Aller au contenu

Détails du vote

Le mardi 13 décembre 2022 - 44e législature, 1re session
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022 – C-32 – Deuxième lecture

Bilan

Pour
37
Contre
13
Abstention
1
Total
51
Adopté
Haut de page