Propose que le projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels).

J’ai fièrement parrainé ce projet de loi au Sénat parce qu’il apporte un changement important à la façon dont les crimes sexuels contre les enfants sont perçus, y compris selon le Code criminel du Canada. La prémisse du projet de loi est assez simple. Il remplace deux mots dans le Code criminel — « pornographie juvénile » — par sept mots qui représentent plus fidèlement la gravité de ces crimes, c’est-à-dire « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ».

Les mots comptent. Le terme « pornographie » s’applique plus largement aux représentations sexuelles d’adultes consentants. Un tel consentement ne peut jamais être donné librement dans la production de ce qu’on appelle la pornographie juvénile, compte tenu de l’âge de la victime et du déséquilibre de pouvoir inhérent à la dynamique enfant-adulte. Voilà pourquoi l’expression « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels » est plus juste et largement utilisée par les forces de l’ordre et les défenseurs des droits des victimes.

Le projet de loi C-291 propose une modification simple, mais importante. Un sénateur m’a dit avant que nous étudiions le projet de loi au Comité sénatorial des affaires juridiques en septembre que c’était exactement ce qu’un projet de loi émanant d’un député devait faire. La portée du projet de loi est limitée, mais ses répercussions sont importantes, et il s’inspire de l’expérience personnelle des instigateurs du projet de loi.

Les crimes sexuels commis contre des enfants sont un fléau pour la société canadienne. Selon les statistiques publiées cette année, de 2014 à 2022, il y a eu 45 816 signalements de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels en ligne. Au cours de cette période, le taux de ces incidents a affiché une hausse vertigineuse de 290 %. Les filles sont surreprésentées dans ces statistiques, les filles âgées de 12 à 17 ans représentant 71 % de toutes les victimes mineures d’abus sexuels commis en ligne. Certains groupes vulnérables, comme les enfants autochtones et les enfants de la communauté LGBTQ2E+, sont également très à risque.

L’augmentation du nombre de cas signalés est en partie responsable de la hausse notable des statistiques. L’un des objectifs du projet de loi C-291, soit de désigner avec plus d’exactitude la gravité de ces crimes contre des enfants comme des « abus et de l’exploitation » plutôt que de parler de « pornographie », est d’attirer l’attention des gens sur ces crimes, ce qui, espérons-le, mènera à une augmentation des signalements aux forces de l’ordre et à une meilleure protection des enfants.

Le projet de loi C-291 a été conçu par mon collègue du caucus national et ancien procureur de la Couronne, le député Frank Caputo. Notre collègue, le député Mel Arnold, a parrainé le projet de loi, car il avait déjà eu l’occasion de présenter un projet de loi d’initiative parlementaire à la Chambre des communes. Lorsqu’ils ont témoigné devant le Comité sénatorial des affaires juridiques, ces deux députés ont expliqué pourquoi ils estiment que ce projet de loi est important. Le député Mel Arnold a dit :

Les mots sont si importants. C’est pour cela que nous étudions ce projet de loi. Comme vous l’avez dit, la pornographie montre généralement des adultes consentants. Les enfants ne peuvent pas légalement consentir à des activités sexuelles. C’est pourquoi il s’agit véritablement de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels.

[...] mais ça se résume à ça. Les mots qui figurent dans le code et dans nos lois doivent représenter de manière appropriée ce dont il est question. Je ne crois pas qu’il existe quoi que ce soit que l’on puisse qualifier de pornographie juvénile. Je pense qu’il s’agit toujours de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels.

Le député Frank Caputo décrit ainsi son inspiration pour le projet de loi :

Pour les personnes touchées par ce phénomène, ce terme [...]

 — la pornographie juvénile —

[...] est considéré comme désuet. S’il est considéré comme un terme désuet sur le plan professionnel — et, en réalité, il est considéré comme inapproprié sur le plan logique pour assimiler la pornographie à la maltraitance et à l’abus sexuel d’enfants —, alors franchement, cela aurait dû être fait il y a longtemps. C’est quelque chose que nous aurions dû faire il y a des années, voire des décennies. Pour moi, l’idée est de bien faire les choses.

