le contrôle des infections qui aidera à protéger les résidants des établissements de soins longue durée. Le gouvernement continuera de travailler avec les intervenants, les provinces et les territoires sur cette importante initiative.

Le sénateur Dean : L’un des problèmes qui se posent, sénateur Gold, c’est que les soins longue durée n’entrent pas dans la catégorie des transferts fédéraux prévus dans la Loi canadienne sur la santé. Le gouvernement envisage-t-il d’ajouter les soins longue durée à cette loi? Si ce n’est pas le cas, s’engagera-t-il à fournir un financement prévisible et durable à long terme pour le fonctionnement des résidences de soins longue durée?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Comme je l’ai dit, honorables sénateurs, étant donné sa compétence constitutionnelle en matière de santé, le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et les territoires sur l’ensemble du dossier, ce qui comprend les questions de financement à court et à long terme.

Le sénateur Dean : Merci, sénateur Gold.

L’agriculture et l’agroalimentaire

Le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires

L’honorable Robert Black : Merci, Votre Honneur. Je remercie la sénatrice Simons d’avoir communiqué à nos collègues de bonnes nouvelles concernant le secteur agricole. La décision récente de considérer le risque comme négligeable, en ce qui concerne l’encéphalopathie bovine spongiforme, est une excellente nouvelle pour le secteur et un grand jour pour l’industrie canadienne du bœuf.

(1600)

Ma question aujourd’hui s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Je prends la parole aujourd’hui pour souligner à nouveau le rôle des travailleurs étrangers temporaires, qui font partie intégrante de l’industrie agricole.

L’année dernière, le secteur agricole a éprouvé des difficultés pendant que les travailleurs étrangers temporaires devaient faire leur quarantaine obligatoire. Cette année, alors que la saison des cultures commence, de nombreux travailleurs étrangers temporaires et leur employeur se retrouvent à nouveau dans une situation similaire.

L’Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l’Ontario a souligné que, même si le gouvernement soutient les employeurs en leur offrant une aide financière pour l’isolement des travailleurs étrangers temporaires, le financement disponible dans le cadre du Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires cessera progressivement lorsque le programme prendra fin, le 31 août prochain. Malheureusement, à cette date, la saison des cultures n’est pas terminée.

Honorables sénateurs, les agriculteurs comprennent parfaitement la nécessité de la mise en quarantaine, mais ils ont déjà du mal à joindre les deux bouts, même avec l’aide du gouvernement. Les mesures de quarantaine ont forcé certains employeurs à contracter des prêts et à puiser dans leurs économies pour tenter d’obtenir de la main-d’œuvre en vue de la saison des cultures de 2021. Certains pourraient même être contraints d’arrêter la production.

Malheureusement, les coûts associés à la quarantaine obligatoire de 14 jours ainsi que les jours de quarantaine supplémentaires potentiels en cas d’infection ou d’un résultat de test positif ne peuvent pas être refilés aux acheteurs, sur le marché, et les producteurs ont besoin d’avoir l’assurance qu’ils recevront l’aide leur permettant de maintenir une production stable.

Sénateur Gold, je voudrais vous poser la question suivante aujourd’hui : le gouvernement s’engagera-t-il à maintenir le financement disponible à un minimum de 1 500 $ par travailleur durant toute la période où la quarantaine sera obligatoire? Le gouvernement examinera-t-il la possibilité de fournir des fonds supplémentaires pour compenser les coûts associés aux éventuelles prolongations de quarantaine?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur, je vous remercie de soulever cette question. Depuis le début de la pandémie, le gouvernement n’a cessé d’examiner des options pour aider les agriculteurs canadiens à faire en sorte que les travailleurs étrangers disposent d’un environnement de vie et de travail qui préserve leur sécurité et leur dignité.

Il y a plus d’un an, en avril 2020, le gouvernement avait annoncé une somme initiale de 50 millions de dollars pour aider les employeurs à compenser les coûts associés à la période d’isolement obligatoire de 14 jours pour les travailleurs arrivant au Canada. L’énoncé économique de l’automne prévoyait une somme additionnelle de 34,4 millions de dollars pour ce programme. Comme vous l’avez mentionné, le budget de 2021 alloue 57,6 millions de dollars de plus pour prolonger le programme jusqu’au 31 août 2021.

Puisque vous m’avez envoyé un préavis, j’ai pu m’informer auprès du gouvernement et j’ai obtenu de plus amples détails. Je dois d’abord corriger vos propos, honorable collègue, car le programme offrira un maximum de 1 500 $ pour chaque travailleur admissible jusqu’au 15 juin 2021. Toutefois, à partir du 16 juin, le montant maximal sera réduit à 750 $ jusqu’à l’échéance du programme, le 31 août. J’ai été informé qu’il n’est pas prévu de prolonger le programme après le 31 août. Cela dit, le gouvernement continue de se pencher sur ce dossier.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement

La Stratégie nationale sur le logement

L’honorable Patricia Bovey : Ma question s’adresse aussi au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, selon un rapport publié par la Banque Scotia le 12 mai 2021, le Canada compte moins de logements par tranche de 1 000 résidents que tous les pays du G7. Le rapport suggère que, bien que la pandémie ait exacerbé la situation, ce déséquilibre sous-jacent entre l’offre et la demande existait avant que la pandémie se manifeste au Canada.

Le rapport indique aussi que, comme la vaccination progresse et que le pays commence à sortir des confinements, l’immigration augmentera, tout comme la demande de logements.

Voici une conclusion du rapport :

[...] les prix du logement sont appelés à évoluer tendanciellement à la hausse dans l’avenir prévisible, compte tenu du nombre d’années qu’il faudrait compter pour combler l’écart entre l’offre et la demande. Il faudrait consacrer, dans le cadre des politiques, plus d’efforts à la recherche de moyens permettant d’accroître la réceptivité de l’offre à la demande.

Ajoutons aussi qu’on assiste actuellement à une guerre de surenchère pour les logements existants partout au pays, ce qui écarte des propriétaires potentiels du marché. Le manque de transparence autour de ce processus de surenchère m’inquiète aussi.

Notre Stratégie nationale sur le logement tient-elle compte de ces nouvelles réalités?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Le gouvernement est conscient qu’il est essentiel de maintenir la stabilité du marché canadien de l’immobilier pour la protection des familles de la classe moyenne et la relance économique en général. Le gouvernement demeure fermement résolu à s’attaquer au problème crucial du logement abordable.

En ce qui concerne l’offre, le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le parc de logements du Canada ne soit pas utilisé de manière non productive par des investisseurs étrangers ou non résidents. C’est pourquoi le budget de 2021 prévoit une nouvelle taxe annuelle et nationale de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des propriétaires étrangers non-résidents et considérés comme vacants ou sous-utilisés, qui entrera en vigueur le 1er janvier de l’an prochain.

De plus, le budget de 2021 mise sur la Stratégie nationale sur le logement, en offrant un montant additionnel de 2,5 millions de dollars et en réacheminant 1,3 milliard de dollars de fonds existants pour accélérer la construction et la rénovation de 35 000 logements abordables.

Pour ce qui est du processus de soumission d’offres, qui peut s’avérer frustrant — sinon pour les vendeurs, assurément pour les acheteurs —, ces politiques opérationnelles, comme vous le savez, relèvent exclusivement de la compétence des provinces et des territoires.

La sénatrice Bovey : Je remercie le sénateur Gold de sa réponse. Je me félicite que le rapport de la Banque Scotia propose de faire de la pénurie de logements une priorité nationale. On recommande au gouvernement de mettre sur pied une table ronde fédérale-provinciale-municipale — qui travaillerait en collaboration avec des promoteurs privés, des investisseurs et des organismes sans but lucratif — pour identifier et éliminer les obstacles, et influer ainsi sur l’offre afin qu’elle corresponde davantage aux besoins dans tous les segments du marché du logement.

Je sais que nous avons la Stratégie nationale sur le logement, mais je me demande si une telle table ronde sera formée, compte tenu des conséquences grandissantes de la pénurie de logements. Le gouvernement fédéral s’y intéresse-t-il?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de soulever la question, sénatrice. Franchement, je ne sais pas dans quelle mesure il s’y intéresse, mais je vais me renseigner et je vous le ferai savoir.

La sécurité publique

Les relations sino-canadiennes

L’honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Deux scientifiques du Laboratoire national de microbiologie, à Winnipeg, ont été congédiés en janvier à la suite d’une enquête sur des faits préoccupants concernant leur collaboration avec l’Institut de virologie de Wuhan, en Chine. L’affaire a été soulevée par le Service canadien du renseignement de sécurité, qui a recommandé que la cote de sécurité de ces deux personnes soit révoquée. Le gouvernement Trudeau a refusé de fournir des documents non censurés sur la raison de leur renvoi.

La semaine dernière, le Globe and Mail a révélé que sept scientifiques du laboratoire de Winnipeg ont travaillé en collaboration avec l’armée chinoise, dont un membre de l’académie militaire des sciences médicales de l’Armée populaire de libération. Encore une fois, le gouvernement Trudeau a refusé de dire comment des scientifiques de l’armée chinoise ont pu obtenir une cote de sécurité pour travailler dans notre plus important laboratoire.

Sénateur Gold, la question que j’aimerais vous adresser est la suivante : comment le gouvernement a-t-il pu autoriser cela? Allez-vous cesser de cacher la vérité aux Canadiens sur la collaboration de scientifiques du gouvernement du Canada avec des membres de l’armée chinoise et de l’Institut de virologie de Wuhan?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.

Je n’accepte pas la prémisse selon laquelle le gouvernement cache de l’information. En matière de sécurité, toutes les questions ne peuvent pas être rendues publiques. Les mesures qui ont été prises visaient à protéger la sécurité de nos laboratoires et la sécurité nationale du Canada.

Le sénateur Ngo : En septembre dernier, le gouvernement Trudeau a publié l’Énoncé de politique sur la sécurité de la recherche et la COVID-19. On y mentionne les agissements d’acteurs hostiles qui ciblent ces recherches au Canada.

En mars, le gouvernement Trudeau a publié un autre énoncé de politique sur la sécurité, mettant en garde la communauté des chercheurs contre l’ingérence et l’espionnage étrangers.

Fay Hu Yang, chercheur associé à l’Académie militaire des sciences médicales de l’Armée populaire de libération, a obtenu une cote de sécurité lui permettant de travailler au laboratoire de niveau 4 — le seul du genre au Canada — alors que la plupart des scientifiques canadiens ne peuvent pas y entrer. De plus, les deux personnes avec qui il travaille — la Dre Qiu et son mari le Dr Cheng — ont été congédiées parce que le Service canadien du renseignement de sécurité les soupçonnait de voler notre propriété intellectuelle au profit du gouvernement chinois et de l’Institut de virologie de Wuhan.

Sénateur Gold, c’est trop peu, trop tard. Quand le gouvernement Trudeau accordera-t-il la priorité à la sécurité nationale du Canada et quand interdira-t-il la coopération en recherche avec le régime communiste chinois et ses forces armées?

(1610)

Le sénateur Gold : Le gouvernement canadien fait de la sécurité nationale sa priorité et il a mis en place un système solide pour protéger les Canadiens. Les menaces signalées par le Service canadien du renseignement de sécurité et dont le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a pris acte témoignent de la prise de conscience de la réalité des menaces que représentent les agents étrangers pour la sécurité nationale du Canada, d’où les mesures prises pour protéger les Canadiens.

Réponses différées à des questions orales

(Le texte des réponses différées figure en annexe.)

ORDRE DU JOUR

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Peter Harder propose que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois, soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, je n’ai pas l’intention de m’exprimer à l’étape de la troisième lecture. J’espère que le projet de loi sera adopté rapidement.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson propose que le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, c’est pour moi un insigne honneur de prendre la parole au Sénat aujourd’hui en tant que marraine du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Avant de commencer, je tiens à souligner le travail du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui a entrepris une étude approfondie de l’objet du projet de loi. Je remercie tous mes collègues du comité, surtout le sénateur Christmas, qui a fait preuve d’initiative en tant que président, pour l’excellent travail que nous avons réussi à accomplir.

Chers collègues, il s’agit d’un projet de loi d’initiative ministérielle historique, qui établira des assises solides pour la mise en œuvre de la déclaration par le gouvernement du Canada. Vous vous souviendrez peut-être que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en septembre 2007 après des décennies de travail de la part de peuples autochtones dévoués des quatre coins du Canada et du monde entier. Je tiens à saluer expressément le chef Wilton Littlechild, un avocat cri, qui a présidé de nombreuses tables rondes à l’ONU et qui a travaillé sans relâche pendant plus de 40 ans dans le but ultime d’obtenir de vrais droits de la personne pour les peuples autochtones au Canada.

Le Canada a adopté la déclaration en 2010 en exprimant certaines réserves, puis il l’a adoptée pleinement en 2016. Je rappelle aux honorables sénateurs que, en 2019, la Chambre des communes a longuement étudié et adopté le projet de loi d’initiative parlementaire de Romeo Saganash, le projet de loi C-262. Le Sénat l’avait également étudié, mais il est mort au Feuilleton à la fin de la législature.

Vous vous souviendrez aussi que, en juin 2019, le gouvernement du Canada s’était engagé dans cette enceinte à présenter une mesure législative similaire à titre de projet de loi d’initiative ministérielle et qu’il a réitéré dans le discours du Trône de 2020 que la déclaration de l’ONU est essentielle à la réconciliation au Canada. Je tiens à saluer les nombreux Autochtones qui ont travaillé sur l’adoption et la mise en œuvre de cet instrument crucial en matière de droits de la personne dans le contexte canadien.

De plus, de nombreuses prières ont été récitées dans le cadre de cérémonies traditionnelles organisées dans tout le pays pour appuyer cet effort. Je suis honorée de jouer un tout petit rôle dans ce mouvement important et d’aider le Canada à passer à la prochaine étape du processus de réconciliation.

Honorables sénateurs, je vous remercie à l’avance de votre examen attentif de ce projet de loi important. Je tiens à souligner les efforts du ministre de la Justice, qui a présenté le projet de loi C-15, qui a été appuyé par la ministre des Relations Couronne-Autochtones. En se servant du projet de loi C-262 comme base de discussion et de dialogue, le gouvernement du Canada a tenu plus de 70 séances de consultation auprès des dirigeants autochtones et d’autres partenaires autochtones, y compris des groupes autonomes et signataires de traités modernes, des titulaires de droits, des organisations de femmes autochtones, des jeunes autochtones et des groupes LGBTQ2S+.

Une grande partie des commentaires et des conseils reçus ont été intégrés dans le projet de loi C-15. Ce dernier comporte quelques différences avec le projet de loi C-262 : par exemple, dans son préambule, on reconnaît clairement les droits intrinsèques des peuples autochtones et l’importance de respecter les traités et les accords, et on souligne la nécessité de tenir compte de la diversité des peuples autochtones durant la mise en œuvre du projet de loi. En outre, le projet de loi C-15 contient des dispositions plus rigoureuses sur l’élaboration et le dépôt du plan d’action et des rapports annuels, entre autres.

Le gouvernement du Canada a également eu des discussions avec des représentants des secteurs des ressources naturelles et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Toutefois, je ne peux passer sous silence le fait que certains titulaires de droits issus de traités estiment ne pas avoir été adéquatement consultés durant l’élaboration du projet de loi. Dans leurs mémoires et leurs témoignages, ils ont précisé clairement que, même s’ils appuient la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ils ne sont pas satisfaits de la façon dont le projet de loi a été élaboré.

Dans mes discussions avec les chefs, plus particulièrement en Alberta, il m’est apparu évident qu’ils craignent que la déclaration distraie le gouvernement fédéral de son devoir de remplir les obligations des traités, dont certains sont en suspens depuis plus d’un siècle. Cependant, en toute franchise, les articles de la déclaration devraient aider les titulaires de droits issus de traités à enfin voir se concrétiser les promesses faites dans ces derniers.

Or, je ne blâme aucunement les chefs ou les dirigeants qui ne font pas confiance aux instances gouvernementales. Il existe des blessures de longue date qui doivent être guéries, et j’espère que les instances fédérales, provinciales et municipales s’inspireront des articles de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones pour faciliter la guérison de ces relations fondées sur les traités. En ce qui touche l’élaboration du plan d’action, il ne fait aucun doute que le gouvernement fédéral doit améliorer la manière dont il interagit avec les organisations nationales et les titulaires de droits, notamment sur le plan des consultations.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-15 est un cadre visant à promouvoir l’autodétermination des Autochtones dans le contexte juridique et social du Canada. L’objectif est de créer un espace respectueux qui favorise la réflexion et le travail méthodique, où le Canada pourra collaborer avec les Autochtones en vue d’harmoniser les lois fédérales aux articles de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Il s’agit aussi de créer un plan d’action où nous pouvons tous collaborer à la recherche de solutions pour remédier aux problèmes systémiques profonds qui continuent de causer des traumatismes et des conséquences dramatiques pour les communautés autochtones. En vertu du projet de loi C-15, le gouvernement du Canada doit mener tous les travaux en consultant les Premières Nations, les Métis et les Inuits et en collaborant avec eux. Le projet de loi C-15 reconnaît l’article 35 de la Constitution et prend appui sur ce dernier. Par ailleurs, il tient compte de la jurisprudence relative à l’obligation du Canada de mener des consultations, et il réitère la nécessité d’interpréter les lois canadiennes à la lumière de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Malheureusement, beaucoup de Canadiens n’entendent parler de l’autodétermination des Autochtones que dans le contexte des grands projets et de la définition du consentement. Nous sommes apparemment obsédés par le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause et incapables de discuter de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans tout autre contexte. Je propose donc avec plaisir une autre façon de réfléchir à la mise en œuvre de la déclaration.

Honorables sénateurs, le Sénat a été saisi, en février, d’un projet de loi qui a amené beaucoup de sénateurs, à juste titre, à parler du suicide et des services nécessaires pour régler les problèmes de santé mentale. Dans ce contexte, bon nombre d’entre nous ont parlé avec fougue des peuples autochtones et du fait qu’ils doivent avoir accès à des interventions adaptées à leur culture.

Fait intéressant, en 1998, Chandler et Lalonde ont publié les conclusions d’une étude portant sur près de 200 groupes autochtones de la Colombie-Britannique, pendant laquelle ils avaient constaté que le taux de suicide était 800 fois plus élevé que la moyenne nationale dans certaines communautés, mais que le suicide était pratiquement inexistant dans d’autres communautés. Curieux de comprendre les raisons de ces différences, ils se sont penchés sur des indicateurs comme l’autodétermination, les revendications territoriales, et le fait pour une communauté d’avoir ses propres services adaptés à sa culture dans le domaine des services policiers, de la santé, des services sociaux et de la culture. Ils ont découvert que le taux de suicide des jeunes était à son plus bas dans les communautés qui s’employaient activement à préserver et à restaurer leur culture. L’analyse a montré que chacun des six indicateurs de la continuité culturelle était associé, du point de vue clinique, à une réduction importante du taux de suicide chez les jeunes.

(1620)

Tout cela pour dire qu’on s’est rendu compte qu’il existe une excellente façon de répondre aux sentiments de désespoir, de détresse et d’impuissance que les jeunes Autochtones ressentent dans les communautés en difficulté qui sont assujetties à la Loi sur les Indiens. Il s’agit de promouvoir l’autodétermination de ces communautés.

Le projet de loi C-15 appelle le gouvernement du Canada à veiller à ce que les dispositions législatives actuelles et futures du pays s’accordent avec les articles de la DNUDPA afin que toutes les mesures législatives nécessaires soient mises en place pour enfin abroger la Loi sur les Indiens.

Pour mes collègues qui se préoccupent du développement économique, je précise que la DNUDPA oblige le Canada et l’industrie à inclure les peuples autochtones dans la prise de décisions dès les premières étapes d’un projet. En appliquant ce cadre axé sur le consentement, on s’assurera que toutes les préoccupations seront également prises en considération et que les solutions tiendront compte de tous les points de vue. Au lieu de conférer un droit de veto, cette approche offre un processus d’approbation des projets viable et logique.

Ainsi, le projet de loi C-15 encouragerait une participation accrue des communautés autochtones à l’économie canadienne, ce qui permettrait, au fil du temps, de bâtir des communautés plus fortes et dynamiques et de stimuler l’emploi et la croissance économique d’une façon qui profiterait à l’ensemble du pays. L’application d’un cadre axé sur le consentement est peut-être le seul moyen concret de faire avancer les projets actuels et à venir.

Il est vrai que les dirigeants autochtones et de l’industrie souhaitent définir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Il est vrai également que nous n’avons pas à réinventer la roue. Il suffit de penser au travail accompli en collaboration entre les communautés autochtones et le secteur du gaz naturel liquéfié pour voir comment fonctionnerait la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. En outre, le pacte mondial international montre comment les compagnies peuvent mener leurs activités tout en respectant les normes en matière des droits de la personne, du travail, de l’environnement et de lutte contre la corruption. Plus de 13 000 entreprises ont adhéré au pacte mondial, dont de nombreuses compagnies canadiennes.

Comme nous en sommes à l’étape de la deuxième lecture, j’aimerais faire un survol des objectifs du projet de loi et des obligations qu’il prévoit, et parler de la manière dont les amendements adoptés à l’autre endroit renforcent le projet de loi dont nous sommes saisis.

L’article 4 énonce l’objet du projet de loi, qui est de confirmer que la déclaration constitue un instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien. Il reconnaît que la déclaration peut être utilisée pour interpréter la loi canadienne à l’instar d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de la personne. Ainsi, le projet de loi C-15 reflète les pratiques existantes et les principes juridiques actuellement en usage dans les tribunaux. Je veux être claire. Le projet de loi C-15 ne fait pas de la déclaration une loi canadienne. Autrement dit, la déclaration ne deviendra pas juridiquement contraignante et ne sera pas directement applicable par les tribunaux canadiens.

En même temps, le deuxième volet de l’objet du projet de loi C-15 est d’encadrer la mise en œuvre de la déclaration des Nations unies par le gouvernement du Canada. Le cadre comporte deux aspects.

D’abord, le gouvernement du Canada passerait en revue les lois pour qu’elles tiennent compte des normes définies dans la déclaration tout en respectant les droits qui sont déjà reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle. Honorables sénateurs, ce processus prendra un certain temps. Il appuiera l’autodétermination et l’exercice de l’autonomie gouvernementale, nous rapprochant ainsi du jour où la Loi sur les Indiens deviendra obsolète. Je rappelle au Sénat que ce travail est déjà en cours : en avril 2020, neuf lois fédérales faisaient déjà référence à la déclaration et avaient été créées dans l’esprit de celle-ci.

Ensuite, à l’entrée en vigueur du projet de loi C-15, le gouvernement du Canada doit élaborer et mettre en œuvre, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la déclaration. Si les détails du plan doivent être élaborés en collaboration, le projet de loi établit les normes minimales générales qui doivent être incluses. Le plan doit notamment comporter des mesures visant à lutter contre les injustices, à combattre les préjugés et à éliminer toute forme de violence, de racisme et de discrimination, notamment le racisme systémique auquel se heurtent les peuples autochtones, des mesures visant à promouvoir le respect et la compréhension mutuels grâce à la formation sur les droits de la personne, et des mesures de contrôle et de reddition de comptes.

En décrivant ces exigences, le projet de loi souligne que nous devons tenir compte des besoins particuliers des aînés, des femmes, des personnes qui s’identifient comme bispirituelles ou qui représentent autrement la diversité des genres, des enfants et des jeunes, ainsi que des personnes handicapées. Après avoir travaillé en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, ces normes minimales seront développées et transformées en un plan d’action.

Le plan d’action comprendrait également des mesures pour faire le suivi de la mise en œuvre du plan lui-même, ainsi que des mesures pour le réviser et le modifier. Cela signifie que le plan peut être mis à jour et ajusté au fil du temps lorsque les priorités changent. Honorables sénateurs, s’il y a une leçon que nous avons apprise au cours de la dernière année, c’est que nous devons être en mesure de nous adapter aux changements qui surviennent à l’échelle mondiale, nationale, régionale et même locale.

