Honorables sénateurs, je prends la parole à l’appui du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.

Le projet de loi S-6 s’inscrit dans le cadre d’une initiative de modernisation de la réglementation visant à remédier à des problèmes soulevés par les entreprises et les Canadiens concernant des exigences trop compliquées, incohérentes ou dépassées qui font obstacle à l’innovation et à la croissance économique. Vous ne serez pas étonnés d’apprendre que j’estime qu’il s’agit d’une très bonne initiative.

D’abord, j’aimerais remercier le sénateur Woo, qui a décrit de façon exceptionnelle l’importance des 47 modifications visant 29 lois qui sont proposées dans ce projet de loi. Je n’aurais jamais pu en faire autant, je vous l’assure. J’ai particulièrement aimé qu’il ait qualifié le projet de loi de premier pas important dans la bonne direction. Vous constaterez dans mon discours que je suis entièrement d’accord avec lui sur ce point.

J’ai également aimé que le sénateur Smith nous rappelle avec brio l’importance de la réglementation intelligente et le fardeau que les règlements représentent pour les entreprises, notamment les entreprises en démarrage. Sénateur Smith, merci.

Les modifications proposées rejoignent d’importants thèmes économiques et sociaux, notamment faciliter les affaires, assouplir et adapter la réglementation et améliorer l’intégrité du régime réglementaire. Ce sont là des objectifs incroyablement importants. Cela dit, je dirais, humblement, qu’un quatrième s’impose, soit celui de veiller à ce que nos lois et règlements ne soient pas anticoncurrentiels. J’y reviendrai plus tard.

Le projet de loi S-6 est la deuxième mouture d’un nettoyage annuel dirigé par le Conseil du Trésor. Il s’agit du premier projet de loi annuel de modernisation de la réglementation provenant du Sénat. Je crois que cela lui confère une réelle importance.

Les 47 modifications législatives qu’il contient visent à régler certains irritants concernant des questions non controversées, comme l’a souligné le sénateur Woo, qui limitent la capacité d’adapter les règlements connexes à l’évolution de la science, de la technologie et des modèles d’affaires, entre autres. Ce sont des modifications dont la nécessité est largement reconnue, alors je ne vais pas en parler dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture.

Je vais plutôt axer mon intervention sur le point qui me semble le plus pressant et le plus crucial et sur lequel nous devrions porter notre attention. Il s’agit du fait que ces 47 modifications législatives ne constituent qu’une fraction des changements nécessaires pour la modernisation du fardeau réglementaire au Canada, qui, comme l’a souligné le sénateur Smith, améliorera la compétitivité et la productivité du pays et assurera la prospérité de nos petits-enfants.

Je proposerais que, à l’avenir, on nomme ce projet de loi « Loi de l’élimination des irritants réglementaires », parce qu’il fait un excellent travail, vraiment, un excellent travail. Cela dit, il est très loin de relever le défi de taille qu’est la modernisation de la réglementation au Canada.

En effet, le taux de croissance potentiel du Canada — le taux de croissance qui est possible sans déclencher l’inflation — est en baisse. À mon avis, c’est parce que, trop souvent, les innovations qui pourraient rendre l’économie plus productive ne sont pas intégrées à nos façons de faire des affaires au Canada, que l’on pense au secteur privé, au secteur public, au secteur universitaire ou à d’autres encore.

Si nous ne modifions pas de toute urgence notre façon de légiférer, de réglementer et de s’approvisionner, les innovations canadiennes continueront de s’appliquer ailleurs, ce qui pousse souvent les entreprises qui en sont la source à déménager à l’étranger, en emportant avec elles les emplois bien rémunérés.

Selon les données de 2018 de l’OCDE, le Canada arrive au premier rang des pays de l’OCDE en ce qui a trait à la réglementation de type « commandement et contrôle ». Ce n’est pas une bonne nouvelle. La réglementation de type « commandement et contrôle » sert à définir le processus à suivre pour obtenir un résultat réglementaire donné. En raison de leur conception même, ce type de législation et les règlements qui en découlent éliminent simplement la possibilité d’innover.