L’initiative a suscité beaucoup d’enthousiasme, tant chez les parlementaires que dans le public. Le projet de loi C-291 a reçu le soutien des principaux organismes de protection et de défense des enfants, notamment le Centre canadien de protection de l’enfance, Ratanak International et First Call Child and Youth Advocacy Society.

Les victimes de ce genre de crimes reconnaissent également la nécessité du changement de formulation. M. Caputo a raconté son expérience personnelle avec des victimes d’abus et d’exploitation sexuels d’enfants qui sont favorables au changement de terminologie prévu par le projet de loi. Il a déclaré :

Une personne avait entendu mon premier discours et [...] elle m’a dit qu’elle s’était sentie vraiment validée. Une personne qui a vécu cela et qui en a été victime peut dire : « Ce que j’ai enduré n’était pas de la pornographie. C’était de la violence, c’est ainsi qu’il faut l’appeler. »

Une autre personne avec qui je parlais par hasard, un jour a dit « Parlez-moi de votre travail ». J’ai donc commencé à en parler, et je n’oublierai jamais cela : cette personne m’a attrapé et m’a pris dans ses bras en plein milieu d’une phrase.

Jusqu’à présent, le projet de loi C-291 a joui d’un vaste appui au Parlement. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes le 1er février 2023. Je suis intervenue à l’étape de la deuxième lecture au Sénat le 30 mars 2023.

Les sénateurs ont également apporté un soutien massif à ce projet de loi. La sénatrice Patterson, porte-parole pour le projet de loi au Sénat, et la sénatrice Busson se sont montrées particulièrement favorables à l’adoption de cette mesure législative, et je les remercie de leur collaboration.

Il a fallu longtemps pour que le projet de loi C-291 soit étudié par un comité du Sénat. Notre Comité des affaires juridiques et constitutionnelles l’a finalement étudié il y a deux semaines, et je suis heureuse d’annoncer que le projet de loi a reçu un soutien unanime à ce stade également. J’ai bon espoir que ce projet de loi sera bientôt adopté rapidement au Sénat, dans l’intérêt de la protection des enfants vulnérables.

L’impact du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels dure toute la vie. Il teinte l’estime de soi de la victime, son image corporelle, ses relations, son sentiment de sécurité — et la liste est longue. En effet, cela touche pratiquement tous les aspects de la vie d’une personne. Au-delà de l’immense souffrance physique et mentale causée par les sévices directs, la diffusion et la rediffusion du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, en particulier sur Internet, signifie que les victimes sont revictimisées à l’infini par des malfaiteurs anonymes qui accèdent au matériel après les faits.

Dans l’Enquête auprès des survivantes et survivants menée par le Centre canadien de protection de l’enfance en 2017, l’une des personnes interrogées a décrit les répercussions de cette situation de la manière suivante :

[...] cela n’arrête jamais. Même après 20 ans, mes vieilles photos peuvent être une source de satisfaction pour des hommes à qui je pourrais serrer la main. Ce qui ne fait qu’aggraver la situation, c’est que tout est documenté, alors cela ne peut jamais s’arrêter complètement.

Bon nombre de ces victimes vivent dans la peur d’être reconnues à cause des images de leur agression. Certaines personnes craignent d’être victimes de chantage ou d’être traquées. Bon nombre de répondants ont décrit l’angoisse de ne pas savoir si des personnes qu’ils ont rencontrées plus tard dans leur vie ont vu les images ou les représentations des agressions sexuelles dont ils ont été victimes dans leur enfance, de telle sorte qu’il leur est difficile de faire confiance aux autres ou d’établir des relations. Un autre répondant a dit :

Le fait que des images aient été produites rend la situation encore plus malsaine, dégoûtante et effrayante. C’est comme une bombe à retardement. On ne sait jamais quand ce genre de chose peut se produire, qui en sera à l’origine ou dans quelles circonstances on devra y faire face. Peut-être que cette situation n’arrivera jamais, mais on la redoute constamment.

De nombreuses victimes d’agression et d’exploitation pédosexuelles trouvent blessant que les enregistrements ou les images des agressions qu’elles ont subies pendant leur enfance — qui leur rappellent constamment ce qui leur est arrivé — soient décrits comme de la « pornographie juvénile ». Une personne parmi les répondants a résumé la situation ainsi :

On ne peut pas parler de pornographie juvénile. Cette expression me met en colère. Ce sont plutôt des images d’enfants victimes d’une agression sexuelle ou des images qui servent à procurer un plaisir sexuel.

