Ottawa – La présidente du Comité sénatorial permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs a déposé aujourd’hui au Sénat, au nom du comité, le Rapport d’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant la sénatrice Lynn Beyak présenté par le conseiller sénatorial en éthique.

Dans son rapport, le conseiller sénatorial en éthique conclut que la sénatrice Beyak a enfreint les articles 7.1 et 7.2 du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

Conformément à l'obligation que lui impose le paragraphe 49(1) du Code de « étudie le rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique aussi rapidement que les circonstances le permettent », le comité s’est réuni plus tôt ce jour et se réunira également le jeudi 21 mars pour examiner le rapport. En vertu du Code, le comité doit recommander au Sénat les mesures correctives et/ou les sanctions appropriées.  Les mesures et/ou les sanctions recommandées prendront effet lorsqu’elles seront adoptées par le Sénat.

Le comité ne formulera aucun commentaire concernant le rapport d’enquête tant que le comité n’aura pas fait rapport au Sénat.

Le rapport d’enquête se trouve sur le site Web du conseiller sénatorial en éthique :
Rapport d'enquête en vertu du Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs concernant la sénatrice Lynn Beyak

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Sonia Noreau
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