Prenons un exemple bien concret : inscrire dans la loi et dans les règlements l’utilisation d’une technologie en particulier, comme le télécopieur, ce qui est encore le cas dans de nombreuses administrations. Cette approche rend les vendeurs canadiens de télécopieurs très heureux, mais elle limite la croissance de notre productivité et, par conséquent, notre compétitivité et notre prospérité.

Plus préoccupant encore, l’OCDE a prédit récemment que l’économie canadienne accuserait les pires résultats de toutes les économies avancées jusqu’en 2030, et au cours des trois décennies suivantes. Je sais que beaucoup d’entre nous se préoccupent de cette question depuis longtemps, notamment ceux qui ont participé, l’an dernier, au Groupe d’action pour la prospérité du sénateur Harder.

C’est préoccupant, mais je trouve cela surtout très, très frustrant parce que le Canada abrite la deuxième grappe d’innovation en importance en Amérique du Nord, qui y connaît aussi la croissance la plus rapide : le corridor Toronto-Waterloo. Nous sommes des novateurs et des inventeurs de calibre mondial, mais les gouvernements de toutes les allégeances et de tous les ordres ont tous été incapables d’accomplir le travail difficile d’intégrer ces innovations dans notre façon de légiférer, de réglementer et de s’approvisionner.

Voilà donc ce sur quoi j’espère que nous pourrons nous concentrer lorsque sept comités sénatoriaux étudieront le projet de loi S-6. Penchons-nous sur le processus qui sous-tend la modernisation réglementaire annuelle du gouvernement et trouvons des moyens d’élargir substantiellement ce processus et de lui assurer plus de ressources à l’avenir, afin de répondre au besoin urgent de moderniser la réglementation à l’échelle du Canada.

Quand je parle de ressources adéquates, est-ce que je suggère d’augmenter encore davantage les dépenses du gouvernement? La réponse est non. On a annoncé vouloir investir des milliards de dollars dans l’innovation dans le dernier budget. Je suis convaincu qu’on peut prélever une infime fraction de ces investissements pour financer la réforme réglementaire obligatoire et permettre au Canada d’avoir plus d’agilité réglementaire. En octroyant seulement une petite fraction de ces ressources à cette fin, on pourrait améliorer significativement l’innovation et la croissance des entreprises.

Le constat est simple. Lorsque votre économie dépend de lois et de règlements qui obligent le recours à des télécopieurs et qui limitent l’utilisation de drones ou d’autres technologies, vous choisissez que votre économie périclite alors que nous progressons dans l’ère du numérique. Les Canadiens deviendront les victimes des perturbations au lieu d’être les perturbateurs.

Je pense que ces difficultés donnent une occasion inédite au Sénat de jouer un rôle pour faire avancer ce processus au gouvernement. Si je dis cela, c’est parce que la volonté politique de l’autre endroit n’a pas pris la forme de résultats concrets.

Si c’était le cas, nous n’aurions pas besoin du projet de loi S-6. Pour prouver ce que j’avance, laissez-moi vous lire certaines déclarations du gouvernement dans l’autre endroit.

Voici la première citation :

[L]a clé de la prospérité réside dans l’augmentation de notre productivité [...]

Nous devons nous adapter aux nouvelles réalités mondiales ou nous condamner à voir stagner ou diminuer notre prospérité future.

Cependant, les Canadiens s’inquiètent de plus en plus de notre capacité concurrentielle.

Les gouvernements se doivent de créer un climat propice à la croissance d’entreprises compétitives.

En voici une autre :

Les tracasseries administratives et la lourdeur des réglementations font obstacle à la croissance économique, notamment aux créations d’emplois, en drainant les énergies des PME [...]

Il faudra consulter étroitement les autres pouvoirs publics pour alléger et rationaliser les réglementations et supprimer celles qui font double emploi.