Le député Frank Caputo a expliqué que la nécessité d’une description plus précise de ce matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels était l’une des principales raisons pour lesquelles le projet de loi a été présenté. Il a déclaré ce qui suit au comité :

Certaines personnes ne savent même pas qu’elles ont été victimes de violence jusqu’à plus tard dans leur vie.

[...] je connais des cas où des personnes s’en sont rendu compte dans la trentaine. Il y avait ce traumatisme latent, qui est lié à la gravité de la situation [...]

L’une des difficultés que je rencontre lorsque je m’occupe des victimes, c’est qu’elles sont souvent, disons, emprisonnées. Elles purgent une peine psychologique à perpétuité. J’ai enseigné un cours sur les peines, et il était question de la proportionnalité des peines. Elle est extrêmement importante, lorsque l’on veut refléter la gravité de cette infraction dans les mots, parce que, quand on rencontre une victime — et on [la] rencontrera lorsqu’elle sera dans la quarantaine, la cinquantaine, la soixantaine ou même quelques mois plus tard —, les conséquences sont encore là. Selon moi, voilà l’importance de ce projet de loi.

Le député Mel Arnold a aussi décrit les profondes répercussions sur les représentants des forces de l’ordre qui doivent examiner le matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ou enquêter sur celui-ci. Les traumatismes mentaux et émotionnels découlant de l’exposition à des images et à des enregistrements d’abus pèsent lourdement sur les agents qui travaillent dans ce domaine, et certains développent un syndrome de stress post-traumatique. M. Arnold a dit :

J’aimerais donc prendre quelques secondes pour remercier chaque enquêteur, chaque agent de police et chaque agent d’exécution de la loi qui a déjà été amené à traiter une affaire ou une enquête concernant ce type de matériel. Je ne peux pas l’imaginer.

La voix tremblante d’émotion, le député Arnold a poursuivi :

Je suis le fier grand-père d’un enfant de trois ans. Je ne peux pas imaginer que quelqu’un puisse s’en tirer avec une telle chose à cause d’un terme dans un projet de loi, que nous pouvons corriger.

C’est exactement cela, honorables sénateurs. Nous avons la capacité, ici et maintenant, de faire cette petite modification dans le projet de loi C-291, une petite modification au Code criminel qui peut changer totalement la donne pour les victimes d’abus et d’exploitation pédosexuels et pour les services de police. En outre, remplacer le terme « pornographie juvénile » par « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels » permettra au Canada d’être mieux en phase avec d’autres pays dans le monde qui emploient déjà l’expression moderne, plus appropriée.

En 2016, l’organisation aujourd’hui connue sous le nom d’ECPAT International, une alliance mondiale d’organismes qui s’efforcent de mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants, a produit les lignes directrices de Luxembourg pour harmoniser et renforcer les efforts dans le monde entier. Ces lignes directrices ont rejeté le terme « pornographie juvénile », parce qu’il légitime par mégarde les abus et l’exploitation inhérents dans le matériel. L’alliance a plaidé pour le remplacement du terme par l’expression, plus axée sur la victime, « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ».

Le projet de loi C-291 alignerait le Canada sur la terminologie la plus appropriée utilisée au niveau international. L’adaptation de la terminologie des lois canadiennes à cette norme internationale aiderait à surmonter les malentendus qu’entraînent les différences de terminologie lorsque les enquêtes et les poursuites en matière d’abus et d’exploitation sexuels d’enfants dépassent les frontières internationales.

Une autre question que je souhaite aborder a été soulevée lors du débat à l’étape de la deuxième lecture, ici au Sénat. Il s’agit de la question du terme « pédosexuel », employé dans la version française de ce projet de loi. Cette question a été soulevée à l’étape de la deuxième lecture par la sénatrice Miville-Dechêne, qui s’est demandé s’il n’y avait pas un terme plus approprié. Je souhaite aborder cette question, vous faire part de ce que j’ai appris depuis sur ce sujet et dissiper toute idée fausse à ce sujet.

Le préfixe « pédo- » renvoie au concept d’enfant et non à celui de « pédophile ». Comme la sénatrice Miville-Dechêne l’a elle-même indiqué ce jour-là, il s’agit d’un terme correct, même s’il est peut-être moins utilisé que d’autres expressions qu’elle a relevées.

