Propose que le rapport soit adopté.

— Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui pour vous recommander l’adoption du trente-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Ce rapport porte sur le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.

Le projet de loi C-81 propose d’édicter la Loi canadienne sur l’accessibilité afin de favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes handicapées. La loi vise à parvenir à cette fin par la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles dans l’ensemble des champs de compétence fédérale. Le projet de loi prévoit également des modifications connexes à diverses autres lois.

La mesure législative proposée ajoute des éléments à la liste des droits et des protections dont jouissent actuellement les personnes handicapées, notamment ceux qui sont prévus par la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Le projet de loi C-81 a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie le 21 mars 2019.

En vertu de l’entente entre les leaders, le comité devait faire rapport hier, le 7 mai 2019, et c’est ce qui s’est produit. Je remercie chaleureusement mes collègues du comité qui, malgré les délais serrés créés par cette entente, ont procédé avec efficacité à l’étude de ce projet de loi. Ce travail n’aurait pas été possible dans les délais convenus si nous n’avions pu compter sur l’efficacité de notre greffier, M. Daniel Charbonneau, et des analystes de la Bibliothèque du Parlement, Mmes Laura Munn-Rivard et Mayra Perez-Leclerc. Je les remercie chaleureusement.

Quelques groupes auraient souhaité participer à notre étude. Nous les remercions de leur intérêt et, surtout, de leur compréhension de n’avoir pu témoigner en personne.

Au cours de son étude du projet de loi, le comité s’est engagé à respecter le principe « rien à propos de nous sans nous ». Il a consulté des groupes de revendication, des experts en accessibilité et d’autres témoins compétents issus du milieu des personnes handicapées au Canada. Au nom du comité, je tiens à remercier les membres de ce milieu de nous avoir fait profiter de leurs connaissances et de leurs compétences et de nous avoir communiqué leurs idées et leurs réflexions sur ce projet de loi important.

Le comité a tenu quatre réunions, il a entendu 20 témoins et il a reçu plus de 70 courriels de membres du public et plus d’une dizaine de mémoires de la part d’experts et d’organismes. Compte tenu des témoignages qu’il a entendus, le comité a apporté 11 amendements et a formulé 2 observations dans le but de renforcer le projet de loi C-81.

Le comité a ajouté la date du 1er janvier 2040 au projet de loi en tant que date limite à laquelle le Canada doit devenir un pays accessible aux personnes handicapées. Pour répondre aux préoccupations voulant que l’ajout d’une date limite décourage la mise en application rapide de la mesure législative, le comité a aussi amendé le projet de loi C-81 pour qu’il précise que la loi n’a pas pour effet d’autoriser des retards en ce qui a trait à l’élimination d’obstacles ou à la mise en œuvre de mesures pour prévenir de nouveaux obstacles aussitôt que possible.

En outre, le préambule du projet de loi a été amendé pour qu’il précise qu’il faut agir sans tarder pour reconnaître et éliminer les obstacles, ainsi que pour prévenir de nouveaux obstacles.

La date limite du 1er janvier 2040 a été suggérée par de nombreux témoins experts, dont l’honorable David Onley, qui ont dit que c’était un délai raisonnable. Des témoins ont déclaré qu’il était nécessaire de fixer une date pour mesurer les progrès réalisés, pour renforcer la reddition de comptes et pour favoriser la mise en application du projet de loi C-81.

Le comité amende l’article 6 du projet de loi, qui énonce les principes de la législation proposée, pour tenir compte du fait que les personnes avec un handicap vivent des formes multiples et croisées de marginalisation et de discrimination. Cette problématique a été soulevée plusieurs fois au sein du comité et dans les mémoires que nous avons reçus. Le but de cet amendement est de reconnaître les défis uniques auxquels font face les personnes qui vivent avec un handicap. Par exemple, les personnes handicapées âgées se heurtent régulièrement à de l’âgisme dans la société et peuvent également vivre dans la pauvreté. Cette amélioration apportée aux principes du projet de loi C-81 a toute son importance, puisque ce texte de loi prévoit que les organismes concernés devront tenir compte de ces principes lorsqu’ils élaboreront leurs plans d’accessibilité.