Pour faire suite aux témoignages autochtones, le projet de loi C-15 a également été modifié au comité de l’autre endroit. Voici quelques exemples d’amendements : faire passer de trois ans à deux ans le calendrier de conception du plan d’action, ce qui constitue un amendement bienvenu émanant de témoins, de dirigeants autochtones et de partenaires; ajouter des références spécifiques au racisme et à la discrimination, y compris au racisme systémique dans l’article 6 du projet de loi, afin d’assurer l’uniformité, le même langage ayant été ajouté au préambule; ajouter des références spécifiques aux doctrines de la découverte et de terra nullius dans le paragraphe du préambule qui fait référence à toutes les doctrines, politiques et pratiques reposant sur la supériorité raciale — le fait de nommer ces doctrines renforce l’idée qu’elles n’ont pas leur place dans les relations que nous entretenons avec les peuples autochtones; ajouter dans le préambule que les tribunaux canadiens ont reconnu que les droits ancestraux et issus de traités ne sont pas figés dans le temps et qu’ils peuvent évoluer, ce qui correspond à la reconnaissance du rôle de l’article 35 en tant que composant clé du cadre constitutionnel canadien. Le dernier amendement qui a été adopté consiste en un changement grammatical à l’article 4, qui énonce l’objet de la mesure législative.

En terminant, chers collègues, je veux que vous sachiez que le processus de mise en œuvre de la déclaration est attendu depuis longtemps. Comme l’a dit La Merveille, le numéro 99 : « Je patine vers l’endroit où la rondelle ira [...] ». Les Canadiens sont prêts pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et le projet de loi C-15 correspond vraiment à ce que croit déjà la majorité des Canadiens.

D’après un sondage Nanos mené en 2020, presque les deux tiers des Canadiens sont d’accord ou plutôt d’accord pour que le gouvernement du Canada mette en œuvre la déclaration des Nations unies.

En 2015, après avoir parlé à plus de 7 000 survivants ainsi qu’à des historiens, des juristes et des fonctionnaires, la Commission de vérité et réconciliation a formulé 94 appels à l’action à des fins de guérison et de réconciliation. Ces appels s’inscrivaient dans un rapport de fond sur les effets intergénérationnels des pensionnats autochtones sur les survivants, de même que leur famille et leur communauté. La commission a demandé aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi qu’aux administrations municipales, de pleinement adopter et mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de s’en servir comme cadre de réconciliation.

Chers collègues, le projet de loi C-15 est une réponse législative concrète aux conclusions de la Commission de vérité et réconciliation. Cette dernière a aussi demandé à tous les groupes confessionnels au Canada d’adopter officiellement les principes et les normes de la déclaration comme cadre de réconciliation et de respecter ce cadre. Depuis, le Conseil canadien des Églises, qui représente 25 confessions membres et plus de 85 % des chrétiens au Canada, a exprimé son appui pour la déclaration et, plus récemment, pour le projet de loi C -15. Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes a aussi publié une lettre pour exprimer son appui à la déclaration et au projet de loi C-15. Bon nombre de groupes confessionnels sont favorables à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, par exemple la coalition Faith in the Declaration, qui est composée d’organismes confessionnels canadiens travaillant ensemble pour appuyer la mise en œuvre de la déclaration. La coalition a dit ceci :

[...] le projet de loi C-15 fournit au gouvernement fédéral un cadre pour créer le changement de paradigme nécessaire à une réinitialisation et adopter un cadre pour établir des relations de travail de confiance avec les nations et les communautés autochtones qui sont essentielles pour s’éloigner de la colonisation.

Chers collègues, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est fortement appuyée par les églises. Pendant plus d’un siècle, la religion a été utilisée comme un instrument au service de la colonisation. Des enfants ont été arrachés à leur famille et placés de force dans des pensionnats. On leur a appris que leur spiritualité — la compréhension qu’ils avaient du Créateur et de toute la création — était barbare et démoniaque. Il est significatif que les mêmes églises qui lavaient le cerveau des enfants dans une optique colonisatrice aient non seulement présenté des excuses pour leurs actions, mais aussi qu’elles aient pris des mesures pour sensibiliser la population et respecter le droit des peuples autochtones à ne pas être assimilés, comme le stipule l’article 8, à pratiquer leurs traditions, coutumes et rites religieux et spirituels, comme le stipule l’article 12, et à éduquer leurs propres enfants, comme le stipule l’article 14. C’est cela, la réconciliation en action.

En conclusion, il est temps de s’engager à faire respecter et à protéger les droits des peuples autochtones et de s’attaquer collectivement aux effets de la colonisation et du racisme et de la discrimination systémiques. Il est temps de donner suite concrètement aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation ainsi qu’au rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il est temps d’honorer la déclaration de l’ONU et il nous faut poursuivre nos efforts pour renouveler et resserrer les relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement. Le temps est venu de formaliser notre engagement et de créer un cadre qui nous mette sur la voie d’une véritable réconciliation.

(1630)

Honorables sénateurs, je vous remercie à l’avance de la contribution que le Sénat s’apprête à apporter à l’étude du projet de loi C-15.Hiy hiy.

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Pour commencer, j’aimerais vous lire un passage pertinent du document The Politics of Jurisdiction: Pathway or Predicament, rédigé par l’auteur Augie Fleras. À la section intitulée « Remaking Canada: Muddling Through Models », l’auteur dit :

Le Canada est le projet pilote d’une grande idée : l’idée que des personnes très différentes peuvent partager territoire, ressources, pouvoir et rêves tout en respectant et en entretenant leurs différences.

L’auteur poursuit :

Certes, la condition des Autochtones continue de représenter le plus grand échec moral du Canada. Les gens sont à la fois démoralisés et dépossédés par une répartition de la richesse du territoire dont ils sont exclus [toutefois] les gouvernements acceptent l’idée que : a) les Autochtones forment une société distincte; b) leur culture et leur société sont menacées; c) leur survie dépend de l’exercice, par le gouvernement, de ses responsabilités de fiduciaire; d) ils désirent exercer un contrôle accru selon leurs priorités locales; e) ils préfèrent atteindre leurs objectifs en partenariat avec les autorités centralisées. La reconnaissance, par le gouvernement, de la nécessité d’entretenir des relations de gouvernement à gouvernement avec les Autochtones est un bon signe (Fontaine, 1998), tout comme la promesse de traiter les Autochtones comme des partenaires égaux dans tous les pourparlers constitutionnels.

Honorables sénateurs, les Premières Nations au Canada cherchent depuis longtemps des façons de mettre fin au colonialisme ici même au pays. En tant que Premières Nations souveraines, nous cherchons, dans nos relations avec les Canadiens et le Canada, à réduire l’influence de l’État et à réaffirmer notre volonté de mettre en œuvre nos propres modèles d’autodétermination. Pour plusieurs, cela signifie le rétablissement des traditions juridiques autochtones afin qu’elles servent de fondement à la régénération et aux réformes, autant au niveau local qu’au niveau national.

Honorables sénateurs, il est temps que vous nous laissiez voler de nos propres ailes. Nous en avons assez d’être menottés et de ne pas pouvoir exercer pleinement un grand nombre de nos droits, en particulier sur nos terres. Nous en avons assez de devoir nous battre contre les nombreuses formes d’oppression et nous voulons prendre notre avenir en main. Nous voulons que nos droits soient entièrement respectés, qu’il s’agisse des droits de la personne, des droits territoriaux ou des droits relatifs aux ressources naturelles.

Je vais de nouveau citer l’ouvrage que j’ai mentionné plus tôt. À la page 107, l’auteur affirme ceci :

Non seulement le principe de condition autochtone remet en question la légitimité de l’État souverain en tant qu’autorité suprême pour la détermination de qui est responsable de quoi (Maaka et Fleras, 1997), mais il sert également de catalyseur pour l’avènement de schémas novateurs d’appartenance qui reflètent et consolident la notion de « nation » dans le cadre d’une souveraineté partagée. Le point central des « [...] demandes concernant l’autodétermination des Autochtones est axé [...] sur l’établissement de relations égalitaires quant à l’autonomie respective de peuples fondamentalement autonomes dans le respect constructif des différences et dans un esprit d’accommodement. »

La définition des champs de compétence est de moins en moins utile pour gérer les relations entre l’État et les Autochtones lorsqu’elle dégénère en luttes de pouvoir pour savoir qui aura la responsabilité de tel ou tel domaine, comme cela se produit au Canada depuis de nombreuses années et comme cela est en train de se produire avec le projet de loi C-15 et le plan d’action proposé.

Cela est vrai, que l’on considère les intérêts de l’État fédéral, ceux des provinces et des territoires ou ceux des Premières Nations.

Étonnamment, l’industrie semble également exercer une influence massive, contrairement aux principes de l’autodétermination.

La relation conflictuelle engendrée par le projet de loi C-15 ne fait que renforcer le colonialisme qui est soi-disant remis en question. Le projet de loi ne définit aucune vision claire ni aucun principe ferme, ce qui ne fait qu’occulter les éléments clés que nous devons voir pour confirmer qu’il s’agit du début d’une relation nouvelle et améliorée, une relation dans un esprit de coexistence coopérative qui mènera à l’établissement d’un partenariat entre les peuples dans le cadre d’une relation de gouvernement à gouvernement. C’est ce que veulent les Premières Nations.

Voici de nouveau une citation de l’auteur Augie Fleras :

La décision Delgamuukw a reconnu la validité des revendications territoriales des Autochtones ainsi que des pouvoirs connexes qui n’ont jamais été cédés par un traité ou un accord. Un tel aveu confirme la perception des Autochtones selon laquelle l’autochtonité forme l’un des trois ordres de gouvernement au Canada, au même titre que le provincial et le fédéral, qui sont autonomes dans leurs sphères de compétence respectives, mais qui partagent pourtant la souveraineté du Canada dans son ensemble (CRPA, 1996).

L’auteur poursuit encore :

Les dirigeants autochtones ont un programme politique national qui vise à arracher des compétences aux autorités fédérales et provinciales tout en réaffirmant que les peuples autochtones sont des communautés politiques fondamentalement autonomes, qui forment une société souveraine exerçant des compétences multiples, mais partagées.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-15 nous permettrait-il d’atteindre cet objectif? Non. Le projet de loi C-15 est une entente inoffensive qui vise à nous déléguer des pouvoirs et des responsabilités pour faire respecter les droits que nous possédons.

Je tiens à confirmer que de nombreux dirigeants autochtones ont joué un rôle déterminant dans l’élaboration de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et son adoption par l’Assemblée générale des Nations unies.

Comme l’a déclaré l’Association du Barreau autochtone :

Les progrès qu’ils ont réalisés pour reconnaître, respecter, mettre en œuvre et appliquer les droits des Autochtones ont permis de jeter des fondements solides, qui permettront au Canada et au monde entier d’emboiter le pas. Nous reconnaissons et honorons le travail qu’ils ont accompli pour nous amener là où nous sommes aujourd’hui.

Moi aussi, je reconnais et je respecte leur travail. Voilà pourquoi je déclare aujourd’hui que les peuples autochtones veulent collaborer avec le Canada dans ce processus en tant que partenaires à part entière. Nous ne voulons pas de paroles qui ne sont pas accompagnées de gestes concrets, comme ce fut le cas par le passé. Nous ne voulons pas que les intérêts d’autres parties, comme l’industrie, aient préséance sur le respect de nos droits fondamentaux.

Toutefois, c’est le projet de loi lui-même, et non la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui pose problème. Je ne comprends toujours pas pourquoi le texte du projet de loi C-15 est plus édulcoré et ambigu que celui de la vaste majorité des projets de loi fédéraux au Canada. Pourquoi a-t-on formulé ainsi ce projet de loi? L’ambiguïté est évidente et a été soulignée par des juristes et des parlementaires. Beaucoup d’entre nous n’y voient que des déclarations de bonnes intentions, et pas suffisamment d’idées claires et tangibles sur la manière de réaliser sa mise en œuvre.

Chers collègues, qu’arrivera-t-il le lendemain de l’adoption du projet de loi? En quoi les droits des Autochtones seront-ils mieux respectés et la vie des Autochtones, mieux protégée? Si le projet de loi n’indique pas de manière explicite que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones sera pleinement appliquée au Canada, il sera sans effet.

Puisque le projet de loi manque de clarté et ne définit pas précisément une orientation, nous sommes soumis encore une fois aux volontés paternalistes et aux ordres du gouvernement au pouvoir. C’est là une chose que je ne veux pas et ne peut pas continuer à faire.

Je tiens donc à dire que j’ai l’intention de présenter et d’appuyer les amendements au projet de loi qu’a demandés l’Association du Barreau autochtone. S’ils ne sont pas adoptés à l’étape de l’examen en comité, je les soumettrai au Sénat lors de la troisième lecture. Merci.

(1640)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice McCallum, accepteriez-vous de répondre à une question de la sénatrice Coyle?

La sénatrice McCallum : Oui, bien sûr.

L’honorable Mary Coyle : Je vous remercie de vos observations, sénatrice McCallum. Il s’agit d’un enjeu difficile. Nous avons déjà fait ce chemin ensemble à deux reprises, pour l’ancien projet de loi et le projet de loi actuel. Il est facile de comprendre pourquoi beaucoup d’Autochtones se méfient du gouvernement fédéral. Vous avez mentionné le grand échec moral du Canada; nous avons examiné tout cela en profondeur et nous continuerons de le faire.

Pendant notre étude préalable du projet de loi C-15, nous avons entendu quelques témoins autochtones qui étaient contre l’adoption du projet de loi. D’autres souhaitaient des amendements, comme vous l’avez mentionné. D’autres encore disaient vouloir simplement que cette mesure législative historique sur les droits de la personne soit adoptée le plus tôt possible; ils trouvent que l’attente a déjà assez duré et craignent qu’on manque de temps pour adopter le projet de loi, une fois de plus, s’il y a des amendements. À titre d’exemple, Me Pam Palmater a dit ceci : « Il est plus que temps que le Canada prenne les mesures nécessaires pour appliquer la DNUDPA dans ses propres lois. » Elle a ensuite ajouté ces observations sous forme de questions et réponses :

Le projet de loi C-15 va-t-il nous aider à aller dans la bonne direction? Oui, tout à fait [...]

Est-ce que je fais confiance au gouvernement pour ce qui est de l’interprétation, de la mise en œuvre et du respect des droits? Absolument pas. L’histoire nous a montré que les gouvernements feront tout ce qu’ils peuvent pour s’opposer à chacun de nos efforts, mais ça, c’est la prochaine étape. Nous devons d’abord avoir les outils avec lesquels défendre nos droits de la personne.

Sénatrice McCallum, étant donné les arguments avancés par la professeure Palmater et tant d’autres témoins qui sont en faveur du projet de loi et qui prônent que l’on passe à l’action dès maintenant, pouvez-vous me dire pourquoi vous souhaitez présenter des amendements, ce qui pourrait retarder ou même compromettre l’adoption du projet de loi? Merci.

La sénatrice McCallum : Je ne suis pas d’accord. J’ai souvent changé d’avis au sujet du projet de loi. J’ai eu l’intention de voter pour et j’ai eu l’intention de voter contre. À la quatrième fois, je me suis dit qu’il fallait mettre le doigt sur ce qui me dérange. J’ai prononcé mon discours aujourd’hui pour parler encore une fois de la relation entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada, et soulever les problèmes que nous avons toujours eus et que nous avons surmontés, même sans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. C’est grâce à la détermination et à la fougue des peuples autochtones, et au fait qu’ils se sont réapproprié le pouvoir, que notre mouvement a avancé.

Lorsque je lis que certains peuples autochtones appuient le projet de loi — celui-ci suscite toujours des appuis —, je constate qu’ils veulent voir la pleine participation de la nation métisse et des territoires. Ils veulent participer pleinement à l’élaboration et à la prestation de programmes aux Autochtones. Il y a eu de l’inaction de la part du Canada, ce qui est troublant, et ils espèrent que le cadre de reddition de comptes fonctionne.

La communauté de Whapmagoostui a dit la même chose. Elle veut que le Canada adopte une approche honorable et honore les conditions posées par les peuples autochtones. Il faut proposer ce genre d’approche parce que tout le monde dit que nous avons des appuis, mais presque tous ces gens posent des conditions. Ils sont très confiants. Ils ont des craintes, mais ils sont prêts à aller de l’avant. Je vais proposer les amendements. Ce sera au Sénat de décider s’il veut les adopter. Ces amendements ont été proposés à la Chambre des communes et n’ont pas été pris en considération.

J’ai examiné ces amendements, et j’ai consulté l’Association du Barreau autochtone, et nous allons le faire de nouveau. À ce stade-ci, si on rejette le fardeau sur mes épaules en me disant que je pourrais empêcher l’adoption de ce projet de loi en proposant ces amendements, je répondrai que le Canada aurait dû adopter ces amendements pour m’éviter d’avoir à en parler de nouveau.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice McCallum, je suis désolée d’avoir à vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé.

(Sur la motion du sénateur Patterson, le débat est ajourné.)

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 26 mai 2021, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 1er juin 2021, à 14 heures.

 — Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.

L’honorable Margaret Dawn Anderson : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.

Je tiens à souligner que je participe au débat à partir de chez moi, à Tuktoyaktuk, aux Territoires du Nord-Ouest, sur le territoire des Inuvialuits, qui a fait l’objet d’un accord sur les revendications territoriales.

J’aimerais commencer par souligner le valeureux travail de la sénatrice Moodie pour mener à bien ce projet de loi.

(1650)

Je prends la parole aujourd’hui pour donner une voix aux peuples et aux groupes autochtones de mon territoire qui, de manière historique et contemporaine, sont touchés, diminués et limités de façon disproportionnée, en plus de se voir refuser leur droit inhérent à l’autodétermination par les lois fédérales colonialistes. Je veux aussi qu’il soit bien clair que j’ai entamé des discussions avec des détenteurs de terres, des intervenants autochtones, des représentants et des ministres du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ainsi qu’avec des représentants du gouvernement fédéral à propos de ce projet de loi.

Ces discussions ne doivent toutefois pas être confondues avec de véritables consultations.

Honorables sénateurs, avant d’entrer dans les détails, il est important de comprendre le contexte de gouvernance complexe des Territoires du Nord-Ouest à l’étude d’un projet de loi ayant des répercussions nationales. L’autodétermination et l’autonomie gouvernementale autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest s’avèrent compliquées, et les peuples, les groupes et les gouvernements autochtones les réclament plus que jamais.

Par exemple, Inuvik est la capitale de la région de Beaufort-Delta, région administrative du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest qui englobe les territoires traditionnels Gwich’in et Inuvialuit. C’est à Inuvik qu’on retrouve la Société régionale des Inuvialuit et le conseil tribal des Gwich’in, qui administre l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in. Cependant, la communauté elle-même se trouve sur un territoire appartenant aux Gwich’in, alors que le territoire Inuvialuit commence aux limites de la ville.

Les Inuvialuits sont en train de négocier une entente régionale sur l’autonome gouvernementale des Autochtones pour les six communautés inuvialuites. Les Nihtat Gwich’in d’Inuvik négocient en vue d’obtenir une forme de gouvernement communautaire. Le Conseil tribal des Gwich’in, quant à lui, négocie la création d’un gouvernement régional pour les trois autres collectivités gwich’in dans la région de Beaufort-Delta. Il ne s’agit là que d’une seule région administrative des Territoires du Nord-Ouest.

À l’heure actuelle, les Territoires du Nord-Ouest ont signé quatre traités modernes : la Convention définitive des Inuvialuits, l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu et l’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho.

Depuis que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu a été conclue, la collectivité de Déline a elle aussi conclu un accord d’autonomie gouvernementale. En outre, 13 négociations sont en cours. Elles portent sur les terres, les ressources, les accords d’autonomie gouvernementale, et les négociations transfrontalières. Comme j’y ai fait allusion, certaines négociations sur l’autonomie gouvernementale jettent les bases d’un gouvernement populaire communautaire doté de pouvoirs municipaux, tandis que d’autres jettent les bases d’un gouvernement autochtone régional qui, étant donné l’importance des économies d’échelle, fournirait des services à la population autochtone et non autochtone du territoire par l’entremise de modes de prestation de services et de programmes.

Les Autochtones des Territoires du Nord-Ouest négocient également pour obtenir les compétences en matière de prestation des services et des programmes, ce qui relève historiquement du fédéral et du gouvernement territorial. Il est vrai que le Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les détenteurs de droits autochtones participent tous aux négociations sur l’autonomie gouvernementale. Toutefois, en raison des transferts de responsabilités, il arrive que les négociations, surtout en ce qui concerne les services et les programmes, aient lieu entre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les détenteurs de droits autochtones.

Les services à l’enfance et à la famille sont l’un de ces dossiers cruciaux.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-210 aurait une incidence directe sur les négociations menées par les détenteurs de droits autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest. Cette situation est préoccupante pour les détenteurs de droits autochtones, mais également pour le gouvernement territorial. En raison du manque de consultation auprès des pouvoirs autochtones, municipaux, territoriaux, provinciaux et nationaux, le projet de loi ne tient pas compte des répercussions sur les droits inhérents, y compris le droit à l’autodétermination, et les négociations en cours sur la délégation des programmes et des services aux gouvernements autochtones.

Le profil démographique des Territoires du Nord-Ouest est aussi pertinent. Si les Autochtones y représentent près de 50 % de la population, 98 % des enfants qui sont pris en charge sont autochtones — un nombre complètement disproportionné. Ainsi, ce projet de loi pourrait avoir d’importantes répercussions pour les enfants, les jeunes et les familles autochtones, mais aussi pour les gouvernements qui sont responsables de leur offrir des soins. De plus, nous avons 11 langues officielles qui font partie intégrante de notre identité, de notre culture et de nos réseaux familiaux. La langue doit être prise en compte dans l’examen de toute mesure législative.

En 2019, deux projets de loi reconnaissant les droits inhérents des peuples autochtones ont été adoptés : le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis et le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones. Les deux étaient des projets de loi d’initiative ministérielle.

Quand le ministre Seamus O’Reagan a parlé du projet de loi C-92 en juin 2019, il a insisté sur l’ampleur de la mobilisation de son ministère en faveur de la mesure législative proposée :

Cette mesure législative est l’aboutissement d’une mobilisation intense, au cours de laquelle près de 2 000 personnes ont pris part à 65 séances. Il s’agissait notamment d’aînés, de jeunes, de femmes, de grands-mères, de tantes et de personnes ayant déjà été prises en charge par un système déficient de services à l’enfance et à la famille. On nous a dit ce qu’il fallait inclure dans le projet de loi pour assurer l’efficacité de l’exercice d’une compétence qui représente déjà un droit inhérent des Autochtones, des Inuits et des Métis.

Concernant le projet de loi C-91, l’honorable Pablo Rodriguez a aussi parlé d’une mobilisation extraordinaire :

En un peu plus de huit mois, le ministère du Patrimoine canadien a organisé partout au pays plus de 20 tables rondes rassemblant un large éventail d’experts, de locuteurs et de chercheurs en langues autochtones. Les commentaires recueillis lors de ces rencontres et de celles qu’ont organisées nos partenaires sont à l’origine des 12 principes fondamentaux qui sous-tendent la mesure législative.

Les fonctionnaires de mon ministère ont aussi organisé une trentaine de séances de discussion intensives, partout au Canada, avec des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le portail en ligne a recueilli quelque 200 questionnaires et documents soumis par voie électronique. Sur demande, on a organisé des rencontres avec des groupes autonomes visés par les traités modernes et on leur a fait des présentations.

Lorsque je me suis entretenue avec les représentants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest au sujet du projet de loi S-210, ils ont soulevé la question du coût de mise en œuvre du projet de loi. Bien que le Canada possède un devoir global envers les enfants et les jeunes du Canada, les services à l’enfance et à la famille sont du ressort des provinces et des territoires. La mise en œuvre du projet de loi impliquerait notamment la collecte de données supplémentaires par les Territoires du Nord-Ouest et la production de nouveaux rapports à l’intention du bureau du commissaire, lesquels ont un coût. Dans une déclaration écrite soumise à mon bureau, le ministère de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest, qui est responsable de la prestation des services à l’enfance et à la famille dans l’ensemble du territoire, signale :

Notre principale préoccupation concernant le projet de loi S-210 est qu’il semble représenter une régression par rapport à l’approche du Canada fondée sur les distinctions lorsqu’il s’agit d’assurer la reconnaissance et l’application adéquates des droits, des intérêts et des circonstances des enfants et des jeunes des Premières Nations, inuits et métis.

Le ministère fait également remarquer que différentes régions, histoires et cultures présentent de nombreux besoins et défis uniques. Il reconnaît également que la mise en œuvre du projet de loi S-210 nécessite la participation des corps dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Selon lui :

Cette participation ne peut porter fruit sans financement adéquat, lequel doit être précisé et établi en collaboration avec les gouvernements autochtones.