Je note également que le gouvernement fédéral a adopté un amendement de coordination concernant le projet de loi C-291 dans le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Cet amendement de coordination incluait le terme « pédosexuel » dans le texte français, et étant donné qu’il s’agissait d’un projet de loi du gouvernement et que l’amendement a été adopté, il est évident que le gouvernement est à l’aise avec ce terme.

Lorsque j’ai interrogé le sénateur Gold sur cette disposition de coordination, qui a ajouté dans le projet de loi S-12 l’expression « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels » afin de remplacer l’expression désuète « pornographie juvénile », le sénateur Gold a répondu :

Je pense que cela reflète l’accord du gouvernement sur le fait que l’ancienne description de ce matériel était inappropriée et que la définition proposée dans le projet de loi — dont vous êtes la marraine au Sénat — est plus appropriée et plus juste pour désigner ce matériel. Aucun d’entre nous ne souhaite l’existence de ce matériel, mais il existe et, par conséquent, il faut le traiter de manière appropriée et dans le contexte du Code criminel.

Le fait que le gouvernement du Canada ait utilisé cette formulation révisée dans le projet de loi S-12 et que le sénateur Gold me l’ait confirmé au Sénat m’a rassurée quant au fait que le gouvernement soutient également le projet de loi C-291 en paroles et en actes. J’ai été heureuse d’entendre cela, car une question aussi importante que la modification du libellé du projet de loi C-291 devrait bénéficier du soutien de tous les sénateurs, peu importe leur affiliation partisane personnelle.

La lutte contre les abus sexuels et l’exploitation des enfants transcende les considérations politiques au sein du Parlement. J’ai été encouragée de voir les parlementaires de toutes les allégeances s’unir pour soutenir cette mesure législative. Comme je l’ai dit dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture :

Le projet de loi C-291 marque une étape essentielle dans la lutte contre cette triste réalité qu’est l’exploitation sexuelle des enfants. Pour régler ce problème, il faut l’appeler par son nom : il s’agit d’abus et d’exploitation pédosexuels. Ce matériel révoltant n’a rien de consensuel. Ce n’est ni du divertissement, ni de l’art. Il s’agit de mauvais traitements infligés à des enfants, qui leur volent encore et encore leur innocence, leur enfance et l’essence même de leur identité.

Honorables sénateurs, j’espère que vous vous joindrez à moi pour adopter rapidement ce projet de loi. Ce changement est pragmatique, il est important et il est essentiel pour protéger les enfants canadiens contre les abus sexuels et l’exploitation. Veuillez vous joindre à moi et voter en faveur du projet de loi C-291 pour que ce changement devienne réalité. Merci.

Honorables sénateurs, je tiens à remercier la sénatrice Batters pour la qualité de son discours. Je prends la parole pour dire que j’appuie entièrement ce projet de loi. Je pense que changer le libellé de cette mesure est un exercice très important. Cela envoie un message fort. En outre, j’ai été très rassuré par les commentaires de la marraine et du rédacteur du projet de loi, qui ont tous deux témoigné devant nous. Ils ont déclaré que le projet de loi n’avait pas pour objectif de modifier l’état du droit, ni la jurisprudence, ni l’impact sur le fonctionnement des tribunaux, du bureau du procureur de la Couronne et ainsi de suite, mais plutôt de mettre l’accent sur la sensibilisation du public et sur une meilleure compréhension de l’objet de cette disposition. J’y suis tout à fait favorable. Changer la terminologie a parfois un effet très positif. Merci.

J’aimerais remercier la sénatrice Batters d’avoir fait cette recherche. Ce n’est certes pas un terme très souvent utilisé et je me posais justement la question de savoir si c’était le bon mot, car il est relativement nouveau pour parler de ces questions. Cela ne veut pas dire que ce n’est pas le bon terme. Je crois qu’on s’y habituera. De la même façon qu’on a beaucoup trop longtemps parlé de pornographie juvénile, je crois que cette expression est plus juste, comme vous le dites, et que les gens s’y habitueront.

Merci beaucoup d’avoir tenu compte de ma remarque, que j’ai faite il y a quand même assez longtemps.