Les langues des signes au Canada sont reconnues de deux façons explicites dans le projet de loi modifié.

Premièrement, l’article 5.1, c’est-à-dire la disposition de clarification portant sur la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles dans le domaine des communications, à l’exclusion des technologies de l’information et des communications, est modifié pour inclure l’utilisation de l’American Sign Language, de la langue des signes québécoise et de langues des signes autochtones.

Deuxièmement, un autre amendement au même article reconnaît les langues des signes comme étant les langues les plus utilisées par les sourds au Canada pour communiquer.

De nombreux témoins ont déclaré que la langue des signes constitue la langue la plus utilisée par les membres de la communauté sourde et un élément essentiel de leur culture qui leur permet d’évoluer dans la société.

De plus, des témoins ont fait état de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui précise que :

Les personnes handicapées ont droit, sur la base de l’égalité avec les autres, à la reconnaissance et au soutien de leur identité culturelle et linguistique spécifique, y compris les langues des signes et la culture des sourds.

Le projet de loi est également modifié par l’ajout de l’article 121.1 pour indiquer que l’obligation d’adaptation qui incombe aux entités réglementées en vertu d’autres lois fédérales n’est restreinte par aucune disposition de la nouvelle Loi canadienne sur l’accessibilité ou des règlements connexes qui seraient élaborés par la suite.

Plusieurs témoins ont déclaré qu’il était important que le projet de loi C-81 ne réduise pas les obligations actuelles du gouvernement fédéral en matière de droits de la personne. Des experts de la communauté des personnes qui vivent avec un handicap ont noté que, selon les expériences vécues avec les lois provinciales sur l’accessibilité, les entités réglementées pourraient négliger de fournir des mesures d’adaptation, étant convaincues à tort que le respect des réglementations en matière d’accessibilité annule leurs obligations au chapitre des mesures d’adaptation.

Des amendements sont apportés au projet de loi afin de modifier le paragraphe 172(2) de la Loi sur les transports au Canada dans le but de retirer à l’Office des transports du Canada le pouvoir de rejeter une plainte relative à l’inaccessibilité dans le réseau de transport fédéral si le fournisseur de transport se conforme aux règlements de l’office.

Certains témoins ont indiqué qu’ils craignent que les règlements pris par l’Office des transports du Canada ne satisfassent pas à l’obligation légale d’offrir des mesures d’adaptation, pour autant qu’elles ne causent pas de préjudice indu, et qu’ils ne répondent pas aux besoins individuels des personnes handicapées.

En dernier lieu, deux amendements du comité, au paragraphe 94(4) et à l’article 143, harmonisent le projet de loi C-81 avec la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Avec l’adoption de la Loi canadienne sur l’accessibilité, les membres de la Gendarmerie royale du Canada pourront déposer des plaines auprès du commissaire à l’accessibilité et recevoir une compensation, comme les autres employés de la fonction publique.

Votre comité a également adressé au gouvernement fédéral deux observations qui sont annexées au rapport. Le comité l’encourage à veiller à ce que les fonds publics ne soient jamais utilisés pour créer ou perpétuer des obstacles liés à un handicap raisonnablement évitables. De plus, il est attendu que le gouvernement élabore des formations normalisées et efficaces afin que tous les Canadiens puissent compter sur un accès égal à tous les services gouvernementaux.

Honorables collègues, après un examen par les légistes du Sénat, une erreur a été découverte dans l’amendement 5b) du rapport, déposé par le comité le 7 mai 2019. Il s’agit d’une erreur technique dans la version française de l’amendement. Dans le rapport, l’extrait se lu comme suit : « remplacer les lignes 22 et 23 ». Cependant, il devrait plutôt se lire ainsi : « remplacer les lignes 22 à 26 ». Il faut donc remplacer le mot « et » par le mot « à », et remplacer le chiffre 23 par 26. C’est une erreur humaine qu’il faut rectifier de manière à commencer à bâtir ce Canada sans obstacles pour les 6,2 millions de Canadiens qui sont en situation de handicap, et ce, sans délai.