En outre, le ministère a effectué une étude article par article du projet de loi S-210, à l’issue de laquelle il a formulé 16 principales observations, dont certaines portant sur des problèmes cernés dans le projet de loi et m’a fait part de ces observations. Cette analyse article par article prouve encore une fois la nécessité de consulter davantage les provinces et les territoires.

Les discussions que j’ai eues avec les intervenants partout sur le territoire m’ont révélé une chose : le projet de loi comporte une grave lacune, soit le manque de consultations. Je dirais qu’il s’agit d’une erreur fondamentale d’aborder cette question au moyen d’un projet de loi d’intérêt public plutôt que d’un projet de loi d’initiative ministérielle. Comme nous le savons, les projets de loi d’initiative ministérielle concernent les enjeux d’intérêt national, alors que les projets de loi d’intérêt public présentés au Sénat servent à accorder des pouvoirs, des avantages ou des exemptions spéciaux à une personne ou à un groupe de personnes, y compris à des sociétés. On peut affirmer sans craindre de se tromper que le projet de loi S-210 concerne des enjeux d’intérêt national.

Si le gouvernement du Canada tient réellement à la réconciliation, la mesure législative à l’étude devrait plutôt être présentée dans le cadre d’un projet d’initiative ministérielle. Cela permettrait d’engager les ressources et le personnel requis et de consacrer le temps nécessaire à la tenue des consultations respectueuses et significatives que le processus actuel n’a pas permise. Cela permettrait également de faire un examen comparatif concernant l’application du projet de loi à l’étude en parallèle avec les projets de loi C-91 et C-92 et avec d’autres lois existantes qui ont un impact sur les enfants, les jeunes et les familles autochtones.

On parle souvent de l’importance d’entendre le point de vue des personnes qui seront touchées par les projets de loi débattus et adoptés à Ottawa. Je voudrais rapporter le point de vue bienveillant et réfléchi de personnes avec qui j’ai discuté du projet de loi à l’étude.

(1700)

Auparavant, je tiens à souligner qu’il y a des appuis pour l’objet du projet de loi et qu’on reconnaît que la sécurité, la protection et le bien-être de tous les enfants passent avant tout. Cependant, les personnes avec qui j’ai parlé conviennent que le projet de loi S-210, dans sa forme actuelle et à titre de projet de loi d’intérêt public du Sénat, est problématique et inquiétant.

Norman Yakeleya, chef national des Dénés et chef régional de l’Assemblée des Premières Nations, a tenu les propos suivants au sujet du projet de loi : « Il s’agit d’un pas en arrière dans le processus ». Le chef Yakeleya a parlé de l’importance de mener une consultation adéquate et approfondie auprès de la nation dénée, notamment auprès des chefs, des aînés, des communautés et des dirigeants autochtones. Il a fait remarquer qu’ils ont beaucoup à dire et qu’il est préférable que ce soit fait dans leur langue traditionnelle, le déné.

Le chef Yakeleya a convenu que le Canada a une obligation envers les enfants et que leurs droits, leur bien-être et leur protection passent avant tout. Cependant, il a fait remarquer que la loi fédérale n’est pas conforme aux enseignements traditionnels et que les lois actuelles n’encouragent pas, ne reconnaissent pas et ne prennent pas en considération les valeurs et les croyances traditionnelles des Dénés relatives à l’éducation des enfants. Le chef Yakeleya a indiqué que le projet de loi est important et qu’il aura d’énormes répercussions sur les Dénés s’il est adopté sans consultations adéquates.

Le chef de la Première Nation Acho Dene Koe, Gene Hope, a également parlé de la nécessité de consulter adéquatement les groupes autochtones. Selon lui, la consultation doit représenter un processus réciproque à plusieurs volets, comprenant la distribution de renseignements, un délai convenable pour examiner et étudier les implications de la proposition, la rétroaction et le signalement de préoccupations et une rencontre en personne. Il prévient que l’absence de consultation aurait des effets dévastateurs. Le grand chef du conseil tribal des Gwich’in, Ken Kyikavichik, a également exprimé des préoccupations à l’égard de ce projet de loi et du manque de consultation.

Depuis plus d’un siècle, les Autochtones du Nord sont assujettis à diverses lois et politiques qui ont eu et continuent d’avoir une incidence sur nos enfants. Pensons notamment aux pensionnats, aux externats indiens, aux lois sur la protection de l’enfance, à l’identification des Esquimaux et à la rafle des années 1960. Nous connaissons les problèmes. Nous continuons de parler des problèmes causés et exacerbés par les lois et les politiques canadiennes.

Cela m’amène à la question qui m’est d’abord venue concernant ce projet de loi : pourquoi avons-nous besoin d’une autre couche bureaucratique pour parler en notre nom? Nos voix ne sont-elles pas assez fortes? Nous savons quel est le prix du musellement. En tant qu’Autochtones, nos grands-parents, nos parents, nos enfants et nos communautés continuent d’en payer le prix incommensurable.

Dans les lettres de mandat supplémentaires publiées en janvier dernier, le premier ministre a réitéré l’importance de la relation entre le Canada et les peuples autochtones en disant qu’il s’attendait à ce que tous les ministres travaillent dans un « partenariat intégral » avec les peuples autochtones. Il a aussi insisté sur le rôle important que les ministres jouent pour contribuer à l’autodétermination, à l’élimination des différences socioéconomiques et à la suppression des obstacles systémiques auxquels sont confrontés les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Pour parvenir à la réconciliation, tous les ordres de gouvernement doivent mettre la main à la pâte. Pour cela, il faut de véritables consultations sur le projet de loi S-210. Il est inconcevable de croire que nous appuierions un projet de loi qui ne respecte clairement pas l’obligation de consulter. Ce faisant, le Sénat maintiendrait et perpétuerait les torts historiques que nous, les Autochtones, avons subis et qui continuent d’avoir une incidence sur nous aujourd’hui. En tant que le législateurs, qui sont constitutionnellement responsables de donner une voix aux minorités, nous ne pouvons pas continuer à fonctionner comme si l’ensemble des Canadiens, des provinces, des territoires, des collectivités et des personnes étaient égaux. En tant qu’Autochtone et qu’habitante des Territoires du Nord-Ouest, je peux affirmer que nous ne sommes pas égaux. Les inégalités et la disparité sont bien vivantes.

Les mesures législatives comme le projet de loi S-210 qui continuent de traiter tous les Canadiens, en particulier les Autochtones et les minorités, sur un pied d’égalité contribueront à creuser les écarts, à accroître les risques pour des particuliers, des communautés et des familles, à remettre en question le droit inhérent des Autochtones à l’autodétermination et la promesse de réconciliation du Canada. L’égalité véritable devrait être considérée non seulement dans ce projet de loi, mais dans toutes les dispositions législatives qui affirment que nous avons droit à un traitement égal et équitable au Canada.

J’aimerais conclure en citant l’ancien président des États-Unis William H. Taft :

Lorsqu’il s’agit d’établir le bien-fondé d’une nouvelle réforme législative, je dirais que le Congrès et ses membres devraient s’informer de sa valeur auprès de ceux qui, au terme d’une étude, sont convaincus qu’elle est judicieuse.

On ne sauvera pas le monde avec des lois [...]

J’ajouterais que ceux qui étudient ces réformes et qui sont convaincus qu’elles sont judicieuses devraient écouter ceux d’entre nous qui ont vécu et qui continuent de vivre avec les conséquences directes des mesures législatives que nous adoptons au Sénat.

Quyanainni, Mahsi, merci.

(Sur la motion de la sénatrice McCallum, le débat est ajourné.)

La Loi de l’impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’honorable Diane F. Griffin propose que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je souhaite intervenir aujourd’hui dans le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale).

Des projets de loi similaires ont été présentés lors de législatures précédentes par le député du NPD Guy Caron, le député du Bloc québécois Xavier Barsalou-Duval et le député libéral Emmanuel Dubourg. Cette fois-ci, le projet de loi a été présenté par le député conservateur Larry Maguire.

Le projet de loi C-208 vise essentiellement à faciliter le transfert intergénérationnel d’une entreprise, et ayant grandi dans une ferme familiale, je tiens à remercier M. Maguire d’avoir présenté ce projet de loi et de se porter à la défense des entreprises familiales.

Le projet de loi C-208 :

[...] modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin, d’une part, de prévoir que, en ce qui concerne les actions admissibles de petite entreprise et les actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou sœurs sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles et, d’autre part, d’exclure de l’application de la règle d’anti-évitement prévue à l’article 84.‍1 de cette loi la transmission, dans certaines conditions, de ces actions par un contribuable à son enfant ou petit-enfant âgé de dix-huit ans ou plus.

(1710)

Chers collègues, le projet de loi s’attaque à un problème qui persiste depuis des années. Il est plus avantageux financièrement de vendre son entreprise, son exploitation agricole ou son entreprise de pêche à un tiers plutôt que de la transmettre à la prochaine génération. Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, M. Maguire a expliqué la situation ainsi :

Le projet de loi C-208 permettrait aux petites entreprises, aux familles d’agriculteurs et aux sociétés de pêche familiales de profiter du même taux d’imposition lorsqu’il y a vente de l’entreprise à un membre de la famille que lorsqu’il y a vente à un tiers. Actuellement, lorsqu’une personne vend sa petite entreprise à un membre de sa famille, la différence entre le prix de vente et le prix d’achat original compte comme un dividende. Cependant, si l’entreprise est vendue à un étranger, on considère que la vente donne lieu à un gain en capital. Or, un gain en capital est imposé à un taux beaucoup plus bas et permet au vendeur de profiter de l’exonération cumulative des gains en capital.

Comme la Conference for Advanced Life Underwriting l’a expliqué dans un mémoire préparé pour le Comité des finances de la Chambre des communes :

[...] les propriétaires d’entreprise peuvent avoir l’impression qu’ils n’ont pas d’autres choix que de vendre l’entreprise à une personne ne faisant pas partie de la famille dans le but de conserver le traitement fiscal plus avantageux sur les gains en capital. Par ailleurs, le propriétaire de l’entreprise est forcé de structurer la vente à un membre de la famille d’une manière qui augmente considérablement les coûts après impôts du financement de la vente, pesant ainsi sur leurs ressources financières et celles de l’entreprise.

Lorsque des entreprises sont transmises de génération en génération, cela représente un avantage important pour la collectivité. Comme l’a dit M. Richard Lehoux, député de Beauce, dans son discours de deuxième lecture à l’autre endroit :

Tout le monde à la Chambre connaît dans sa circonscription une manufacture, un restaurant familial, un magasin du coin ou une exploitation agricole qui existe depuis des générations. Ces entreprises familiales sont très appréciées et extrêmement importantes pour l’économie locale. Ces petites entreprises sont l’épine dorsale de notre société. Non seulement certaines de ces entreprises permettent de nourrir nos collectivités, mais elles fournissent également des emplois importants aux citoyens de nos circonscriptions.

Je parie que cette citation vous a fait penser à une ou deux entreprises de votre collectivité. Je sais que c’est le cas pour moi. Les petites entreprises sont si importantes pour nos économies locales. Comme l’a dit Cindy David de la Conference for Advanced Life Underwriting à nos collègues de l’autre endroit :

[...] [les petites entreprises] emploient 70 % des travailleurs du secteur privé et [...] elles ont grandement contribué à la croissance de l’emploi ces 10 dernières années. La grande majorité de ces entreprises comptent moins de 20 employés. Elles jouent un rôle important dans le soutien de l’économie des petites collectivités du Canada.

J’ai aussi pensé à toutes les fermes familiales du Canada qui appartiennent à des agriculteurs qui approchent de l’âge de la retraite. Grâce à mon travail au sein du Comité de l’agriculture et des forêts, je sais qu’il y en a beaucoup. Comme l’a dit Scott Ross, directeur exécutif adjoint de la Fédération canadienne de l’agriculture, au Comité des finances de la Chambre :

[...] l’âge moyen des agriculteurs canadiens dépasse maintenant les 55 ans, et les possibilités qui s’offrent à eux se prolongeront dans la prochaine génération. Dans un secteur où la grande majorité des entreprises restent familiales, il est essentiel de maintenir la santé financière de celles-ci au fil des générations. C’est dans l’intérêt de tous les Canadiens, car des études montrent que l’agriculture familiale encourage la croissance durable, la bonne gestion de l’environnement et l’augmentation des dépenses dans la collectivité, sans parler de sa contribution au tissu social du Canada rural.

Dans une entrevue publiée dans le Guardian de Charlottetown cette semaine, Ron Maynard, président de la Fédération de l’agriculture de l’Île-du-Prince-Édouard, a souligné que de nombreux agriculteurs prévoient prendre leur retraite grâce au produit de la vente de leur exploitation agricole. Il a dit que c’était leur pension. Il a ajouté ceci :

Regardons ce que cela signifie pour une personne : si je vendais mon entreprise à un membre de ma famille, le montant qui me resterait pourrait varier jusqu’à 300 000 $.

Bien sûr, comme je viens de l’Île-du-Prince-Édouard, je comprends les difficultés que vivent les pêcheurs et les pêcheuses. Comme M. Gord Johns, député du NPD de Courtenay—Alberni, l’a souligné lors de son discours à l’étape de la deuxième lecture à l’autre endroit :

Dans le secteur de la pêche [...], si la vente se fait d’un membre de la famille à un autre, les quotas et les emplois restent dans la famille. Par contre, si les impôts d’un vendeur potentiel risquent d’augmenter, il sera plus enclin à vendre à un grand conglomérat ou à une entreprise étrangère qui s’appropriera et louera ensuite les permis de pêche de l’entreprise à d’autres pêcheurs.

Comme le député du Bloc québécois Xavier Barsalou-Duval l’a dit : « On pourrait aussi parler des entreprises de pêche qui, il y a 50 ans, fleurissaient partout en région. Aujourd’hui, quand on fait le tour, on se rend compte que les villages de pêcheurs sont en train de fermer les uns après les autres. »

Je sais que dans ma province, l’Île-du-Prince-Édouard, la pêche est un métier incroyablement important, en particulier dans les petites localités. Je ne voudrais pas que ces localités souffrent à cause de l’inaction du Sénat. Jennifer Dunn, une associée à la fiscalité de BDO à Charlottetown, a dit ce qui suit au Guardian :

Le projet de loi C-208 est un gain important pour les petites entreprises [...] il offre un cadre fiscal plus juste et plus équitable pour le transfert d’une ferme, d’une société, d’une entreprise de pêche ou d’une petite entreprise familiale.

Selon un sondage mené par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante en 2018, 72 % des propriétaires d’entreprise songent à céder leur entreprise d’ici 10 ans, mais la moitié d’entre eux n’ont pas de plan de relève et seulement 8 % ont un plan écrit en bonne et due forme. Dan Kelly, président et chef de la direction de la fédération, a dit ce qui suit au Comité des finances de la Chambre :

Beaucoup trop d’entreprises n’ont pas de plan de relève en bonne et due forme. Cela n’est pas sans nous préoccuper. La politique fiscale joue un rôle à cet égard. Nous voulons nous assurer que le transfert d’une entreprise d’un membre de la famille à l’autre se fasse sans heurts.

Le projet de loi prévoit des mesures de protection obligeant le membre de la famille qui achète l’entreprise à garder ses actions pendant au moins cinq ans. S’il ne respecte pas cette exigence, il sera pénalisé, sauf en cas de décès. Brian Janzen, directeur fiscal principal chez Deloitte, a dit ceci au Comité des finances de la Chambre des communes :

Ce projet de loi […] prévoit des plafonds de valeur, ce qui est excellent. Et puis, il aide les plus petites entreprises, pas les grandes sociétés riches, même si elles sont familiales. L’effet de l’article 84.1 sur celles-ci n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan. Le projet de loi aide les petites familles.

À l’autre endroit, le projet de loi a été appuyé à l’étape de la troisième lecture par tous les députés du Parti conservateur, du Bloc québécois, du NPD et du Parti vert, ainsi que par 19 députés du Parti libéral. Le gouvernement avait des réserves, mais pour citer l'honorable Wayne Easter, mon ami, compatriote insulaire, et président du Comité des finances de la Chambre :

[...] le comité des finances a mené une étude très approfondie de ce projet de loi. Nous l’avons ensuite renvoyé à la Chambre. Nous avons examiné les répercussions fiscales en question.

Le point central, c’est ce que cela représente pour nos communautés. Les petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs, particulièrement ceux qui transmettent une entreprise de génération en génération, sont l’épine dorsale de notre économie. L’objet du projet de loi est un enjeu d’équité fiscale qui devrait avoir notre soutien absolu.

(1720)

Honorables sénateurs, le projet de loi a maintenant été présenté quatre fois. Renvoyons-le au comité et franchissons la ligne d’arrivée avant la fin de la législature. Nous ne devons rien de moins à nos collectivités.

[Français]

L’honorable Éric Forest : Chers collègues, je suis heureux de prendre la parole sur ce projet de loi qui vise à remédier à un problème qui me préoccupe depuis longtemps, parce qu’il s’agit essentiellement d’une question d’équité.

Il n’est pas normal que ce soit plus avantageux de vendre sa petite entreprise familiale à un étranger plutôt qu’à un membre de sa famille.

Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, près de la moitié des propriétaires de PME souhaitent que leurs enfants reprennent l’entreprise familiale. Toutefois, les règles actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu entravent la vente d’une entreprise à des membres de la famille, car il est plus avantageux de vendre l’entreprise à un tiers d’un point de vue fiscal. En effet, la vente d’actifs à des membres de la famille est considérée comme un dividende, alors que la vente à un tiers est considérée comme un gain en capital. Par conséquent, les propriétaires d’entreprise qui vendent à leurs enfants ne pourront pas bénéficier de l’exonération cumulative des gains en capital, ce qui signifie qu’ils devront payer un taux d’imposition beaucoup plus élevé.

En témoignant devant un comité de la Chambre des communes, un représentant du ministère des Finances, M. Trevor McGowan, directeur général à la Division de la législation de l’impôt, a reconnu que, pour un contribuable qui se trouve au taux marginal d’imposition le plus élevé en Ontario, la différence entre un taux d’imposition d’environ 47 % sur les dividendes et un taux d’imposition d’environ 26 % sur les gains en capital représente une énorme différence.

Encore plus concrètement, si l’on parle de dollars, on estime qu’un agriculteur qui choisirait de transférer une ferme de taille moyenne évaluée à 10 millions de dollars à ses enfants plutôt qu’à un étranger renoncerait à un gain de 1,2 million de dollars en pertes sèches. C’est toute une différence lorsqu’on sait que, pour beaucoup d’entrepreneurs, c’est souvent le seul actif qui permet d’assurer leur retraite.

Le projet de loi C-208 vise d’abord à corriger une iniquité pour le cédant, qui doit choisir entre son fonds de retraite ou le fait de céder son entreprise à ses enfants. Cependant, il faut considérer que ce projet de loi bénéficie à l’ensemble de la société, notamment du point de vue du maintien de l’activité économique et de la protection de la propriété canadienne de nos entreprises.

Prenons juste l’exemple du secteur agricole. Chaque semaine, au Québec, une ferme disparaît. C’est probablement la même chose dans le reste du Canada. Si notre agriculture continue de produire autant avec un nombre restreint d’agriculteurs, pourquoi se préoccuper du problème de la disparition des fermes familiales, me demanderez-vous?

Il est important de noter et de comprendre que l’agriculture familiale et les petites PME ont toujours rempli plus que des fonctions économiques. Lorsqu’on perd une famille dans un rang, on perd des écoles, des services, des emplois et on voit ainsi s’enclencher un cercle vicieux où l’absence de commodités nuit à l’attractivité d’une communauté. C’est ce qu’on appelle la « dévitalisation ».

J’ai été témoin des opérations Dignité dans le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie, dans les années 1970, qui sont nées pour réagir à la volonté du gouvernement du Québec de fermer une centaine de petites municipalités dites « dévitalisées ». Je peux vous assurer que nos concitoyens comprennent instinctivement l’importance de la contribution sociale et économique des entreprises familiales et qu’ils attendent des gouvernements qu’ils soutiennent ce modèle d’entreprise, qui est essentiel à la prospérité des communautés canadiennes.

Si on souhaite assurer l’avenir de notre agriculture et si nous sommes sérieux lorsque nous parlons de souveraineté alimentaire — comme on l’a si souvent répété pendant la pandémie —, il faudrait au minimum s’assurer que nos règles fiscales ne pénalisent pas les transferts de fermes au sein des familles ou qu’elles ne favorisent pas l’accaparement de nos terres agricoles par des intérêts étrangers.

Les gouvernements mettent en place divers programmes pour stimuler l’entrepreneuriat et appuyer les entreprises en démarrage. Il serait également intéressant qu’on ne torpille pas les efforts des entrepreneurs, qui font déjà des affaires et qui tentent simplement d’assurer la relève, qu’ils ont bien souvent formée à leurs frais pendant des années.

Je voudrais mentionner que tous les partis à la Chambre des communes ont reconnu l’existence du problème. Le projet de loi a été présenté par un député conservateur, qui l’a emprunté à un député néo-démocrate — qui était d’ailleurs député de ma circonscription à l’époque —, qui s’est lui-même inspiré d’un projet de loi libéral présenté en 2015.

Les partis de l’opposition ont tous appuyé le projet de loi C-208. Si les libéraux ont voté contre le projet de loi, ils reconnaissent qu’il y a un problème et ils tentent de trouver une solution. D’ailleurs, le premier ministre, dans sa lettre de mandat, a demandé expressément ce qui suit à la ministre des Finances :

Collaborer avec la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à l’établissement de mesures fiscales visant à favoriser le transfert intergénérationnel de fermes.

On ne peut être plus clair. Dans le milieu des affaires, l’appui au projet de loi est tout aussi important. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, les chambres de commerce, l’Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec, l’Association des courtiers d’assurances du Canada, la Fédération canadienne de l’agriculture, l’UPA, et diverses associations de pêcheurs, y compris la Nova Scotia Fish Packers Association, appuient ce projet de loi.

Il y a un large consensus visant à rétablir l’équité fiscale, pour qu’un entrepreneur cédant son entreprise à ses enfants ne soit pas pénalisé. Ce consensus se bute, depuis une décennie, à la crainte que la fraude fiscale soit favorisée en exemptant les transferts familiaux des règles anti-évitement énumérées à l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le scénario catastrophe évoqué par l’Agence du revenu du Canada serait que le parent-cédant puisse extraire les bénéfices non répartis de la société en procédant à un transfert fictif de son entreprise à son enfant et que, après bien des opérations complexes, le cédant vide l’entreprise de ses bénéfices en ne payant aucun impôt grâce à l’exonération cumulative des gains en capital. Le cédant pourrait ainsi continuer d’exploiter l’entreprise sans la participation de l’enfant, ce qui est évidemment impossible normalement lorsque l’acheteur est un étranger.

Bien sûr, personne ne veut ouvrir une telle brèche. C’est pour cette raison qu’un certain nombre de garde-fous ont été mis en place. Le projet de loi exige notamment que l’acheteur conserve ses actions pendant un minimum de cinq ans. Si l’acheteur garde ses parts pendant cette période, on peut vraisemblablement présumer qu’il s’agit d’un véritable transfert familial, et non d’une manipulation pour éviter de payer de l’impôt. On pourrait ajouter d’autres conditions afin que l’acquérant prouve qu’il exerce un contrôle effectif minimal sur l’entreprise. Je suis sûr que nos amis de l’Agence du revenu du Canada, avec toute la créativité qui les caractérise, sauront faire preuve d’imagination à cet égard.

(1730)

De plus, il faut bien comprendre que le projet de loi C-208 s’applique uniquement aux PME qui ont moins de 15 millions de dollars en capital imposable, ce qui réduit le bassin des entreprises qui ont les moyens d’assumer les frais de transaction liés à la mise en place de ce genre d’arrangements corporatifs et fiscaux très complexes.

En ce qui concerne les risques d’évasion fiscale liés au projet de loi C-208, je vais citer les paroles que M. Brian Janzen, directeur principal de la fiscalité chez Deloitte, a prononcées devant le Comité des finances de la Chambre des communes :

[…] je pense que le projet de loi C-208 comporte suffisamment de garde-fous, du moins au départ. Je pratique le droit depuis 34 ans, et je peux vous dire en commençant qu’il y a toujours quelqu’un qui trouve une échappatoire. Même si vous pensez avoir les bons garde-fous maintenant, vous devrez peut-être les ajuster plus tard. […]

Avec les garde-fous […] je pense que le projet de loi est parfait pour commencer, quitte à y faire des ajustements plus tard. Pour l’instant, il pare très bien à tout abus, à mon avis.