Voici la dernière citation :

Pour promouvoir la création d’emplois et améliorer les conditions propices aux investissements des entreprises, le gouvernement a adopté un éventail de mesures afin [...] d’améliorer le climat de réglementation, de promouvoir la compétitivité des entreprises [...]

Ce document a également proposé de « [moderniser] la réglementation et la législation pour mieux protéger les investisseurs et les contribuables [...] »

Je parie que vous avez remarqué que ces citations sont un peu répétitives. Il est intéressant de noter que la première est tirée du budget de 1991 du gouvernement Mulroney. La deuxième est tirée de la plateforme des libéraux pour les élections de 1993, qui a été rédigée par Paul Martin et mise en œuvre dans une certaine mesure par le gouvernement Chrétien. La troisième est tirée du budget de 2014 du gouvernement Harper.

Depuis près de 40 ans, tous les gouvernements fédéraux tentent d’améliorer la croissance de la productivité. Pendant ce temps, le fardeau réglementaire du Canada continue de s’alourdir et la productivité continue de diminuer.

Je veux m’arrêter ici et être très clair. Je ne parle pas de déréglementation. Je parle de faire en sorte que notre réglementation n’entrave pas notre capacité à innover et à nous améliorer, à être de plus en plus concurrentiels au niveau mondial et à accroître la prospérité des générations futures.

Le fait est qu’une entreprise cause des perturbations ou les subit. Cela se produit beaucoup, beaucoup plus vite aujourd’hui qu’il y a dix ans. Nos organismes de réglementation ont le devoir absolu d’appuyer l’innovation et de contribuer à ce que notre économie soit du bon côté du clivage entre ceux qui causent et ceux qui subissent les perturbations. Nous devons nous attaquer sérieusement à la modernisation de la réglementation, dès maintenant.

Je demande donc aux sept comités qui étudient des parties du projet de loi S-6 de considérer ce projet de loi comme une première étape importante. Nous avons toutefois besoin de bien plus. Veuillez choisir quelques témoins et réserver quelques questions afin d’examiner la manière dont le gouvernement pourrait mettre en place un processus de modernisation de la réglementation beaucoup plus large, plus rigoureux et plus transparent.

Je crois qu’au Sénat, nous sommes peut-être beaucoup mieux placés pour examiner l’authenticité du processus qui a donné lieu aux 47 modifications incluses dans le projet de loi S-6 que pour tenter de déterminer la pertinence de chacune de ces modifications législatives de nature hautement procédurale. Plus le processus est efficace, plus nous pouvons avoir confiance dans les modifications qui en résultent.

Par conséquent, chers collègues, je vous demande d’envisager d’examiner ce qui suit :

Premièrement, le processus de sélection. En ce moment, les ministères proposent des modifications par l’entremise d’une lettre d’appel du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les Canadiens et les entreprises peuvent partager des suggestions, mais il est probable que ce processus pourrait être plus rigoureux et consultatif. Il est possible que les lobbyistes, qui représentent invariablement les candidats les plus établis, saturent le processus, submergeant et diminuant l’influence de nouveaux candidats innovateurs.

Deuxièmement, penchons-nous sur le processus d’examen lui-même. J’aimerais maintenant que vous teniez compte des trois points suivants :

Premièrement, l’approche utilisée est-elle fondée sur des principes et définit-elle clairement les risques qu’il faut gérer plutôt que de définir une manière particulière de résoudre le problème? Nous devons donner aux entreprises canadiennes la latitude nécessaire pour innover.

Deuxièmement, je vous demande d’envisager s’il est possible de créer un processus transparent de modernisation de la réglementation à partir de normes techniques sous contrôle public et vérifiables, ce qui pourrait limiter le processus et le rendre moins risqué pour les organismes de réglementation, et par conséquent plus souple.

Troisièmement, je vous demande d’envisager la possibilité d’incorporer un outil utile élaboré par le Bureau de la concurrence en 2019. Cette liste de vérification en cinq étapes comprend une évaluation visant à s’assurer qu’un règlement n’est pas anticoncurrentiel. Une approche semblable pourrait être appliquée à cet examen.

