Propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le comité a présenté son rapport, qui contient trois amendements. Je vais vous présenter les effets de ces amendements. Le projet de loi S-211 contribuera à la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants en obligeant certaines entités du secteur privé et institutions gouvernementales à rendre des comptes. Des mesures législatives semblables en matière de transparence des chaînes d’approvisionnement ont déjà été adoptées par d’autres États, dont le Royaume-Uni et l’Australie.

L’approche de la transparence encourage l’adoption de bonnes pratiques en fournissant aux consommateurs, aux actionnaires et aux autres parties prenantes les renseignements nécessaires à une prise de décision éclairée. Les articles 6 et 11 du projet de loi S-211 énumèrent les renseignements précis que doivent contenir les rapports annuels. Ces renseignements sont semblables pour les entités du secteur privé et les institutions gouvernementales. Ils comprennent, sans s’y limiter, de l’information sur les politiques pertinentes, les processus de diligence raisonnable, la formation des employés et les mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants. Le comité a entendu plusieurs témoins affirmer que le travail forcé et le travail des enfants découlent de problèmes socioéconomiques complexes. En effet, on a souvent recours au travail des enfants là où ceux-ci doivent travailler pour aider leur famille à survivre. Même si ce projet de loi à lui seul ne peut pas régler ces problèmes complexes, il constitue un point de départ qui vise à encourager de meilleures pratiques tant par les entités du secteur privé que par les institutions gouvernementales.

Les deux premiers amendements élargissent les exigences déjà énoncées aux articles 6 et 11 afin de fournir de l’information sur les mesures d’atténuation. Ces amendements auront pour effet d’obliger les entités privées et les institutions gouvernementales à préparer un rapport annuel sur toutes les mesures prises expressément pour remédier à la perte de revenus chez les familles les plus vulnérables touchées par les mesures de lutte contre le travail forcé ou le travail des enfants.

Le but de ces amendements est d’inciter les entreprises et les gouvernements à prendre en considération les répercussions de leurs chaînes d’approvisionnement sur les familles vulnérables et, idéalement, d’aller plus loin que de simplement éviter de recourir au travail forcé et au travail des enfants.

Grâce à la transparence exigée à l’égard des pratiques exemplaires applicables aux mesures de remédiation, les parties prenantes auront l’information nécessaire pour soutenir les entités saines, ce qui incitera les autres entités à adopter de meilleures pratiques.

Finalement, en ce qui concerne les entités privées assujetties à la loi, l’article 11 exige que chaque membre du corps dirigeant d’une entité signe les rapports annuels. Quant au troisième amendement proposé par le comité, il s’agit d’un point technique pour supprimer l’exigence d’apposer toutes les signatures à la main. Ce changement aura pour effet d’autoriser les signatures électroniques, ce qui simplifiera le processus de préparation des rapports.

J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier tous les témoins qui ont participé aux réunions du comité.

Je tiens aussi à féliciter la sénatrice Miville-Dechêne d’avoir rédigé ce projet de loi. C’est le premier pas vers la fin du travail forcé et du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Merci.