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Le Code criminel

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture

30 mai 2024


L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) [ + ]

Propose que le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant), soit lu pour la deuxième fois.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition)

Honorables sénateurs, mon collègue, le sénateur Housakos, a dû s’absenter de manière imprévue, alors je prononcerai son discours à votre intention aujourd’hui. N’allez pas croire pour autant que je suis en désaccord avec la moindre partie de ce discours, bien au contraire. Toutefois, je tiens à ce que les honorables sénateurs gardent à l’esprit que ce sont les mots du sénateur Housakos, pas les miens.

La sénatrice Batters [ + ]

Nous pourrions avoir des questions.

Ne me posez pas trop de questions quand j’aurai terminé, s’il vous plaît.

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant), afin de protéger les premiers répondants et les fournisseurs de soins de santé contre les agressions dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette modification proposée au Code criminel est simple et elle obligerait les tribunaux à prendre en considération, à l’étape de la détermination de la peine, le fait que la victime est un professionnel de la santé ou un premier répondant.

Je sais que je n’ai pas besoin de vous convaincre du rôle essentiel des premiers répondants et des professionnels de la santé au sein de notre société. Ils courent vers le danger quand d’autres le fuient. Ils nous soignent et nous réconfortent en temps de crise. Souvent, ce sont les derniers, ou parfois les seuls, à le faire au moment où nos proches rendent leur dernier souffle.

Ces gens sacrifient souvent leur propre sécurité et leur bien‑être physique et mental pour assurer la sécurité et le bien‑être des autres. Ils sont des piliers de nos collectivités, et ils méritent tout notre respect et la meilleure protection possible.

Malheureusement, malgré leur dévouement désintéressé au service des autres, les premiers répondants et les professionnels de la santé sont souvent victimes de violence et d’agression dans l’exercice de leurs fonctions. Que ce soit dans la rue, à leur domicile ou sur le lieu de travail, ou encore en milieu hospitalier, ils sont fréquemment victimes de violence verbale et d’agressions physiques, et ils font l’objet de menaces de mort. Cela doit cesser.

Nous devons faire davantage pour protéger les premiers répondants et les travailleurs de la santé en inscrivant dans le Code criminel la reconnaissance de la vulnérabilité particulière des premiers répondants et des professionnels de la santé. Le projet de loi C-321 envoie un message clair : les attaques contre ces personnes ne seront pas tolérées et auront des conséquences graves.

Certains pourraient soutenir que les lois existantes offrent déjà une protection adéquate aux premiers répondants et aux professionnels de la santé. En réalité, les agressions contre ces personnes se poursuivent à un rythme alarmant. Considérez ces chiffres effrayants, chers collègues : 75 % des ambulanciers paramédicaux au Canada déclarent avoir subi une forme de violence dans le cadre de leur travail.

Une enquête récente menée par la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers montre que 61 % des infirmiers ont déclaré avoir été victimes de mauvais traitements, de harcèlement et d’agressions dans le cadre de leur travail. Le pire, c’est que ces chiffres ne disent pas tout : en effet, bon nombre de ces professionnels ne signalent pas les actes de violence qu’ils subissent.

Les plus grands experts du secteur des soins de santé estiment que les travailleurs de la santé ne signaleront pas les violences qu’ils subissent par crainte de représailles de la part de leur employeur. Il faut que cela change. Nous devons faire en sorte que ces professionnels se sentent soutenus et non abandonnés à leur sort.

Même ceux d’entre nous qui ne sont pas convaincus que les peines ont un effet dissuasif sur les agresseurs potentiels doivent tenir compte de ce que les professionnels de la santé et les premiers intervenants ont déclaré, à savoir que des peines telles que celles proposées encourageraient davantage de victimes d’agressions à les signaler.