En dernier lieu, je vous demande d’examiner les limites potentielles sur le plan des capacités. Réfléchissez aux obstacles et aux limites, réels ou éventuels, — par exemple, le nombre limité de rédacteurs législatifs — qui ont pu apparaître au fil des étapes du projet de loi S-6 ou qui pourraient créer un effet de goulot d’étranglement à la fin du processus qui, je l’espère, deviendra un processus public beaucoup plus vaste et de plus en plus inclusif et efficace.

Chers collègues, si nous voulons agir sérieusement pour accorder la priorité à des changements durables dans ce domaine, nous devons adopter une approche de réforme de la réglementation qui est systématique, inclusive et fondée sur des principes et qui met l’accent sur une réglementation visant l’atteinte de résultats plutôt que le contrôle de processus.

Pour ce faire, nous devrons veiller à ce que les processus prévus, d’une part, pour éliminer les irritants relatifs à la réglementation et, d’autre part, pour moderniser notre réglementation ne soient pas anticoncurrentiels. Autrement dit, ils ne devront pas favoriser les fournisseurs actuels par rapport aux nouveaux fournisseurs. Ils devront aussi être indépendants des technologies, c’est-à-dire ne pas définir l’utilisation de la technologie, peu importe laquelle. Il est possible que vous trouviez d’autres facteurs de risque à prendre considération, et j’espère que ce sera le cas.

J’aimerais conclure avec une anecdote pertinente qui est survenue dernièrement. Comme certains d’entre vous le savent, le réseau Starlink de SpaceX fournit des services à large bande par satellite à l’Ukraine depuis l’horrible invasion par la Russie. La Russie a tenté de contrecarrer le service avec une puissante attaque électromagnétique comme tactique de guerre. Alors que l’attaque faisait rage, les ingénieurs de Starlink ont reprogrammé les codes sur-le-champ, ce qui a immédiatement coupé court à l’attaque qui visait à geler les services. Dave Tremper, directeur de la division de la guerre électronique du Pentagone, a été soufflé par la rapidité incroyable de la réponse de Starlink. M. Temper a expliqué que le Pentagone ne peut pas réagir aussi rapidement. En effet, l’organisme doit attribuer des contrats à des consultants, car il n’a pas les ressources internes permettant de régler les problèmes sur-le-champ.

Les règles sur l’approvisionnement du Pentagone le rendent vulnérable aux perturbations et fragilisent ses mécanismes de sécurité. La façon dont le Pentagone gère son approvisionnement crée des risques au lieu de les éliminer.

C’est tout à l’opposé de ce qu’il veut faire, j’en suis certain.

Le gouvernement doit exploiter la capacité d’innover et la rapidité d’exécution qui caractérisent le secteur privé. Nous devons tous gagner en souplesse, car le monde évolue de plus en plus rapidement. Nous devons changer les règles que nous pouvons contrôler si nous voulons suivre le rythme, demeurer concurrentiels et assurer notre prospérité.

Donnons la priorité aux thèmes de l’initiative annuelle de modernisation de la réglementation, qui a mené à l’élaboration du projet de loi S-6. Nous faciliterons les processus d’affaires, accroîtrons la souplesse et l’agilité de la réglementation et améliorerons notre système de réglementation au pays. Nous nous assurerons également que nos règlements ne sont pas anticoncurrentiels, car la concurrence favorise l’innovation, la croissance de la productivité et la prospérité.

Le gouvernement doit continuer à miser sur les éléments que j’ai énumérés aujourd’hui si le Canada veut atteindre ces objectifs importants ainsi qu’assurer et accroître la prospérité de nos petits-enfants.

J’appuie le projet de loi S-6, plus particulièrement les efforts accrus visant à éliminer les irritants et moderniser les règlements.

Merci, chers collègues.

Il me reste quelques années au Sénat, sénateur Mercer. Je verrai ce que je peux faire.