Nous nous trouvons dans une situation unique. Nous n’avons jamais été si près d’éliminer cet irritant qui entrave le transfert des PME au Canada. Cependant, il faut reconnaître que le risque d’élections générales à l’automne est bien réel, et qu’il est nécessaire d’appuyer sur l’accélérateur afin de régler ce problème une fois pour toutes.

Je vous invite donc — si vous reconnaissez qu’il est nécessaire de corriger cette iniquité — à renvoyer rapidement ce projet de loi à un comité. Nous pourrons alors entendre des fiscalistes qui nous aideront à évaluer les garde-fous qui ont été mis en place afin de nous assurer que le projet de loi rétablira l’équité fiscale pour nos entrepreneurs, tout en veillant à ce que chacun paie sa juste part d’impôt, ni plus ni moins.

Merci, meegwetch

L’honorable René Cormier : Est-ce que le sénateur Forest accepterait de répondre à une question?

Le sénateur Forest : Avec plaisir.

Le sénateur Cormier : Je vous remercie de votre présentation, sénateur Forest, et je remercie aussi la sénatrice Griffin.

Je suis, comme vous, préoccupé par la question des petites et moyennes entreprises dans nos régions. Par exemple, l’industrie de la pêche — notamment dans la région d’où je viens — éprouve des problèmes de transmission des entreprises familiales.

Vous nous avez donné quelques explications sur les raisons qui motivent le gouvernement à ne pas avoir fait de changement depuis bien des années. Avez-vous, dans le cadre de votre recherche, recueilli des données montrant à quel point ces fameuses fraudes fiscales auraient pu se produire? Sont-elles suffisamment importantes pour expliquer pourquoi le gouvernement a tant attendu pour faire ce changement?

Le sénateur Forest : Il n’y a pas de données sur le nombre de fraudes encourues. L’élément sur lequel nous nous basons est le report de cette modification qui réglerait une question fondamentale d’iniquité entre les deux taux d’imposition. En ce qui concerne le taux d’imposition sur une transaction, quand on parle de dividendes, il est de 47 %; lorsqu’on parle de gain en capital, il est de 26 %. Il y a donc un écart assez important entre les deux.

De mémoire, on estimait à plus d’un milliard de dollars les pertes de revenu sur ces transactions. Elles ont été réévaluées par le directeur parlementaire du budget, d’une manière que je qualifierais de beaucoup plus modeste — et je cite toujours de mémoire — , à un montant de 163 millions de dollars environ à un peu plus de 200 millions de dollars. On n’a pas encore fait d’évaluation, mais peut-être qu’en poussant davantage nos recherches sur le nombre de fraudes qui auraient pu se produire, on obtiendrait des réponses plus précises. Cependant, étant donné que la loi n’est pas modifiée en ce qui a trait au rôle de l’Agence du revenu du Canada, cela limite quelque peu notre expertise.

Le sénateur Cormier : Je vous remercie.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Griffin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts.)

[Traduction]

La Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’honorable Leo Housakos propose que le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus), soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus). Si j’ai accepté d’être le parrain de ce projet de loi, ce n’est pas parce que je voulais rendre service à un collègue de mon caucus, mais bien parce que je crois que le projet de loi profitera aux Canadiens et que j’appuie la mesure qu’il propose.

Si l’on réfléchit bien à ce projet de loi, je crois que la plupart d’entre nous, voire nous tous, serons d’accord pour dire qu’il s’agit de l’une de ces rares mesures législatives qui transcendent les allégeances politiques. Il s’agit d’un projet de loi tout simple qui permettra de sauver un nombre incalculable de vies.

Je voudrais d’abord faire l’historique du projet de loi. Ce n’est pas la première fois que cette mesure est proposée au Sénat. La dernière fois qu’elle a été soumise à notre examen, c’était dans le projet de loi C-316, lors de la précédente législature. Le projet de loi comportait en fait exactement le même libellé et il avait été adopté à l’unanimité à toutes les étapes à la Chambre des communes.

D’ailleurs, le gouvernement actuel est tellement convaincu de l’utilité de cette mesure qu’il a même prévu des fonds pour sa mise en œuvre dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, puisqu’il était également convaincu que le projet de loi serait adopté. Je félicite le gouvernement d’avoir pris cette initiative.

Malheureusement, il n’a pas été adopté. Non pas parce qu’il s’est heurté à une opposition ou parce qu’il laissait à désirer, mais plutôt parce qu’il est mort au Feuilleton, victime de rien de plus que des circonstances. Chers collègues, il serait réellement inadmissible que ce projet de loi ait une fois de plus fait tout ce chemin pour subir le même sort.

Ce projet de loi et ses conséquences ont été rigoureusement examinés. Il a reçu un degré d’attention comme on en accorde à peu de projets de loi. Cela ne veut pas dire que nous devrions simplement l’approuver d’emblée. Au contraire, nous sollicitons votre appui pour le renvoyer au comité afin qu’il puisse y être étudié adéquatement dans les plus brefs délais.

Le but du projet de loi C-210 est fort simple. Il vise à créer une exception à la Loi sur l’Agence de revenu du Canada pour permettre un ajout sur la première page du formulaire de déclaration de revenus grâce auquel les particuliers pourront signifier leur désir de devenir un donneur d’organes.

Chers collègues, je tiens à être clair. Le fait de signaler ce désir sur ce formulaire ne constituerait pas, en soi, un consentement au don d’organes étant donné que, bien entendu, l’enregistrement des donneurs d’organes relève de la compétence des provinces, les méthodes variant d’une province à l’autre. Ainsi, ce projet de loi ne changerait rien à cela.

Aux termes du projet de loi C-210, le gouvernement fédéral prendrait l’information qu’il reçoit et la transmettrait aux provinces. En fonction de la façon dont les provinces tiennent leur registre, elles pourront ensuite communiquer avec les Canadiens ayant exprimé le désir d’être donneurs d’organes. Le projet de loi vise simplement à sensibiliser davantage la population à la question du don d’organes, en lui faisant bien comprendre qu’il s’agit d’un choix volontaire, et à diriger les Canadiens vers les ressources pertinentes pour qu’ils puissent faire connaître leur volonté. C’est là l’objectif du projet de loi, soit atteindre les 90 % de Canadiens qui affirment souhaiter être des donneurs d’organes, alors que seulement 25 % se sont inscrits en tant que donneurs.

L’une des principales raisons de cet écart massif est que de nombreux Canadiens ne savent pas comment devenir donneurs d’organes. Le projet de loi permettra de combler cet écart en fournissant aux gens l’information dont ils ont besoin pour consentir à être donneurs d’organes, peu importe la province où ils habitent.

(1740)

Chers collègues, malgré le nombre impressionnant de Canadiens qui disent vouloir faire don de leurs organes, le Canada a l’un des taux de don d’organes le plus bas du monde industrialisé. Par ailleurs, plus de 4 600 personnes au Canada sont sur une liste d’attente et espèrent recevoir un organe. Malheureusement, alors qu’un seul donneur peut sauver la vie de huit personnes, en 2016, 260 Canadiens sont morts en attendant un don d’organe.

À l’heure actuelle, au Canada, on estime que seul un donneur potentiel sur six finit par être un donneur. Cette statistique est vraiment tragique. Imaginez les vies qui pourraient être sauvées si nous pouvions combler cet écart.

Nous avons une deuxième chance de faire cela, de mettre en place les outils pour faire un don et de combler ainsi le désir de faire ce don. La manière dont ce projet de loi cherche à atteindre cet objectif est simple et économique, ce qui fait que sa mise en œuvre devrait se faire pratiquement sans heurts, au point que si nous adoptions ce projet de loi avant l’ajournement pour l’été, l’Agence du revenu du Canada serait en mesure de l’inclure dans ses déclarations de revenus de l’année prochaine.

Il n’y aurait pas besoin de faire des mises à jour extravagantes des systèmes et il n’y aurait pas de coûts supplémentaires énormes. Il n’y aurait pas non plus de problèmes de confidentialité, puisque les gouvernements fédéral et provinciaux partagent déjà les renseignements essentiels recueillis dans les déclarations de revenus.

Cela réglerait le problème qui survient lorsque les gens déménagent d’une province à l’autre sans mettre à jour leur statut de donneur d’organes. Le projet de loi permettrait également de régler le problème des donneurs potentiels qui n’ont pas de permis de conduire, qui est la méthode d’enregistrement actuellement utilisée par la plupart des provinces. Étant donné que de plus en plus de Canadiens utilisent le transport en commun et que de moins en moins de personnes obtiennent leur permis de conduire, il s’agit d’une solution pratique pour identifier les Canadiens qui ne sont pas en mesure d’indiquer leur souhait de devenir des donneurs d’organes.

Le moyen le plus simple et le plus efficace de permettre aux Canadiens d’exprimer correctement et formellement leurs intentions consiste à leur donner l’occasion de les indiquer sur un formulaire fiscal obligatoire.

Si nous n’adoptons pas ce projet de loi rapidement et le laissons subir le même sort que son prédécesseur, je ne crois pas qu’il est exagéré de dire que cela coûtera tragiquement et inutilement la vie à de nombreux Canadiens.

Chers collègues, nous avons l’occasion d’adopter une mesure législative qui a reçu l’appui unanime de la Chambre des communes. L’adoption rapide du projet de loi sera essentielle pour réaliser les souhaits désespérés des milliers de Canadiens qui attendent un donneur. Merci, chers collègues.

L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de porte-parole du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus), pour le critiquer de façon constructive, l’appuyer et vous exhorter tous à l’appuyer et à contribuer à son adoption rapide par le Sénat.

Comme l’a dit le sénateur Housakos, le projet de loi C-210 permet à l’Agence du revenu du Canada d’aider les provinces et les territoires qui souhaitent recueillir des renseignements pour leurs registres respectifs de donneurs d’organes. Cela se fait au moyen de deux changements simples au formulaire d’impôt existant : premièrement, permettre l’ajout d’une ligne au formulaire d’impôt pour indiquer l’intention d’être un donneur d’organes et de tissus; et deuxièmement, permettre à l’Agence du revenu du Canada de transmettre cette information aux provinces et aux territoires intéressés.

Le projet de loi est simple et sensé et il aura une incidence importante sur les Canadiens vulnérables. Il contribuera à promouvoir la disponibilité d’organes — comme les reins, le cœur, les poumons, le foie et le pancréas — et de tissus — comme la cornée, la peau, les os et les tendons — pour les Canadiens dont la vie sera prolongée et améliorée si nous adoptons le projet de loi à temps pour que les changements nécessaires soient apportés pour la prochaine année d’imposition. Le projet de loi fera des cadeaux à de nombreux Canadiens : le cadeau de la vie pour certains et, pour d’autres, le cadeau de retrouver la vie à laquelle ils croyaient devoir renoncer.

Avant d’aller plus loin, je rappelle à tous les sénateurs de songer, si ce n’est déjà fait, à s’inscrire à titre de donneur d’organes ou de tissus par le moyen mis en place dans leur province ou leur territoire. Si, comme moi, vous venez de la Nouvelle-Écosse, vous êtes inscrits par défaut. Si toutes les autres provinces et tous les territoires adoptaient la même approche, le projet de loi à l’étude n’aurait pas de raison d’être. Jusqu’à ce que ce soit le cas, nous avons besoin du projet de loi, et ce besoin est urgent.

Le projet de loi C-210 est simple. On voit rarement d’interventions législatives susceptibles d’avoir des répercussions aussi profondes sur la qualité et la durée de vie de Canadiens vulnérables. Il n’oblige pas les Canadiens à s’inscrire. Il est donc souple et non prescriptif. Il fournit toutefois un autre véhicule grâce auquel on peut inciter beaucoup de Canadiens à envisager de faire don de leurs organes et tissus au moment de leur décès. Il offre aux Canadiens désireux de le faire une façon simple de s’inscrire afin de faire un don de vie à d’autres personnes.

Le Dr Stephen Beed, directeur médical du Programme de dons d’organes de la Nouvelle-Écosse, qualifie cette initiative de « parfaite, un bon moyen de répondre à un besoin important ».

Le projet de loi C-210 est sensé. Il n’oblige pas les provinces ou les territoires à modifier leurs méthodes existantes pour traiter les demandes de don d’organes et de tissus. Il n’empiète pas sur les compétences provinciales ou territoriales en matière de soins de santé. Il n’oblige pas les provinces ou les territoires à accepter ou à utiliser les données qui sont recueillies. Il élargit toutefois le bassin de donneurs pour permettre à chacune des provinces et à chacun des territoires de répondre à ses besoins de tissus et de transplantation d’organes.

Le projet de loi C-210 est important. Il permettra d’élargir le bassin de donneurs potentiels d’organes et de tissus pour répondre aux besoins des Canadiens atteints de maladies graves et en phase terminale, qui attendent patiemment et nerveusement le coup de téléphone ou la sonnerie de téléavertisseur leur indiquant qu’un rein, un cœur ou un poumon compatible a été trouvé et qu’ils peuvent rapidement subir une intervention chirurgicale pour ensuite commencer une nouvelle vie dans un jour ou deux.

Je voudrais souligner l’excellent travail accompli par le sénateur Mercer avant sa nomination au Sénat, lorsqu’il était directeur général de la fondation du rein de Nouvelle-Écosse, pour la promotion du don d’organes, travail qu’il a poursuivi à titre de sénateur. Selon les données de l’Association canadienne des greffés, de la Société canadienne du sang, de la Fondation canadienne du rein et d’autres sources, la demande en organes surpasse grandement l’offre. Lorsqu’on regarde l’ensemble des données, on constate que, au cours des dernières années, environ 4 500 Canadiens chaque année sont en attente d’une greffe. Malheureusement, des centaines de personnes meurent avant d’avoir pu recevoir un organe — simplement parce qu’il n’y a pas suffisamment de Canadiens qui se sont inscrits au don d’organes.

Le problème ne relève pas des intentions des gens, mais de leurs actions. Selon La Société canadienne du sang, environ 90 % des Canadiens disent être pour le don d’organes, mais moins du tiers se sont inscrits en tant que donneurs. Souvent, c’est parce qu’il n’y a pas de moyen facile de le faire. Augmenter le nombre de façons simples de s’inscrire en tant que donneur pourrait contribuer à faire augmenter le nombre d’organes et de tissus disponibles.

Pensons aux procédures et modalités entourant les dons d’organes. Pour certains organes, comme les reins, le donneur peut faire un don de son vivant. Cependant, ce n’est possible que pour une minorité des dons d’organes. Évidemment, dans un cas comme le don de rein, si une personne a ses deux organes et peut vivre en santé avec seulement un de ceux-ci, il se pourrait que cette personne fasse don d’un de ses reins pour sauver la vie d’une personne dont les reins sont complètement défaillants. Évidemment, on ne peut pas faire la même chose avec le cœur ou les poumons. Ainsi, la majorité des organes et des tissus dont on peut faire don sont prélevés au moment du décès. Au moment de son décès, un donneur peut fournir suffisamment d’organes et de tissus pour aider jusqu’à 70 personnes.

Cependant, ce n’est pas tout le monde qui peut faire don de ses organes et de ses tissus au moment du décès, pour différentes raisons. Par exemple, le don est impossible lorsque les organes et les tissus sont affectés par une maladie chronique ou infectieuse. Par ailleurs, lorsqu’une personne meurt dans des circonstances extrêmes, il se peut que les organes et les tissus ne soient plus en assez bon état pour en faire don. Dans certains cas, des membres de la famille ne consentent pas au don.

Par ailleurs, tous les organes ne conviennent pas forcément à tous les receveurs. L’organe du donneur doit être compatible avec le receveur, et ce n’est pas toujours facile de répondre à ce critère. Il y a aussi des problèmes logistiques et techniques qui ajoutent à la difficulté d’obtenir, de transporter et de greffer des organes et des tissus. C’est pour cela que le nombre de donneurs potentiels doit être beaucoup plus élevé que le nombre de receveurs pour répondre aux besoins.

(1750)

Non seulement le besoin d’organes et de tissus n’est pas comblé à l’heure actuelle, mais il augmente. Avec le vieillissement de la population et l’amélioration des soins médicaux et chirurgicaux, la demande d’organes et de tissus explose. Les moyens de recruter des donneurs sont actuellement insuffisants, et le fossé ne fera que s’agrandir si rien n’est fait.

J’ai songé à l’importance du projet de loi C-210 et à l’effet positif qu’il aura, et je veux maintenant faire quelques critiques constructives.

Ce projet de loi sera utile, mais à lui seul, il ne comblera pas le fossé qui existe entre le besoin d’organes et de tissus, et la disponibilité de ceux-ci. Il faut que les provinces et les territoires en fassent davantage. À l’échelle du Canada, il y a diverses options d’enregistrement ayant des degrés variés d’efficacité, qu’il s’agisse d’enregistrement avec le permis de conduire, avec la carte d’assurance-maladie ou sur un portail en ligne. La Nouvelle-Écosse est la seule province canadienne à avoir adopté une approche d’enregistrement automatique pour les dons d’organes et de tissus. Cette mesure n’est en vigueur que depuis environ un an. D’autres provinces pourraient s’inspirer de l’approche novatrice de la Nouvelle-Écosse.

De plus, le projet de loi C-210 ne traite pas des complexités associées aux dons d’organes, comme le prélèvement, le transport et la transplantation. La Société canadienne du sang gère la Liste d’attente nationale pour un organe, et des ressources supplémentaires pourraient être requises pour permettre à cette organisation de s’adapter à l’augmentation de la demande.

De plus, les changements exigés par le projet de loi entraîneront des coûts, que l’Agence du revenu du Canada devra assumer. Je crois comprendre que les fonds nécessaires à ces changements sont déjà réservés depuis l’Énoncé économique de l’automne 2018 et qu’ils sont toujours disponibles aujourd’hui en attendant l’adoption du projet de loi.

Je remercie le sénateur Housakos de son examen de la situation et d’avoir parrainé le projet de loi et je remercie tous les sénateurs à l’avance d’appuyer ce dernier.

J’aimerais conclure en racontant quelques histoires.

Vous vous souviendrez peut-être que j’ai fait une déclaration au Sénat il y a quelques semaines pour appuyer l’amélioration des dons d’organes et de tissus. Dans cette déclaration, j’ai raconté mon cheminement personnel en parlant du décès tragique et prématuré d’Hannah, une jeune et merveilleuse personne dont la mort a été un don de vie pour d’autres. J’ai aussi raconté que, quelques années après sa mort, son père avait retrouvé la vue grâce à un don de tissus.

J’ai demandé à Martha, la sœur d’Hannah, qui a une expérience personnelle et professionnelle avec le don d’organes et de tissus, de nous faire part de ses expériences. Voici un bref résumé de ce qu’elle veut que nous sachions :

Le fait de savoir que ses organes seraient prélevés et que d’autres familles recevaient l’appel qu’elles attendaient était la seule consolation de la mort d’Hannah. Dix ans plus tard, je pense encore à ses receveurs et je me demande s’ils ont survécu et comment ils vont (la personne qui a reçu son foie était une petite fille), ce qui me rappelle constamment le don de vie qu’elle a fait.

Martha a écrit ceci au sujet du don de cornées que son père a reçu :

Le don de la vue change la vie. Sans un tel don, papa n’aurait jamais vu ses petits-enfants et il ne pourrait pas s’occuper de maman.

Cela dit, voici ce qu’elle a écrit à titre de médecin :

Nous voyons des gens mourir chaque année en attente de greffes qui leur sauveront la vie et qu’ils espèrent recevoir […] toute mesure qui augmente les chances que nous fassions connaître notre volonté augmentera probablement le nombre de greffes disponibles et le nombre de vies sauvées ou améliorées.

Comme certains sénateurs ici présents, j’ai éprouvé le chagrin qui découle d’une mort prématurée et tragique, mais j’ai également éprouvé un certain réconfort en sachant que cette perte a donné lieu à un don d’organes et de tissus. Soit dit en passant, ce don représente un cadeau à la fois pour ceux qui ont perdu un être cher et pour ceux qui ont retrouvé une vie.

En tant que sénateurs, nous pouvons faire partie de ces histoires touchantes qui se dérouleront partout au Canada maintenant et pendant des décennies grâce à l’adoption du projet de loi C-210.

Veuillez vous joindre à moi et au parrain du projet de loi C-210, le sénateur Housakos, pour appuyer l’adoption rapide du projet de loi au Sénat en votant maintenant pour le renvoyer à un comité aux fins d’étude et de dépôt. Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Housakos, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

Le Code canadien du travail

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

L’honorable Judith G. Seidman propose que le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès), soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de prendre la parole aujourd’hui en tant que marraine au Sénat du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès).

Le projet de loi a été présenté à l’autre endroit par mon collègue, le député Matt Jeneroux. Le projet de loi s’appuie sur le travail que le député a commencé à l’Assemblée législative de l’Alberta et qu’il s’efforce maintenant d’étendre au niveau national.

L’objectif du projet de loi est très simple : il s’agit d’améliorer le soutien aux travailleurs au pays qui déplorent la perte d’un être cher.

La perte d’un être cher, qu’elle survienne soudainement ou qu’elle ait été attendue depuis un certain temps, peut être un choc terrible et une expérience extrêmement émotionnelle et peut s’accompagner de nombreuses obligations d’ordre familial et pratique.

Le projet de loi vise à prolonger la durée du congé de décès auquel un employé a droit en cas de décès d’un membre de sa famille.

Actuellement, en vertu du paragraphe 210(1) du Code canadien du travail, les employés ont droit à un maximum de cinq jours de congé de décès en cas de décès d’un membre de la famille immédiate. Le projet de loi dont nous sommes saisis propose de faire deux choses.

Premièrement, il prolongerait le congé de décès, qui passerait de cinq jours ouvrables à dix jours, trois de ces journées étant rémunérées. La modification s’appliquerait à tous les employés assujettis au Code canadien du travail, c’est-à-dire quelque 18 000 employeurs sous réglementation fédérale et jusqu’à 2 millions de travailleurs au Canada. Le congé doit être pris dans les six semaines qui suivent les funérailles, l’inhumation ou le service commémoratif du membre de la famille décédé.

Deuxièmement, le projet de loi rendrait admissibles à un congé de décès les employés qui ne travaillent pas parce qu’ils ont pris un congé de soignant non rémunéré pour prendre soin d’un membre de leur famille atteint d’une maladie grave. Le projet de loi permettrait à ces employés d’obtenir jusqu’à 10 jours de congé de décès lors du décès de la personne dont ils s’occupaient.

Signalons aussi que, dans le contexte du Code canadien du travail et aux fins du congé de soignant, la notion de « membre de la famille » ne se limite pas à la famille immédiate. La famille immédiate comprend les époux, les conjoints de fait, les parents, les beaux-parents, les grands-parents, les enfants, les petits-enfants, les frères et sœurs, et les membres de la famille élargie qui habitent de façon permanente avec l’employé.

La définition de « membre de la famille » comprend aussi les tantes et les oncles ainsi que les neveux et nièces. Est aussi considérée comme membre de la famille une personne qui est, pour l’employé, comme un parent proche ou une personne qui considère l’employé comme un parent proche.

Le code permet aux employés de prendre un congé sans solde pour prendre soin d’un de ces membres de la famille. Grâce à la nouvelle disposition du projet de loi C-220, ce groupe d’employés peut prendre un congé de décès assorti de la protection d’emploi lorsque le parent décède.

Le projet de loi C-220 jouit d’un vaste appui et tous les partis de l’autre endroit ont louangé ses objectifs empreints de compassion.

En fait, tous les partis ont travaillé de concert pour améliorer le projet de loi au moyen d’amendements contenant les dispositions que nous examinons aujourd’hui.

À l’étape de la deuxième lecture, M. Jeneroux a expliqué que, lorsqu’il était un jeune homme, sa grand-mère est devenue très malade. Il souhaitait passer du temps avec sa grand-mère, mais il a dû affronter la dure réalité : il n’existait pas de protection d’emploi...

(1800)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette, je dois vous interrompre.

Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et aux ordres adoptés le 27 octobre 2020, je suis obligée de quitter le fauteuil jusqu’à 19 heures, à moins que le Sénat ne consente à ce que la séance se poursuive. Si vous voulez suspendre la séance, veuillez dire « suspendre ».

Des voix : Suspendre.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La séance est suspendue jusqu’à 19 heures.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1900)

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès).

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur le projet de loi C-220. La sénatrice Seidman a la parole pour le reste du temps dont elle dispose.

