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PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice

Les mesures législatives pour protéger les agriculteurs

5 février 2020


L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition)

Honorables sénateurs, pendant mes discussions avec les producteurs laitiers et d’autres agriculteurs, il a aussi été question de la menace que représentent, pour leurs installations et leurs animaux, les défenseurs des droits des animaux qui entrent sans autorisation sur leur propriété ou l’occupent pour protester contre le traitement réservé aux animaux.

Bien que personne ne doive être privé du droit de manifester, ces incidents suscitent de graves préoccupations en ce qui concerne la sécurité des animaux, le respect des règles de biosécurité, et l’exposition des animaux à des maladies ou à une contamination.

Sénateur Gold, quelle est la position du gouvernement à ce sujet? A-t-il été question, au sein du gouvernement, de la possibilité de modifier le Code criminel pour criminaliser ces gestes?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) [ + ]

Je vous remercie de votre question. Je n’ai eu connaissance d’aucune discussion à ce sujet au sein du gouvernement. S’il y a des discussions de ce genre et qu’elles deviennent publiques, je serai heureux d’en informer le Sénat.

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