41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Choisissez une session différente
Recommandations
Généralités
- Que l’Office national de l’énergie et Transports Canada créent un portail Web public offrant des cartes interactives fournissant de l’information détaillée sur les déversements et les incidents liés au transport par pipelines, par pétroliers ou par wagons-citernes, comme les types de produits déversés et, dès que possible, la cause de l’incident.
Pipelines
- Que l’Office national de l’énergie travaille en collaboration avec les sociétés réglementées et avec les experts du domaine de la culture de la sécurité à l’élaboration d’un programme obligatoire de vérification de la culture de sécurité.
- Que le gouvernement fédéral appuie les efforts visant à créer un point national de contact et d’information sur l’emplacement des infrastructures enfouies et encourage la mise sur pied de centres d'appel unique et de centres d’Info-excavation. Les tierces parties devront consulter toutes les données sur les coordonnées de l’infrastructure enfouie avant de procéder à toute excavation.
Navires-citernes
- Que le Bureau de la sécurité des transports enrichisse et modernise sa base de données marine afin de fournir de l’information détaillée sur les déversements à partir de navires, notamment le type de navire et le volume et la nature du produit déversé.
- Que la capacité actuelle de préparation et d’intervention en cas de déversement de 10 000 tonnes s’accompagnant de délais fixes soit relevée pour correspondre aux besoins établis pour chaque région comme en décidera Transports Canada.
- Que le gouvernement fédéral accorde une immunité généralisée aux organismes d’intervention maritime canadiens pour tous les déversements qui ne sont pas causés par un navire et, notamment, les déversements de pipelines, de wagons-citernes ou de camions-citernes en milieu marin.
- Que la capacité de préparation et d’intervention assignée à la Garde côtière canadienne fasse l’objet d’un agrément périodique de la part de Transports Canada ou d’une agence indépendante.
- Le comité est d’avis que, dans certaines régions et dans des circonstances bien définies, les organismes d’intervention agréés devraient être préautorisés à utiliser des dispersants, à procéder à une combustion contrôlée, ou bien à prendre d’autres contre-mesures appropriées lorsque cela comporte un avantage environnemental net.
Wagons-citernes
- Que Transports Canada travaille en collaboration avec les compagnies de chemin de fer pour que les évaluations de la culture de sécurité existantes fassent automatiquement partie de son programme de vérification.
- Que le gouvernement fédéral prenne l’initiative d’une révision majeure et indépendante du régime de sécurité, des normes et des pratiques du secteur ferroviaire canadien afin d’améliorer sensiblement la sécurité du transport ferroviaire de matières dangereuses au Canada.
- Que Transports Canada revoie, en collaboration avec le ministère des Transports des États-Unis, l’utilisation des wagons-citernes répondant à une norme appelée CTC-111A et DOT-111 et envisage d’accélérer l’adoption progressive de la nouvelle norme.
- Que Transports Canada mette en œuvre toutes les recommandations formulées par le commissaire à l’environnement et au développement durable dans son rapport de décembre 2011 sur le transport ferroviaire des marchandises dangereuses.
- Que Transports Canada impose des seuils minimaux pertinents pour la couverture d’assurance responsabilité afin de faire en sorte que les compagnies ferroviaires ont la capacité financière nécessaire pour couvrir les dommages causés par un incident majeur.