L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, quand il a pris la parole à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, M. Jeneroux a raconté que sa grand-mère était tombée gravement malade lorsqu’il n’était encore qu’un jeune homme. Il souhaitait consacrer du temps à sa grand-mère, mais il se heurtait à la réalité selon laquelle à cette époque, il n’existait aucune protection d’emploi dans de telles circonstances en Alberta. Il a donc été astreint à aller travailler, à l’instar de tant d’autres Canadiens se trouvant dans des circonstances semblables.

J’oserais dire que tous les sénateurs ont probablement déjà fait face à la maladie d’un membre de leur famille ou à la perte d’un être cher. Nous reconnaissons tous que certains employeurs peuvent se montrer très généreux et bienveillants dans de telles circonstances, alors que d’autres adoptent l’attitude contraire. Comme nous le savons, les travailleurs qui s’occupent d’un membre de leur famille ou qui prennent congé à la mort d’un membre de leur famille s’infligent un important sacrifice si cette période n’est pas rémunérée. Ce projet de loi permet d’élargir leurs protections juridiques.

Lorsque ce projet de loi a été étudié par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes, il a reçu un vaste appui. Voici ce que M. Paul Adams, qui est membre de l’Alliance canadienne pour le deuil, a déclaré en février au Comité des ressources humaines de la Chambre des communes :

Presque chacun d’entre nous a souffert de la perte d’une mère ou d’un père, d’un conjoint ou d’un partenaire, d’un enfant ou peut-être d’un ami proche. Si nous avons le temps et la possibilité de faire notre deuil, et si nous avons la chance d’avoir le soutien de notre famille et de nos amis, après un certain temps, notre vie reprend son cours, même si la douleur de la perte ne disparaît jamais complètement.

Ce que la recherche nous dit, c’est que lorsque le deuil est compliqué, si les circonstances nous empêchent d’avoir le temps ou le soutien nécessaire pour faire notre deuil, cela peut engendrer une dépression ou de l’anxiété, une dépendance ou une addiction, un suicide ou des pensées suicidaires. Lorsqu’elle survient, cette situation peut créer des fardeaux en milieu de travail sur le plan de la productivité et des jours de travail perdus. Bien sûr, cela impose aux personnes endeuillées et à leurs proches un fardeau d’angoisse qui pourrait être évité [...]

Ce projet de loi donnera, à un grand nombre de Canadiens, le droit à un congé plus généreux pour faire leur deuil, se remettre et réintégrer le monde du travail.

D’autres témoins ont aussi signalé au comité les avantages indirects que les soins non rémunérés procurent déjà au Canada.

Mme Kelly Masotti, vice-présidente de la défense des droits à la Société canadienne du cancer, a signalé que la valeur économique des soins non rémunérés au Canada dépasse 25 milliards de dollars par année. Elle a ajouté ceci :

L’assouplissement des congés pour les soignants donnera, à un plus grand nombre de Canadiens, le temps nécessaire pour guérir, minimiser les difficultés économiques et s’occuper de certaines choses plus pratiques, par exemple pour organiser les funérailles et contacter les banques et les fournisseurs de services après le décès d’un proche.

Le projet de loi C-220 a reçu l’appui unanime de tous les partis à l’étape de la troisième lecture. Lorsqu’il a pris la parole au sujet du projet de loi à l’étape de la troisième lecture, le député néo-démocrate Daniel Blaikie a déclaré que la présente pandémie nous a appris qu’il est important que nous créions tous l’espace nécessaire pour prendre soin les uns des autres. Je suis d’accord avec M. Blaikie.

La reconnaissance la plus importante de ce que la coopération a permis d’accomplir dans l’autre endroit est peut-être venue d’Anthony Housefather, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, lorsqu’il a personnellement remercié M. Jeneroux en ces termes :

[…] avec ce projet de loi, il s’est efforcé de servir non pas ses intérêts ou ceux du Parti conservateur, mais plutôt ceux des Canadiens.

Chers collègues, il a été effectivement réconfortant de voir tant de Canadiens travailler ensemble sur le projet de loi. Bien que nous ayons possiblement des points de vue différents sur de nombreuses questions nationales, je crois que nous devrions tenir compte de l’esprit non partisan avec lequel cette question a été abordée à l’autre endroit et agir collectivement au Sénat pour adopter le projet de loi C-220.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer ce projet de loi simple, mais très important, qui profitera à de nombreux travailleurs canadiens et à leur famille.

Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de prendre la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail concernant le congé de décès.

Je tiens d’abord à remercier la sénatrice Seidman de son discours. J’avoue que j’étais partie du principe selon lequel je serais la marraine du projet de loi — on m’avait personnellement demandé d’assumer ce rôle il y a quelques mois, et j’étais heureuse et honorée de le faire. Toutefois, hier soir, j’ai été surprise de constater que j’étais plutôt la porte-parole du projet de loi, un rôle que je suis tout aussi heureuse d’assumer, même si ce sera probablement une tâche plus difficile, étant donné que, bien franchement, il n’est pas vraiment possible de critiquer vivement ce projet de loi.

Le projet de loi C-220 est une proposition simple et directe. Comme la sénatrice Seidman l’a expliqué, le projet de loi modifie le Code canadien du travail afin de prolonger de cinq jours non payés la durée du congé de décès pour les travailleurs dont l’employeur est sous réglementation fédérale, et, de ce fait, assujetti au code fédéral du travail. Cette mesure englobe environ 18 500 employeurs et environ 6 % de la main-d’œuvre du Canada, notamment dans le secteur du transport aérien, une compagnie aérienne ou un aéroport; une banque sous réglementation fédérale; la plupart des sociétés d’État, comme Postes Canada, VIA Rail et la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Le projet de loi couvre également les personnes qui travaillent pour des élévateurs à grains, des provenderies et le secteur de monturage des semences sous réglementation fédérale. Il couvre les conseils de bande des Premières Nations, les personnes qui travaillent dans les ports maritimes, dans le domaine de la radiodiffusion et de la télévision et celles qui sont employées par les chemins de fer qui traversent les frontières provinciales ou internationales, comme le Canadien Pacifique ou le Canadian National. Il couvre également les personnes qui travaillent dans des entreprises de télécommunications telles que les compagnies de téléphone, d’Internet et de câble.

Ce n’est pas une liste exhaustive, mais cela vous donne une idée de la portée du projet de loi.

Actuellement, les employeurs régis par le Code canadien du travail sont tenus d’accorder aux employés qui ont perdu un membre de leur famille immédiate un congé de deuil de cinq jours, dont trois rémunérés.

Le projet de loi C-220 donnerait aux employés en deuil la possibilité d’ajouter cinq jours de congé sans solde au total, ce qui leur donnerait la possibilité de prendre deux semaines complètes de congé pour faire face aux conséquences pratiques et émotionnelles du décès d’un proche parent. La plupart du temps, comme l’a dit la sénatrice Seidman, les proches en question sont, comme on l’imagine, un parent, un enfant, un époux, un conjoint de fait, un frère ou une sœur, un grand-parent ou un petit-enfant.

De plus, le projet de loi C-220 permettrait aux employés de prendre ce congé de décès supplémentaire s’ils avaient pris un congé de soignant pour s’occuper d’un proche qui ne faisait pas techniquement partie de leur famille immédiate, par exemple l’une de leurs tantes préférées ou leur meilleur ami.

Les travailleurs qui souhaiteront se prévaloir de ce nouveau congé de décès ne seront pas obligés de prendre tout le congé d’une seule traite; ils pourront le diviser. Une personne pourrait, par exemple, prendre quelques jours immédiatement après un décès pour composer avec le choc de cette perte, puis prendre quelques jours dans les semaines suivantes pour planifier des funérailles, déménager les meubles de sa mère qui se trouvaient dans une résidence-services, ou planifier des services de garde après l’école pour un enfant qui a perdu un parent.

Si vous n’avez jamais perdu un membre de votre famille, vous ignorez peut-être tout le travail qu’il y a à faire après un décès. On a besoin d’un congé non seulement pour faire son deuil, mais aussi pour s’occuper de dizaines de détails tristement pratiques, qu’il s’agisse de communiquer avec la compagnie de téléphone pour tenter de faire débrancher la ligne d’un proche décédé, de traiter avec une banque pour tenter de fermer des comptes bancaires, ou de placer dans des boîtes les souvenirs et les objets amassés pendant toute une vie.

Dans un avenir postpandémique, quand les déplacements redeviendront faciles et sécuritaires, le congé de décès prolongé sera aussi utile aux personnes qui doivent se rendre ailleurs au Canada ou dans un autre pays pour assister à une cérémonie à la mémoire d’un être cher.

(1910)

Tant que l’employé en deuil prend les 10 jours de congés dans les six semaines suivant le décès de l’être cher, il peut utiliser ce temps comme l’exigent ses circonstances familiales ou culturelles. Le congé est offert à toute personne dans une relation d’emploi avec un employeur réglementé, y compris les travailleurs à temps partiel, sous contrat ou occasionnels. Si vous avez la malchance de perdre vos deux parents au cours de la même année civile, des accommodements sont possibles. Le congé de deuil peut être pris dès que l’on perd un parent immédiat, même si l’on subit plusieurs pertes dans une même année.

Voilà, en gros, en quoi consiste le projet de loi C-220, honorables sénateurs. S’il reçoit ou, comme je l’espère, lorsqu’il recevra la sanction royale, il entrera en vigueur trois mois après, afin de permettre aux employeurs d’ajuster leurs politiques et de collaborer avec les syndicats afin de modifier les conventions collectives pour qu’elles reflètent le changement. Le projet de loi n’est pas compliqué. Il vise simplement à reconnaître que le décès d’un être cher est une expérience humaine universelle, qu’il faut à la plupart des êtres humains un peu de temps pour faire un deuil et s’occuper de la paperasse, de la planification et de la succession.

Le deuil se vit différemment d’une personne, d’une famille et d’une culture à l’autre. En vérité, il y en a pour qui il ne convient pas de prendre deux semaines de congé après le décès d’un proche. Pour certains, le travail et le retour à un semblant de routine ont une plus grande valeur thérapeutique que s’arrêter pendant deux semaines pour pleurer et ruminer. Évidemment, personne ne serait obligé ni incité à prendre les 10 jours de congés. Ce serait laissé au gré de chacun.

Pour d’autres par contre, deux semaines loin du travail n’est pas suffisant pour digérer leur peine et leur perte. La mort d’un parent âgé est triste, mais le décès d’un jeune enfant représente un deuil d’un ordre complètement différent.

La prolongation du congé de deuil pour des motifs humanitaires pourrait être utile à ceux qui se sentent dépassés par les événements, pas seulement sur le plan émotionnel, mais en raison du nombre incroyable de tâches stressantes qu’ils doivent accomplir à la suite du décès d’un proche.

Il y a aussi un avantage concret pour les employeurs. Lorsqu’un employé doit composer avec les émotions fortes qui viennent souvent avec le deuil, ou lorsqu’il est simplement distrait en raison du stress et du fardeau de devoir assumer les centaines de responsabilités, grandes ou moins grandes, qui surviennent après un deuil, cela peut nuire à son travail. La situation serait probablement plus facile pour les superviseurs, les collègues et les clients si une personne très affectée par le deuil n’avait pas à retourner au travail en vitesse avant d’y être préparée psychologiquement.

En cette année de pandémie de COVID-19, nous avons tous été confrontés à notre propre mortalité et à la fragilité de la vie. Dans cette Chambre, bon nombre d’entre nous portent le deuil d’un ami ou d’un proche qu’ils ont perdu pendant cette année difficile. Il n’y a pas de meilleur moment pour débattre d’un projet de loi C-220 et en faire une loi.

Le projet de loi C-220 est né dans l’esprit — je devrais même dire dans le cœur — de Matt Jeneroux, député de la circonscription d’Edmonton Riverbend, en Alberta. Comme moi, il vit à Edmonton, amiskwaciy-wâskahikan, au cœur du territoire du Traité no 6. Le lien étroit entre les soins de compassion et le deuil est une question qui le préoccupe depuis longtemps.

Avant d’entrer en politique fédérale, Matt Jeneroux a été député progressiste-conservateur de l’Assemblée législative de l’Alberta au sein des gouvernements d’Alison Redford, de Dave Hancock et de Jim Prentice. C’est à cette époque que je l’ai rencontré pour la première fois, alors qu’il était un jeune député provincial et que j’étais une moins jeune journaliste qui couvrait la politique provinciale de l’Alberta.

En tant que député provincial d’arrière-ban, Matt Jeneroux a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire sur les congés de compassion, le premier du genre dans l’histoire de l’Alberta, intitulé Employment Standards (Compassionate Care Leave) Amendment Act. Le projet de loi prévoyait un congé pour les employés qui prennent soin d’un proche en phase terminale. Il accordait aux Albertains huit semaines de congé avec protection d’emploi pour prendre soin d’un membre de la famille atteint d’une maladie grave ou mortelle.

Ce projet de loi modifiait l’Employment Standards Act de l’Alberta afin que les gens qui sont obligés d’assumer le rôle d’aidant naturel puissent consacrer leur temps à la personne qu’ils aiment sans craindre de perdre leur emploi, leur ancienneté ou leur niveau de rémunération. D’ailleurs, l’Alberta est devenue la toute dernière province canadienne à légiférer sur les congés de compassion lorsque la loi est entrée en vigueur en 2014. Ce sont les efforts de M. Jeneroux, en sa qualité de député d’arrière-ban, qui ont permis à la province de rattraper enfin le reste du Canada.

Lorsque Matt Jeneroux est devenu député fédéral, il souhaitait combler une autre lacune. Il voulait qu’une personne à qui on accorde un congé de soignant pour aider un être cher atteint d’une maladie en phase terminale, comme le cancer ou la sclérose latérale amyotrophique, n’ait pas à précipiter son retour au travail après le décès. Pour lui, il était illogique de donner un congé à une personne pour prendre soin d’un membre de la famille mourant — une tâche difficile et stressante —, puis de lui demander de retourner rapidement au travail dès que son rôle de soignant arrive à sa triste conclusion.

L’intention initiale du projet de loi était tout simplement de prolonger la durée du congé de soignant pour couvrir la période suivant la mort d’un membre de la famille. C’est ce qui explique le titre initial : Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant). L’idée était bonne, mais le projet de loi était plutôt compliqué puisque le congé prolongé dépendait de la durée du congé de soignant initial. De plus, la première version du projet de loi n’aurait aidé que ceux qui avaient été officiellement désignés comme soignants et qui avaient pris un congé de soignant. Elle ne s’appliquait pas à une personne qui effectuait beaucoup de tâches de soignant tout en travaillant. Elle n’aurait pas aidé les gens qui perdaient un membre de la famille à la suite d’un décès subit, comme dans le cas d’une crise cardiaque, d’un accident de la route, d’un suicide ou de complications liées à la COVID-19.

Quelque chose de très inspirant s’est produit quand le projet de loi C-220, un projet de loi d’initiative parlementaire émanant d’un député conservateur, a atteint l’étape de l’étude en comité à l’autre endroit. Des députés de tous les partis, y compris du gouvernement, se sont concertés pour adopter des amendements afin de rendre ce projet de loi meilleur et plus inclusif.

Le projet de loi C-220 s’applique à tous ceux qui pleurent un être cher, même si cette personne est morte subitement. En effet, on pourrait soutenir que ceux qui perdent un membre de leur famille de façon inattendue sont souvent ceux qui ont le plus besoin d’un congé de décès, étant donné qu’ils subissent un choc majeur pour lequel ils n’ont pas eu l’occasion de se préparer.

Même s’il a été présenté par un député de l’opposition officielle, le projet de loi C-220 a obtenu l’appui d’Anthony Housefather, le secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, ainsi que du ministère du Travail lui-même. Des députés de tous les partis se sont ralliés à Matt Jeneroux pour faire en sorte que ce projet de loi soit adopté à l’unanimité à l’autre endroit.

Est-ce un projet de loi parfait? Non. M’étant retrouvée soudainement et inopinément dans le rôle de porte-parole pour le projet de loi, j’ai quelques critiques à formuler à son égard. L’offre de congés non payés est un début, mais certains pourraient bien recommander 10 jours de congés payés afin que des personnes subissant déjà un énorme stress n’aient pas à renoncer à une partie de leur revenu pour pouvoir s’absenter. Pour certains, être privés d’une semaine et demie de salaire serait un obstacle insurmontable qui les empêcherait de profiter de ce nouveau droit. Dans sa forme actuelle, le projet de loi pourrait être fort utile pour des gens ayant des emplois bien énumérés et des économies dans un compte bancaire, mais il le serait beaucoup moins pour les gens qui vivent d’un chèque de paie à l’autre.

Dans un monde parfait, il ne fait aucun doute que certaines personnes voudraient que ce congé de décès soit offert à tous les travailleurs canadiens, et pas uniquement au 6 % d’entre eux qui sont couverts par le Code canadien du travail.

En revanche, il y aura aussi des petits employeurs, plus particulièrement, qui pourraient estimer ne pas avoir les moyens d’accorder deux semaines de congé à leurs employés, surtout en cette période de pandémie, quand certains employeurs ont du mal à doter des postes pour remplacer leurs travailleurs malades ou en quarantaine.

Puisque le projet de loi C-220 est un projet de loi d’initiative parlementaire plutôt qu’un projet de loi d’initiative ministérielle, il n’y a franchement pas eu beaucoup de temps pour consulter les divers syndicats représentant le groupe éclectique des travailleurs couverts par le Code canadien du travail.

C’est donc dire que ce projet de loi n’est pas parfait, et je me dois de le souligner en tant que porte-parole, mais c’est une première étape importante et un modèle de politique dont les législateurs et les négociateurs de contrats pourraient s’inspirer dans l’ensemble du pays.

Ce projet de loi est un début. On ne peut aller nulle part sans commencer quelque part. S’il y a une chose à laquelle nous devons tous faire face, mes amis, c’est le caractère inéluctable de la mort et du deuil. Lorsque nous avons la chance d’aimer quelqu’un, nous sommes bien conscients que le deuil peut être le prix à payer pour cet amour. Nous savons que la mort finira par nous séparer.

Voilà pourquoi il est si important que tous les sénateurs déploient des efforts concertés pour ce projet de loi. Quand nous vivons un deuil, ce n’est pas en tant que membres du Groupe des sénateurs indépendants, du Groupe des sénateurs canadiens, du Groupe progressiste du Sénat ou du Parti conservateur du Canada. Nous ne vivons pas un deuil en tant que membres d’un groupe ou tenants d’une idéologie, mais en tant que personnes, touchées et liées par notre humanité et notre mortalité communes parce que nous allons tous dans un même lieu. Tout a été fait de la poussière, et tout retourne à la poussière. Parce que, après tout, il y a un temps pour tout, un temps pour toute chose sous les cieux : un temps pour naître, et un temps pour mourir, un temps pour pleurer, et un temps pour rire; un temps pour se lamenter, et un temps pour danser; un temps pour tuer, et un temps pour guérir; un temps pour abattre, et un temps pour bâtir.

Pendant une bonne partie de l’année, les Canadiens ont connu un temps pour pleurer et un temps pour se lamenter. Ce fut une année de mort, de pertes et de chagrin. Nous avons tous été endeuillés d’une façon ou d’une autre. Maintenant, mes amis, alors que nous commençons très lentement à mettre les horreurs de cette année derrière nous, il est temps de bâtir ensemble, c’est un temps pour bâtir les fondations de l’avenir que nous souhaitons partager, un temps où nous pourrons nous réunir pour donner aux Canadiens le temps de guérir.

C’est pourquoi je suis toujours très honorée d’être la porte-parole du projet de loi, en dépit du fait qu’on ne m’a pas permis de tenir ma promesse à Matt Jeneroux et de parrainer le projet de loi. De plus, je suis profondément reconnaissante à la sénatrice Seidman de s’être engagée à parrainer le projet de loi, ce qui s’est également fait dans un délai très court.

Si nous travaillons en équipe et de manière coopérative et non partisane, j’espère que nous pourrons faire adopter le projet de loi C-220 au Sénat le plus rapidement possible et en faire une réalité pour des milliers de travailleurs canadiens. Merci. Hiy hiy.

[Français]

Son Honneur le Président : Sénatrice Simons, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Simons : Absolument.

(1920)

[Traduction]

L’honorable Marty Deacon : Je remercie les sénatrices Seidman et Simons d’avoir donné des discours si éloquents ce soir. On dirait que vous avez examiné le sujet en profondeur et que vous vous penchez vraiment sur ce que le comité de la Chambre a fait à ce jour et certaines des améliorations dont vous avez parlé.

J’ai travaillé sur la question pour le compte d’un grand employeur et essayé de trouver un juste milieu entre le chagrin et le deuil et déterminer les différences qui existent selon les populations. Je continue à examiner cette question dans l’optique de l’équité et de l’inclusion.

Au début de votre discours, vous avez parlé de nombreux exemples de personnes incluses et vous nous avez donné une idée du grand éventail d’organisations et d’entreprises incluses. Pourriez-vous me dire qui, selon vous, pourrait se sentir exclu, perdre davantage espoir d’avoir la capacité de s’occuper de ses proches ou avoir cette impression à l’avenir?

La sénatrice Simons : Le problème du projet de loi, bien sûr, est qu’il ne s’applique qu’aux 6 % de Canadiens qui sont régis par le Code canadien du travail, car c’est ce qui relève de notre compétence en tant que politiciens fédéraux. Il faut espérer que si le gouvernement fédéral fait le premier pas, cela servira de modèle pour les personnes qui sont régies par la réglementation sur le travail à l’échelle provinciale.

Oui, 94 % des Canadiens seront exclus, mais comme je l’ai dit, c’est un premier pas. Peut-être que, si d’autres Canadiens commencent à poser des questions, cela fera bouger les choses — « Comment se fait-il que mon ami qui travaille pour CHUM ait droit à ce congé et pas moi? » « Comment se fait-il que les gens qui travaillent pour le Canadien Pacifique obtiennent ce congé et que ceux qui travaillent pour Loblaws ne l’obtiennent pas? » Le projet de loi actuel servira de modèle. Un projet de loi d’initiative parlementaire ne peut pas tout faire, et je pense que M. Jeneroux a fait ce qui était possible avec la mesure législative.

La sénatrice M. Deacon : C’est excellent. Ces 6 % sont importants. Je me demandais si, au comité, on avait commencé à parler de la question de l’harmonisation avec les provinces. Merci beaucoup.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Seidman, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

Projet de loi sur le cadre visant à réduire la récidive

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) propose que le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’intervenir aujourd’hui à titre de marraine au Sénat du projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive. La récidive se définit comme « la tendance d’un criminel condamné à commettre de nouveau la même infraction ». J’ai bon espoir que ce projet de loi jouira d’un solide appui au Sénat.

Comme les honorables sénateurs le savent peut-être, il a reçu un appui fantastique à l’autre endroit et un solide appui de la part de groupes de la société civile venus de tous les horizons politiques. C’est selon moi parce que le projet de loi C-228 vise un objectif que tout le monde au Sénat trouvera louable, celui de réduire la récidive parmi les détenus fédéraux en liberté conditionnelle dans la communauté.

Dans un premier temps, je décrirai brièvement ce que fera ce projet de loi.

Selon le projet de loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile devra élaborer et mettre en œuvre un cadre fédéral visant à réduire la récidive, en consultation avec les représentants des provinces, avec divers corps dirigeants autochtones et organisations autochtones et avec d’autres intervenants compétents, notamment des organisations non gouvernementales, des organisations à but non lucratif, des organisations confessionnelles et des organisations du secteur privé.

Le cadre proposé doit inclure des mesures visant à : mettre sur pied des projets pilotes et élaborer des programmes normalisés et fondés sur des données probantes ayant comme objectif de réduire la récidive; favoriser la réinsertion sociale des personnes qui ont été incarcérées grâce à l’accès à des ressources adéquates et permanentes ainsi qu’à des possibilités d’emploi afin de réduire le risque de récidive; appuyer les initiatives à caractère confessionnel et communautaire axées sur la réinsertion sociale des personnes qui ont été incarcérées; étudier et appliquer les pratiques exemplaires internationales liées à la réduction de la récidive; évaluer et améliorer les instruments et les procédures d’évaluation des risques pour s’attaquer aux préjugés raciaux et culturels et veiller à ce que toutes les personnes qui sont incarcérées aient accès à des programmes adaptés qui permettent de réduire la récidive.

Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit un rapport énonçant le cadre fédéral visant à réduire la récidive. Le rapport doit être déposé au Parlement et le ministre doit le publier sur le site Web du ministère.

