PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Sécurité publique
La réforme de la libération sous caution
19 septembre 2024
Monsieur le ministre, en juillet, les premiers ministres de chacune des provinces ont signé une lettre demandant au gouvernement de revoir à fond le projet de loi C-48, qui propose une piètre réforme de la libération sous caution. Leur demande fait suite au meurtre de Tori Dunn, âgée de 30 ans, qui a été poignardée à mort dans son domicile de Surrey, en Colombie-Britannique. Le présumé meurtrier avait été libéré de prison à peine quelques jours plus tôt, malgré ses longs antécédents criminels et le fait qu’il devait faire face à d’autres accusations.
Monsieur le ministre, pourquoi le ministre de la Justice et vous avez-vous rejeté aussi rapidement cette demande pourtant raisonnable des premiers ministres provinciaux?
Monsieur le sénateur, à titre de ministre des Affaires intergouvernementales, je m’entretiens souvent avec les premiers ministres des provinces. Comme je l’ai dit, le premier ministre Ford et moi-même avons discuté de cette question pas plus tard que vendredi, c’est-à-dire il y a 10 jours.
Nous avons travaillé en collaboration depuis la réunion du Conseil de la Fédération. Vous faites référence à la réunion du Conseil de la Fédération qui s’est tenue en juillet dernier. Il y a plus d’un an, le Conseil de la Fédération a lui aussi demandé de travailler avec nous pour apporter des amendements importants à la réforme sur la mise en liberté sous caution, ce que nous avons fait dans un esprit de collaboration avec les gouvernements provinciaux. Ce fut un exercice positif de la présente législature.
Nous cherchons toujours des moyens de garantir un juste équilibre entre le fait de respecter le droit constitutionnel des gens à la présomption d’innocence jusqu’à preuve du contraire, et le fait de reconnaître l’importante nécessité, pour la sécurité publique, de garder des personnes incarcérées avant leur procès. Cette décision, comme vous le savez, est principalement entre les mains de juges nommés par les gouvernements provinciaux. Elle peut être révisée par les cours supérieures. Il y a une procédure en place. Les procureurs provinciaux peuvent faire appel des décisions avec lesquelles ils sont en désaccord.
Il ne s’agit pas uniquement d’une séparation claire entre un instrument législatif et un autre. Il s’agit d’une question très importante pour la sécurité publique. Je partage cette préoccupation et je travaille avec les premiers ministres et d’autres personnes pour assurer un bon équilibre.
Selon une réponse à une question écrite présentée à l’autre endroit, en 2022, 256 personnes ont été accusées d’homicide alors qu’elles étaient en liberté sous caution ou sous une autre forme de libération conditionnelle, ce qui équivaut à 29 % de tous les homicides commis cette année-là.
Monsieur le ministre, que faudra-t-il de plus pour que le gouvernement libéral prenne les conséquences de ses politiques au sérieux? Allez-vous mettre fin à la politique du catch-and-release — sitôt arrêté, sitôt relâché?
Sénatrice, quand vous utilisez l’expression catch-and-release, c’est une formule qui, là encore, a été pondue dans le bureau de votre leader ou par je ne sais pas trop qui. Comme le savent les sénateurs de ma province, le Nouveau-Brunswick, elle se rapporte habituellement à la pêche au saumon. C’est à ce domaine qu’il convient de la réserver.
Les décisions sont prises par des juges indépendants. Ce sont les procureurs qui s’opposent à la libération de certaines personnes, puis un processus judiciaire s’ensuit. Il y a des procédures d’appel. Le Parlement, lui, a la responsabilité de veiller à ce que les lois relatives aux récidivistes violents soient appropriées. Je suis heureux de continuer à travailler avec les parlementaires afin de bien faire les choses à ce chapitre.