En outre, en reconnaissant explicitement les attaques contre les premiers intervenants et les professionnels de la santé comme des circonstances aggravantes, nous envoyons un message fort sur la valeur que nous accordons à leurs contributions à la société. Nous réaffirmons notre engagement à soutenir et à protéger ceux qui s’exposent au danger pour le bien commun.

Il convient également de souligner que les agressions contre les premiers intervenants et les professionnels de la santé ne portent pas seulement préjudice aux victimes individuelles, mais ont également des implications plus larges pour la sécurité publique. Tout le monde est exposé à un risque accru lorsque ces professionnels sont incapables d’exercer leurs fonctions par crainte de la violence.

Nous comptons sur ces personnes pour fournir des services essentiels. Toute entrave à leur capacité à faire cela met en péril la santé et la sécurité de nos populations, sans parler du fait que de moins en moins de personnes choisissent même de devenir ambulanciers, par exemple. Mon bureau l’a appris il y a quelques semaines, lorsque nous avons rencontré des membres de l’Association of Saskatchewan Paramedics. Chers collègues, ce n’est pas parce que ces personnes n’aiment pas leur travail ou qu’elles ne veulent pas vraiment aider les autres; au contraire, elles réclament notre aide.

Je m’en voudrais de ne pas mentionner l’auteur de ce projet de loi, le député Todd Doherty, et l’excellent travail qu’il a réalisé sur des projets de loi antérieurs concernant le syndrome de stress post-traumatique chez les premiers intervenants. M. Doherty s’est fait l’ardent défenseur de ces héros. Voilà pourquoi j’ai été plus qu’heureux de parrainer à nouveau l’un de ses projets de loi au nom de ces héros parmi nous.

Encore une fois, n’oubliez pas que c’est le sénateur Housakos qui parle.

J’ai rencontré un grand nombre de ces ambulanciers, ces travailleurs des urgences et ces professionnels de la santé. Ma propre épouse a passé toute sa vie adulte à travailler dans un hôpital de Montréal.

Elle fait un excellent travail. Je la connais personnellement. Ce n’est pas mon épouse, c’est celle du sénateur Housakos.

Ces hommes et ces femmes ont consacré leur vie à aider et à soigner les autres. Nous manquons à notre devoir envers eux, chers collègues.

Comme l’a déclaré le vice-président chargé des relations avec les clients de la Public Services Health and Safety Association :

Les employeurs du domaine de la santé considèrent la violence comme un problème de santé et de sécurité au travail, mais il faut la considérer comme un problème qui touche aussi les soins. On ne peut absolument pas espérer offrir des soins de qualité sans tenir compte de la sécurité des travailleurs. Assurer la sécurité des travailleurs de la santé permet d’offrir de meilleurs soins.

Nous avons l’obligation de protéger ces gens qui fournissent des services très importants à l’ensemble des Canadiens. Ils ne devraient jamais avoir à souffrir de violence ou d’intimidation dans le cadre de leur travail.

Nous devons adopter un cadre législatif qui reconnaît explicitement les attaques contre les professionnels de la santé comme des circonstances aggravantes afin d’indiquer clairement que ce genre de comportement ne sera pas toléré et sera puni avec toute la rigueur de la loi. Honorables collègues, ce n’est pas une question de politique. C’est une question de décence et de respect pour les travailleurs de première ligne de notre système de santé.

Honorables collègues, je demande à ce que ce projet de loi soit renvoyé rapidement au Comité des affaires juridiques afin que celui-ci puisse faire son travail et que nous puissions proposer un projet de loi pour protéger et soutenir les travailleurs de première ligne.

Merci, honorables collègues.

Son Honneur la Présidente [ + ]

Sénateur, avez-vous une question?

L’honorable Hassan Yussuff [ + ]

Oui. Je tiens à profiter de cette occasion pour féliciter le remplaçant du sénateur Housakos de l’excellent travail qu’il a fait en son nom.

Son Honneur la Présidente [ + ]

Cela relève du débat.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Son Honneur la Présidente [ + ]

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

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