Enfin, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, et par la suite tous les ans, le ministre établit un rapport sur l’efficacité du cadre fédéral visant à réduire la récidive qui comporte ses conclusions et recommandations.

Le député Richard Bragdon est le parrain de ce projet de loi à l’autre endroit. J’ai eu l’occasion d’apprendre à connaître M. Bragdon, car nous assistons tous les deux au déjeuner-prière parlementaire hebdomadaire, que m’avaient fait connaître les anciens sénateurs David Smith et Don Oliver, qui nous manquent beaucoup dans cette assemblée.

Ce matin, M. Bragdon a livré un puissant message d’espoir au Petit déjeuner-prière national annuel, qui m’a fait monter les larmes aux yeux. En tant qu’ancien pasteur et homme de foi, il comprend l’effet important qu’aura ce projet de loi pour aider ceux qui ont besoin de soutien pour améliorer leur vie. Il a travaillé avec de nombreux libérés conditionnels et militants, qui l’ont aidé et qui l’ont inspiré aussi bien d’un point de vue personnel que professionnel. Au fond, ce sont ces personnes qui ont motivé l’élaboration du projet de loi C-228.

Parmi les personnes qui ont incité M. Bragdon à présenter le projet de loi dont nous sommes saisis, on retrouve le regretté Monty Lewis, qui a fondé une organisation appelée Bridges of Canada. M. Lewis a lui-même fait de la prison, dans un établissement fédéral. À l’instar de bien des délinquants, il a eu une enfance difficile, mais après sa libération, il a réussi à reprendre sa vie en main et il a fondé un ministère et un organisme sans but lucratif pour aider les personnes se trouvant dans des circonstances semblables à réintégrer la communauté avec succès.

M. Lewis a aussi encouragé un jeune Richard Bragdon à s’engager davantage dans ces efforts importants. Au Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes, M. Bragdon a dit que, depuis qu’il participe à ces efforts, il a vu « [bien des] vies changer, et pour le mieux ».

Avec le projet de loi C-228, M. Bragdon veut que l’on s’inspire du travail que de nombreux organismes font déjà, et comme l’indique le préambule, le projet de loi vise notamment :

[...] à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, en aidant [...] à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois [...]

Il est vrai qu’aujourd’hui encore, près de 25 % des délinquants qui ont été incarcérés récidiveront dans les deux années suivant leur libération. Chez les délinquants autochtones, ce taux s’élève à près de 40 %.

Je suis de ceux qui croient que, pour éviter de retomber dans la criminalité, il faut d’abord se montrer responsable. Cependant, je reconnais également que bien des gens qui ont été incarcérés n’ont toujours pas accès à l’aide et aux possibilités d’emploi qui faciliteraient leur transition à leur retour dans la collectivité.

La criminalité fait de nombreuses victimes. Comme l’a dit M. Bragdon, l’une des meilleures façons pour contribuer à empêcher qu’il y ait d’autres victimes est de mettre en place des mesures qui réduiront de manière tangible la criminalité et la récidive. C’est exactement l’objectif du projet de loi.

(1930)

Il cherche à jeter les bases d’une collaboration entre le fédéral, les provinces et les territoires, ainsi qu’entre le gouvernement et les multiples organismes de la société civile qui œuvrent dans ce secteur. Il vise aussi à promouvoir la coordination des activités de tous ces intervenants.

Au nom du Parti libéral, M. Majid Jowhari a ainsi exprimé son soutien pour le projet de loi :

Le cadre fédéral proposé dans le projet de loi C-228 est une suggestion raisonnable qui est la bienvenue et qui servirait de complément aux efforts existants qui visent à réduire la récidive.

Jack Harris, député du Nouveau Parti démocratique, a félicité M. Bragdon d’avoir présenté le projet de loi et a indiqué que son parti l’appuyait. Ensuite, M. Harris, avec l’appui de M. Bragdon, a présenté un amendement favorable qui ajoutait un paragraphe soulignant un élément important :

[...] évaluer et améliorer les instruments et les procédures d’évaluation des risques pour s’attaquer aux préjugés raciaux et culturels et veiller à ce que toutes les personnes qui sont incarcérées aient accès à des programmes adaptés qui permettent de réduire la récidive.

Les membres du comité ont convenu à l’unanimité que cet amendement renforçait le projet de loi. Il est essentiel pour la réussite du cadre que les gouvernements et les groupes de la société civile travaillent en collaboration pour assurer sa mise en œuvre.

Même si nous avons des points de vue différents sur ce qui constitue le meilleur système de justice pénale, je pense que nous pouvons tous nous entendre sur le fait que nous voulons réduire la récidive.

C’est ce qu’a fait valoir Tina Naidoo, directrice générale de la Texas Offenders Reentry Initiative, quand elle a comparu devant le comité de la Chambre des communes qui étudiait le projet de loi. Ce programme est en vigueur au Texas depuis 2005. Au fil des ans, il a réussi remarquablement bien à réduire la récidive chez les délinquants de cet État y ayant participé. Le programme met l’accent sur ce qui fonctionne et sur un engagement constant auprès des délinquants, en particulier ceux qui sont prêts à accepter l’aide offerte et à en tirer profit.

Catherine Latimer, directrice exécutive de la Société John Howard du Canada, a dit ceci au comité de la Chambre des communes :

Les dispositions du projet de loi qui obligeraient le ministre de la Sécurité publique à faire rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du cadre de travail représenteraient un moyen important de veiller à ce que le cadre de travail trouve une application concrète. Nous pourrions ainsi observer les progrès réalisés.

Mme Latimer a indiqué que la Société John Howard du Canada appuie avec enthousiasme le projet de loi C-228, surtout la collaboration qu’il favorise entre les gouvernements et les organisations de la société civile.

Je crois que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction et j’espère que, dans plusieurs années, nous pourrons être fiers du cadre que nous aurons mis en place ensemble.

J’aimerais féliciter et remercier le député Richard Bragdon d’avoir présenté ce projet de loi. Je remercie le député Majid Jowhari, porte-parole ministériel, de son travail à l’égard du projet de loi, les membres du Comité de la défense, qui l’ont étudié et renforcé, de même que les députés de tous les partis qui l’ont appuyé fermement. Enfin, je remercie le porte-parole pour ce projet de loi au Sénat, le sénateur Jim Munson.

Je suis impatient d’examiner le projet de loi au comité. J’espère qu’il jouira d’un large appui à l’étape de la troisième lecture et qu’il améliorera la vie des Canadiens qui réintègrent la société après avoir purgé leur peine, et qu’il aidera leur famille, leurs voisins et les collectivités où ils habitent.

Honorables sénateurs, j’espère que vous consentirez à renvoyer le projet de loi C-228 au comité pour une étude plus approfondie. Merci.

L’honorable Jim Munson : Je reconnais que nous sommes réunis ce soir sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabeg.

Je suis heureux de prendre la parole à titre de porte-parole pour le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive. Je remercie ma bonne amie la sénatrice Martin d’avoir accepté d’être la marraine du projet de loi au Sénat. La collaboration peut s’avérer utile lorsqu’une bonne mesure est inscrite à notre ordre du jour, ce qui est le cas du présent projet de loi.

Cette mesure législative a pour objet d’améliorer la situation des personnes, des familles et des collectivités. Comme la sénatrice Martin l’a dit, le projet de loi exige du gouvernement fédéral qu’il mette en place des moyens permettant aux détenus de s’en sortir une fois qu’ils ont été libérés.

Pour moi, ce projet de loi vise à encourager la transformation du système correctionnel canadien pour qu’il joue le rôle qui lui incombe, soit d’avoir pour objectif la réadaptation. Personnellement, je crois aux deuxième, troisième et même quatrième chances, parce qu’elles peuvent porter leurs fruits.

Dans son discours, la sénatrice Martin a parlé de l’intention derrière ce projet de loi énoncée par le parrain du projet de loi à l’autre endroit, le député Richard Bragdon, un néo-Brunswickois, comme moi — bien que je représente l’Ontario en tant que sénateur, mon cœur demeure au Nouveau-Brunswick. Par conséquent, je voudrais utiliser mon temps de parole à l’étape de la deuxième lecture pour donner mon opinion concernant le principe défendu par ce projet de loi. J’espère que les expériences personnelles que j’entends partager amèneront les sénateurs à comprendre pourquoi ce projet de loi mérite d’être étudié par le Sénat.

J’aimerais revenir sur l’époque où j’étais président du Comité sénatorial des droits de la personne et où nous avons entrepris une étude approfondie sur les prisons fédérales au Canada. L’étude s’est poursuivie après que j’ai quitté le comité, mais je sais que le temps que j’ai passé à travailler sur cette étude a fait de moi, non pas un expert, mais quelqu’un qui comprenait ce qui se passait lorsque j’entrais dans ces établissements. Cela m’a donné l’occasion d’en apprendre plus sur le terrain sur les expériences vécues dans les établissements fédéraux.

Ces expériences m’ont marqué et ont eu un effet profond sur mon opinion de nos établissements. Avec d’autres sénateurs, j’ai pu visiter des établissements correctionnels fédéraux en Ontario et au Québec et discuter directement avec le personnel et des hommes et des femmes incarcérés. Ce que j’ai appris et observé confirme en grande partie que ce projet de loi d’initiative parlementaire mérite notre appui et notre vote.

Grâce à l’excellent travail que notre comité a fait à ce moment-là, nous avions tiré des conclusions — le travail n’est pas encore terminé, mais nous avons publié un rapport provisoire en février 2019. Nous avions observé au cours de nos visites dans les établissements à sécurité minimale, moyenne et maximale de nombreux problèmes, qui étaient généralisés. Les plus importants étaient notamment la non-disponibilité de services adéquats d’éducation ainsi que de formations et d’activités de perfectionnement des compétences pertinentes ou l’accès insuffisant à ces derniers. Un exemple qui m’a frappé était l’accès insuffisant ou minimal à des ordinateurs ou à des technologies pertinentes. Cette lacune peut constituer un obstacle de taille pour se trouver un emploi une fois libéré.

Éliminer les obstacles à la formation professionnelle et à l’éducation aurait une énorme incidence sur le taux de réussite des détenus qui se cherchent un emploi après leur sortie de prison et permettrait de réduire la récidive. En fait, selon le rapport du Bureau de l’enquêteur correctionnel de 2019-2020, qui est le plus récent, les politiques en matière d’apprentissage du Service correctionnel du Canada sont désuètes même si l’une de ses évaluations a révélé que « [l]a participation à des programmes d’éducation, de formation professionnelle ou d’apprentissage réduit le récidivisme » et qu’« [u]ne éducation supérieure a une plus grande incidence sur le récidivisme ».

Je tiens à parler brièvement des groupes vulnérables. Le projet de loi aurait également une incidence sur les Canadiens vulnérables et marginalisés. Les détenus handicapés, surtout ceux qui ont un trouble d’apprentissage ou un déficit cognitif, sont encore plus désavantagés lorsqu’il est question d’accéder à des programmes ou à des services éducatifs.

Des gens nous ont parlé d’obstacles comme le manque de ressources, le manque de formation pour les enseignants et le processus requis pour obtenir un diagnostic officiel concernant une invalidité dans les établissements fédéraux. Il manque quelque chose, et je crois que le projet de loi sera vraiment utile en ce sens.

Pendant nos visites, il a aussi été question des défis liés aux ressources et au diagnostic, ainsi que du traitement des maladies mentales et des dépendances. En l’absence de soins et de traitements appropriés, les problèmes de santé mentale peuvent nuire à la réinsertion des anciens détenus libérés dans la communauté.

Le manque de formation et de ressources adéquates à l’intention des personnes handicapées ou atteintes d’une maladie mentale est particulièrement pertinent quand on sait que, selon une étude réalisée en 2016, les hommes et les femmes atteints d’un traumatisme cérébral sont deux fois plus susceptibles de se retrouver dans une prison fédérale en Ontario que leurs pairs qui n’ont pas de traumatisme cérébral.

Nous savons aussi, honorables sénateurs, qu’environ 25 % des personnes libérées d’une prison fédérale y retournent dans les deux ans suivant leur libération. Ce pourcentage grimpe à 40 % dans le cas des personnes autochtones. Les Autochtones continuent d’être surreprésentés dans les prisons fédérales, où ils forment environ 30 % de la population carcérale. Beaucoup de raisons injustifiables sont à l’origine de ces chiffres.

Aux fins de la création d’un cadre visant à réduire la récidive, les établissements fédéraux seraient tenus d’examiner des programmes qui fonctionnent bien. J’ai été profondément touché pendant l’une de nos visites dans un pavillon de ressourcement situé au nord de Montréal, au Québec. Je repense à cette visite d’un pavillon de ressourcement qu’a faite notre comité. C’est un endroit où l’accent est mis sur un travail de réadaptation que la personne fait en reprenant contact avec sa culture, en étant guidée spirituellement et en ayant l’aide de sa communauté. Ceux qui sont capables de participer au programme de ce pavillon obtiennent de meilleurs résultats qu’ailleurs. Ma visite du pavillon de ressourcement m’a beaucoup éclairé. J’espère que ce projet de loi contribuera à mettre fin au cercle vicieux de l’iniquité, qui entraîne l’incarcération d’un nombre beaucoup trop grand de Canadiens autochtones dans les établissements correctionnels fédéraux.

(1940)

Pour conclure, je dirais qu’à mes yeux, le projet de loi C-228 aidera des personnes qui sont parmi les plus marginalisées et vulnérables au pays. Il vise à permettre aux gens de mieux s’épanouir, dans des familles et des communautés plus propices à cet épanouissement, au Canada. Le Sénat s’est déjà penché sur certaines questions soulevées par ce projet de loi, qui bénéficiera de l’étude qu’en fera le comité. Je tiens à remercier personnellement le député Richard Bragdon pour cette initiative au sujet de laquelle il a réussi à obtenir des appuis de tous les partis dans l’autre endroit. Je suis prêt à appuyer ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, honorables sénateurs, et j’espère que vous l’êtes également. Merci.

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Munson : Allez-y.

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Sénateur, vous venez de dire que les services éducatifs sont très utiles pour la réinsertion sociale des détenus. C’est bien connu. Cependant, nous parlons maintenant de coupes budgétaires que fera bientôt le gouvernement dans le système éducatif des prisons fédérales. Ne pensez-vous pas que ces coupes vont à l’encontre de ce que préconise le projet de loi C-228?

[Traduction]

Le sénateur Munson : Merci beaucoup de cette question. Absolument, j’estime que ces coupes vont à l’encontre de ce que préconise le projet de loi. Le travail du Comité des droits de la personne et le travail accompli par la sénatrice Bernard et d’autres membres du comité, la sénatrice Ataullahjan et la sénatrice Cordy, lorsque le rapport définitif sera publié — et j’aurais aimé le voir publié durant la présente session, il a été retardé — il montrera que des coupes supplémentaires dans les établissements fédéraux sont la dernière chose dont le pays a besoin en ce moment. Je tiens à vous remercier de votre question.

Les projets de loi d’initiative parlementaire comme ceux-là peuvent vraiment changer des vies — j’en suis la preuve vivante. Pour moi, personnellement, bien qu’elle ait pris du temps, l’initiative sur l’autisme a changé le visage du milieu de l’autisme au pays. La gentillesse — eh bien, on ne saurait trouver un meilleur endroit. Je vois de l’autre côté de l’enceinte les visages souriants de la sénatrice Martin et du sénateur Plett, et d’un certain nombre d’entre nous qui sont dans cet endroit merveilleux et bienveillant. Cela aussi va changer le visage du pays, chaque semaine.

Je suis heureux que vous posiez la question, sénatrice Mégie, parce que les prisonniers sont des gens comme nous. Peut-être ont-ils commis une erreur dans leur vie, mais devraient-ils être punis pour le restant de leurs jours s’ils sont prêts à suivre un programme de réhabilitation?

En ce qui concerne la technologie informatique, dans une prison que nous avons visitée à Kingston, on ne voulait pas de ces ordinateurs, parce qu’ils pouvaient être utilisés pour garder le contact avec le monde extérieur et commettre des méfaits. C’est peut-être vrai pour certaines technologies, mais pourquoi ne pourrait-on pas utiliser des technologies informatiques à l’interne afin que les gens puissent acquérir les compétences nécessaires pour suivre l’évolution rapide des technologies comme les médias sociaux?

Une personne qui est libérée après 15 ans de prison doit maintenant se familiariser avec des iPhone, des iPad et une foule d’autres objets. C’est extrêmement angoissant pour ceux d’entre nous qui prennent de l’âge et qui essaient de s’adapter à ces nouveaux objets. Je vous remercie de cette question. On ne devrait pas imposer ce genre de compressions, surtout dans les programmes de formation offerts dans les prisons du pays.

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Munson, puis-je vous poser une question sur ce projet de loi? Premièrement, j’appuie sans réserve les objectifs de ce projet de loi. Il est important d’assurer la réhabilitation et d’offrir des ressources pour la réinsertion sociale. J’ai toutefois une question technique. Il me semble que les projets de loi d’initiative parlementaire ne permettent pas de dépenser de l’argent. Or, dans ce cas-ci, on veut mettre en place un cadre, mais aussi offrir plus de services aux détenus. Comment faire cela au moyen d’un projet de loi d’initiative parlementaire comme celui-ci?

Le sénateur Munson : Je vous remercie de votre question. Ces projets de loi sont une question de cadre. Si vous préparez le terrain pour un cadre, et que les gens s’y présentent avec de nouvelles idées et y partagent leurs expériences, le gouvernement peut ensuite aller de l’avant pour mettre en œuvre le cadre que ce projet de loi décrit.

Je me suis intéressé à ce projet de loi sur le tard, mais je ne suis certainement pas en retard pour l’appuyer. Je comprends l’aspect financier, mais peut-être que le gouvernement comprendra de quoi il retourne avec ce projet de loi. C’est là que l’initiative personnelle compte pour beaucoup, et je crois que c’est ce qu’il manque dans les deux Chambres. En examinant de tels projets de loi, il nous arrive de penser : « peut-on les présenter et les faire adopter? » Je sais que c’est possible avec de la persévérance, et que les gouvernements et d’autres institutions portent attention à ce qui se dit ici. Alors, préparons le terrain pour le gouvernement, attelons-nous à la tâche et accordons de l’argent pour la réhabilitation.

L’honorable Patti LaBoucane-Benson : J’ai une question à poser.

Le sénateur Munson : Je vais répondre à la question. Je croyais que la sénatrice Martin allait répondre à toutes les questions, mais maintenant que je suis impliqué, je suis tout à fait disposé à répondre.

La sénatrice LaBoucane-Benson : Je vous remercie, monsieur le sénateur, d’accepter de répondre à ma question, même si vous êtes le porte-parole pour le projet de loi. Je suis heureuse que vous ayez parlé de la Maison Waseskun et du centre de guérison que vous avez visité. Je ne veux pas critiquer la disposition sur le financement des groupes confessionnels, mais je me demande quels sont ses effets sur l’autodétermination des Autochtones.

À ce que je sais, la Maison Waseskun se concentre sur une façon autochtone de comprendre et une cérémonie autochtone. Elle parle des enseignements autochtones traditionnels. Elle vise surtout à aider les gens, et les hommes qui y vivent peuvent retrouver une identité positive d’Autochtones. Une grande partie de ce processus repose sur la cérémonie. En tant que porte-parole, êtes-vous préoccupé par le fait que le projet de loi n’inclut pas les centres de guérison autochtones ou les façons autochtones de comprendre?

Je précise en passant que j’ai consacré une partie de ma vie à cette question avant de commencer. Je sais à quel point il est efficace d’aider les Autochtones en utilisant leurs propres enseignements et leur propre compréhension de qui ils sont. Le taux de récidive est beaucoup moins élevé lorsque les gens ont cette possibilité. Je me demande si vous pourriez me dire ce que vous en pensez. Ce sujet pourrait peut-être être étudié par le comité. Je vous remercie de votre temps.

Le sénateur Munson : Merci beaucoup de votre question. Le paragraphe 2c) du projet de loi indique ceci : « appuyer les initiatives à caractère confessionnel et communautaire axées sur la réinsertion sociale des personnes qui ont été incarcérées ».

(1950)

Je pense que les initiatives communautaires dont parle le projet de loi se caractériseraient par un profond et constant respect pour la communauté autochtone et pour la guérison qui se produit dans cet environnement.

Quand j’ai visité le pavillon, j’ai remarqué que le terrain où il se trouvait n’était pas clôturé. Il n’y avait pas de fil barbelé. La population locale n’avait pas peur des pensionnaires du pavillon, et selon moi, c’est parce qu’elle connaissait la valeur des programmes mis en œuvre par les dirigeants autochtones dans le pavillon. Donc, je crois que les initiatives communautaires méritent que nous prenions le temps de bien les examiner. J’ajoute même que ceux qui, parmi nous, appartiennent à d’autres confessions, y compris moi-même qui suis le fils rebelle d’un ministre de l’Église Unie, pourraient en apprendre beaucoup en s’intéressant à la guérison qui s’opère dans les communautés autochtones et à l’aide qui y est fournie. C’est une philosophie qui ne m’effraie aucunement, et je pense que nous devrions y adhérer.

Je crois que nous devrions renvoyer ce projet de loi au comité dès que possible pour qu’il en discute, ce qui nous permettrait de faire de nouveau un travail d’avant-garde pour aider ceux qui en ont besoin. Merci.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au sénateur Munson. Tout d’abord, je suis un fervent défenseur de ce projet de loi, mais il y a une question qui me préoccupe beaucoup. Ma question découle du rapport du vérificateur général de 2019, qui nous a appris ce que nous savions déjà. En effet, toutes les données sur les risques de récidive ne tiennent pas compte de ceux qui écopent d’une sentence de moins de deux ans. On sait que, dans les pénitenciers fédéraux, selon des informations dont j’ai pris connaissance, 50 % des gens qui écopent d’une sentence de plus de deux ans ont déjà reçu auparavant des sentences de moins de deux ans, ce qui brosse un portrait inexact du taux de récidive lorsque les prisonniers sortent des pénitenciers fédéraux.

Cette question ne devrait-elle pas être également examinée par le comité? En effet, si on travaille à la mise en place de mécanismes visant à réduire le taux de récidive, mais que nous avons de la récidive au Canada un portrait qui ne reflète pas la réalité, ne devrait-on pas étudier cette question de très près pour être en mesure d’avoir un portrait fidèle du taux de récidive?

[Traduction]

Le sénateur Munson : Merci, monsieur le sénateur. Je vous suis très reconnaissant de votre question. J’apprends beaucoup en travaillant à ce projet de loi. Au cours de ma carrière journalistique — et j’ai visité des prisons en tant que président du Comité sénatorial des droits de la personne —, j’ai vu des personnes vraiment déterminées à ne jamais retourner en prison et à réintégrer la société définitivement. Je ne crois pas que nous ayons suffisamment d’instruments d’éducation sous forme de programmes de réinsertion sociale dans nos pénitenciers.

Cependant, si je prends l’alinéa 2a), on parle de « [...] mettre sur pied des projets pilotes et élaborer des programmes normalisés et fondés sur des données probantes ayant comme objectif de réduire la récidive [...] »

C’est ma réponse courte. J’aimerais pouvoir donner une réponse plus longue, mais je risquerais probablement de m’embourber. Je préfère m’en tenir à ce que je sais. Je crois que vos observations, sénateur Boisvenu, votre passé et votre expertise dans ce dossier constitueraient un apport important aux travaux du comité et à la discussion. Merci beaucoup.

L’honorable Kim Pate : Merci, monsieur le sénateur Munson, pour le travail de chef de file que vous avez accompli en effectuant l’étude dont vous parliez tout à l’heure et pour laquelle vous avez en outre remercié les autres sénateurs.

Vous vous rappellerez probablement que, comme l’étude nous a permis de le constater, les personnes qui sortent de prison se heurtent à trois problèmes principaux qui nuisent à leur réinsertion sociale : trouver un endroit pour demeurer, une communauté capable de les aider et des possibilités de formation et d’emploi qui sont assez intéressantes pour qu’une personne puisse avoir envie d’en profiter.

Je serais curieuse de savoir quelle utilité, selon vous, le projet de loi S-208 peut avoir pour résoudre ces problèmes, puisqu’il y est question de l’expiration du casier judiciaire et que, fait à noter, un rapport vient d’être publié en Ontario sur les obstacles que rencontrent les personnes ayant un casier judiciaire lorsqu’elles cherchent un logement, un emploi ou une occasion de recevoir de la formation.

