Propose que le projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents), soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui à titre de parrain du projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents), présenté à la Chambre des communes par M. Kyle Seeback, député de Dufferin-Caledon.

J’ai le privilège d’appuyer une mesure législative qui ferait avancer les droits en matière de réunification familiale, notamment des parents et des grands-parents avec des enfants et petits-enfants qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents au Canada.

Le projet de loi C-242 vise à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en ce qui concerne le super visa introduit par le gouvernement conservateur en 2011. À l’heure actuelle, il s’agit d’un visa de 10 ans autorisant des entrées multiples et permettant aux grands-parents et aux parents de se réunir avec leurs enfants et leurs petits-enfants qui se trouvent au Canada.

L’approbation d’une demande de super visa présuppose que le demandeur a reçu une invitation écrite officielle à venir au Canada, signée par un enfant ou un petit-enfant. Le signataire de cette lettre doit être en mesure de prouver qu’il a la capacité financière de subvenir aux besoins du demandeur pendant la durée du séjour de ce dernier.

Le demandeur doit également répondre à des critères d’admissibilité médicaux dans le cadre d’un examen médical et avoir souscrit une assurance médicale privée auprès d’une compagnie d’assurance canadienne. Cette assurance doit offrir une protection en cas d’urgence d’au moins 100 000 $ et être valable pour une année à compter de la date d’entrée au Canada. Une preuve du paiement intégral de cette assurance est également exigée.

Le projet de loi C-242 apporte deux modifications concernant le super visa à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La première modification vise à permettre aux demandeurs d’acheter une assurance-maladie d’une compagnie située à l’extérieur du Canada. Notons que ces compagnies devront être approuvées au préalable par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Cette mesure permettrait d’accroître la concurrence entre les compagnies d’assurance canadiennes et étrangères, ce qui réduirait le prix des primes.

L’une des raisons pour lesquelles il est important de réduire ces prix est le fait que le coût de l’assurance-maladie privée peut être élevé, surtout pour les personnes à faible revenu. Ce coût s’ajoute aux frais de demande du super visa, au coût des billets d’avion, aux frais d’examen médical et à d’autres dépenses. Ensemble, ces coûts pourraient empêcher des parents et des grands-parents de retrouver leurs enfants et petits-enfants ici au Canada.

Il est important de souligner que pour être admissibles au super visa, les demandeurs doivent se soumettre à un examen médical. Les demandeurs auront subi cet examen et prouvé qu’ils n’ont pas de problèmes de santé préexistants, de problèmes majeurs ou de préoccupations qui pourraient imposer un fardeau au système de santé canadien.

J’aimerais également souligner que le projet de loi réduit la possibilité que la compagnie d’assurance étrangère ne paie pas le système de santé canadien ou le fournisseur de soins de santé canadien en exigeant que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté approuve la police d’assurance-maladie avant que le super visa soit approuvé. Cette mesure atténuera considérablement le risque de réclamations non payées.

En outre, cette modification diminuerait le coût de l’assurance pour les personnes qui tentent de se prévaloir du super visa, et la mesure de sauvegarde proposée protégerait le système de soins de santé du Canada et ses fournisseurs de soins en cas de réclamation impayée.

La deuxième modification proposée vise à faire passer de deux à cinq ans, échelonnés sur 10 ans, la période de séjour au Canada autorisée pour un grand-parent ou un parent.

Je me dois de mentionner un changement récent. Toute personne ayant présenté une demande le 4 juillet 2022 ou ultérieurement peut être admissible à séjourner au Canada cinq ans à la fois. De plus, certaines personnes pourraient être admissibles à un séjour de cinq ans si elles ont présenté leur demande avant le 4 juillet, mais ne sont arrivées au Canada qu’après cette date. Pour ce qui est des personnes ayant reçu leur visa ou étant entrées au Canada avant le 4 juillet, leur période de séjour autorisée demeure de deux ans. Cette modification visant à faire passer en permanence à cinq ans la période de séjour autorisée est importante pour que toutes les personnes qui présentent une demande dans le futur puissent jouir de cet avantage.

La modification permettrait à un parent ou grand-parent de passer plus de temps avec sa famille sans avoir à se soucier de l’obligation de quitter le Canada aussi fréquemment. De plus, cela permettrait au grand-parent d’économiser en lui évitant de devoir acheter un billet d’avion pour quitter le Canada. Ainsi, il pourra plutôt consacrer cet argent à sa famille. Encore là, cette considération est d’autant plus importante quand on pense aux personnes à revenu inférieur qui visitent le Canada ou qui y habitent.

Une autre amélioration prévue dans le projet de loi consiste à exiger que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté prépare un rapport sur la réduction du revenu minimum que doit toucher l’enfant ou le petit-enfant d’un ressortissant étranger pour que la demande de super visa de ce dernier soit approuvée.

Je crois fortement que cet élément mérite un examen attentif de notre part, étant donné les répercussions possibles sur de nombreuses familles néo-canadiennes. Comme vous le savez sans doute, il n’est pas rare que les familles de nouveaux immigrants connaissent des difficultés lorsqu’ils arrivent au Canada. Peut-être que le salaire des emplois pour lesquels ils sont qualifiés n’est pas suffisant, ou que les titres de compétence de leur pays d’origine ne sont pas acceptés et qu’ils doivent accepter un emploi moins bien rémunéré. Peu importe la raison, de nombreuses familles d’immigrants ne peuvent pas demander un super visa parce qu’elles ne répondent pas au critère du revenu minimal.

Certains pourraient dire que les grands-parents ou les parents ne contribueraient pas à l’économie canadienne. Or, les grands-parents soutiennent l’économie en aidant les familles et en permettant aux parents canadiens de travailler. Dans bien des cas, les familles qui parrainent leurs parents ou leurs grands-parents pour l’obtention du super visa sont sur le marché du travail au Canada ou ont leur propre entreprise familiale. Si on fait venir les parents ou les grands-parents au Canada, ceux-ci peuvent surveiller les enfants pendant que les parents sont au travail. Les grands-parents peuvent même aider directement l’entreprise familiale.

Les parents peuvent ainsi continuer de contribuer à l’économie canadienne grâce à ce soutien supplémentaire. Par ailleurs, des parents qui, autrement, n’auraient pas les moyens de payer des services de garde et ne pourraient donc pas travailler pourraient confier la garde de leurs enfants aux grands-parents pour aller travailler.

Voici ce que dit le rapport d’étude de Madine VanderPlaat, Howard Ramos et Yoko Yoshida, intitulé What do Sponsored Parents and Grandparents Contribute? :

[E]n plus de contribuer au bien-être de la personne, la famille est bénéfique pour l’ensemble de la société parce qu’elle permet de tisser des liens et des réseaux de soutien et de faciliter le processus d’établissement et d’intégration. En fournissant des services de garde et/ou de la main-d’œuvre aux entreprises familiales, les parents et/ou grands-parents parrainés peuvent contribuer au bien-être économique général de la famille et favoriser les études et les activités professionnelles des autres membres de la famille. […] De plus, la possibilité de parrainer des parents peut constituer un élément important pour attirer les immigrants et les inciter à rester.

Chers collègues, le projet de loi C-242 est important pour notre pays et pour les Canadiens qui ont des membres de leur famille partout dans le monde. S’il est adopté, ce projet de loi réduira les obstacles à la réunification des familles et permettra aux Canadiens de bénéficier du soutien de leur famille tout en contribuant plus activement à l’économie canadienne.

Les avantages de ce projet de loi sont importants pour ces familles. C’est pourquoi je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-242. Je vous invite à en faire de même.

Je vous remercie.