Le sénateur Munson : C’est une question très difficile pour moi. Je n’ai pas vraiment de réponse complète à donner. Sénatrice Pate, vous avez beaucoup d’expérience à ce chapitre. Je le répète, si je semble esquiver la question, c’est parce que c’est ce que je fais, étant donné que je ne peux pas donner de réponse honnête. Je crois que vous connaissez la réponse à cette question.

Je le répète, comme le sénateur Boisvenu l’a dit, je crois que, pour répondre à la question et pour mettre à profit le projet de loi, il faut un cadre. Comme je l’ai mentionné, il faut préparer le terrain. Il faut créer un cadre pour les gouvernements afin qu’ils incluent dans leurs budgets les éléments dont vous parlez pour que les personnes qui sont libérées de prison n’aient plus jamais à y retourner. Actuellement, ces personnes ne disposent pas des outils dont elles ont besoin pour réintégrer la société. Selon moi, c’est ce que nous devrions examiner.

Je tiens à vous en remercier. Ce soir, pendant que je siégeais au Sénat, je me suis dit que la sénatrice Martin, qui a proposé le projet de loi et qui me regarde actuellement, préférerait répondre à toutes ces questions aussi. Or, après 17 ans et demi au Sénat, j’ai appris quelque chose de l’ancien sénateur Allan MacEachen — qui est l’un de mes héros— , soit qu’on ne s’attire pas d’ennuis pour les choses qu’on ne dit pas. Ainsi, je ne dirai rien de plus.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à étudier l’avenir des travailleurs

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), au nom de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Pate,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :

a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;

b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;

c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;

d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;

Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2022.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(2000)

Le Sénat

Motion concernant les pêcheurs et les communautés mi’kmaq—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Francis, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,

Que le Sénat confirme et honore la décision rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Marshall, et qu’il invite le gouvernement du Canada à en faire autant en respectant le droit des traités des Mi’kmaq à une pêche de subsistance convenable, comme le prévoient les traités de paix et d’amitié signés en 1760 et en 1761 et comme le garantit l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

Que le Sénat condamne les gestes violents et criminels qui entravent l’exercice des droits issus de traités et exige le respect ainsi que l’application dans l’immédiat des lois criminelles du Canada, ce qui comprend la protection des pêcheurs et communautés mi’kmaq.

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’appui de la motion no 40 présentée par le sénateur Francis. Je remercie le sénateur Francis et le sénateur Christmas d’avoir porté cette question très importante à notre attention l’automne dernier. Je suis solidaire des pêcheurs et de la communauté mi’kmaq.

En tant qu’institution, beaucoup d’entre nous ont exprimé le désir de lutter contre le racisme systémique. Appuyer cette motion est l’un des moyens d’y parvenir. Le racisme systémique et le colonialisme sont intrinsèquement liés et l’un ne peut être abordé sans examiner l’autre. Le racisme et la violence auxquels sont confrontés les pêcheurs mi’kmaq sont des formes de violence coloniale inacceptables et ils sont le résultat de décennies de discrimination systémique et de marginalisation normalisée. En tant qu’institution, nous devons nous élever contre cette violence et reconnaître les droits issus de traités.

Je tiens à souligner l’importance du maintien et du respect des traités. Nous vivons tous sur des terres autochtones. Nous sommes tous des personnes visées par un traité. En tant que Canadiens, nous avons la responsabilité de respecter les traités, et en tant que sénateurs, nous avons la responsabilité de les faire respecter. Les traités sont des accords ou des promesses faites pour respecter les droits des Mi’kmaq sur les terres et les ressources. En vivant en Nouvelle-Écosse, sur les terres des Mi’kmaq, je suis responsable de ces traités historiques.

En plus d’être une personne qui est en faveur des traités, je crois fermement au pouvoir de la solidarité interraciale. Comme beaucoup d’entre vous le savent, surtout les sénateurs de la Nouvelle-Écosse et de la côte Est, je vis à East Preston, une communauté afro-néo-écossaise. Les liens entre les Néo-Écossais d’origine africaine et les Mi’kmaqs sont profonds et remontent au début des années 1600, l’époque où le premier Africain à être venu au Canada, Mathieu Da Costa, a servi d’interprète entre les Mi’kmaqs et les Européens. Compte tenu de notre histoire commune, je soutiens les Mi’kmaqs parce que je comprends les répercussions multigénérationnelles de la colonisation et le contexte colonial dans lequel cette violence existe. J’honore notre histoire commune et nos différences.

Honorables sénateurs, j’appuie la motion no 40 qui vise à faire respecter les droits des Mi’kmaqs à une pêche de subsistance convenable, comme le prévoient les traités de paix et d’amitié signés en 1760 et en 1761. J’exhorte le Sénat à condamner la violence et à appuyer la protection des pêcheurs et des communautés mi’kmaqs. Asante. Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Wells a la parole.

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de la motion no 40 présentée par le sénateur Francis, conjointement avec le sénateur Christmas, au sujet des pêcheurs et des communautés mi’kmaqs. Je remercie les sénateurs Francis et Christmas des efforts qu’ils déploient et du dévouement dont ils font preuve dans la défense des Mi’kmaqs. Je veux également remercier le sénateur Patterson et l’ensemble de mes collègues de reconnaître l’importance de cette question.

Beaucoup d’entre vous le savent, j’ai passé la majeure partie de ma carrière, soit plus de 35 ans, dans l’industrie de la pêche au Canada, alors je comprends l’importance de cette ressource. Pendant de nombreuses années, j’ai dirigé des usines de transformation du poisson sur les côtes de Terre-Neuve-et-Labrador — la première fois, j’avais 21 ans et c’était à Black Tickle, une collectivité éloignée sur la côte du Labrador.

Pendant de nombreuses années avant d’être nommé sénateur, j’ai été chef de cabinet et conseiller principal au ministère des Pêches et des Océans, ainsi que directeur des affaires régionales à Terre-Neuve-et-Labrador. En outre, au début des années 1980, j’ai acheté et vendu du hareng dans la baie de Fundy. J’étais basé à Yarmouth, dans la circonscription de South West Nova.

Toutes ces expériences font que je suis en mesure de proposer des changements positifs concernant des enjeux d’importance, pas seulement pour Terre-Neuve-et-Labrador, mais pour tout le Canada. Pendant toute ma carrière, j’ai cultivé les valeurs du développement responsable des ressources, de la durabilité à long terme et de la conservation, ce qui fait que je sais reconnaître les enjeux qui y sont liés. C’est le cas aujourd’hui.

J’ai vu de mes propres yeux la dévastation que cause trop souvent le non-respect des pratiques exemplaires en matière de conservation et d’environnement. En 1992, j’ai été témoin de l’effondrement de la pêche à la morue de l’Atlantique, une situation qui a eu de terribles conséquences pour les communautés, les familles et le gagne-pain de milliers de personnes. Elle s’est répercutée sur le tissu même de ma province.

Chers collègues, les droits issus de traités sont importants et doivent être respectés, un point c’est tout. La décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire R. c. Marshall a confirmé que les droits des Autochtones vont au-delà de la possibilité de pêcher à des fins alimentaires, sociales ou rituelles et incluent aussi le droit à une « subsistance convenable ». Bien que la Cour n’ait pas défini ce terme, je comprends son sens et son importance. Cette décision historique, que je salue, a été rendue le 17 septembre 1999; beaucoup de gens la citent en la présentant comme la protection du droit de pêche des Autochtones.

Comme le savent de nombreux sénateurs, le 17 novembre 1999, soit deux mois après avoir rendu sa décision, la Cour suprême a publié des précisions. Le plus haut tribunal du pays y dit notamment ceci :

Les gouvernements fédéral et provinciaux ont le pouvoir de réglementer, dans les limites de leurs champs respectifs de compétences législatives, l’exercice d’un droit issu du traité, lorsque de telles mesures sont justifiées pour des raisons de conservation ou pour d’autres motifs. L’arrêt Marshall fait état des principaux énoncés de la Cour sur les divers motifs justifiant la réglementation de l’exercice de droits issus de traités. L’objectif prépondérant en matière de réglementation est la conservation de la ressource, et cette responsabilité incombe carrément au ministre responsable et non aux personnes autochtones et non autochtones qui exploitent la ressource.

La Cour suprême du Canada a jugé nécessaire de préciser sa propre décision antérieure en raison de la manière dont on pourrait l’interpréter. Cela montre clairement qu’il y a des limites aux droits issus de traités, car la gouvernance nécessite l’établissement d’un équilibre entre de nombreux objectifs, dont la conservation et les droits issus de traités.

La cour a statué que la durabilité et la conservation d’une ressource n’incombent pas aux utilisateurs de la ressource, qu’ils soient Autochtones ou non-Autochtones. Cette précision de l’arrêt Marshall nous permet d’établir un juste équilibre entre les objectifs d’une manière qui pourrait mener à des pratiques de pêches responsables et durables en prévision de l’avenir.

À long terme, il n’y aura pas de pêche commerciale ni de pêche à des fins de subsistance convenable pour quiconque si nous ne gérons pas les stocks conformément à la réglementation. Depuis 1844, environ 109 espèces indigènes du Canada ont disparu, et beaucoup d’autres sont menacées ou en péril. Les règlements sur la pêche existent pour une bonne raison. Ils ne sont pas que paperasse et bureaucratie. Ils sont conçus pour assurer la conservation et la durabilité à long terme de la ressource et pour assurer l’équité dans une industrie complexe.

Dans le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse, la saison de pêche réglementée dure en général de la fin novembre à la fin mai. C’est intentionnel. Les homards sont plus susceptibles de muer durant la morte-saison, ce qui, en fait, explique pourquoi c’est la morte-saison. Il est interdit de pêcher durant la morte-saison parce que les carapaces des homards sont souples à la suite de la mue.

Il y a aussi d’autres règlements en vigueur, notamment l’interdiction de pêcher les homards femelles œuvées. On a signalé que cela s’est produit en Nouvelle-Écosse et cette pratique nuit à notre population de homards, car la pêche d’une femelle œuvée élimine immédiatement plusieurs homards de nos futurs stocks.

À Terre-Neuve-et-Labrador, nous pratiquons le marquage par encoche en V, ce qui signifie que tout pêcheur qui attrape une femelle œuvée doit couper sa queue avec l’outil de marquage par encoche en V et la remettre à l’eau. Il est illégal d’attraper et de conserver un homard qui a cette caractéristique. En pratique, il s’agit d’une gestion responsable des ressources.

Le 3 mars dernier, le ministère des Pêches et des Océans a publié une décision sur le sujet et a présenté un plan visant à trouver un juste milieu entre les divers objectifs en jeu. Selon la déclaration du ministère des Pêches et des Océans, il s’agit d’assurer « [...] la mise en œuvre des droits issus de traités conclus avec les Premières Nations, la conservation et la durabilité des stocks de poissons, et la gestion transparente et stable de la pêche ».

(2010)

Selon le plan, la conservation est au cœur de tout ce que fait le ministère des Pêches et des Océans, et les stocks de homard sont sains sur la côte Est, en grande partie grâce aux limites et aux pratiques de pêche exemplaires auxquelles ils faut adhérer si on veut pouvoir atteindre l’objectif de conservation de façon constante.

On explique dans la décision que la pêche visant à assurer des moyens de subsistance convenables sera autorisée et que des permis seront accordés à cet égard, mais que toutes les pêches doivent se pratiquer pendant les saisons établies. Je cite la déclaration du ministère des Pêches et des Océans :

Les saisons garantissent que les stocks sont exploités de façon durable, et elles sont nécessaires pour assurer une pêche ordonnée, prévisible, et bien gérée. Dans les pêches axées sur l’effort comme le homard, les saisons font partie de la structure de gestion globale qui préserve la ressource, veille à ce qu’il n’y ait pas de surpêche et distribue les avantages économiques dans l’ensemble du Canada atlantique [...]

Qu’est-ce que la motion no 40 nous demande d’appuyer? Comme bon nombre de mes collègues l’ont également indiqué, la motion dit que le Sénat devrait confirmer et honorer la décision rendue dans l’affaire Marshall. Je suis on ne peut plus d’accord, honorables collègues. Cependant, nous devons la confirmer dans son entièreté, y compris le principe selon lequel « [...] [l]es gouvernements [...] ont le pouvoir de réglementer [...] l’exercice d’un droit issu du traité, lorsque de telles mesures sont justifiées pour des raisons de conservation ou pour d’autres motifs » et l’objectif de conservation « [...] incombe carrément au ministre responsable et non aux personnes autochtones et non autochtones qui exploitent la ressource ».

Nous devons donc nous acquitter de la tâche qui nous a été déléguée par la Cour suprême pour défendre l’objectif réglementaire primordial de la conservation. Comme je l’ai dit, chers collègues, les droits issus de traités de nos communautés autochtones sont importants. Soyons absolument clairs quant à ce que cette motion nous demande de soutenir ou condamner. Les actes criminels ne sont jamais acceptables et devraient toujours être condamnés. Il est donc est extrêmement troublant d’entendre parler des conflits entourant ces questions en Nouvelle-Écosse. Nous sommes tous ici parce que nous croyons en la primauté du droit et nous devons condamner tout acte criminel.

Nous sommes une assemblée législative. Cette motion nous demande-t-elle de ne pas tenir compte de la législation qui a été consacrée ici même, de ne pas tenir compte de ce que la Cour suprême a confirmé puis clarifié, et de ne pas tenir compte de la récente décision du ministère des Pêches et des Océans qui était équilibrée et sensée? Nous demande-t-on de ne pas tenir compte de tout cela?

C’est pour les raisons que j’ai expliquées dans mon discours que je propose un amendement à la motion. Je ne le fais pas pour l’affaiblir, mais pour affirmer ce qui s’y trouve et pour le renforcer. Chers collègues, je l’ai fait avec le concours des sénateurs Francis et Christmas, ainsi que d’autres. Mon amendement respecte l’arrêt Marshall et il fait ressortir l’importance de trouver le juste équilibre entre le respect de la conservation et l’autorisation d’une pêche de subsistance convenable. L’amendement vise aussi à préciser que les actes criminels, y compris ceux qui briment les droits issus des traités, sont condamnés par le Sénat.

Chers collègues, je pense que nous sommes tous d’accord pour affirmer que le rôle du Sénat consiste à améliorer les choses, qu’il s’agisse de réaliser des progrès législatifs ou de réclamer des changements qui amélioreront la vie quotidienne des Canadiens. Nous nous efforçons de respecter la loi dans son intégralité, et il en va de l’intérêt de tous que la loi soit respectée par l’ensemble des citoyens. Voilà le principe qui se trouve au cœur de mon amendement.

Adoption de la motion d’amendement

L’honorable David M. Wells : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution au deuxième paragraphe de ce qui suit :

« Que le Sénat condamne tous les gestes criminels, y compris ceux qui entravent les droits issus de traités et les protections constitutionnels pour les communautés et pêcheurs mi’kmaq, et demande à tous de respecter et de maintenir pleinement la décision dans l’affaire Marshall. ».

Je vous remercie, chers collègues.

Des voix : Bravo!

L’honorable Dan Christmas : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer l’amendement proposé par le sénateur Wells. Je parlerai bientôt de la motion initiale, lorsque nous reprendrons le débat à la suite du vote portant sur l’amendement proposé. Cependant, il vaut la peine de souligner que l’amendement du sénateur Wells précise la motion et qu’il appuie la notion voulant que le respect et le maintien de la paix et de l’ordre constituent une responsabilité communautaire partagée.

Je respecte une telle précision et j’appuie l’adoption de cette motion.

Je demande le vote sur l’amendement.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

(La motion d’amendement de l’honorable sénateur Wells est adoptée.)

Adoption de la motion modifiée concernant les pêcheurs et les communautés mi’kmaq

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénateur Francis, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,

Que le Sénat confirme et honore la décision rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Marshall, et qu’il invite le gouvernement du Canada à en faire autant en respectant le droit des traités des Mi’kmaq à une pêche de subsistance convenable, comme le prévoient les traités de paix et d’amitié signés en 1760 et en 1761 et comme le garantit l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

Que le Sénat condamne tous les gestes criminels, y compris ceux qui entravent les droits issus de traités et les protections constitutionnels pour les communautés et pêcheurs mi’kmaq, et demande à tous de respecter et de maintenir pleinement la décision dans l’affaire Marshall.

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de la motion no 40 dans sa forme modifiée, qui a été présentée par notre collègue le sénateur Francis. J’ai écouté attentivement les débats sur cette motion, et mes collègues se sont exprimés avec une passion évidente et beaucoup de conviction. Je crois qu’il est juste de dire que nous condamnons tous la violence faite à tous les Canadiens. Chose certaine, je condamne la violence subie par les pêcheurs autochtones, des actes que nous avons malheureusement vus dans les mois précédant la présentation de cette motion à l’automne dernier.

Je savais que j’allais appuyer la motion. Je voulais toutefois d’abord écouter les observations de ceux qui viennent des provinces de l’Atlantique afin de bien comprendre les positions des personnes dont la vie est plus directement touchée par ce conflit, la pêche au homard ou ces deux questions. En préparant mon discours, j’ai relu le libellé de la motion et j’ai remarqué en particulier le premier paragraphe, qui demande que le Sénat :

[...] confirme et honore la décision rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Marshall, et qu’il invite le gouvernement du Canada à en faire autant en respectant le droit des traités des Mi’kmaq à une pêche de subsistance convenable, comme le prévoient les traités de paix et d’amitié signés en 1760 et en 1761 et comme le garantit l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 [...]

Or, avant que le Sénat puisse confirmer et honorer l’arrêt Marshall, j’estime qu’il est important de comprendre ce qu’on nous demande d’appuyer. Il importe également de souligner que, malheureusement, l’histoire se répète une fois de plus. Premièrement, il existe deux arrêts Marshall. La décision initiale a été rendue le 17 septembre 1999. À la suite de la confusion et d’actes de violence, la Cour suprême du Canada a produit l’arrêt Marshall II, qui visait à clarifier le premier arrêt et à trancher explicitement les points contentieux, points qui, à ce jour, continuent de semer la confusion.

Comme l’ont souligné plusieurs sénateurs, l’arrêt Marshall autorise les pêcheurs autochtones à pêcher pour « les biens nécessaires » ou ce qu’on appelle une « subsistance convenable ». Toutefois, l’arrêt Marshall précise tout aussi clairement que ces droits issus de traités peuvent être assujettis à une réglementation. Il dit : « Ce qui est envisagé, ce n’est pas un droit de commercer de façon générale pour réaliser des gains financiers, mais plutôt un droit de commercer pour pouvoir se procurer des biens nécessaires. Le droit issu du traité est un droit réglementé qui peut, par règlement, être circonscrit à ses limites appropriées. Des limites de prises, dont il serait raisonnable de s’attendre à ce qu’elles permettent aux familles mi’kmaq[s] de s’assurer une subsistance convenable selon les normes d’aujourd’hui, peuvent être établies par règlement et appliquées sans porter atteinte au droit issu du traité. Un tel règlement respecterait le droit issu du traité et ne constituerait pas une atteinte qui devrait être justifiée suivant la norme établie dans l’arrêt Badger. »

À la suite de l’arrêt Marshall, des interprétations divergentes ainsi qu’un manque de leadership et d’orientations de la part du ministère des Pêches et des Océans ont entraîné des affrontements violents entre les pêcheurs autochtones et non autochtones. Il y avait de la confusion entourant la signification de « subsistance convenable » et la possibilité que des règlements de conservation du ministère des Pêches et des Océans puissent limiter un droit issu d’un traité.

La West Nova Fishermen’s Coalition a demandé une nouvelle audience pour savoir si les droits de pêche des Mi’kmaqs étaient assujettis aux règlements de conservation ou à d’autres facteurs. Sa demande a été rejetée. Toutefois, le 17 novembre 1999, la Cour suprême du Canada a publié l’arrêt Marshall II, qui contenait les précisions recherchées :

Le ministère public a choisi, dans le cadre des poursuites visées en l’espèce, de ne pas tenter de justifier les restrictions — obligation de se procurer un permis et période de fermeture — imposées en matière de pêche à l’anguille, mais le fait de l’acquittement qui en a résulté ne saurait être généralisé en une conclusion que de telles restrictions ne peuvent être imposées dans le cadre de la réglementation par le gouvernement du « droit [limité] de pêcher » à des fins commerciales des Mi’kmaq[s]. En matière de justification, le contexte factuel revêt une grande importance, et la valeur de la justification peut varier selon la ressource, l’espèce, la communauté et l’époque.

(2020)

Les gouvernements fédéral et provinciaux ont le pouvoir de réglementer, dans les limites de leurs champs respectifs de compétences législatives, l’exercice d’un droit issu du traité, lorsque de telles mesures sont justifiées pour des raisons de conservation ou pour d’autres motifs. L’arrêt Marshall fait état des principaux énoncés de la Cour sur les divers motifs justifiant la réglementation de l’exercice de droits issus de traités.

Honorables sénateurs, je tiens à souligner le passage suivant, que le sénateur Wells a cité en partie :

L’objectif prépondérant en matière de réglementation est la conservation de la ressource, et cette responsabilité incombe carrément au ministre responsable et non aux personnes autochtones et non autochtones qui exploitent la ressource.

Je sais que les Mi’kmaqs ont à cœur la conservation et la pêche durable, comme tous les pêcheurs qui pratiquent la pêche au homard.

L’arrêt se poursuit :

Le pouvoir de réglementation s’étend à d’autres objectifs d’intérêt public réels et impérieux, par exemple, la poursuite de l’équité sur les plans économique et régional ainsi que la reconnaissance du fait que, historiquement, des groupes non autochtones comptent sur les ressources halieutiques et participent à leur exploitation. Les peuples autochtones ont le droit d’être consultés à propos des restrictions à l’exercice des droits ancestraux ou issus de traités. En matière de réglementation, le ministre dispose de toute la panoplie des outils et techniques de gestion des ressources, pourvu qu’il puisse justifier leur utilisation pour limiter l’exercice d’un droit issu de traité pour des raisons de conservation ou pour d’autres motifs.

Face à ce jugement, que pouvons-nous constater? À mon avis, nous constatons un manque de leadership de la part du ministère concerné.

Il y a une chose que je souhaite souligner à propos des droits des Autochtones et des droits issus de traités : j’étais présent lors du rapatriement de la Constitution. J’ai participé à ces rencontres à titre de représentant du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. J’ai travaillé avec d’anciens collègues, dont les sénateurs à la retraite Serge Joyal et Charlie Watt, pour que les droits prévus à l’article 35 soient inclus dans la Constitution. J’étais présent quand les ministres des Affaires autochtones du Canada n’ont pas réussi, pendant leurs rencontres, à définir de quels droits il s’agissait, malgré de nombreuses tentatives échelonnées sur trois ans. Cette incapacité de définir les droits des peuples autochtones a été à l’origine de multiples contestations judiciaires depuis près de 40 ans, dont l’affaire Marshall.

Le Comité des pêches et des océans de l’autre endroit — dirigé par Wayne Easter, qui est toujours député — a mené une étude sur les répercussions de l’arrêt Marshall et publié un rapport en décembre 1999. Le comité y parle de l’applicabilité restreinte de cette décision et souligne que le ministre a la responsabilité de réglementer la pêche pour poursuivre d’autres objectifs essentiels qui sont étrangers à la conservation. Dans son résumé de l’affaire, le comité dit notamment ceci :

La Cour affirme que le jugement n’a pas conféré un droit à une pêche commerciale distincte. « Le droit issu de traité qui permettait aux Mi’kmaq de participer en 1760 à une pêche commerciale largement non réglementée a évolué pour devenir un droit issu de traité leur permettant de participer à la pêche commerciale largement réglementée des années 1990 ».

Le rapport montre de manière évidente que certains groupes autochtones envisageraient de négocier les termes de telles réglementations et des limites à leurs droits issus de traités, alors que d’autres, comme la nation Esgenoôpetitj, Burnt Church, rejettent cette possibilité.

Bernd Christmas faisait partie des témoins ouverts à de telles négociations. On le cite dans le rapport :

J’ai dit que nous négocierons les règles et les accepterons, si les négociations se font de bonne foi. Si cela vise les saisons, eh bien, c’est possible, mais je tiens à souligner de nouveau que nous accepterons des règles — et non pas le statu quo actuel — dans la mesure où le gouvernement du Canada mène les négociations de bonne foi.

Cela, en plus des témoignages entendus par le comité, a mené à des recommandations, dont 5 sur l’intégration des pêches autochtones dans les pêches existantes, 21 recommandations sur la conservation et la gestion des stocks, et 3 recommandations sur les autres problèmes, y compris une recommandation indiquant qu’« il faut clarifier et mieux définir le concept de subsistance convenable ». Le gouvernement a donné suite à certaines de ces recommandations, a racheté des permis commerciaux à mesure qu’ils sont devenus disponibles et a soutenu les nouveaux venus autochtones avec des bateaux et de l’équipement de pêche.

Dans son Plan de gestion intégrée des pêches pour 2019 concernant la pêche au homard dans l’Atlantique, le ministère des Pêches et des Océans a indiqué ce qui suit : « La pêche commerciale de cette ressource est une pêche concurrentielle à accès limité [...] Il n’y a pas d’accès récréatif. » Le ministère souligne toutefois qu’il « donne aux Autochtones un accès réglementé au homard. » Cependant, la ministre responsable ne prend aucune mesure pour que cela soit respecté, et l’automne dernier, alors que les tensions montaient, que la violence éclatait et que des entrepôts brûlaient, la ministre des Pêches et des Océans et l’ensemble du ministère ont réagi « avec lenteur et hésitation » et ils ont été « pris par surprise » alors que « le chaos et la confusion [régnaient]. » C’est exactement comme c’était décrit en 1999, dans le rapport Easter de l’autre endroit.

Le sénateur Richards connaît très bien cette histoire et, en parlant de la motion, il a succinctement qualifié le ministère d’« incompétent ».

Comment se fait-il, honorables sénateurs, que nous nous retrouvions ici aujourd’hui? Comment se fait-il que nous n’ayons pas négocié de bonne foi, comme l’a suggéré M. Bernd Christmas lorsqu’il a témoigné devant un comité parlementaire? Comment se fait-il que le ministère des Pêches et des Océans et sa ministre aient refusé de définir l’expression « subsistance raisonnable », 38 ans après les deux décisions Marshall? Nous avons besoin d’un leadership fort pour nous sortir de cette situation, et il semble que nous ne l’obtenions pas du gouvernement actuel.

Je soutiens cette motion, mais je tiens à préciser ce que cela signifie. Cela signifie que je condamne de tout cœur la violence à l’encontre des pêcheurs autochtones. Cela signifie également que j’appuie le jugement rendu dans l’affaire Marshall selon lequel les droits issus de traités existent bel et bien, mais qu’ils sont soumis à la réglementation du ministre au titre de la conservation et de toute autre limite raisonnable autorisée par la loi. En appuyant la motion dans sa forme amendée, je demande au gouvernement de faire enfin preuve de leadership pour résoudre cette crise, sous peine de voir l’histoire se répéter. Merci. Qujannamik.

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je vois que le temps file et que nous approchons de l’heure convenue pour l’ajournement. Cependant, je sais qu’il y a un consensus parmi tous les groupes pour poursuivre au-delà de 20 h 30 afin de clore l’étude de la motion no 40.

Je demande le consentement du Sénat pour poursuivre jusqu’à ce que nous ayons terminé le débat sur la motion no 40.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, nous sommes prêts à accorder le consentement pour l’intervention du sénateur Christmas, qui sera suivie du vote. Je crois que nous avons fait le tour de la question. Le sénateur Christmas a dit qu’il voulait prendre la parole. Nous sommes donc prêts à accorder notre consentement pour qu’il puisse faire son discours, lequel sera suivi du vote, et rien de plus.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

L’honorable Gwen Boniface : Sénateur Patterson, merci beaucoup de vos observations. J’aimerais d’autant plus vous complimenter au sujet de vos observations que le problème n’est pas clair.

Je voulais vous demander si vous êtes d’accord avec moi à l’égard de ce problème et au sujet de la présence policière lors de ces incidents. Si la ministre des Pêches elle-même n’est pas claire quant aux règles à suivre, il me semble que c’est encore plus problématique pour les policiers qui interviennent sur les lieux et qui tentent de régler ces conflits.

(2030)

Êtes-vous du même avis que moi, étant donné la complexité du problème?

Le sénateur Patterson : Sénatrice Boniface, je crois que vous exprimez bien le dilemme qui complique le travail des policiers qui interviennent dans ces situations, c’est-à-dire l’ambiguïté dans l’interprétation de la loi. Vous l’avez très bien dit. Je suis totalement d’accord avec vous pour ce qui est de la prémisse de votre question. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps est écoulé. Nous poursuivons maintenant le débat sur la motion modifiée.

L’honorable Dan Christmas : Honorables sénateurs, je vous remercie de me permettre de prendre la parole ce soir. Je parlerai de la motion no 40, qui demande de faire respecter les droits issus de traités des Mi’kmaqs à une pêche de subsistance convenable, des droits qui ont été confirmés par la Cour suprême. Il me tarde depuis longtemps de participer à ce débat, et je suis reconnaissant de pouvoir le faire ce soir.

Continuer à pêcher. Continuer à pêcher. Je cite ce qu’a dit le chef Terry Paul de Membertou lors des réunions du comité sénatorial en 2019 sur les modifications à la Loi sur les pêches.

Je lui ai demandé ce que notre ami Junior Marshall aurait pu dire sur ce qu’il tentait de faire en établissant une pêche de subsistance convenable et quels conseils il aurait donnés à notre peuple, les Mi’kmaqs, après toutes ces années.

Il faut continuer à pêcher comme notre peuple le fait depuis près de 10 000 ans dans ce qui est connu aujourd’hui comme le Canada atlantique. Continuer à pêcher comme Junior Marshall le faisait lorsqu’il a été arrêté initialement en août 1993. Continuer de pêcher comme le prévoient les traités de paix et d’amitié signés en 1760 et en 1761 et comme le garantit l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Continuer de pêcher discrètement et avec détermination, dans le plus grand respect des systèmes juridiques, des mesures de conservation et des traditions des Mi’kmaqs. Continuer de pêcher. Comme l’a dit Herbert Hoover : « Il faut être calme et patient; on n’attrape pas de poisson quand on est en colère. »

Pourtant, 22 ans plus tard, la nation mi’kmaq se fait toujours dire d’attendre la mise en œuvre de l’arrêt Marshall.

Comme l’a laissé entendre le chef Paul en 2019 lors d’une audience du Comité permanent des pêches et des océans :

L’un de nos problèmes, c’est que nous sommes des gens très patients. Par conséquent, le gouvernement, par l’intermédiaire du ministère des Pêches et des Océans, a mis en place des mesures provisoires. C’est en vertu de telles mesures que nous pêchons depuis, puisque nous continuons de pêcher du poisson en vertu de la réglementation du MPO comme tout le monde. Les responsables ont mis en place une mesure provisoire parce qu’il n’y avait rien en place pour appliquer la décision de la Cour. La décision de la Cour n’était pas celle qui avait été prévue. Personne au gouvernement ne croyait que nous allions gagner cette affaire.

Honorables sénateurs, permettez-moi de décrire métaphoriquement la situation actuelle d’une manière qui, je l’espère, vous fera comprendre sa principale réalité.

Imaginez si, par gentillesse, vous invitiez la famille d’un étranger chez vous, sur votre propriété. Alors que sa famille s’agrandit, vous concluez une entente pour partager votre terrain et vos ressources avec ses membres. Vient un temps où ces derniers renient l’entente et s’emparent de votre propriété, vous forçant ainsi à vivre dans une cabane au fond de la cour. Ensuite, ils vous somment de suivre leurs règles et vous empêchent de profiter de ce qui était autrefois votre terre, qu’ils considèrent maintenant comme étant leur de même que les ressources associées. Vous en appelez donc aux tribunaux, qui confirment que l’entente initiale est toujours en vigueur et que vous avez donc le droit d’utiliser vos terres et vos ressources — pas pour devenir riches comme vos voisins, mais juste pour subvenir à vos besoins. La famille que vous aviez invitée chez vous fait fi de la décision exécutoire du tribunal et vous accuse de menacer la pérennité des ressources, et ce, même si vous ne représentez que 5 % de la population. Lorsque vient le temps de la pêche sur vos terres, les membres de la famille refusent de vous protéger contre les actes de violence et de destruction de biens perpétrés par leurs proches. Que faites-vous?

Cette question est éclipsée par la myriade d’autres dont il faut tenir compte au moment d’examiner les 260 ans d’histoire de la pêche de subsistance convenable.

Par exemple, où était le ministère des Pêches et des Océans lorsque les traités de 1760-1761 ont été signés? Avait-on même envisagé de réglementer la pêche de subsistance convenable? Où se trouvaient les navires du ministère sur les flots? Le ministère avait-il besoin de conserver des stocks de poissons et de préserver d’autres intérêts publics?

Bien sûr que non. Les Mi’kmaqs suivent un système d’autogestion de la ressource millénaire fondé sur l’application du principe traditionnel mi’kmaq appelé Netukulimk.

Selon la définition de l’Institut des ressources naturelles Unama’ki :

Le Netukulimk est l’utilisation de la richesse naturelle fournie par le Créateur pour l’autonomie et le bien-être de l’individu et de la communauté. Le Netukulimk consiste à atteindre des normes de nutrition et de bien-être économique adéquates dans la communauté sans pour autant compromettre l’intégrité, la diversité ou la productivité de l’environnement.

En tant que Mi’kmaqs, nous avons le droit inhérent d’avoir accès et d’utiliser nos ressources et la responsabilité de le faire de façon durable. La gestion des ressources préconisée par les Mi’kmaqs revêt un élément spirituel qui lie les humains, les plantes, les animaux et l’environnement.

Avançons maintenant à il y a 12 semaines, lorsque le ministère des Pêches et des Océans a lancé de façon unilatérale sa nouvelle voie. Elle n’a rien de nouveau. C’est toujours le même itinéraire assuré vers le colonialisme.

Dans son rapport définitif à la ministre des Pêches et des Océans, Allister Surette, représentant spécial fédéral, affirme que, selon l’enquête qu’il a menée :

[...] la source du conflit dans le secteur de la pêche est le refus du ministère des Pêches et des Océans de reconnaître les droits et l’autodétermination des Autochtones, et de partager avec les collectivités autochtones la compétence du ministère des Pêches et des Océans en matière de pêche.

Une autre conclusion à laquelle on arrive rapidement à la lecture du rapport de M. Surette, c’est que l’objectif de cette nouvelle voie semble être de servir les intérêts de l’industrie commerciale.

M. Surette souligne ceci :

L’industrie commerciale a généralement estimé que la déclaration de la ministre était un pas dans la bonne direction, en particulier son engagement à faire respecter une saison de pêche commune pour tous, mais elle a encore des réserves sur un certain nombre d’enjeux qui pourraient affecter son industrie.

Il a ajouté ceci : « [...] les collectivités autochtones estiment que cette approche est inacceptable. »

Qui pourrait nous reprocher de penser cela? On dirait que la nouvelle approche stratégique a été conçue expressément dans l’intérêt des pêcheurs commerciaux, et que les conséquences pour les Autochtones ont été reléguées à l’arrière-plan.

Les questions sont nombreuses. Premièrement, qui la ministre Jordan a-t-elle consulté? Ce ne sont certainement pas les Mi’kmaqs, comme l’indique le communiqué du 4 mars dans lequel l’Assemblée des chefs mi’kmaqs de la Nouvelle-Écosse a déclaré ceci :

Le Canada affirme être prêt à entamer des discussions « de nation à nation », mais le ministère des Pêches et des Océans continue d’exercer sa domination sur notre nation en faisant des annonces, en prenant des décisions et en ne laissant aucune possibilité de discussion ou de consultation. Il manque ainsi à ses engagements concernant la relation de nation à nation, l’affirmation des droits et la réconciliation, et il fait complètement abstraction de notre gouvernance et de notre leadership.

Cependant, on semble avoir amplement consulté l’industrie. Quelques mois seulement avant la publication de la déclaration sur la nouvelle voie, le ministère des Pêches et des Océans et la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada ont pris part à une série d’ateliers sur la réconciliation avec les peuples autochtones dans le domaine de la pêche.

Dans son rapport final, M. Surette s’est empressé de faire cette observation :

[...] les Autochtones estiment que le gouvernement du Canada continue d’adopter une approche coloniale dans ce domaine, en ne tenant pas compte de la gouvernance et du leadership des collectivités autochtones dans le cadre de l’engagement de « nation à nation », et qu’il continue donc d’imposer et de dicter ses règles sur les pêches, ce qui ne relève pas de sa compétence et de son mandat.

Comme autre réalité extrêmement troublante, on retrouve le rythme très lent avec lequel des mesures ont été prises pour freiner la violence grandissante entre les communautés. Il a fallu attendre un mois avant que la GRC augmente ses effectifs à Saulnierville, en Nouvelle-Écosse.

Un reportage de la CBC indiquait plus tôt cette semaine qu’un agent haut gradé de la GRC a demandé de l’aide pour payer le coût des services de police supplémentaires découlant du différend sur les pêches de l’automne dernier survenu dans le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse, mais que la ministre de la Justice de la province avait résisté pendant deux semaines, et qu’elle n’y avait consenti qu’après que deux viviers contenant des homards pêchés par les Mi’kmaqs aient été vandalisés et qu’un soit plus tard incendié.

Ce reportage indiquait aussi que le chef de la nation de Sipekne’katik, Mike Sack, a déclaré que sa communauté avait tenté de collaborer avec la GRC, mais que l’aide était insuffisante pour assurer la sécurité des gens. On le cite ainsi :

Je me souviens du jour où nous étions coincés au vivier à homards. Pendant tout ce temps, on nous disait que d’autres agents de la GRC allaient arriver, mais ce n’était que des mensonges. Aucun autre agent de la GRC ne s’en venait. Tant de choses auraient pu être évitées.

Notre peuple a été laissé à lui-même. Que la province ait été au courant et qu’elle n’ait pas agi, cela ne passe pas très bien.

(2040)

Le chef Sack a conclu en disant :

Cela a rendu notre expérience encore plus pénible. La GRC n’était pas là pour nous. Il y avait des agents sur place qui étaient formidables, mais, dans l’ensemble, elle a vraiment laissé tomber notre peuple.

J’ai parlé au ministre de la Sécurité publique Bill Blair, le 17 octobre, après des semaines d’affrontements, pour lui faire part de ma vive inquiétude au sujet des actes de violence. Il venait tout juste de recevoir une demande du gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse pour déployer des agents supplémentaires. Pourquoi la province a-t-elle attendu si longtemps?

Heureusement, malgré des provocations répétées, les Mi’kmaq n’ont pas réagi à la violence. Vous vous demandez peut-être pourquoi. C’est simple : ils respectaient le pacte établi et ils honoraient le traité de paix et d’amitié, qui est au cœur même de cet enjeu.

En parlant de la rapidité des interventions visant à désamorcer la crise croissante, le sénateur Francis, le député Jaime Battiste et moi avons cherché, en tant que parlementaires mi’kmaq canadiens, à communiquer respectivement avec les ministres fédéraux des Relations Couronne-Autochtones, des Affaires du Nord, des Services aux Autochtones et de Pêches et Océans Canada. Nous l’avons fait dans le seul but de suggérer des solutions pratiques, pragmatiques et novatrices pour atténuer le flou entourant la notion de subsistance convenable depuis la décision rendue par la Cour suprême dans l’arrêt Marshall il y a de cela des années. Nous avons proposé l’établissement d’un modèle de gestion des pêches qui permettrait que, à l’avenir, la pêche soit gérée notamment par l’entremise d’une autorité des pêches des Premières Nations de l’Atlantique.

Nous avons également fait valoir que, dans les situations où l’intervention du gouvernement pourrait être nécessaire en raison d’un refus de tenir compte du droit de pêcher pour en tirer une subsistance convenable ou de le respecter, le gouvernement devrait peut-être envisager la possibilité d’instaurer un quota pour le homard ou un système de total autorisé des captures. Non seulement cela assurerait la durabilité de la ressource, mais cela permettrait également de tenir compte de la primauté du droit au Canada et des valeurs mi’kmaqs du Netukulimk et de les honorer.

Malheureusement, comme tant d’éléments dans ce dossier, les solutions que nous avons suggérées ne semblent pas avoir été prises en considération, si tant est qu’on en ait pris connaissance. Heureusement, le problème a, à tout le moins, été examiné de plus près par les parlementaires de l’autre endroit. En effet, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a fait une étude sur le droit de pêche visant à assurer une subsistance convenable et a publié son rapport il y a quelques semaines. En gros, j’estime que le rapport est un pas dans la bonne direction.

J’ai été heureux de constater les points positifs du rapport. Thierry Rodon, professeur agrégé et titulaire de la Chaire de recherche sur le développement durable du Nord à l’Université Laval, est d’avis que, dans sa politique de 1995 concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie, le gouvernement du Canada a reconnu le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale comme un droit ancestral existant en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il a déclaré :

La cogestion des ressources naturelles permet de reconnaître une double autorité : celle du gouvernement fédéral sur les pêches commerciales et celle des communautés autochtones sur la gestion de leurs ressources.

Le comité a également donné des exemples de plans mi’kmaqs de gestion de la récolte ayant pour objectif d’assurer la conservation des ressources halieutiques et comprenant entre autres des règles en matière de conservation, de sécurité et de reddition de comptes. En particulier, le chef Darcy Gray a décrit le plan de gestion de la pêche au homard du gouvernement mi’kmaq de Listugu de la façon suivante :

Nous comprenons la nécessité de bien réglementer la pêche. Nous comprenons que les droits sont assortis de responsabilités. Après plusieurs années de consultations communautaires, nous avons adopté notre propre loi et notre propre plan de gestion des pêches, qui régissent la pêche du homard, et qui permettent à notre peuple de vendre le homard, tout en veillant à ce que les efforts de pêche demeurent durables. Depuis deux ans, nous régissons nous-mêmes la pêche automnale. Les stocks de homard dans notre région demeurent sains. Nous n’avons pas connu de violence comme celle que vit la Nouvelle-Écosse. À notre avis, notre façon de gérer la pêche du homard est une réussite en matière d’autodétermination. Nous avons tenté de travailler avec le ministère des Pêches et des Océans. Au bout du compte, toutefois, nous nous sommes rendus là malgré le ministère.

J’ai également été très encouragé de voir le gouvernement du Canada songer à de nouveaux modèles de gouvernance respectant les traités et le droit canadien et visant le partage de l’autorité et du pouvoir de prendre des décisions avec les nations mi’kmaq et malécite.

Alors, nous attendons maintenant la réponse du gouvernement au rapport du comité de la Chambre des communes. Cependant, ce ne sera pas la seule réponse que le gouvernement du Canada devra fournir.

Comme si la situation n’était pas déjà assez désolante et complexe, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale cherche maintenant à obtenir des réponses du Canada concernant le racisme et la violence subis par les pêcheurs de homard mi’kmaqs alors que, l’automne dernier, en Nouvelle-Écosse, ils exerçaient leur droit garanti par un traité de pêcher pour s’assurer une subsistance convenable. Le monde entier attend de voir nos réponses. C’est l’avenir de l’industrie canadienne de la pêche au homard qui est en jeu.

Comme nous l’a déjà rappelé Robert F. Kenney, « l’avenir ne nous est pas donné en cadeau; nous devons le bâtir. »

Alors, si nous voulons bel et bien que notre avenir soit fait de paix, de développement durable et de justice, dans le respect du droit à une subsistance convenable, nous qui siégeons dans cette auguste enceinte devons agir, tout comme le Canada doit agir et répondre aux questions du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale.

Permettez-moi, en terminant, de citer un extrait du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, qui nous rappelait ceci, il y a 25 ans :

Le Canada est le terrain d’essai d’une noble idée - l’idée selon laquelle des peuples différents peuvent partager des terres, des ressources, des pouvoirs et des rêves tout en respectant leurs différences.

Le droit de pêcher pour s’assurer une subsistance convenable fait partie de cette noble idée, et nous devons tous collaborer, chers collègues, pour que notre travail dans ce dossier nous conduise à une solution pacifique et donne de bons résultats à court et à long terme.

Je veux remercier personnellement les nombreux sénateurs ayant participé au débat sur la motion jusqu’à présent et leur exprimer ma reconnaissance. Je tiens tout particulièrement à remercier le sénateur Wells d’avoir proposé son amendement à la motion, et je prie maintenant humblement les sénateurs d’adopter à l’unanimité la motion dont nous sommes saisis. Wela’lioq. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion modifiée est adoptée.)

(À 20 h 47, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 25 mai 2021, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 1er juin 2021, à 14 heures.)

ANNEXE

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

Les finances

Le Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19

(Réponse à la question posée le 17 novembre 2020 par l’honorable Donald Neil Plett)

Anciens Combattants Canada

Le Fonds d’urgence à l’appui des organismes de vétérans (FUAOV) de 20 millions de dollars a été annoncé en novembre 2020 afin d’aider les organismes à payer leurs dépenses d’exploitation comme le loyer, les services publics, les frais administratifs et les salaires, de façon à leur permettre de continuer d’offrir d’importants services aux vétérans et à leur famille.

Le 17 décembre 2020, le ministre des Anciens Combattants a annoncé le versement de 2,8 millions de dollars provenant du FUAOV à 38 organismes de vétérans d’un océan à l’autre. Ces organismes s’ajoutent aux quatre annoncés lors du lancement du FUAOV en novembre 2020, à savoir la Légion royale canadienne, les Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, la Fondation La patrie gravée sur le cœur et VETS Canada.

Le 21 décembre 2020, la Légion royale canadienne a annoncé les filiales de la Légion qui recevront du soutien au moyen du FUAOV. La Légion, qui est le plus important organisme de vétérans au Canada, a reçu 14 millions de dollars pour venir en aide à ses filiales d’un océan à l’autre. Ce financement aidera les filiales de la Légion à payer leurs dépenses d’exploitation, ce qui leur permettra de se concentrer à fournir des programmes, des services et du soutien importants aux vétérans et à leur famille, ainsi qu’à maintenir une forte présence communautaire. Plus de 700 filiales de la Légion ont reçu du soutien dans le cadre du FUAOV et la Direction nationale de la Légion continue à verser des sommes additionnelles.

Le FUAOV a permis au gouvernement d’aider 42 organismes offrant des services à plus de 280 000 vétérans.

Les anciens combattants

Le règlement des réclamations

(Réponse à la question posée le 14 décembre 2020 par l’honorable Donald Neil Plett)

Anciens Combattants Canada

Anciens Combattants Canada respecte et protège la vie privée des vétérans et de leur famille. Les renseignements concernant un cas individuel ne seront pas divulgués.

Le Règlement sur le bien-être des vétérans autorise le ministre des Anciens Combattants à payer pour certaines dépenses entraînées par la participation d’une personne au Programme de réadaptation d’Anciens Combattants Canada. Les vétérans peuvent ainsi obtenir un remboursement pour les frais de garde d’enfants dans le cadre du Programme de réadaptation d’Anciens Combattants Canada lorsqu’ils reçoivent les services suivants :

1)Réadaptation (autre que de la formation);

•Les frais de garde des personnes à charge peuvent être remboursés jusqu’à hauteur de 75 $ par jour.

2)Formation suivie dans le cadre de leur plan de réadaptation professionnelle

•50 % du coût des frais de garde des personnes à charge peuvent être remboursés jusqu’à hauteur de 750 $ par mois.

Le remboursement de ces dépenses est autorisé selon les besoins individuels du vétéran et non en fonction des besoins de la personne à charge. Les coûts qui sont plus élevés que le maximum autorisé peuvent être remboursés dans certaines circonstances.

L’innovation, les sciences et le développement économique

La diversité et la représentation féminine au sein des conseils d’administration canadiens

(Réponse à la question posée le 15 mars 2021 par l’honorable Ratna Omidvar)

L’Agence du revenu du Canada (ARC) prend au sérieux ses obligations légales à l’égard de la collecte et de la protection des renseignements, y compris les renseignements personnels des administrateurs des organismes de bienfaisance.

Les renseignements recueillis dans le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, se limitent à l’information dont l’ARC a besoin pour appliquer la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Ces renseignements servent notamment à valider l’identité et les coordonnées des administrateurs, à confirmer que les organismes respectent les obligations de la LIR en matière d’enregistrement, et à appuyer l’ARC dans son engagement à améliorer la transparence et la responsabilisation des organismes de bienfaisance en rendant accessibles au public la majorité des renseignements recueillis. Les renseignements personnels des administrateurs des organismes sont recueillis conformément à la LIR et sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’ARC ne recueille pas d’information sur la diversité dans les conseils d’administration des organismes de bienfaisance puisque la LIR ne comporte aucune exigence à cet égard.

Comme il est mentionné dans la réponse au rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance (recommandation 8), le gouvernement demande au Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance de mener une étude plus approfondie sur cette question.

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